Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de l'Hygiène Sanitaire

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ARRETE A/2019/712/MS/CAB/SGG DU 11 MARS 2019, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET DE L'HYGIENE SANITAIRE.

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Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre de la Santé, la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de l'Hygiène Sanitaire a pour mission la mise en œuvre de la politique du
Gouvernement dans le domaine des soins hospitaliers et de l'hygiène sanitaire et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - De déterminer le plan de développement des structures intervenant dans l'offre de soins publics, privés et mixtes en relation avec les services concernés ;
• - De déterminer la carte d'organisation de l'offre de soins dans les secteurs publics, privés et mixtes en termes de paquet d'activités et de lieu d'implantation ;
• - De définir les normes de qualité des prestations de soins dans les structures de santé publiques, privées et mixtes et de veiller à leur application ;
• - De définir les modalités d'ouverture et de fonctionnement des établissements de soins ainsi que les modalités de prise en charge des malades en leur sein et de veiller à leur application ;
• - De promouvoir le développement des initiatives privées en santé ;
• - De promouvoir la coopération avec les institutions étrangères de soins ;
• - De définir les critères et les modalités d'allocation des ressources financières aux établissements de soins bénéficiaires de subvention de l'État et des financements extérieurs ;
• - D'élaborer les normes et procédures de sécurité, de prévention des risques infectieux et non infectieux dans les établissements de soins publics, privés et mixtes et de veiller à leur application ;
• - D'élaborer les directives en matière d'hygiène sanitaire dans les établissements de soins publics, privés et mixtes et de veiller à leur application ;
• - De participer à la formulation des programmes et plans de formation continue et de recherche opérationnelle pour améliorer le fonctionnement des établissements de soins ;
• - De mettre en place le mécanisme d'accréditation des structures de soins publiques, privées et mixtes ;
• - De participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives aux établissements hospitaliers et de l'hygiène sanitaire.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de l'Hygiène Sanitaire est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Santé.
Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - D'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - De veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et consommables mis à la disposition de la Direction ;
• - D'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de l'Hygiène Sanitaire comprend :

• - Une Division Régulation et Organisation des Soins ;
• - Une Division Hygiène, Prévention et Gestion des Risques de Soins.

Article 5 content_copy

Les Divisions sont chargées de coordonner et de superviser les activités des Sections relevant d'elles.

Article 6 content_copy

La Division Régulation et Organisation des Soins comprend :

• - Une Section Normes et Réglementation ;
• - Une Section Qualité des Soins ;
• - Une Section Accréditation et Contractualisation ;
• - Une Section Soins Paramédicaux.

Article 7 content_copy

La Section Normes et Réglementation est chargée :

• - De mener les études et actions visant à déterminer les modalités de création et d'implantation des structures de soins publiques, privées et mixtes ;
• - De s'assurer de l'application de la réglementation relative au fonctionnement et à l'exploitation des établissements de soins publics, privés et mixtes ;
• - D'apporter les appuis conseils nécessaires aux structures de soins publiques, privées et mixtes dans l'élaboration de leurs projets d'établissement ;
• - De mettre à jour le fichier des établissements de soins publics, privés et mixtes ;
• - D'étudier les dossiers d'ouverture des structures privées de soins à but lucratif et non lucratif ;
• - De réaliser les missions de supervision dans les établissements de soins publics, privés et mixtes ;
• - De participer aux missions de supervision conjointe ;
• - De rédiger les rapports sur l'offre de soins privée.

Article 8 content_copy

La Section Qualité des Soins est chargée :

• - De proposer les principes d'organisation des prestations dans les établissements de soins ;
• - De proposer les outils d'appréciation de la qualité des soins dans les établissements de soins ;
• - D'apporter les appuis conseils aux établissements de soins dans la mise en place de la démarche qualité ;
• - D'évaluer la qualité des services dans les établissements de soins ;
• - De rédiger l'annuaire statistique des activités des hôpitaux publics ;
• - De participer aux missions de supervision conjointe.

Article 9 content_copy

La Section Accréditation et Contractualisation est chargée :

• - D'assurer la mise œuvre du mécanisme d'accréditation des structures de soins publiques et privées ;
• - De procéder à la diffusion des informations sur les performances des structures de soins privées, publiques et mixtes ;
• - D'étudier les besoins de financement des structures sanitaires ;
• - De participer à la mise en œuvre de l'approche de financement basé sur la performance ;
• - D'analyser les propositions budgétaires des établissements de soins en collaboration avec la Division des Affaires Financières ;
• - D'assurer le suivi de la comptabilité des structures de soins publics en collaboration avec la Division des Affaires Financières ;
• - D'analyser les coûts des prestations de soins dans les secteurs public, privé et mixte ;
• - De rédiger l'annuaire de gestion financière centralisé des hôpitaux ;
• - D'apporter les appuis conseils aux structures de soins privés dans l'analyse de leurs résultats d'exploitation ;
• - De participer aux missions de supervision conjointe.

Article 10 content_copy

La Section Soins Paramédicaux est chargée :

• - De proposer les outils et démarches d'amélioration de la qualité des soins paramédicaux ;
• - D'évaluer la qualité des soins paramédicaux dans les établissements de soins publics, privés et mixtes ;
• - De mener les études et actions favorisant les échanges d'expériences avec les structures équivalentes aux plans sous-régional, régional et international ;
• - De participer aux missions de supervision conjointe.

Article 11 content_copy

La Division Hygiène, Prévention et Gestion des Risques de Soins comprend :
- Une Section Prévention et Contrôle des Infections ;

• - Une Section Gestion des Risques Professionnels.
• - Une Section Hygiène Sanitaire.

Article 12 content_copy

La Section Prévention et Contrôle des Infections est chargée.

• - De s'assurer de l'application des normes en matière de prévention et de contrôle des infections.
• - De réaliser les études techniques relatives aux infections en milieux de soins.
• - D'organiser le système de collecte et d'analyse microbiologiques des services à risques dans les établissements de soins publics, privés et mixtes.
• - D'étudier les rapports techniques des structures de soins sur la prévention et le contrôle des infections.
• - De participer à l'élaboration et à l'actualisation de la carte des risques sanitaires.
• - De participer aux missions de supervision conjointe.

Article 13 content_copy

La Section Gestion des Risques Professionnels est chargée.

• - De s'assurer de l'application des normes et procédures en matière de prévention et de contrôle des risques non infectieux en milieux de soins.
• - De tenir à jour le fichier central des risques non infectieux dans des établissements de soins.
• - De réaliser les études techniques relatives à l'introduction de nouvelles technologies dans les établissements de soins et d'en assurer le suivi.
• - De participer aux commissions de gestion des risques dans les établissements de soins.
• - De tenir à jour le fichier sur la santé des agents de santé en lien avec les risques non infectieux en milieux de soins.

Article 14 content_copy

La Section Hygiène Sanitaire est chargée.

• - De s'assurer de l'application des directives en matière d'hygiène générale et de gestion des déchets biomédicaux.
• - D'étudier les cahiers de charges techniques relatifs à l'acquisition et à l'installation des équipements de traitement des déchets.
• - De s'assurer de l'application des contrats avec les structures privées intervenant dans la chaîne de traitement des déchets biomédicaux.
• - De participer aux missions de supervision conjointe.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 15 content_copy

Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre de la Santé sur proposition du Directeur National des Etablissements Hospitaliers et de l'Hygiène Sanitaire.

Article 16 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.