Arrêté portant création de district

Visas

ARRETE A/2020/2784/MATD/CAB/DNAT/SGG DU 12 OCTOBRE 2020, PORTANT CREATION DE DISTRICT

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant code révisé des collectivités locales de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Avril 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté A/2017/3236/MATD/CAB/DNAT du 21 Juillet 2017, portant création de Districts et Quartiers dans les Préfectures ;

Vu les nécessités de service public.

Article 1er content_copy

Le Secteur de Séfounou, relevant du District de Djindo, Sous-préfecture Tintioulen, est érigé en District dans la Sous-préfecture de Tintioulen (Préfecture de Kankan). Il comprend les Secteurs de : Séfounou et Séfounou 2

Article 2 content_copy

Ledit District sera intégré dans le découpage administratif territorial.

Article 3 content_copy

Ce District, répertorié dans la Sous-préfecture d'appartenance de sa Préfecture, demeure la référence et est exploitable pour toutes fins utiles.

Article 4 content_copy

Aucune Autorité Régionale, Préfectorale, Sous-préfectorale ou Communale n'est autorisée pour quelles que raisons qui soient, de procéder à une modification des présentes dispositions.

Article 5 content_copy

Toute demande d'érection, de fusion, de modification ou de suppression de District, Quartier ou Secteur doit obéir à la procédure légale et réglementaire.

Article 6 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.