Arrêté portant codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux

ARRETE A/2020/517/MB/CAB/SGG DU 25 FEVRIER 2020, PORTANT CODIFICATION DES REGIMES DOUANIERS, STATISTIQUES ET FISCAUX.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;
Vu les recommandations de la CEDEAO relatives à la codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 05 Mai 2015, portant code des douanes ;
Vu le Décret D/2018/057/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu l'Arrêté A/8144/MDB/CAB du 14 Décembre 2011, portant Organisation et Fonctionnement de la Direction générale des Douanes ;
Sur proposition de la Direction Générale des Douanes ;

ARRETE :

I. Dispositions Générales :

Article 1er content_copy

objet : Le présent Arrêté a pour objet de codifier les régimes douaniers, statistiques et fiscaux applicables en République de Guinée.

Article 2 content_copy

Définitions : Au sens de ce présent Arrêté, on entend par ces termes et sigles :

• - Code : Caractère numérique affecté à un régime douanier.
• - Code additionnel : Caractère numérique ajouté au régime étendu en vue de la taxation de la marchandise.
• - Régime douanier : Traitement applicable par les autorités douanières aux marchandises assujetties à leur contrôle.
• - Régime sollicité : Régime douanier sous lequel le déclarant souhaite mettre la marchandise sur le territoire douanier.
• - Régime précédent : Régime douanier sous lequel la marchandise était placée.

• - Régime étendu : L'addition du régime sollicité et du régime précédent.
• - Régime fiscal : Le mode de taxation de la marchandise en matière de fiscalité de porte.
• - Mutation : Le déplacement d'un bien matériel ou équipement importé en admission temporaire d'un projet à un autre exécuté par la même entreprise ; ou le déplacement du matériel d'une phase à une autre pour le compte du même projet ; ou d'un entrepôt ou à un autre pour le compte du même concessionnaire.
• - Transfert : la cession des biens matériels ou équipements importés en admission temporaire d'une entreprise à une autre ; ou d'un entrepôt ou à un autre.
• - CA : Centime Additionnel (0,25%) ;
• - CD : Code des Douanes ;
• - CI : Code des Investissements ;
• - CM : Code Minier ;
• - DD : Droit de Douane ;
• - DFE : Droit Fiscal à l'exportation ;
• - DFU : Droit Fiscal Unique de Sortie ;
• - DUE : Droit Unique d'Entrée ;
• - LFI : Loi des Finances initiale ;
• - MAC : Mise à la Consommation ;
• - PC : Prélèvement Communautaire (0,50%) ;
• - RPA : Redevance pour Prestation Administrative ;
• - RTL : Redevance pour Traitement des Liquidations (2%) ;
• - SLE : Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO ;
• - SPPP : Structure des Prix des Produits Pétroliers ;
• - TE : Taxe d'Enregistrement (0,50%) ;
• - TEC : Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO ;
• - TEN : Taxe d'Entreposage (1%) ;
• - TRE : Taxe à la Réexportation ;
• - TSPP : Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers ;
• - TTC : Toutes Taxes Comprises ;
• - TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée (18%) ;

II. Dispositions spécifiques :

Article 3 content_copy

Les régimes douaniers, les codes additionnels, les régimes fiscaux et statistiques sont respectivement codifiés dans les annexes A, B et C. III. Dispositions diverses :

Article 4 content_copy

Le Directeur Général des Douanes peut en tant que de besoin, procéder à la mise à jour de la présente codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux.

Article 5 content_copy

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. ANNEXE A : CODES DES REGIMES DOUANIERS

Selon la CEDEAO, les régimes douaniers sont codifiés comme suit :

• 1. Exportation définitive
• 2. Exportation temporaire
• 3. Réexportation
• 4. Mise à la consommation
• 5. Admission temporaire
• 6. Réimportation
• 7. Entrepôt
• 8. Transit
• 9. Autres Régimes

