Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et composition des groupes thématiques du Plan National de Développement Sanitaire
Arrêté portant attributions et composition des groupes thématiques du Plan National de Développement Sanitaire (A/2019/823/MS/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 mars 2019. Texte intégral, 27 articles.
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ARRETE A/2019/823/MS/CAB/SGG DU 18 MARS 2019, PORTANT ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES GROUPES THEMATIQUES DU PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE.
LE MINISTRE,
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant attributions et organisation du Ministère de la santé;
Vu les nécessités de services;
ARRETE:
CHAPITRE I : CREATION, MISSION ET ATTRIBUTIONS.
Article 1er
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan National de Développement sanitaire (PNDS), il est mis en place des groupes thématiques.
Article 2
Les groupes thématiques ont pour attributions :
- - De suivre l'état de mise en œuvre du Plan National de Développement Sanitaire en lien avec la thématique concernée ;
- - D'analyser les projets et programmes en termes de concept, cadre institutionnel, cohérence et performance des interventions et en rapport avec la thématique concernée en lien avec les objectifs du PNDS ;
- - De formuler des propositions visant à améliorer les performances du système de santé en lien avec la thématique concernée ;
- - De préparer les dossiers techniques concernant la thématique à l'attention du Ministère de la Santé ou des partenaires sectoriels ;
- - De faciliter la coordination des parties prenantes pour la thématique concernée ;
- - De promouvoir la thématique concernée par chaque membre auprès des autorités de l'organisation qu'il représente, de manière à la faire intégrer dans la politique et les programmes de cette organisation.
Article 3
Les groupes thématiques sont :
- - Le groupe thématique sur la santé communautaire ;
- - Le groupe thématique sur la qualité des prestations ;
- - Le groupe thématique sur les produits de santé ;
- - Le groupe thématique sur les infrastructures et équipements ;
- - Le groupe thématique sur le système d'information sanitaire (routine, surveillance épidémiologique, recherche) ;
- - Le groupe thématique sur les ressources humaines ;
- - Le groupe thématique sur le financement ;
- - Le groupe thématique sur la gouvernance du système.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION
Article 4
Chaque groupe thématique pluridisciplinaire et multisectoriel, est composé de représentants du Ministère de la Santé, des Partenaires Techniques et Financiers, de la société civile et des Départements sectoriels.
Article 5
Le groupe thématique sur la Santé Communautaire, en lien avec les attributions générales citées à l'Article 2, est chargé spécifiquement de :
- - Suivre et évaluer la mise en œuvre de la politique et du plan stratégique de la Santé Communautaire sur les aspects que sont :
- - L'harmonisation du paquet des prestations des soins de santé primaires ;
- - L'orientation vers l'harmonisation et la pérennisation du financement de la santé communautaire ;
- - L'analyse des déterminants sociaux et environnementaux de la santé ;
- - La mobilisation, la participation et l'engagement communautaire ;
- - La redynamisation des comités de santé et d'hygiène (COSAH) des centres de santé ;
- - Appuyer les mécanismes de mise en œuvre de la décentralisation dans le secteur de la santé, notamment l'appui financier, à travers l'Agence Nationale de Financement des Interventions Communautaires (ANA-FIC) et l'application de la fonction publique locale.
Article 6
Le Groupe thématique sur la santé communautaire comprend :
- - Le Directeur national de la Santé Communautaire et de la Médecine Traditionnelle ;
- - Le Directeur national Adjoint de la Santé Familiale ;
- - Le Chef de la Division Prévention ;
- - Le Chef de la Section Planification ;
- - Le Coordonnateur national du PEV ;
- - Le Directeur du Service national de Promotion de la Santé ;
- - Le Chef de la Division Médicaments ;
- - Le Chef de la Division Hygiène Sanitaire ;
- - Un représentant des ONG nationales intervenant dans la santé communautaire ;
- - Un représentant de l'ordre des sages-femmes ;
- - Un représentant de l'ordre des médecins ;
- - Les représentants des Partenaires Techniques et financiers intervenant dans la santé communautaire et les déterminants de la santé ;
- - Un représentant du Ministère de l'Administration territoriale et de la Décentralisation ;
- - Un représentant du Ministère de la Fonction Publique de la Réforme de l'État et de la Modernisation de l'Administration ;
- - Un représentant du Ministère de l'Économie et des Finances ;
- - Un représentant du ministère du Budget ;
- - Un représentant de l'Agence Nationale du Financement des Interventions Communautaires ;
- - Un représentant du Ministère de l'Action Sociale et de la Promotion Féminine ;
- - Un représentant du Ministère de la Communication ;
- - Un représentant de l'association des maires.
