Décret / Arrêté
Arrêté portant fermeture saisonnière d'une zone de pêche maritime aux activités de pêches artisanale avancée et industrielle
Arrêté portant fermeture saisonnière d'une zone de pêche maritime aux activités de pêches artisanale avancée et industrielle (A/2020/2384/MPAEM/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 août 2020. Texte intégral, 5 articles.
Sommaire · 3
ARRETE A/2020/2384/MPAEM/CAB DU 30 AOUT 2020, PORTANT FERMETURE SAISONNIERE D'UNE ZONE DE PECHE MARITIME AUX ACTIVITES DE PECHES ARTISANALE AVANCEE ET INDUSTRIELLE
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, adoptée le 10 Décembre 1982, ratifiée par la république de Guinée le 06 Septembre 1985, et entrée en vigueur le 16 novembre 1994;
Vu le Code de Conduite pour une Pêche Responsable adopté par la Conférence de la FAQ dans sa résolution 4/95, lors de sa vingt-huitième session du 31 Octobre 1995;
Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche maritime ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Décret D/2014/262/PRG/SGG du 31 Décembre 2014, portant définition des zones de pêche maritime ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/176/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime ;
Vu l'Arrêté A/2019/6952/MPAEM/SGG du 31 Décembre 2019, portant Approbation du Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries pour l'année 2020;
Vu les objectifs visés par le PAGP 2020, notamment, améliorer la contribution de la pêche à la sécurité alimentaire au niveau national ;
ARRETE:
Article 1er
Le présent Arrêté a pour objet la fermeture saisonnière, aux activités de pêches industrielle et artisanale avancée, à l'intérieur de la zone maritime sous juridiction de la République de Guinée, en deçà des soixante (60) milles marins comptés à partir de la ligne de base.
Article 2
A compter du 1er au 31 Août 2020 à zéro heure Temps Universel (TU), l'exercice de toute activité de pêche industrielle ou de pêche artisanale avancée est suspendu à l'intérieur des limites de la zone maritime mentionnée à l'article premier ci-dessus.
Article 3
Les dispositions du présent Arrêté ne s'appliquent pas aux activités de pêches artisanale traditionnelle, artisanale motorisée, artisanale avancée pélagique et à la pêche industrielle pélagique avec les navires congélateurs dont la capacité n'est pas supérieure à 300 GT.
Article 4
La période de suspension des activités de pêche prévue à l'article 3, du présent Arrêté, pourrait être étendue au mois de Septembre 2020, si la disponibilité de produits halieutiques sur le marché local n'est pas de nature à entraîner l'insécurité alimentaire des populations à cause des méfaits de la pandémie du COVID-19 sur les activités de la pêche.
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter du 1er Août 2020, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Août 2020
Frédéric LOUA