Code LIBELLE Base Juridique --- --- --- 1 EXPORTATION 1000 Exportation définitive Code des douanes 2 EXPORTATION TEMPORAIRE --- --- --- 2000 Exportation temporaire pour le perfectionnement passif, (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) Code des douanes 2100 Exportation temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 2200 Autres cas d'exportation temporaire pour l'utilisation en l'état Code des douanes 2300 Exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs Code des douanes 3 REEXPORTATION 3050 Réexportation en suite d'admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) Code des douanes 3051 Réexportation en suite d'admission temporaire en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 3052 Réexportation en suite d'autres cas d'admission temporaire pour l'utilisation en l'état Code des douanes 3054 Réexportation en suite d'admission en franchise temporaire des objets des voyageurs destinés à leur usage personnel Code des douanes 3070 Réexportation en suite d'entrepôt public ou réel Code des douanes 3071 Réexportation en suite d'entrepôt privé Code des douanes 3072 Réexportation en suite d'entrepôt spécial Code des douanes 3073 Réexportation en suite d'entrepôt industriel Code des douanes 3091 Réexportation en suite des usines exercées Code des douanes 3094 Réexportation en suite de package Code des douanes 3095 Réexportation en suite de zone franche Code des douanes 3096 Réexportation en suite de dépôt douane Code des douanes 3098 Réexportation en suite de procédure simplifiée de dédouanement Code des douanes 4 MISE A LA CONSOMMATION 4000 Mise à la consommation en suite d'importation directe Code des douanes 4050 Mise à la consommation en suite d'admission temporaire pour le perfectionnement actif, (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) Code des douanes 4051 Mise à la consommation en suite d'admission temporaire en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 4052 Mise à la consommation en suite d'autres cas d'admission temporaires pour l'utilisation en l'état Code des douanes 4070 Mise à la consommation en suite d'entrepôt public ou réel Code des douanes 4071 Mise à la consommation en suite d'entrepôt privé Code des douanes 4072 Mise à la consommation en suite d'entrepôt spécial Code des douanes 4073 Mise à la consommation en suite d'entrepôt industriel Code des douanes 4080 Mise à la consommation en suite de transit ordinaire Code des douanes 4081 Mise à la consommation après transfert d'un bureau à un autre bureau Code des douanes 4082 Mise à la consommation en suite de transit international Code des douanes 4090 Mise à la consommation en suite de transbordement Code des douanes 4091 Mise à la consommation en suite des usines exercées Code des douanes 4094 Mise à la consommation en suite de package Code des douanes 4095 Mise à la consommation en suite de zone franche Code des douanes 4096 Mise à la consommation en suite de dépôt douane, Abandon, destruction et incinération Code des douanes 4097 Mise à la consommation en suite de cabotage Code des douanes 4098 Mise à la consommation en suite de procédure simplifiée de dédouanement Code des douanes 5 ADMISSION ET IMPORTATION TEMPORAIRE 5000 Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) Code des douanes 5071 Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) en suite d'entrepôt privé Code des douanes 5100 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'importation directe Code des douanes --- --- --- 5151 Mutation d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 5170 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) Code des douanes 5171 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt privé (stockage) Code des douanes 5200 Autres cas d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état en suite d'importation directe Code des douanes 5252 Autres cas de Mutation d'AT pour l'utilisation en l'état Code des douanes 5270 Autres cas d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) Code des douanes 5271 Autres cas d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état en suite d'entrepôt privé (stockage) Code des douanes 5551 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 5552 Autres cas de Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état Code des douanes 5400 Importation en franchise temporaire des objets des voyageurs destinés à leur usage personnel Code des douanes 6 REIMPORTATION 6020 Réimportation en suite d'exportation temporaire pour le perfectionnement passif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) Code des douanes 6021 Réimportation en suite d'exportation temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 6022 Réimportation en suite d'autres cas d'exportation temporaire Code des douanes 7 ENTREPÔT 7000 Entrée en entrepôt public ou réel Code des douanes 7070 Mutation entre entrepôt public ou réel Code des douanes 7100 Entrée en entrepôt privé Code des douanes 7150 Entrée en entrepôt privé en suite d'admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) Code des douanes 7151 Entrée en entrepôt privé en suite d'admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 7152 Entrée en entrepôt privé en suite d'autres cas d'admission temporaire pour l'utilisation en l'état Code des douanes 7171 Mutation entre entrepôt privé Code des douanes 7200 Entrée en entrepôt spécial Code des douanes 7272 Mutation entre entrepôt spécial Code des douanes 7300 Entrée en entrepôt industriel Code des douanes 7470 Transfert entre entrepôt public ou réel Code des douanes 7471 Transfert entre entrepôt privé Code des douanes 7472 Transfert entre entrepôt spécial Code des douanes 8 TRANSIT 8000 Transit ordinaire Code des douanes 8100 Transfert d'un bureau à un autre bureau après dépôt de la déclaration sommaire Code des douanes 8200 Transit international Code des douanes 9 AUTRES REGIMES 9000 Transbordement Code des douanes 9100 Usines exercées Code des douanes 9200 Exportation préalable Code des douanes 9300 Drawback Code des douanes

Selon la CEDEAO, les codes additionnels se présentent comme suit :

• 0. Droit commun
• 1. Privilèges Diplomatiques
• 2. Déménagement et effets personnels
• 3. Incitation à l'investissement
• A. Code des Investissements
• B. Code Minier
• C. Autres Codes
• 4. FINEX (projets et marchés publics)
• 5. Dons et aides
• 6. Organisations Non Gouvernementales (ONG)
• 7. Protocoles, Accords et Conventions
• 8. Produits originaires de la CEDEAO
• 9. Exonérations exceptionnelles et conditionnelles

CODE LIBELLE BASE JURIDIQUE

--- --- ---

0 DROIT COMMUN

000 Droit commun Article 3 TARIF

001 Produits industriels fabriqués en Guinée Article 3 TARIF

002 Produits du cru de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (Guinée) Articles 3 et 11 TARIF 2005

003 Autres produits guinéens au droit commun Article 3 TARIF

004 Or pour personnes physiques, la BCRG au droit commun Article 3 TARIF

005 Diamant, Or et autres métaux précieux pour compagnies et sociétés minières au Droit commun Article 3 TARIF

006 Bien destiné à l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sur BND Loi des finances 2011

007 Marchandises d'origine étrangère, nationalisées par le paiement des droits et taxes Code des Douanes

008 Marchandises d'origine étrangère non nationalisées, n'ayant pas fait l'objet de paiement des droits et taxes de mise à la consommation

009 Carburant destiné aux sociétés de pêches

010 Produits pétroliers destinés aux navires battant pavillon Guinéen (soutage local dans les eaux territoriales) Code des douanes

011 Autres vivres, provisions de bord et pièces de rechange destinés aux navires battant pavillon Guinéen Code des douanes

012 Vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux bateaux de plaisance ou de sport Code des douanes

013 réservé Code des douanes

014 Autres vivres et provisions de bord destinés aux navires effectuant la navigation internationale (soutage international) Code des douanes

015 réservé Code des douanes

016 Produits pétroliers destinés aux aéronefs n'effectuant pas une navigation au-delà des frontières (vol intérieur) Code des douanes

017 réservé Code des douanes

018 Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux aéronefs n'effectuant pas une navigation au-delà des frontières (vol intérieur) Code des douanes

019 Don de véhicules fait à l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics

020 Ferraille composite Loi 2005 portant TARIF des douanes Décision N° 738/MB du 3 septembre 2019

021 Diamant pour personnes physiques, la BCRG au droit commun Article 3 TARIF

021-099 RESERVES

--- --- ---

1 PRIVILEGES DIPLOMATIQUES

100 Biens destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé Code des douanes

101 Biens destinés à un diplomate ou à sa famille Convention de vienne

102 Biens destinés à un Assistant technique Convention de vienne

103 Carburant destiné à une ambassade et organismes assimilés Convention de vienne

104-199 RESERVES

2 DEMENAGEMENTS ET EFFETS PERSONNELS

200 Effets et objets à l'occasion d'un changement de résidence ou déménagement Arrêté 1771 du 21/04/06

201 Effets personnels d'un diplomate ou sa famille ou au personnel d'un organisme assimilé Arrêté 1771 du 21/04/06

202 Effets personnels d'un assistant technique

203 Effets personnels d'un voyageur ou touriste

204-299 RESERVES

3 INCITATION A L'INVESTISSEMENT

A-CODE DES INVESTISSEMENTS

300 Matériels et équipements sous Code des Investissements Code des investissements

301 Matières premières et intrants sous Code des Investissements Code des investissements

302 Matières premières (catégorie 1) Tarif des douanes

Matières premières sans TVA

Matières 1ères et intrants destinés à la fabrication des produits de la catégorie 0 CI + LFI 2017

