Décret / Arrêté
Arrêté portant statut des formateurs de l'Ecole Nationale de Police et de Protection Civile
Arrêté portant statut des formateurs de l'Ecole Nationale de Police et de Protection Civile (A/2020/492/MSPC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 février 2020. Texte intégral, 17 articles.
Sommaire · 3
ARRETE A/2020/492/MSPC/CAB/SGG DU 2020 FEVRIER 2020, PORTANT STATUT DES FORMATEURS DE L'ECOLE NATIONALE DE POLICE ET DE PROTECTION CIVILE.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale;
Vu la Loi L/2013/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant statut Spécial de la Protection civile;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018 portant organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG/ du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement tel que modifié à ce jour;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié à ce jour;
Vu le Décret D/2018/274/PRG/SGG du 7 Novembre 2018 portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile;
Vu les nécessités de service,
ARRETE : CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé un statut particulier du formateur de l'Ecole Nationale de Police et de Protection Civile.
Article 2
La fonction de formateur est reconnue comme une spécialité dans la Police et la Protection Civile. Elle ouvre droit au bénéfice des dispositions du statut particulier de « Formateur de la Police Nationale et de la Protection Civile ».
Article 3
Le postulant à la fonction de formateur est obligatoirement issu des différents corps et directions de la Police Nationale et de la Protection Civile. Le postulant à un emploi de formateur à l'ENPPC doit justifier d'une une ancienneté d'au moins cinq années en qualité de titulaire au sein d'un service actif de la police nationale et/ou de la protection civile.
CHAPITRE II: SELECTION ET FORMATION DES FORMATEURS
Article 4
L'accès à l'emploi de Formateur de la Police Nationale et de la Protection Civile est subordonné à une sélection qui consiste dans un premier temps à une évaluation écrite des connaissances théoriques et pratiques du métier de policier et/ou de sapeur-pompier, et dans un deuxième temps à un entretien devant un jury composé de Membres de la direction de l'ENPPC.
Article 5
Les agents sélectionnés seront soumis à une formation spécifique à la pédagogie et à la gestion d'un groupe en formation élaborée et mise en place par l'ENPPC.
Article 6
Dans le cadre de sa formation, le formateur bénéficie dans une école d'un stage d'une semaine de mise en situation devant un public d'élèves sous la tutelle de la direction de l'ENPPC.
Article 7
Les agents ayant satisfait aux obligations de la formation se voient délivrer un diplôme décerné par le Directeur de l'ENPPC.
CHAPITRE III : DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU FORMATEUR
Article 8
Pendant toute la durée de sa mission, le formateur peut bénéficier à sa demande ou dans l'intérêt de l'institution, de stages de formation continue dans le but de parfaire et d'enrichir ses connaissances professionnelles.
Article 9
Les agents titulaires du diplôme de formateur peuvent acquérir des spécialités dans le domaine de la formation. Le contenu des formations spécifiques et la délivrance du diplôme de spécialité correspondant sont de la responsabilité du Conseil Pédagogique et du Directeur de l'ENPPC. La fonction de formateur comporte différentes spécialités :
- - Formateur généraliste (toutes disciplines police générale et protection civile) ;
- - Formateur en Activités Physiques et Sportives (Tir-Armement-Sport-Techniques d'interventions) ;
- - Formateur en maintien de l'ordre ;
- - Formateur en informatique et bureautique ;
- - Formateur responsable d'Unité Pédagogique (ayant au minimum deux années d'expérience de formation) ;
- - Formateur de formateurs et concepteur d'action de formation (ayant au minimum trois années d'expérience de formateur ou une année de formateur responsable d'Unité Pédagogique).
Article 10
Le formateur fait l'objet d'une évaluation annuelle de ses compétences pédagogiques à l'initiative et sous l'autorité du directeur chargé de l'ingénierie et des perspectives pédagogiques.
Article 11
En cas d'évaluation non satisfaisante, le formateur est déclaré inapte à sa fonction et est réintégré dans un service actif de Police ou de Protection Civile à un poste correspondant à son grade et à son ancienneté.
Article 12
En compensation de l'investissement consenti, notamment de formation personnelle, par les formateurs eux-mêmes, pour mener à bien leur mission de formateur et ainsi contribuer à la reconnaissance et à la renommée de l'école de police et de protection civile, une prime mensuelle de qualification leur est attribuée pour le temps de leur mission.
Cette prime ne concerne que les personnels ayant des fonctions à caractère pédagogique. Son montant varie en fonction du grade et du poste occupé par le formateur au sein de la structure. Il est déterminé par un arrêté du Ministre en charge de la Police et de la Protection Civile.
Article 13
L'agent affecté en qualité de formateur à l'ENPPC, doit accomplir une période minimum de cinq années révolues hors la période de formation spécifique à son emploi. Cette durée peut être prolongée à la demande expresse du formateur d'une ou deux années maximum après avis motivé du directeur de l'ENPPC.
Toutefois, le formateur peut formuler une demande écrite et motivée pour sursoir à son contrat avant la fin de sa première année de contrat et réintégrer de fait sa précédente affectation.
Article 14
A l'issue de la durée fixée à l'art 13, une nouvelle affectation est attribuée au fonctionnaire conciliant à la fois l'intérêt du service public et ses propres aspirations. Dans tous les cas, il sera affecté sur l'un des trois postes sera affecté sur l'un des trois postes. Son engagement dans le domaine de la formation et son investissement personnel seront par ailleurs des éléments pris en compte pour son avancement au grade supérieur. Les fonctionnaires concernés feront l'objet d'un rapport du Directeur de l'ENPPC qui sera transmis à la DRH et soumis à la Commission Administrative dans le cadre des travaux annuels d'avancement.
Article 15
Un éventuel retour à un poste de formateur ne pourra être examiné favorablement avant un délai de trois années pleines à compter de la date à laquelle l'intéressé a quitté son emploi de formateur.
CHAPITRE VI: DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Les personnels affectés en qualité de formateurs à l'ENPPC font l'objet d'un Arrêté spécifique du Ministre en charge de la Police et de la Protection Civile.
Article 17
Le présent Arrêté, qui abroges toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 20 Février 2020
Damantang Albert CAMARA