Article 7
Le groupe thématique chargé des infrastructures et équipements, en lien avec les attributions générales citées à l'Article 2, est chargé de suivre et évaluer la mise en œuvre des politiques et stratégies concernant les infrastructures et équipements, notamment :
- - La carte sanitaire incluant les différents niveaux du système de santé ;
- - Les normes et standards pour la mise en place et la gestion des infrastructures et équipements ;
- - L'assurance qualité et la maintenance des infrastructures et équipements ;
- - Les plans directeurs à long terme pour la mise en place ou l'expansion de l'infrastructure physique ;
- - Les réglementations et les modes opératoires normalisés pour guider la mise en place et l'utilisation des infrastructures ;
- - Le développement et la mise à jour des plans de maintenance des infrastructures et équipements spécifiques aux établissements ;
- - Le financement des plans de maintenance ;
- - L'établissement des réglementations et des modes opératoires normalisés pour la gestion et l'utilisation du matériel médical ;
- - La planification annuelle ou à moyen terme pour les besoins en matériel médical.
Article 8
Le groupe thématique en charge des infrastructures et équipements comprend :
- - Le Chef du Service National d'Infrastructures, de l'Équipement et de la maintenance ;
- - Le Directeur National des Laboratoires ;
- - Le Responsable de la Prise en Charge de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ;
- - Un représentant de l'Institut National de Santé Publique ;
- - Les responsables de maintenance des hôpitaux nationaux ;
- - Les représentants des partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine des infrastructures, des équipements et de la maintenance ;
- - Le responsable de passation de marché du Ministère de la Santé ;
- - Un représentant du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire ;
- - Un représentant du Ministère de l'Économie et des Finances ;
- - Un représentant du Ministère du Budget.
Article 9
Le groupe thématique sur la qualité des prestations, en lien avec les attributions générales citées à l'Article 2, est chargé de suivre et évaluer la mise en œuvre des politiques et stratégies concernant la qualité des prestations en particulier :
- - Les paquets de prestations par niveau de prise en charge ;
- - Le système d'assurance qualité (architecture institutionnelle, normes, procédures, mécanismes et outils) ;
- - Le renforcement des comités consultatifs des hôpitaux au niveau préfectoral, régional et national.
Article 10
Le groupe thématique sur la qualité comprend :
- - Le Directeur National des Établissements Hospitaliers et de l'Hygiène Sanitaire ;
- - Le Directeur National Adjoint des Établissements Hospitaliers et de l'Hygiène Sanitaire ;
- - Le Chef de la Division Organisation des Soins ;
- - Le Directeur national Adjoint de la Pharmacie et des Médicaments ;
- - Un représentant du Service National infrastructures et de la
Maintenance.
- - Un représentant de l'inspection Générale de la Santé.
- - Le Chef de la Division Santé buccodentaire.
- - La Directrice de la Santé de la ville de Conakry.
- - Un représentant de chaque hôpital national.
- - Un représentant de l'Ordre national des médecins.
- - Deux représentants des ONG nationales intervenant dans l'offre et la qualité.
- - Les représentants des Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans la promotion de la qualité des services et des soins.
Article 11
Le groupe thématique sur les Produits de Santé, en lien avec les attributions générales citées à l'Article 2, est chargé de suivre et évaluer la mise en œuvre des politiques et stratégies concernant les produits de santé, notamment :
- - L'actualisation de la liste des produits de santé.
- - Le renforcement des différentes dimensions de la logistique des produits de santé, l'évaluation des besoins nationaux, les acquisitions, le stockage, la gestion de stock, la distribution et l'informatisation.
- - L'assurance qualité des produits de santé.
- - La lutte contre le marché illicite et la contrefaçon des produits de santé.
Article 12
Le groupe thématique sur les Produits de Santé comprend :
- - Le Directeur National de la Pharmacie et du Médicament (DNPM).
- - Le Directeur National des Laboratoires (DNL).
- - Le Directeur Général de la Pharmacie Centrale de Guinée (PCG).
- - Le Directeur du Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS).
- - Le Chef de Division Organisation des Soins de la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de l'Hygiène Sanitaire.
- - Le Chef de Division Santé de la Reproduction de la Direction Nationale de la Santé Familiale et Nutrition.
