Décret / Arrêté
Arrêté portant mise en place d'une procédure indépendante de dépôt et de traitement des plaintes au sein du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire
Arrêté portant mise en place d'une procédure indépendante de dépôt et de traitement des plaintes au sein du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire (A/2019/829/MVAT/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 mars 2019. Texte intégral, 7 articles.
ARRETE A/2019/829/MVAT/CAB/SGG DU 20 MARS 2019, PORTANT MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE INDEPENDANTE DE DEPOT ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES AU SEIN DU MINISTERE DE LA VILLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance O/1992/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992 portant promulgation du Code Foncier et Domarral en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/288/PRG/SGG du 05 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;
Vu les recommandations du Doing Business.
ARRETE:
Article 1er
Il est mis en place au sein du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire (MVAT) une procédure indépendante de dépôt des plaintes relative aux services des Bureaux de la Conservation Foncière (B.C.F) et des Services Techniques.
Article 2
Cette procédure vise à donner la possibilité aux usagers de façon indépendante à porter plainte pour des réclamations.
Article 3
Le dépôt de la plainte peut se faire soit par une voie écrite ou en ligne à l'adresse suivante : www.habitatguinee.org.
Article 4
Le dépôt de la plainte est reçu par Monsieur le Secrétaire Général du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire (MVAT) qui est chargé du traitement du dossier de plaintes avec l'appui du Conseiller Jundique de Monsieur le Ministre.
Article 5
Le traitement des plaintes consiste à mener les enquêtes et donner une suite au requérant dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier. Au cas où ce délai ne peut être respecté, le Secrétaire Général du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire est tenu de notifier au requérant la durée justifiée, raisonnable pour le traitement. Cette prorogation de la durée ne peut excéder les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification.
Article 6
Le Cabinet, les Directions Techniques et les Bureaux de la Conservation Foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application effective du présent Arrêté.
Article 7
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.