Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires

ARRETE A/2020/1621/MAEGE/CAB/SGG DU 21 MAI 2020, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSULAIRES.

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2018/249/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger, la Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires a pour mission, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique étrangère du Gouvernement dans les domaines juridique et consulaire et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée:

• - D'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique étrangère et de veiller à leur application;
• - De faciliter la participation guinéenne aux rencontres internationales;
• - D'oeuvrer aux efforts d'assistance et d'intégration des réfugiés et apatrides, en collaboration avec les Départements concernés;
• - De coordonner les activités juridiques et consulaires des missions diplomatiques guinéennes;
• - D'engager la procédure de signature, de ratification, d'adhésion, d'acceptation, d'approbation et d'enregistrement des Accords, Conventions et Traités auxquels la République de Guinée est partie ou entend être partie;
• - D'assurer la garde dépositaire des instruments juridiques internationaux auxquels la République de Guinée est partie;
• - De régler les questions liées à l'état civil des guinéens de l'étranger en relation avec les départements concernés;
• - De faciliter le règlement des questions liées à l'état civil et à la protection des étrangers en République de Guinée;

• - De procéder à la publication annuelle du recueil des Accords, Conventions et Traités auxquels la République de Guinée est partie à l'intention des missions diplomatiques et consulaires et des services nationaux;
• - De recevoir et de transmettre en provenance et à destination des institutions judiciaires guinéennes ou étrangères, des commissions rogatoires;
• - De faciliter le traitement des visas d'exequatur pour l'exécution des décisions rendues par les cours et tribunaux;
• - D'assister les missions diplomatiques et consulaires étrangères dans leurs activités consulaires en République de Guinée;
• - De procéder à la légalisation et à l'authentification des actes devant produire effet de droit à l'extérieur;
• - De participer à la codification, à l'harmonisation et à l'uniformisation des règles du droit international;
• - De participer à l'élaboration des rapports périodiques sur l'application des instruments juridiques internationaux relatifs aux Droits de l'Homme;
• - De participer à la gestion des aspects juridiques liés à la migration.

Article 2 content_copy

La Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé:

• - D'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction;
• - D'assurer l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction;
• - D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires comprend:

• - Une Sous-direction des Affaires Juridiques;
• - Une Sous-direction des Affaires Consulaires.

Article 5 content_copy

Les Sous-directions de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.

Article 6 content_copy

La Sous-direction des Affaires Juridiques comprend:

• - Une Section Accords, Conventions et Traités;
• - Une Section Etudes Juridiques;
• - Une Section Contentieux.

Article 7 content_copy

La Section Accords, Conventions et Traités est chargée:

• - D'examiner les projets d'Accords, Conventions et Traités bilatéraux et multilatéraux;
• - De recevoir les originaux de tous les instruments juridiques internationaux auxquels la République de

Guinée est partie et d'en assurer la garde dépositaire;

• - D'engager la procédure de ratification, d'adhésion, d'acceptation, d'approbation et d'enregistrement des Accords, Conventions et Traités;
• - De tenir le répertoire des engagements internationaux de la République de Guinée;
• - De procéder sur requête, à l'établissement des copies conformes de tous les instruments juridiques engageant la responsabilité internationale de l'Etat Guinéen;
• - De procéder à la publication annuelle du recueil des Accords, Conventions et Traités auxquels la République de Guinée est partie à l'intention des missions diplomatiques et consulaires;
• - D'établir à l'intention des autorités guinéennes, des fiches de présentation sur l'état de la coopération juridique bilatérale et multilatérale de la République de Guinée;
• - D'établir les pleins pouvoirs pour les missionnaires de l'Etat.

Article 8 content_copy

La Section Etudes Juridiques est chargée :

• - D'étudier les questions et règles du droit international;
• - D'étudier et d'interpréter en relation avec les services concernés, les instruments juridiques auxquels la République de Guinée est partie;
• - D'assurer le suivi des travaux de codification, d'harmonisation et d'uniformisation des règles du droit international au sein des commissions et organes des organisations et institutions internationales;
• - De participer à l'élaboration des rapports périodiques sur l'application des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Article 9 content_copy

La Section Contentieux est chargée :

• - D'étudier toutes les affaires contentieuses de droit international affectant les relations entre la République de Guinée et les autres États ou organisations et institutions internationales;
• - D'examiner toutes les questions contentieuses soumises à l'appréciation du Département et de proposer des solutions;
• - De s'impliquer dans le règlement des litiges entre les diplomates étrangers et les personnes physiques et morales guinéennes.

Article 10 content_copy

La Sous-direction des Affaires Consulaires comprend :

• - Une Section Questions Administratives, Aériennes et Maritimes;
• - Une Section Réfugiés, Apatrides et Assistance Humanitaire;
• - Une Section des Etrangers.

Article 11 content_copy

La Section Questions Administratives, Aériennes et Maritimes est chargée :

• - De traiter les questions administratives liées à la navigation aérienne et maritime;
• - De fournir aux missions diplomatiques et consulaires guinéennes, les documents consulaires uniformisés;
• - De procéder à la légalisation de tous les documents officiels guinéens devant avoir force probante à l'étranger, ainsi que ceux devant produire effet de droit en République de Guinée et de faciliter leur authentification.

Article 12 content_copy

La Section Réfugiés, Apatrides et Assistance Humanitaire est chargée :

• - De participer au suivi et à la gestion des questions liées aux réfugiés, aux apatrides et aux personnes déplacées internes en République de Guinée en relation avec les services concernés;
• - D'oeuvrer aux efforts d'assistance humanitaire, juridique et parajudiciaire en relation avec les services concernés;
• - D'oeuvrer à l'application des conventions relatives aux droits des réfugiés, des apatrides et des victimes de catastrophes et calamités naturelles;
• - De participer à la mise en œuvre de la législation nationale en matière de réfugiés, d'apatrides et de personnes déplacées internes.

Article 13 content_copy

La Section des Etrangers est chargée :

• - De contribuer au respect des droits de toute personne physique ou morale de nationalité étrangère vivant en République de Guinée;
• - D'apporter aux étrangers l'assistance juridique et parajudiciaire et de traiter toutes les questions relatives à leur état civil;
• - De faciliter la procédure d'exhumation, de mise en bière et de transfert de dépouilles d'étrangers;
• - De procéder à la transcription des mariages des étrangers célébrés en République de Guinée.

Article 14 content_copy

Les Sous-directeurs et les Chefs de Section sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger sur proposition du Directeur Général des Affaires Juridiques et Consulaires.

Article 15 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 21 Mai 2021

Mamadi TOURE