304-309 RESERVES

• B- CODE MINIER Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche Code minier amendé Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction Code minier amendé 312 Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) Code minier amendé 313 Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) Code minier amendé 314 Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation Convention particulière Convention particulière 315 Bauxite brute Code minier amendé 316 Carburant pour société minière en phase de recherche Code minier amendé 317 Carburant pour société minière en phase de construction Code minier amendé 318 Carburant pour société minière en phase de construction suivant convention particulière convention particulière 319 Carburant pour société minière en phase d'exploitation Code minier amendé 320 Carburant pour société minière en phase d'exploitation suivant convention particulière convention particulière 321 Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche et de construction Convention ou Décret 322 Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche sous convention particulière convention particulière 323 Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction sous convention particulière convention particulière 324 Autres produits miniers Bauxite-Alumine 325 Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension en franchise totale Convention particulière 326 Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle Convention particulière 327 Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle Convention particulière 328 Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension avec exonération partielle --- --- --- 329 Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche ou de construction avec exonération partielle
• C- AUTRES CODES 350-399 RESERVES... 4 PROJETS ET MARCHES PUBLICS SUR FINANCEMENT EXTERIEUR (FINEX) 400 Biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX Code des douanes/Arrêté FINEX 401 Biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX Code des douanes 402 Biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX Code des douanes 403 Biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX Code des douanes 404 Carburant projets et marchés publics sur FINEX 5 DONS ET AIDES 500 Dons en nature faits par l'Etat guinéen à un autre Etat Code des douanes / LEI-2011 501 Dons en nature faits à l'Etat, à utiliser en l'état Code des douanes / LEI-2011 502 Dons en nature faits à l'Etat, à commercialiser Code des douanes / LFI-2011 503 Dons en nature faits à une collectivité ou à un établissement public à utiliser en l'état Code des douanes / LEI-2011 504 Dons en nature faits à une collectivité ou à un établissement public à commercialiser Code des douanes / LEI-2011 505-599 RESERVES 6 ONG 600 Envois destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage 601 Envois destinés à une ONG nationale ou internationale à distribuer gratuitement (CEuvre de bienfaisance ou de solidarité) 602 Dons faits par une ONG guinéenne à une ONG étrangère 603-699 RESERVES 7 PROTOCOLES, ACCORDS ET CONVENTIONS 700 Produits d'origine marocaine prévus par la convention et similaires Conventions bilatérales 701 Produits pétroliers destinés aux sociétés Minières 702 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords 703 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords 704 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords 705 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords 706 Exonération totale suivant conventions, protocoles ou accords 707 Emballages et additifs suivant protocole d'accord avec le Gouvernement 708 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords 709 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords 710 Bauxite suivant conventions, protocoles ou accords 711 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords 712 Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords 713 Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords 714 Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords 715 Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords 716 Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords ANNEXE C: REGIMES FISCAUX ET STATISTIQUES

