Décret / Arrêté
Arrêté portant création de district
Arrêté portant création de district (A/2020/3107/MATD/CAB/DNAT/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 novembre 2020. Texte intégral, 5 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2020/3107/MATD/CAB/DNAT/SGG DU 26 NOVEMBRE 2020, PORTANT CREATION DE DISTRICT
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Avril 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2017/3236/MATD/CAB/DNAT du 21 juillet 2017, portant Création de Districts et Quartiers dans les Préfectures ;
Vu les nécessités de service.
ARRETE:
Article 1er
La localité territoriale de base dénommée Tankonfouga est érigée en District dans la Commune Urbaine de Siguiri.
Article 2
Lesdites localités seront intégrées dans le découpage administratif territorial.
Article 3
Aucune Autorité Régionale, Préfectorale, Sous-préfectorale ou Communale, n'est autorisée pour quelques raisons qui soient, de procéder à une modification des présentes dispositions.
Article 4
Toute demande d'érection, de fusion, de modification ou de suppression de District, Quartier ou Secteur, doit obéir à la procédure légale et réglementaire.
Article 5
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.