Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Centrale de la Police Judiciaire

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ARRETE A/2020/490/MSPC/CAB/SGG DU 20 FEVRIER 2020, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant statut spécial de la Police Nationale ;
Vu la loi L/2013/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection civile ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG/ du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/274/PRG/SGG du 07 Novembre 2018 portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu les nécessités de service :

ARRETE :

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

La Direction Centrale de la Police Judiciaire, sous l'autorité administrative et opérationnelle de la Direction Générale de la Police Nationale, est chargée conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale et aux lois spéciales, de constater les infractions à la Loi Pénale, d'en rassembler les preuves, de rechercher les auteurs en vue de leur traduction devant les tribunaux.
Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leur réquisition.

Article 2 content_copy

La Direction Centrale de la Police Judiciaire est aussi chargée :

• - D'organiser, d'orienter, de coordonner et de contrôler les activités de police judiciaire sur toute l'étendue du territoire national ;
• - De rechercher et de constater les infractions de la Loi pénale relatives à la grande criminalité, à la délinquance internationale et d'en livrer les auteurs à la justice ;
• - De promouvoir les méthodes scientifiques d'identification et les mettre en œuvre suivant les besoins des différents services de sécurité ;
• - De la mise en œuvre de la coopération internationale en matière de police criminelle ;
• - De mener la lutte contre le terrorisme, la radicalisation, l'extrémisme violent, le grand banditisme, la criminalité transnationale, les stupéfiants, le blanchiment d'argent, la délinquance économique et financière, la corruption, la concussion, le trafic illicite des armes légères et de petits calibres, la traite des êtres humains, la cybercriminalité, le crime environnemental et maritime ;
• - D'assurer l'encadrement et la formation du personnel en matière d'identité judiciaire et de police scientifique en liaison avec l'Ecole de la Police Nationale ;
• - Les prises d'otages ;
• - De centraliser et d'exploiter les statistiques de la police judiciaire, en vue d'en tirer les leçons mais aussi de faire des prévisions en matière de lutte contre les infractions à la Loi pénale ;
• - D'exploiter et de conserver les archives de police judiciaire, etc...

CHAPITRE II: STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT

Article 3 content_copy

La Direction Centrale de la Police Judiciaire comprend:

• - Un Directeur Central (DCPJ) ;
• - Un Directeur Central Adjoint (DCAPJ) ;
• - Un Etat-major (E-m) ;
• - Un Secrétariat Central (SC) ;
• - Un Service Général ;
• - Une Division des Investigations Criminelles (DIC) ;
• - Une Division des Affaires Economiques et Financières (DAEF) ;
• - Une Division des Stupéfiants (D. Stups) ;
• - Une Division de la Police Technique et Scientifique (PTS) ;
• - Une Division d'Appui Opérationnel (DAO) ;
• - Un Bureau Central National Interpol (BCN-Interpol).

Article 4 content_copy

Le Directeur Central de la Police Judiciaire est nommé par Arrêté du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile au rang des Contrôleurs Généraux ou des Commissaires Divisionnaires de police, sur proposition du Directeur Général de la Police Nationale. Il supervise et coordonne les activités de police judiciaire ; il est le chef d'Interpol au plan national.

Article 5 content_copy

Le Directeur Central Adjoint de la Police Judiciaire est nommé par Arrêté du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile au rang du corps des Commissaires de police, sur proposition du Directeur Général de la Police Nationale.
Il assiste le Directeur Central dans l'accomplissement de ses missions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est particulièrement chargé de la gestion du personnel, du matériel, de la tenue des statistiques, de l'élaboration des rapports périodiques, du bon fonctionnement du secrétariat ainsi que du suivi de la formation.

Article 6 content_copy

L'Etat-major de la Direction Centrale de la Police Judiciaire
Placé sous l'autorité du directeur central et du directeur adjoint, l'état-major est dirigé par un fonctionnaire de police assisté par les chefs de divisions.
Il est chargé de faire des propositions à la direction relatives au bon fonctionnement de l'ensemble du service.