REGIME D. Code additionnel Libellés Droits, taxes ou redevance à payer Base Juridique --- --- --- --- --- 1 EXPORTATION DEFINITIVE 1000 001 Exportation définitive / Produits industriels fabriqués en Guinée DFE (0% FOB) Article 3 Loi 2005 portant Tarif des douanes 1000 002 Exportation définitive / Produits du cru de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (Guinée) CA (0,25% FOB) Article 3 Loi 2005 portant Tarif des douanes 1000 003 Exportation définitive / Autres produits guinéens au droit commun DFE (2%FOB) Article 3 Loi 2005 portant Tarif des douanes 1000 004 Exportation définitive / Or pour personnes physiques et la BCRG au droit commun DFE (3*/0FOB) Article 3 Loi 2005 portant Tarif des douanes 1000 005 Exportation définitive / Diamant, Or et autres métaux précieux pour compagnies et sociétés minières au Droit commun DFE (5%FOB) Article 11 Loi 2005 portant Tarif des douanes 1000 007 Exportation définitive Marchandises d'origine étrangère, nationalisées par le paiement des droits et taxes DFE (2% FOB) Code des douanes + TEC 1000 011 Exportation définitive / Autres vivres, provisions de bord et pièces de rechange destinés aux navires battant pavillon Guinéen DFE (0*/0FOB) Code des douanes + TEC 1000 012 Exportation définitive Vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux bateaux de plaisance ou de sport DFE (2% FOB) Code des douanes + TEC 1000 014 Exportation définitive Autres vivres et provisions de bord destinés aux navires effectuant la navigation internationale DFE (0*/0FOB) Code des douanes + TEC 1000 020 Exportation définitive Ferraille composite DFE (2%FOB) +DFU (50.000GNFTTOn ne) Loi 2005 portant TARIF des douanes Décision N° 738/MB du 3 Septembre 2019 1000 021 Exportation définitive / Diamant pour personnes physiques et la BCRG au droit commun DFE (3%FOB) Article 3 Loi 2005 portant Tarif des douanes 1000 100 Exportation définitive de biens appartenant à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé DFE (0%FOB) Convention de vienne 1000 101 Exportation définitive de biens appartenant à un diplomate ou à sa famille DFE (0*/0FOB) Convention de vienne 1000 102 Exportation définitive de biens appartenant à un Assistant technique DFE (0%FOB) Convention de vienne 1000 200 Exportation définitive d'effets et objets à l'occasion d'un changement de résidence ou de déménagement DFE (0%FOB) 1000 201 Exportation définitive d'effets personnels d'un Diplomate ou de personnels d'Organisme assimilé (effets ou biens) DFE (0%FOB) Convention de vienne 1000 202 Exportation définitive d'effets personnels d'un Assistant technique DFE (0*/0FOB) Convention de vienne 1000 315 Exportation définitive de bauxite brute DFE (0.075%FOB), TME (0.075%FOB) Article 163 code minier amendé 1000 324 Autres produits miniers (Bauxite, Alumine...) DFE (0%FOB) 1000 500 Exportation définitive de don fait par l'Etat guinéen à un autre Etat DFE (0*/0FOB) 1000 602 Exportation définitive Dons faits par une ONG guinéenne à une ONG étrangère DFE (0%FOB) 1000 710 Exportation définitive Bauxite suivant conventions, protocoles ou accords DFE (5%) 1000 721 Exportation définitive des Produits industriels guinéens vers Maroc DFE (0%) 1000 722 Exportation définitive des Produits guinéens du cru vers Maroc CA (0,25% FOB) --- --- --- --- --- 1000 725 Exportation définitive Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières (vol international) DFE 00/ FOB (0 FOB) des douanes + TEC 1000 803 Exportation définitive des Produits industriels guinéens vers CEDEAO DFE (0%) 1000 804 Exportation définitive des Produits industriels guinéens vers Mano River DFE (0%) 1000 805 Exportation définitive des Produits guinéens du cru vers CEDEAO CA (0,25% FOB) 1000 806 Exportation définitive des Produits guinéens du cru vers Mano River CA (0,25% FOB) 1000 903 Exportation définitive Or pour particulier en franchise totale DFE (0%) 1000 904 Exportation définitive Or pour particulier en franchise partielle DFE (0,5%) 1000 911 Exportation définitive de Diamant pour particulier en franchise totale DFE (0%) 1020 000 Exportation définitive en suite exportation temporaire pour le perfectionnement passif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) DFE (2°/0 FOB') Loi 2005 portant Tarif des douanes 1020 007 Exportation définitive en suite exportation temporaire pour le perfectionnement passif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) de Marchandises d'origine étrangère, nationalisées par le paiement des droits et taxes DFE (2°)/0FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 1021 000 Exportation définitive en suite exportation temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires DFE (2%FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 1022 000 Exportation définitive en suite Autres cas d'exportation temporaire pour l'utilisation en l'état DFE (2%FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 1023 203 Exportation définitive en suite exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs DFE (2%FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 2 EXPORTATION TEMPORAIRE 2000 000 Exportation temporaire pour le perfectionnement passif, (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) DFE (0% FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 2000 007 Exportation temporaire pour le perfectionnement passif, (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) de Marchandises d'origine étrangère, nationalisées par le paiement des droits et taxes DFE (0% FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 2100 000 Exportation temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires DFE (0% FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 2200 000 Autres cas d'exportation temporaire pour l'utilisation en l'état DFE (0% FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 2300 203 Exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs DFE (0% FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 3 REEXPORTATION 3000 008 Réexportation des marchandises d'origine étrangère non nationalisées (non mises à la consommation, marchandises importées n'ayant pas fait d'objet de déclaration en détail) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3050 000 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) DFE (2%valeur ajoutée) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3051 000 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3051 100 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3051 101 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à un diplomate ou à sa famille DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes --- --- --- --- --- 3051 102 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à un DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif Assistant technique des Douanes 3051 201 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état d'effets personnels d'un diplomate ou de personnels d'Organisme assimilé DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3051 202 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état d'effets personnels d'un assistant technique DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3051 300 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements DFE (0%) 3051 310 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3051 311 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3051 312 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3051 313 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3051 314 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (Convention particulière) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3051 321 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction DFE (0%) Convention ou Décret 3051 400 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FIN EX DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3051 600 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3052 000 Réexportation en suite d'autres cas