Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat en Guinée

Visas

ARRET E A/2020/2309/MEEF/CAB/SGG DU 10 AOUT 2020, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE NATIONALE DESIGNEE DU FONDS VERT POUR LE CLIMAT EN GUINEE

Vu la Constitution ;

Vu la Convention-Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique ratifiée par la République de Guinée le 07 Mai 1993 ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2019/087/PRG/SGG du 15 Mars 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts.

Article 1er content_copy

Dans le cadre de l'opérationnalisation du Fonds Vert pour le Climat en République de Guinée, il est créé au sein du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, une Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat, en abrégé «AND-FVC».

Article 2 content_copy

L'AND-FVC a pour mission d'assurer l'interface entre l'Etat guinéen et les organisations nationales et internationales impliquées dans la lutte contre les changements climatiques, ainsi que des instances du Fonds Vert pour le Climat, notamment le Conseil Exécutif, dans le cadre de la mobilisation et l'orientation des ressources techniques et financières indispensables à la réalisation des actions requises en matière d'adaptation et d'atténuation aux effets du changement climatique.
A cet effet, elle est particulièrement chargée de :

• - mobiliser et sensibiliser les acteurs des secteurs publics, privés et de la société civile sur le Fonds Vert Climat ;
• - appuyer et accompagner toutes les initiatives et dynamiques de lutte contre le changement climatique ;
• - vérifier la conformité des projets/programmes par rapport aux documents de politiques et de stratégies nationales adoptés dans le cadre de la lutte contre les effets du changement climatique ;
• - participer activement à l'élaboration des stratégies et plans nationaux de développement ;

- délivrer la lettre de Non Objection au Conseil du Fonds Vert Climat pour le financement des projets/programmes dont l'évaluation est positive.

Article 3 content_copy

L'AND-FVC est structurée en trois organes qui sont :

• - un Comité de Pilotage (CP) ;
• - un Comité Technique National (CTN) ;
• - l'équipe du Point Focal Fonds Vert Climat et celle de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.

Article 4 content_copy

Le Comité de Pilotage est l'organe d'orientation stratégique et de décision de l'AND-FVC. Il est composé ainsi qu'il suit :

Président : Ministère en charge de la Coopération Internationale ; Vice-Président, Ministère en charge des Affaires Etrangères ; Rapporteur, Ministère en charge de l'Environnement ;

Membres :

• - Ministère en charge du Plan, un représentant ;
• - Ministère en charge des Finances, un représentant ;
• - Ministère en charge du Budget, un représentant ;
• - Ministère en charge de l'Agriculture, un représentant ;
• - Ministère en charge de l'Energie, un représentant ;
• - Ministère en charge de l'Hydraulique, un représentant ;
• - Ministère en charge de la Météorologie, un représentant ;
• - Ministère en charge de l'Administration du Territoire, un représentant ;
• - Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire, un représentant ;
• - Ministère en charge des Affaires Sociales, un représentant.

Article 5 content_copy

Le Comité Technique National est chargé de l'évaluation des projets/programmes développés par les Entités Accréditées. Il est composé des représentants les structures ci-après :

• - Assemblée Nationale, un représentant ;
• - Conseil Economique et Social, un représentant ;
• - Ministère en charge du Plan, un Représentant ;
• - Ministère en charge de l'Economie et des Finances, un Représentant ;
• - Ministère en charge du Budget, un Représentant ;
• - Ministère en charge de l'Environnement, un Représentant ;
• - Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, un Représentant ;
• - Ministère en charge de la Météorologie, un Représentant ;
• - Ministère en charge de l'Energie, un Représentant ;
• - Ministère en charge de l'Hydraulique et de l'Assainissement, un Représentant ;
• - Ministère en charge des Affaires Sociales, un Représentant ;
• - Secteur privé, un Représentant ;
• - Société civile, un Représentant ;
• - le Point Focal Fonds Vert Climat et son Suppléant ;
• - le Point Focal National du Fonds pour l'Environnement Mondial et son Suppléant ;
• - le Point Focal National de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et son Suppléant ;
• - le Point Focal National de la Convention sur la Diversité Biologique et son Suppléant ;
• - le Point Focal National de la Convention sur la Lutte Contre la Décertification et son Suppléant.

Article 6 content_copy

Les membres du Comité Technique National sont désignés par Arrêté du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts sur proposition de leurs Départements et structures de tutelle.

Article 7 content_copy

Le Point Focal Fonds Vert Climat et son Suppléant constituent l'organe chargé de la gestion quotidienne de l'AND-FVC. Ils sont assistés de deux (2) Conseillers Techniques : un Conseiller Technique, expert en changement climatique et un Conseiller Technique, expert en suivi-évaluation de projets. Le Point Focal Fonds Vert Climat, son Suppléant et les deux Conseillers Techniques sont désignés par le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts.

Article 8 content_copy

Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par an autour des questions ci-après :

• - l'approbation et l'amélioration du Programme Pays et du Manuel de Procédures des projets Fonds Vert Climat ;
• - l'examen et la validation du bilan annuel de l'AND-FVC et de toutes activités relatives au Fonds Vert ;
• - l'examen et l'approbation du Plan de Travail et du Budget annuel de l'AND-FVC.

Article 9 content_copy

Le Comité Technique National se réunit sur convocation de son président pour l'examen, l'évaluation et l'approbation des projets soumis à l'AND-FVC dans le cadre du Fonds Vert Climat, conformément au Manuel de Procédures. Au terme de l'évaluation des projets qui lui sont soumis, le Comité Technique National adresse un rapport à l'équipe du Point Focal Fonds Vert Climat avec un quitus pour l'établissement de la Lettre de Non Objection si l'évaluation est positive, ainsi que des remarques et propositions d'amendement dans le cas contraire.

Article 10 content_copy

L'équipe du Point Focal Fonds Vert Climat, en tant qu'organe de gestion quotidienne de l'AND-FVC est chargé de :

• - faire connaître, tant au niveau national qu'international, les procédures, l'organisation nationale et le portefeuille des projets Fonds Vert Climat à travers les moyens de communication les plus opérationnels ;
• - appuyer les Entités Nationales dans le processus d'accréditation et de développement des projets ;
• - réceptionner et faire examiner les projets par le Comité Technique National et de communiquer le résultat de l'évaluation aux Entités Accréditées ;
• - délivrer la Lettre de Non Objection pour les projets acceptés par le Comité Technique National avec copie à l'Entité Accréditée ;
• - toutes autres activités facilitant la lutte contre le changement climatique et l'accès aux ressources du Fonds Vert Climat.

Article 11 content_copy

Les dépenses liées au fonctionnement de l'AND-FVC sont supportées par le Budget National de Développement.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Août 2020

Mohamed Oyé GUILAVOGUI