Article 7 content_copy

Le Secrétariat

Il a un niveau équivalent à celui d'une section. Il est dirigé par un chef de section choisi au rang des officiers de police, sur proposition du Directeur Central de la Police Judiciaire.
Il est chargé du courrier à l'arrivée et au départ, de sa ventilation et de sa confidentialité ; Il assure la tenue des archives du service.

Article 8 content_copy

La Division des Investigations Criminelles

Elle est chargée :

• - De centraliser, d'analyser et de diffuser les informations sur la criminalité ;
• - D'élaborer des stratégies de lutte contre le grand banditisme ;
• - D'organiser et de coordonner les opérations de lutte contre le grand banditisme sur toute l'étendue du territoire national ;

• - Des enquêtes judiciaires à caractère sensible ;
• - D'exécuter les délégations de justice.

Elle comprend quatre (4) sections et une brigade, qui sont :

• - La Section Crime de Sang ;
• - La Section Atteinte aux Biens ;
• - La Section Cybercriminalité ;
• - Section Recherches et Investigations ;
• - La Brigade de Répression du grand Banditisme (BRB).

Cette brigade est chargée de la surveillance et de l'infiltration des milieux criminels en vue de leur démantèlement.

Elle comprend deux groupes et peut être étendue à d'autres villes ou localités du pays selon l'importance du volume de la criminalité.

Chaque groupe est dirigé par un Commissaire secondé par un officier de police, tous nommés par décision du Ministre de la sécurité et de la Protection Civile, sur proposition du Directeur Central de la Police Judiciaire.

Article 9 content_copy

La Division d'Appui opérationnel (DAO)

Cette Division a pour mission

• - Le recueil du renseignement judiciaire, son analyse, son exploitation dans le cadre des investigations judiciaires ;
• - L'identification et le suivi des délinquants ;
• - L'appui logistique et opérationnel des différents services de Sécurité spécialisée en matière d'enquête judiciaire ;
• - la surveillance, la recherche et l'interpellation des individus dangereux.

Elle est compétente également pour lutter contre le terrorisme et elle intervient en cas de prise d'otages.

La Division d'Appui Opérationnel comprend :

• - Une section « service central de documentation criminelle » ;
• - Une section « service central d'identification des auteurs d'infraction » ;
• - Une section « Brigade de Recherche et d'Intervention (BRI) ».

Article 10 content_copy

La Division Police Technique et Scientifique (PTS)

Cette Division est chargée de:

• - La recherche et le prélèvement des traces et indices sur les lieux d'infractions ;
• - La mise en œuvre des techniques photographiques et vidéos lors des constatations et de la mise en œuvre des techniques d'exploitation des indices des scènes de crimes en relation avec le laboratoire de police scientifique ;
• - L'organisation et le contrôle des activités de l'ensemble des services d'identité judiciaire sur toute l'étendue du territoire national. Elle assure la mise en place et l'exploitation des fichiers d'empreintes digitales, des fichiers informatisés et leur diffusion ;
• - La mise en œuvre des systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête de police judiciaire.
• - La mise en place des techniques scientifiques d'analyse de traces et indices dans les domaines de la biologie (ADN), de la chimie, de la toxicologie et des stupéfiants.

Elle Comprend :

• - La Section Signalisation des Individus ;
• - La Section Intervention et Examens ;
• - La Section Fichier Central ;
• - La Section des Fichiers Dactyloscopiques.

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La Division des Affaires Economiques et Financières (DAEF)

Elle traite les enquêtes concernant les infractions au droit pénal des affaires, les atteintes à la probité et la délinquance fiscale.
Cette Division est chargée de la surveillance des établissements de jeux, des champs de course des paris hippiques et sportifs, des jeux liés aux nouvelles technologies et jeux similaires.

La Division exercera des missions de police administrative et de police judiciaire. Elle s'occupe également de veiller au respect de la régularité et de la sincérité des jeux ainsi qu'à la protection des joueurs mais aussi la défense des intérêts de l'État.