d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3055 000 Réexportation en suite d'autres cas de Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3055 310 Réexportation en suite de Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3055 311 Réexportation en suite de Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3055 312 Réexportation en suite de Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes --- --- --- --- --- 3055 313 Réexportation en suite de Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3055 314 Réexportation en suite de Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (Convention particulière) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3055 400 Réexportation en suite de Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3055 600 Réexportation en suite de Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3054 203 Réexportation en suite d'importation en franchise temporaire des objets des voyageurs destinés à leur usage personnel DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3070 000 Réexportation en suite d'entrepôt public ou réel TRSE (1%F0B) LFI 1991 3071 000 Réexportation en suite d'entrepôt privé TRSE (1%F0B) LFI 1991 3071 014 Réexportation en suite d'entrepôt privé des Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux navires effectuant la navigation internationale DFE (0%) Code des douanes + TEC 3071 725 Réexportation en suite d'entrepôt privé des Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières (vol international) DFE (0%) Code des douanes + TEC 3072 000 Réexportation en suite d'entrepôt spécial TRE (1%F0B) LFI 1991 3072 723 Réexportation de Produits pétroliers destinés aux navires effectuant la navigation internationale (soutage international) en suite d'entrepôt spécial DFE (0%) SPPP Code des douanes + TEC 3072 724 Réexportation de Produits pétroliers destinés aux aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières (vol international) en suite d'entrepôt spécial DFE (0%) SPPP Code des douanes + TEC 3073 000 Réexportation en suite d'entrepôt industriel Franchise Totale LFI 1991 3091 000 Réexportation en suite des usines exercées Franchise Totale Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3094 000 Réexportation en suite de package DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3095 000 Réexportation en suite de zone franche DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3096 000 Réexportation en suite de dépôt douane DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 4 MISE A LA CONSOMMATION A EN SUITE D'IMPORTATION DIRECTE 4000 000 MAC Au droit commun TTC TEC 4000 006 MAC Biens destinés à l'Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics sur BND TTC -LFI initiale 2011- Code des douanes 4000 011 MAC Autres vivres, provisions de bord et pièces de rechange destinés aux navires battant pavillon Guinéen qui navigue dans les eaux territoriales guinéennes TTC Code des Douanes 4000 012 MAC Vivres, provisions de bord et pièces de rechange de bord destinés aux bateaux de plaisance ou de sport TTC Code des Douanes + TEC 4000 018 MAC Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux aéronefs n'effectuant pas une navigation au-delà des frontières (vol intérieur) TTC Code des Douanes + TEC 4000 019 MAC de Dons de véhicules fait à l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics Franchise LFI initiale 2011 --- --- --- --- --- 4000 100 MAC De biens ou des envois destinés à une Ambassade, un consulat ou à un organisme assimilé RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001 4000 101 MAC De biens ou des envois destinés à un Diplomate ou à sa famille RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001 4000 102 MAC de biens ou des envois destinés à un Assistant technique RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001 4000 200 MAC d'effets et objets importés à l'occasion d'un changement de résidence ou de déménagement RTL Loi 2005 portant Tarif des Douanes 4000 201 MAC d'effets personnels d'un Diplomate ou à sa famille ou au personnel d'un organisme assimilé RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001 4000 202 MAC d'effets personnels d'un Assistant technique RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001 4000 300 MAC de matériels et équipements sous Code des Investissements RTL + TE Code des investissements 4000 301 MAC d'intrants et de matières premières sous code des investissements DUE + RTL +TVA Code des investissements 4000 302 MAC de matières premières (catégorie 1) DD+RTL+TVA+PC+CA TEC 4000 303 MAC de matières premières sans paiement de la TVA DUE+RTL CI et LFI2017 4000 304 Matières 1ères et intrants destinés à la fabrication des produits de la catégorie 0 RTL CI et LFI2017 4000 310 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RTL + TE+ PC+ CA Code minier amendé 4000 311 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction RTL + PC+ CA + TE Code minier amendé 4000 312 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) RTL + TE + PC + CA + DUE (6,5%) Code minier amendé 4000 313 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) RTL + TE + PC + CA + DUE (5%) Code minier amendé 4000 314 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (Conventions particulières) DUE (5.6%)+RPA Convention minière 4000 321 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche et de construction TE+PC+CA+RPA Convention ou Décret 4000 322 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche sous convention particulière RPA convention particulière 4000 323 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction sous convention particulière RTL+TE convention particulière 4000 326 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle TE+RPA convention particulière 4000 327 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle RPA convention particulière 4000 328 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension avec exonération partielle RTL+TE+PC convention particulière 4000 329 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche ou de construction avec exonération partielle RTL Convention particulière 4000 400 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FIN EX - RTL (adj) -DD+TVA /CTSS Conventions/ Marchés 4000 401 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX -RTL+TVA (adj) DD/CTSS Conventions/Marchés --- --- --- --- --- 4000 402 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX -TVA (adj)-DD+RTUCTSS Conventions/Marchés 4000 403 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX -RTL+PC+CA (adj)-DD+TVA/CTSS Conventions/Marchés 4000 501 MAC de don en nature fait à l'État à utiliser en l'état Franchise totale LEI 2011 4000 502 MAC de don en nature fait à l'État à commercialiser TTC LEI 2011 4000 503 MAC de don en nature fait à une collectivité ou établissement public à utiliser en l'état Franchise totale LEI 2011 4000 504 MAC de don en nature fait à une collectivité ou à un établissement public à commercialiser TTC LEI 2011 4000 600 MAC des Envois destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage RTL + TVA Décret 039 du 28/03/97 4000 601 MAC des Envois destinés à une ONG nationale ou internationale à distribuer gratuitement (Œuvre de bienfaisance ou de solidarité) Franchise totale Arrêté 1771 du 21/04/06 4000 700 MAC des Produits d'origine marocaine prévus par la convention et similaires RTL+NA+PC+CA Conventions bilatérales 4000 701 MAC de Produits pétroliers destinés aux sociétés minières DUE (5,6%) + RPA 4000 702 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords RTL+PC+CA 4000 703 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords RTL+TVA+TE 4000 704 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords RTL+TE 4000 705 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords RTL+PC 4000 706 MAC / Exonération totale suivant conventions, protocoles ou accords Franchise 4000 707 MAC des Emballages et additifs suivant protocole d'accord avec le Gouvernement