Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie

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ARRETE A/2019/719/MS/CAB/SGG DU 11 MARS 2019, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'APPLICATION DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES EN OPHTALMOLOGIE.

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Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique.

Vu le Décret D/1991/033/PRG/SGG du 26 Janvier 1991 créant et organisant les services rattachés.

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant Structure du Gouvernement.

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement.

Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé.

Article 1er content_copy

Le Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie en abrégé "CADESSO" est un Service Rattaché à la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de l'Hygiène Sanitaire.

Article 2 content_copy

Sous l'autorité du Ministre de la Santé, le Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale a pour mission, d'assurer la formation spécialisée, les soins et la recherche en santé oculaire.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - D'assurer l'encadrement pratique des candidats au Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie ;
• - D'assurer la formation pratique des étudiants, des personnels de santé médicaux et soignants dans le cadre de l'amélioration des compétences en Ophtalmologie ;
• - De fournir des prestations de soins spécialisées en Ophtalmologie ;
• - D'assurer la confection des verres correcteurs ;
• - De participer à la recherche dans le domaine de l'Ophtalmologie.

Article 3 content_copy

Le Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie est dirigé par un Directeur nommé par Arrêté du Ministre de la santé, sur proposition du Comité de suivi.
Le Directeur du Centre d'Application est en même temps le Directeur de la filière du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie.
Il dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités du Centre.

Article 4 content_copy

Le Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie est fixé à Conakry.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

Article 5 content_copy

Le Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie a une vocation nationale et sous régionale.

Article 6 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie comprend :

• - Un Service d'Appui ;
• - Les Unités Techniques ;
• - Un Organe Consultatif.

Article 7 content_copy

Le Service d'Appui est le Service Administratif et Financier.

Article 8 content_copy

Le Service Administratif et Financier de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé :

• - D'assurer la préparation et l'exécution du budget du Centre ;
• - D'assurer la gestion du personnel du Centre ;
• - D'assurer la paie du personnel du Centre ;
• - D'approvisionner le Centre en matériels et fournitures diverses ;
• - De gérer les ressources et œuvres sociales affectées au Centre ;
• - D'organiser la comptabilité des deniers du centre ;
• - D'assurer le suivi de l'entretien des moyens logistiques, des

équipements et locaux

Article 9 content_copy

Les Unités Techniques sont

• - L'Unité Formation et Recherche.
• - L'Unité de Consultation et d'Hospitalisation
• - L'Unité du Bloc Opératoire
• - L'Unité d'Explorations Fonctionnelles et d'Optimétrie

Article 10 content_copy

Les Unités Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale.

Article 11 content_copy

Les Unités Techniques sont chargées chacune dans son domaine de compétence

• - De mener les actions de formation et de recherche en ophtalmologie ;
• - D'assurer la consultation et l'hospitalisation des malades ;
• - De réaliser les interventions chirurgicales ;
• - De réaliser les examens complémentaires nécessaires aux malades ;
• - D'assurer la confection des verres correcteurs.

Article 12 content_copy

L'Organe Consultatif du Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie est le Comité de Suivi. Il est chargé de donner un avis dans les matières suivantes :

• - Le règlement intérieur ;
• - Le plan de développement stratégique ;
• - L'organisation du Centre ;
• - La stratégie d'approvisionnement en consommables d'ophtalmologie ;
• - Les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;
• - Les tarifs des prestations ;
• - Le rapport annuel d'activités ;
• - Le rapport financier.

Article 13 content_copy

Le Comité de Suivi est composé de neuf (9) membres. Ce sont :

• - Un représentant de la Direction de l'Hôpital National Donka ;
• - Un représentant de la faculté de Médecine/Pharmacie et Odontostomatologie de l'Université de Conakry ;
• - Le Chef de la chaire d'Oto-Rhino-Laryngologie et Ophtalmologie ;
• - Le Coordinateur du Programme National de Lutte contre l'Orchocerose et la Cécité ;
• - Un représentant de la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de l'Hygiène Sanitaire ;
• - Un représentant de la Direction Nationale de la Pharmacie et Médicaments ;
• - Un représentant de la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Santé ;
• - Le point focal de l'Organisation Ouest Africaine de la Santé au Ministère de la Santé ;
• - Le représentant de l'Organisation Ouest Africaine de la Santé en Guinée.

Article 14 content_copy

Les membres du Comité de suivi sont nommés par Décision du Ministre de la Santé après désignation par les Départements et organisations respectifs.

Article 15 content_copy

La durée du mandat des membres du Comité de Suivi est de deux (2) ans, renouvelable une seule fois. Il est mis fin à la mission d'un membre du Comité de Suivi lorsque :

• - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ;
• - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation le demande ;
• - Il n'a pas assisté à trois (3) sessions successives du Comité de Suivi.

Article 16 content_copy

Les personnels du Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie sont composés de fonctionnaires et de contractuels temporaires. Les fonctionnaires sont régis par le Statut Général de la Fonction Publique.
Les contractuels temporaires sont régis par le Code de Travail.

Article 17 content_copy

Les personnels fonctionnaires et contractuels de l'État sont mis à la disposition après sélection par une Commission Technique constituée à cet effet par le Ministre de la Santé.
Les personnels temporaires sont recrutés par le Directeur du Centre conformément à la réglementation en vigueur.

Article 18 content_copy

Les personnels étrangers peuvent participer aux activités de prestations de service, de formation et de recherche du Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie selon la réglementation en vigueur.

Article 19 content_copy

Le Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie est doté d'un budget annexe qui fait l'objet d'une réglementation particulière.

Article 20 content_copy

Lorsque le Centre bénéficie des fonds en provenance de la Coopération Internationale, ces fonds sont obligatoirement versés au budget annexe. Toutefois, lorsque la convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la réglementation du budget sera adaptée.

Article 21 content_copy

Les ressources du Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie comprennent :

• - Les subventions de l'État ;
• - Les fonds provenant de la coopération internationale ;
• - Les revenus des prestations de services ;
• - Les dons et legs ;
• - Toutes autres sources listes.

Article 22 content_copy

Les charges du Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie comprennent :

• - Les dépenses d'investissements ;
• - Les dépenses de fonctionnement ;
• - Les salaires et accessoires de salaires de tout le personnel ;
• - Les charges exceptionnelles prévues par la réglementation.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 23 content_copy

Un règlement Intérieur complète les dispositions relatives au fonctionnement administratif, financier et comptable du Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie.

Article 24 content_copy

Le Chef du Service Administratif et Financier est recruté par le Directeur du Centre sur appel à candidature.

Article 25 content_copy

Les responsables des Unités sont nommés par Décision du Ministre de la Santé sur proposition du Directeur du Centre.

Article 26 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.