Ayant une compétence nationale, les enquêteurs de la DAEF se voient confier des investigations sur l'ensemble du territoire national.

Les enquêtes traitées par la DAEF sont des dossiers techniques et complexes, pouvant présenter une sensibilité particulière en raison des responsabilités économiques et/ou politiques exercées par les personnes impliquées dans la commission des infractions.

Outre cet aspect opérationnel, la DAEF gère dans son domaine de compétence, les relations internationales, participe aux échanges internationaux et mène des actions de formation.

Elle est composée de quatre (04) sections :

• - La section de lutte contre les escroqueries ;
• - La section de lutte contre le blanchiment d'argent ;
• - La section de lutte contre le financement du terrorisme ;
• - La section des courses et jeux.

Article 12 content_copy

La Division des Stupéfiants

Elle intervient sur toutes les affaires liées aux trafics et à la consommation de stupéfiants et à la criminalité pharmaceutique. Elle a pour rôle de constater les infractions au Code Pénal, de collecter des preuves et d'arrêter les auteurs ainsi que toutes les personnes impliquées dans une affaire de stupéfiant afin de les traduire devant les tribunaux.

Elle comprend :

• - La section drogue dure ;
• - La section drogue légère ;
• - La section criminalité pharmaceutique ;
• - Le laboratoire d'analyse ;
• - La brigade d'intervention et de répression.

Article 13 content_copy

Sous l'autorité du Directeur Central de la Police Judiciaire, le Bureau Central National Interpol (BCN-Interpol) relie la police nationale au réseau mondial d'Interpol ; Il assure l'accès des outils d'Interpol aux agences d'application de la loi et alimente ses bases de données.

Il se charge de gérer toutes les informations relatives à la criminalité transnationale et s'occupe de la protection des données, de la diffusion des mandats d'arrêts internationaux et de la mise en œuvre des procédures d'entraide et/ou d'extradition judiciaires.

Le BCN-I gère les appareils de communication I-24, traite et ventile les messages en provenance ou à destination des autres pays membres, de la police nationale ou des autres agences d'application de la Loi. Il participe à la lutte contre la criminalité transfrontalière à travers ses points focaux (crime faunique, terrorisme, cybercriminalité, trafic d'êtres humains, véhicules volés et drogue y compris les produits pharmaceutiques contrefaits).

Il coordonne également les officiers de liaison des autres agences d'application de la Loi et des points d'extension de l'I-24/7.

En outre, il s'occupe de la recherche des opportunités de formation sur sites ou à l'étranger à travers l'OIPC Interpol, les autres organisations internationales, régionales ou sous régionales.

Il assure la duplication des documents et la restitution des formations.

Le BCN-INTERPOL comprend trois (3) sections :

• - La section administrative et juridique ;
• - La section contact ou liaison ;
• - La section stages et formations.

Article 14 content_copy

Service Général

Le Service Général est chargé :

• - D'assurer la sécurité des locaux, des installations et de la logistique ;
• - de l'accueil du public et de l'hygiène des locaux;
• - de la tenue du registre de poste ;
• - de Veiller au respect des délais de garde à vue sous le contrôle du chef de la Division des Investigations Criminelles (DIC).

Il est dirigé par un officier de Police assisté d'un adjoint, tous nommés par décision du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sur proposition du Directeur Central.

Article 15 content_copy

La Direction Centrale de la Police Judiciaire a une compétence nationale. Elle dispose d'un échelon déconcentré placé sous l'autorité fonctionnelle des Directions Régionales de Police. Elle s'appuie par conséquent sur un maillon territorial reposant sur les sections de Police Judiciaire et d'identité judiciaire des Directions Régionales de Police et des Commissariats Centraux.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 16 content_copy

Le chef d'Etat-major, le chef du Bureau d'Interpol et les chefs de Division sont nommés par Arrêté et les chefs de Section par décision du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sur proposition du Directeur Central de la Police Judiciaire.

Article 17 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 Février 2020

Damantang Albert CAMARA