- - Le Pharmacien chef de chaque hôpital national.
- - Un représentant de la Coordination du Programme de santé Maternelle et Infantile.
- - Le Responsable de la prise en charge de l'Agence nationale de Sécurité Sanitaire.
- - Un représentant du Ministère du budget.
- - Un représentant du Ministère de l'économie et des finances.
- - Un représentant de l'Institut national de santé Publique.
- - Les représentants des partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine du médicament et de la pharmacie.
Article 13
Le groupe thématique sur le Système d'Information sanitaire et la recherche, en lien avec les attributions générales citées à l'Article 2, est chargé de suivre et évaluer la mise en œuvre des stratégies sur ces questions, notamment :
- - L'harmonisation des outils du système d'information.
- - La complétude, promptitude, fiabilité et qualité des données.
- - L'organisation, le développement et l'informatisation des sous-systèmes d'information sanitaires.
- - L'interopérabilité entre DHIS2, logiciel de base et ceux des sous-systèmes.
- - La disponibilité des outils de collecte, saisie et analyse des données dans toutes les structures de santé (administratives et de soins, publiques et privées).
- - La réalisation des activités de recherche dans le secteur.
- - Le dispositif de surveillance épidémiologique, d'alerte, d'investigation et de riposte contre les maladies à potentiel épidémique.
- - La promotion de la sécurité sanitaire à travers le règlement sanitaire international.
- - L'évaluation de la performance du système national d'information sanitaire de routine, de surveillance épidémiologique et de recherche.
- - La réalisation des recherches dans le secteur de la santé.
Article 14
Le groupe thématique sur le Système d'Information et la Recherche comprend :
- - Le Directeur National Adjoint du Bureau de Stratégie et de Développement.
- - Le Chef de la Division Recherche.
- - Les directeurs des hôpitaux nationaux ou leurs adjoints.
- - Le Directeur du Centre de Recherche en santé communautaire de Maférinyah.
- - Un représentant de chaque ONG nationale ou internationale intervenant dans le domaine de l'information sanitaire y compris la recherche.
- - Un représentant de chaque Direction Nationale du Ministère de la Santé.
- - Le Directeur Général de l'Agence nationale de Sécurité Sanitaire.
- - Le Directeur Général de l'Institut National de Santé Publique.
- - Le Chef de la Division Chargée de la Lutte contre la Maladie.
- - Le Coordonnateur Adjoint du Programme Elargi de Vaccination.
- - Un représentant de l'Institut National des Statistiques.
- - Un représentant du Ministère de l'Économie et des Finances.
- - Un représentant du ministère du budget.
- - Le Représentant de la Division SNIS du Bureau de Stratégie et de Développement.
- - Les représentants des partenaires techniques et financiers intervenant dans la surveillance épidémiologique ou le SNIS de routine.
Article 15
Le groupe thématique sur le financement, en lien avec les attributions générales citées à l'Article 2, est chargé de suivre et évaluer la mise en œuvre des stratégies de financement concernant :
- - La mobilisation des ressources financières y compris les ressources domestiques.
- - L'accompagnement des mécanismes de gestion fiduciaire des financements dans le domaine de la santé en termes de normes et procédures de gestion d'outils de gestion, de formation des ressources humaines, de réédition de compte sur l'utilisation du financement et des résultats produits.
- - Le financement basé sur les résultats.
- - L'organisation d'études du financement et son impact sur l'utilisation des services et les résultats de santé.
- - La proposition des stratégies pour accélérer la feuille de route et un plan d'action pour la couverture sanitaire Universelle.
- - L'amélioration du système de partage des risques liés à la maladie.
- - Les stratégies pour protéger les populations, les groupes vulnérables et les indigents contre les dépenses de santé excessives.
Article 16
Le groupe thématique sur le financement comprend :
- - Le Conseiller Principal du Ministère de la Santé.
- - Le Chef de la Division des Affaires Financières.
- - Le Chef de la Section Financement et contractualisation de la Direction nationale chargée des Etablissements Hospitaliers.
- - Le responsable de la cellule du Financement Basé sur les résultats.
- - Un représentant de l'Institut national d'assurance-maladie obligatoire (INAMO).
- - Un représentant du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l'État et de la Modernisation de l'Administration.
- - Un représentant de l'association des maires.
- - Un représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la décentralisation.
- - Un représentant du Ministère des Finances.
- - Un représentant du Ministère du Budget.
