Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'un commissariat spécial de sécurité routière
Arrêté portant création d'un commissariat spécial de sécurité routière (A/2020/1911/MSPC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 juin 2020. Texte intégral, 4 articles.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administraiton publique ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG/ du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/274/PRG/SGG du 07 Novembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu les nécessités de service ;
ARRÊTÉ :
Article 1er
Il est créé dans la commune de Ratoma, un commissariat spécial de sécurité routière dénommé commissariat spécial de sécurité routière de Kobayah.
Article 2
Les compétences territoriales du commissariat spécial de sécurité routière de Kobayah seront déterminées par note de service du Directeur Général de la Police Nationale sur proposition du Directeur Central de la Sécurité routière
Article 3
Le Directeur Général de la Police Nationale et le Directeur Central de la Sécurité routière sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 Juin 2020
Damantang Albert CAMARA