- - Les représentants des partenaires techniques et financiers multilatéraux et bilatéraux intervenant dans le domaine de la gouvernance financière.
Article 17
Le groupe thématique sur les ressources humaines, en lien avec les attributions générales citées à l'Article 2, est chargé de suivre et évaluer la mise en œuvre des politiques et stratégies concernant les domaines de la gestion des ressources humaines, en particulier :
- - La planification, le recrutement, la distribution, la motivation et la fidélisation du personnel ;
- - Le développement et l'harmonisation de mécanismes et outils de suivi et d'évaluation de la performance ;
- - Le développement et l'exécution du plan de formation continue à l'échelle nationale, en collaboration avec les structures d'enseignement ;
- - Le renforcement du cadre institutionnel de la gestion des ressources humaines pour la santé (GRHS).
Article 18
Le groupe thématique sur les ressources humaines comprend :
- - Le Conseiller chargé des questions de politique de santé ;
- - Le Directeur des Ressources Humaines ;
- - Le Doyen de la Faculté des Sciences et Techniques de la Santé ;
- - Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines ;
- - Le Directeur National Adjoint des Établissements Hospitaliers et de l'Hygiène Hospitalière ;
- - La directrice de l'Institut de Perfectionnement du personnel de Santé (IPPS) ;
- - Deux Représentants du Syndicat Professionnel de la santé ;
- - Un Représentant de l'Ordre national des Sages-femmes ;
- - Une Représentante de l'Association des Infirmiers ;
- - Les Vice-doyens chargé des études à la Faculté des Sciences et Techniques de la santé de l'Université Gamal Abdel Nasser de Conakry, des Universités de la Source et Koffi Anan ;
- - Le directeur du Service des études avancées de l'Université Gamal Abdel Nasser ;
- - Un Représentant du Ministère chargé de l'Enseignement Professionnel ;
- - Un représentant du Ministère chargé de la Fonction Publique ;
- - Un représentant du ministère du budget ;
- - Un représentant du Ministère de l'Économie et des finances ;
- - Les représentants des Partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine du développement des ressources humaines.
Article 19
Le groupe thématique sur la gouvernance, en lien avec les attributions générales citées à l'Article 2, est chargé de suivre et évaluer la mise en œuvre des orientations stratégiques en la matière portant sur :
- - L'élaboration et l'application des textes législatifs et réglementaires ;
- - La gouvernance au niveau communautaire, des centres de santé, au niveau des Directions préfectorales, régionales et centrales ;
- - La Gestion de la performance basée sur la planification, la redevabilité, l'organisation du travail sur le plan institutionnel, les normes et procédures, la coordination, le contrôle, la supervision et l'évaluation des pratiques et résultats ;
- - Le développement du partenariat avec les acteurs nationaux et internationaux ;
- - La contractualisation interne et externe.
Article 20
Le groupe thématique sur la gouvernance comprend :
- - Le conseiller chargé de mission ;
- - Le Conseiller juridique du Ministère de la Santé ;
- - Le Conseiller chargé de la coopération technique ;
- - L'Inspecteur Général de la Santé ;
- - L'Inspecteur Général Adjoint de la Santé ;
- - Le Directeur du Bureau de stratégies et développement ;
- - Deux Représentants de la Fédération Syndicale Professionnelle de la Santé ;
- - Deux (2) représentants des ONG nationales intervenant dans la lutte contre la corruption ;
- - Un représentant du Ministère de l'Administration du territoire et de la Décentralisation ;
- - Les Représentants des partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine de la gouvernance.
Article 21
La liste des questions pouvant être traitées par les groupes thématiques n'est pas exhaustive ainsi que leur composition. Celles-ci peuvent être complétées en fonction des changements institutionnels et de la disponibilité de compétences.
CHAPITRE III. FONCTIONNEMENT
Article 22
Chaque Groupe thématique choisit en son sein un Président, un vice-président et un rapporteur.
Article 23
Chaque groupe thématique se réunit autant de fois que nécessaire mais au moins une fois par mois. La participation aux travaux est gratuite.
Article 24
Chaque groupe thématique a la possibilité d'inviter au besoin des personnes ressources supplémentaires et de créer des sous-commissions sur des questions spécifiques.
Article 25
Les lieux de travail des groupes thématiques sont à la discrétion de leurs membres.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Le fonctionnement des groupes thématiques est placé sous la supervision du Secrétaire Général du Ministère de la Santé.
Article 27
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré au journal officiel de la République.