Franchise 4000 708 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords RTL+TE+PC+CA 4000 709 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords RTL+TE+CA 4000 711 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords PC+RPA 4000 725 Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières (vol international) Franchise Code des Douanes + TEC 4000 728 MAC / Exonération totale suivant conventions, protocoles ou accords Franchise totale Convention particulière 4000 729 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords DUE(6%)+RTL+TVA+PC+CA Convention particulière 4000 800 MAC des Produits du cru de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche et produits de l'artisanat traditionnel CEDEAO RTL + CA SLE, Loi 2005 portant tarif des douanes 4000 801 MAC des Produits industriels CEDEAO RTL +TVA+CA SLE, Loi 2005 portant tarif des douanes 4000 802 MAC des Matières premières CEDEAO RTL + TVA SLE, et loi 2005 portant Tarif des douanes 4000 900 MAC avec exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires avec exemption expresse de la RTL Franchise totale Arrêté N 1771 du 21/04/2006 4000 901 MAC avec exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires RTL Loi 2005 portant tarif des douanes 4000 902 MAC de matériels, équipements et intrants agricoles déf'élevage et de la pêche suivant actes réglementaires RTL + PC + CA Décret 205 du 18/09/1997 --- --- --- --- --- 4000 905 MAC de Matières 1ères & Equipements des PME sans TVA ni DUE ou DD RTL 4000 906 MAC des Equipements & consommables destinés à certains organismes RTL+TVA+TE 4000 907 MAC / Franchises partielles exceptionnelles exclusion effets personnels, RTL + TVA 4000 908 MAC / Réduction 25% D & T Véhicules Diplomates ou assimilés et Etudiants ou stagiaires Guinéens rentrant après un séjour d'au moins 6 mois à l'étranger TTC 4000 909 MAC Matières premières pour transformation DD(5%) + RTL (2%)+ PC(0.50%) 4000 910 MAC des Marchandises avec exonération partielle (Archevêché ou autres organismes assimilés) DUE (5,6%) 4000 912 MAC de Marchandises exportées sans réserve de retour Franchise totale 4050 B MISE A LA CONSOMMATION EN SUITE DE REGIMES SUSPENSIFS 4050 B1 MISE A LA CONSOMMATION EN SUITE DE L'ATPA 4050 000 MAC en suite d'Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) TTC TARIF 4050 100 MAC de Biens destinés à une Ambassade, un consulat ou à un organisme assimilé en suite d'Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 4050 101 MAC de biens destinés à un Diplomate ou à sa famille en suite d'Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 4050 102 MAC de biens ou d'envois destinés à un Assistant technique en suite d'Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 4050 300 MAC d'équipement sous code des investissements en suite d'Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RTL + TE Code des investissements 4050 310 MAC de biens destinés à une Société minière ou à son sous- traitant direct à la phase de recherche en suite d'Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RTL + TE+ PC+ CA Nouveau code minier Arrêté 959 du 22/03/2001 4050 311 MAC de biens destinés à une Société minière ou à son sous- traitant direct à la phase de construction en suite d'Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RTL + PC+ CA + TE Nouveau code minier Arrêté 959 du 22/03/2001 4050 312 MAC de biens destinés à une Société minière ou à son sous- traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) en suite d'Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RTL + TE + PC +CA + DUE (6,5%) Nouveau code minier Arrêté 959 du 22/03/2001 4050 313 MAC de biens destinés à une Société minière ou à son sous- traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) en suite d'Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RTL + TE + PC + CA + DUE (5%) Nouveau code minier Arrêté 959 du 22/03/2001 4050 314 MAC de biens destinés à une Société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (Convention particulière) en suite d'Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) DUE + RPA Convention particulière, Arrêté 959 du 22/03/2001 4050 400 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) -RTL (adj) -DD+TVA /CTSS Conventions/Marchés --- --- --- --- --- 4050 401 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) -RTL+TVA (adj) DD/ctss Conventions/Marchés 4050 402 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) -TVA (adj) -DD+RTUCTSS Conventions/Marchés 4050 403 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) -RTL+PC+CA (adj)-DD+TVA /CTSS 4050 501 MAC / Don en nature fait à l'Etat à utiliser en l'état en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) Franchise totale LFI 2011 4050 502 MAC / Don en nature fait à l'Etat à commercialiser en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) TTC LFI 2011 4050 503 MAC / Don en nature fait à une collectivité ou établissement public à utiliser en l'état en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) Franchise totale LFI 2011 4050 504 MAC / Don en nature fait à une collectivité ou à un établissement public à commercialiser en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) TTC LFI 2011 4050 600 MAC des envois destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RTL + TVA Décret 039 du 28/03/1997 4050 601 MAC des envois destinés à une ONG nationale ou internationale à distribuer gratuitement (CEuvre de bienfaisance ou de solidarité) en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) Franchise totale Arrêté 1771 du 21/04/2006 4050 700 MAC de Produits d'origine marocaine prévus par la convention et des conventions similaires en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RTL + WA + PC + CA Conventions bilatérales 4050 801 MAC de Produits industriels CEDEAO en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RTL +TVA+CA Loi 2005 portant tarif des douanes 4050 802 MAC de Matières premières CEDEAO en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RTL + TVA Code des investissements et loi 2005 portant Tarif desdouanes 4050 900 MAC / exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires avec exemption expresse de la RTL en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) Franchise totale Arrêté N 1771 du 21/04/2006 4050 901 MAC / exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires) en suite d'ATPA (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RTL Loi 2005 portant tarif des douanes B2 MISE A LA CONSOMMATION EN SUITE DE L'AT POUR UTILISATION EN L'ETAT 4051 000 MAC en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires TTC TEC 4051 006 MAC de biens destinés à l'Etat sur BND en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires TTC TEC 4051 019 MAC de Don de véhicules fait à l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires Franchise LFI 2011 4051 321 MAC en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction TTC TEC --- --- --- --- --- 4052 000 MAC en suite d'autres cas d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état TTC TEC 4054 000 MAC en suite d'Importation en franchise temporaire des objets des voyageurs destinés à leur usage personnel RTL TEC B3 MISE A LA CONSOMMATION EN SUITE DES ENTREPOTS 4070 000 MAC en suite d'entrepôt public ou réel TTC TEC 4070 011 MAC des Autres vivres, provisions de bord et pièces de rechange destinés aux navires battant pavillon Guinéen qui naviguent dans les eaux territoriales RTL Loi 2005 portant TARIF des Douanes 4070 012 Vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux bateaux de plaisance ou de TTC Code des Douanes + sport TEC 4070 018 MAC des autres vivres, provisions de bord et pièces de rechange de bord destinés aux aéronefs n'effectuant pas une navigation au-delà des frontières (vol intérieur) TTC Code des Douanes + TEC 4070 100 MAC de biens destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé en suite d'entrepôt public ou réel RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 4070 101 MAC de biens destinés à un diplomate ou à sa famille en suite d'entrepôt public ou réel RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 4070 102 MAC de biens destinés à un Assistant technique en suite d'entrepôt public ou réel RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 4070 300 MAC de matériels et équipements sous Code des Investissements en suite d'entrepôt public ou réel RTL + TE Code des Investissement 4070 301 MAC de matières premières et intrants sous Code des Investissements en suite d'entrepôt public ou réel DUE + RTL + TVA Code des investissements 4070 302 MAC de matières premières (catégorie 1) en suite d'entrepôt public ou réel DD+RTL+TVA+PC+CA Code des investissements et TEC 4070 310 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche en suite d'entrepôt public ou réel RTL + TE + PC + CA Code minier amendé 4070 311 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction en suite d'entrepôt public ou réel RTL + PC + CA + TE Code minier amendé 4070 312 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) en suite d'entrepôt public ou réel RTL + TE + PC + CA + DUE (6,5%) Code minier amendé 4070 313 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) en suite d'entrepôt public ou réel RTL + TE + PC + CA + DUE (5%) Code minier amendé 4070 314 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation Convention particulière en suite d'entrepôt public ou réel DUE (5,6%) + RPA Convention minière 4070 321 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche et de construction en suite d'entrepôt public ou réel TE+PC+CA+RPA Convention ou Décret 4070 326 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle en suite d'entrepôt public ou réel TE+RPA convention particulière 4070 327 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle en suite d'entrepôt public ou réel RPA convention particulière 4070 328 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension avec exonération partielle en suite d'entrepôt public ou réel RTL+TE+PC convention particulière 4070 400 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d'entrepôt public ou réel -RTL (adj)-DD+TVA/CTSS Conventions/Marchés --- --- --- --- --- 4070 401 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d'entrepôt public ou réel -RTL+TVA (adj) DD/CTSS Conventions/Marchés 4070 402 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d'entrepôt public ou réel -TVA (adj)-DD+RTUCTSS Conventions/Marchés 4070 403 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d'entrepôt public ou réel -RTL+PC+CA (adj)-DD+TVA/CTSS Conventions/Marchés 4070 501 MAC de Don en nature fait à l'Etat à utiliser en l'état en suite d'entrepôt public ou réel Franchise totale 4070 502 MAC de Don en nature fait à l'Etat à commercialiser en suite d'entrepôt public ou réel TTC LFI 2011 4070 503 MAC Don en nature fait à une collectivité ou établissement public à utiliser en 1°état en suite d'entrepôt public ou réel Franchise totale LFI 2011 4070 504 MAC de Don en nature fait à une collectivité ou à un établissement public à commercialiser en suite d'entrepôt public ou réel TTC LFI 2011 4070 600 MAC des Envois destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage en suite d'entrepôt public ou réel RTL + NA Décret 039 du 28/03/97 4070 601 MAC des Envois destinés à une ONG nationale ou internationale à distribuer gratuitement (CEuvre de bienfaisance ou de solidarité) en suite d'entrepôt public ou réel Franchise totale Arrêté 1771 du 21/04/06 4070 700 MAC de produits d'origine marocaine prévus par la convention en suite d'entrepôt public ou réel RTL+ TVA+ PC+CA Conventions bilatérales 4070 702 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt public ou réel RTL+PC+CA 4070 703 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt public ou réel RTL+TVA+TE 4070 704 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt public ou réel RTL+TE 4070 705 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt public ou réel RTL+PC 4070 706 MAC / Exonération totale suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt public ou réel Franchise 4070 707 MAC des Emballages et additifs suivant protocole d'accord avec le Gouvernement en suite d'entrepôt public ou réel Franchise 4070 708 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt public ou réel RTL+TE+PC+CA 4070 709 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt public ou réel RTL+TE+CA 4070 711 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt public ou réel PC+RPA 4070 729 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt public ou réel DUE(6%)+RTL+TVA+PC+CA Convention particulière 4070 800 MAC des Produits du cru de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche et produits de l'artisanal traditionnel CEDEAO en suite d'entrepôt public ou réel RTL +CA Loi 2005 portant tarif des douanes 4070 801 MAC de produits industriels CEDEAO en suite d'entrepôt public ou réel RTL +TVA+CA Loi 2005 portant tarif des douanes 4070 802 MAC de matières premières et d'intrants CEDEAO en suite d'entrepôt public ou réel RTL + TVA Code des investissements et loi 2005 portant Tarif des douanes 4070 900 MAC / exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires avec exemption expresse de la RTL Franchise totale Arrêté N 1771 du 21/04/2006 4070 901 MAC / exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires RTL Loi 2005 portant tarif des douanes 4070 902 MAC de matériels, équipements et intrants agricoles dél'élevage et de la pêche suivant acte réglementaire en suite d'entrepôt public ou réel RTL + PC + CA Décret 205 du 18/09/1997 --- --- --- --- --- 4070 905 MAC de Matières 1ères & Equipements des PME sans TVA ni DUE ou DFI en suite d'entrepôt public ou réel RTL 4070 906 MAC des Equipements & consommables destinés à certains organismes en suite d'entrepôt public ou réel RTL+TVA+TE 4070 907 MAC / Franchises partielles exceptionnelles exclusion effets personnels en suite d'entrepôt public ou réel RTL + TVA 4070 908 MAC / Réduction 25% D & T Véhicules Diplomates ou assimilés et Etudiants ou stagiaires Guinéens rentrant après un séjour d'au moins 6 mois à l'étranger en suite d'entrepôt public ou réel TTC 4070 909 MAC Matières premières pour transformation en suite d'entrepôt public ou réel DD(5%) + RTL (2%)+PC(0.50%) 4070 910 MAC des Marchandises avec exonération partielle (Archevêché ou autres organismes assimilés) en suite d'entrepôt public ou réel DUE (5,6%) 4070 913 MAC de Nitraté d'ammonium pour autres usages en suite d'entrepôt DD(5%)+RTL+TV A+PC+CA TEC 4071 000 MAC en suite d'entrepôt privé TTC TEC 4071 011 MAC en suite d'entrepôt privé des autres vivres, provisions de bord et pièces de rechange destinés aux navires battant pavillon Guinéen qui naviguent dans les eaux territoriales TTC Code des Douanes+ TEC 4071 012 MAC en suite d'entrepôt privé des Vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux bateaux de plaisance ou de sport TTC Code des Douanes+ TEC 4071 018 MAC en suite d'entrepôt privé des Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux aéronefs n'effectuant pas une navigation au-delà des frontières (vol intérieur) TTC Code des Douanes+ TEC 4071 100 MAC de biens destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé en suite d'entrepôt privé RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 4071 101 MAC de biens destinés à un diplomate ou à sa famille en suite d'entrepôt privé RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 4071 102 MAC de biens destinés à un Assistant technique en suite d'entrepôt privé RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 4071 300 MAC de matériels et équipements sous Code des Investissements en suite d'entrepôt privé RTL + TE Code des investissements 4071 301 MAC de matières premières et d'intrants sous Code des Investissements en suite d'entrepôt privé DUE + RTL + NA Code des investissements 4071 302 MAC de matières premières (catégorie 1) en suite d'entrepôt privé DD+RTL+TVA+ PC+CA Code des investissements et TEC 4071 310 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous- traitant direct à la phase recherche en suite d'entrepôt privé RTL + TE + PC + CA Code minier amendé 4071 311 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous- traitant direct à la phase de construction en suite d'entrepôt privé RTL + PC + CA + TE Code minier amendé 4071 312 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous- traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) en suite d'entrepôt privé RTL + TE + PC + CA + DUE (6,5%) Code minier amendé 4071 313 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous- traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) en suite d'entrepôt privé RTL + TE + PC + CA + DUE (5%) Code minier amendé 4071 314 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation Convention particulière en suite d'entrepôt privé DUE (5,6%) + RPA Convention minière 4071 321 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche et de construction en suite d'entrepôt privé TE+PC+CA+RPA Convention ou Décret --- --- --- --- --- 4071 326 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle en suite d'entrepôt privé TE+RPA convention particulière 4071 327 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle en suite d'entrepôt privé RPA convention particulière 4071 328 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension avec exonération partielle en suite d'entrepôt privé RTL+TE+PC convention particulière 4071 400 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d'entrepôt privé - RTL (adj) -DD+TVA /CTSS Conventions/Marchés 4071 401 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d'entrepôt privé -RTL+TVA (adj) DD/CTSS Conventions/Marchés 4071 402 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d'entrepôt privé -TVA (adj) -DD+RTUCTSS Conventions/Marchés 4071 403 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d'entrepôt privé -RTL+PC+CA (adj)-DD+TVA /CTSS Conventions/Marchés 4071 501 MAC de Don en nature fait à l'Etat à utiliser en l'état en suite d'entrepôt privé Franchise totale LFI 2011 4071 502 MAC de Don en nature fait à l'Etat à commercialiser en suite d'entrepôt privé TTC LFI 2011 4071 503 MAC de Don fait à une collectivité ou établissement public à utiliser en1°état en suite d'entrepôt privé Franchise totale LFI 2011 4071 504 MAC de Don fait à une collectivité ou à un établissement public à commercialiser en suite d'entrepôt privé TTC LFI 2011 4071 600 MAC des envois destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage en suite d'entrepôt privé RTL + TVA Décret 039 du 28/03/97 4071 601 MAC des envois destinés à une ONG nationale ou internationale à distribuer gratuitement (CEuvre de bienfaisance ou de solidarité) en suite d'entrepôt privé Franchise totale Arrêté 1771 du 21/04/06 4071 700 MAC de produits d'origine marocaine prévus par la convention en suite d'entrepôt privé, RTL+ NA + PC + CA Conventions bilatérales 4071 702 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt privé RTL+PC+CA 4071 703 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt privé RTL+TVA+TE 4071 704 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt privé RTL+TE 4071 705 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt privé RTL+PC 4071 706 MAC / Exonération totale suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt privé Franchise 4071 707 MAC des Emballages et additifs suivant protocole d'accord avec le Gouvernement en suite d'entrepôt privé Franchise 4071 708 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt privé RTL+TE+PC+CA 4071 709 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt privé RTL+TE+CA 4071 711 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt privé PC+RPA 4071 729 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt privé DUE(6%)+RTL+ TVA+PC+CA Convention particulière 4071 800 MAC des Produits du cru de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche et produits de l'artisanat traditionnel CEDEAO en suite d'entrepôt privé RTL + CA Loi 2005 portant tarif des douanes 4071 801 MAC de produits industriels CEDEAO en suite d'entrepôt privé RTL +71/A+CA Loi 2005 portant tarif des douanes 4071 802 MAC de matières premières CEDEAO en suite d'entrepôt privé RTL + TVA Code des investissements et loi 2005 portant Tarif des douanes --- --- --- --- --- 4071 900 MAC sous exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires avec exemption expresse de la RTL en suite d'entrepôt privé Franchise totale Arrêté N 1771 du 21/04/2006 4071 901 MAC sous exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires en suite d'entrepôt privé RTL Loi 2005 portant tarif des douanes 4071 902 MAC de matériels, équipements et intrants agricoles del'élevage et de la pêche suivant acte réglementaire en suite d'entrepôt privé RTL + PC + CA Décret 205 du 18/09/1997 4071 905 MAC de Matières 1ères & Equipements des PME sans TVA ni DUE ou DFI en suite d'entrepôt privé RTL 4071 906 MAC des Equipements & consommables destinés à certains organismes en suite d'entrepôt privé RTL+TVA+TE 4071 907 MAC / Franchises partielles exceptionnelles exclusion effets personnels en suite d'entrepôt privé RTL + WA 4071 908 MAC / Réduction 25% D & T Véhicules Diplomates ou assimilés et Etudiants ou stagiaires Guinéens rentrant après un séjour d'au moins 6 mois à l'étranger en suite d'entrepôt privé TTC 4071 909 MAC Matières premières pour transformation en suite d'entrepôt privé DD(5%) + RTL (2%)+PC(0.50%) 4071 910 MAC des Marchandises avec exonération partielle (Archevêché ou autres organismes assimilés) en suite d'entrepôt privé DUE (5,6%) 4072 000 MAC en suite d'entrepôt spécial TTC TEC 4072 009 MAC Carburant destiné aux sociétés de pêches en suite d'entrepôt spécial TTC Structure des prix des produits pétroliers 4072 010 MAC des Produits pétroliers destinés aux navires battant pavillon Guinéen (soutage local dans les eaux territoriales) en suite d'entrepôt spécial SPPP Code des Douanes 4072 016 MAC des Produits pétroliers destinés aux aéronefs n'effectuant pas une navigation au-delà des frontières (vol intérieur) en suite d'entrepôt spécial TTC Code des Douanes + TEC 4072 103 MAC Carburant destiné à une ambassade et organismes assimilés en suite d'entrepôt spécial TTC sauf TVA et TSPP Convention de vienne + structure des prix 4072 316 MAC Carburant pour société minière en phase de recherche en suite d'entrepôt spécial TTC Code minier amendé 4072 317 MAC Carburant pour société minière en phase de construction en suite d'entrepôt spécial TTC Code minier amendé 4072 318 MAC Carburant pour société minière en phase de construction suivant convention particulière en suite d'entrepôt spécial convention particulière Convention particulière 4072 319 MAC Carburant pour société minière en phase d'exploitation en suite d'entrepôt spécial TTC Code minier amendé 4072 320 Carburant pour société minière en phase d'exploitation suivant convention particulière en suite d'entrepôt spécial convention particulière Convention particulière 4072 404 MAC Carburant projets et marchés publics sur FINEX en suite d'entrepôt spécial TTC Conventions/Marchés 4072 701 MAC de Produits pétroliers destinés aux sociétés minières en suite d'entrepôt spécial DUE (5,6%) + RPA 4072 712 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt spécial DUE (5,6%)+ RTL (2%)+RCE (0.20%) + RER 130 fg /L (Gasoil) ou 120 fg/L (Essence) 4072 713 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt spécial Paiement de tous les Droits et Taxes sauf TVA et TSPP 4072 714 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt spécial DUE (5.6%)+RTL (2%), +TVA (18%)+RCE (0.20%) + RER 130 fg/L --- --- --- --- --- 4072 715 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt spécial RTL (2%)+ NA (18%)+ RCE (0.20%) + RER 130 fg/L 4072 716 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt spécial NA (18%)+RER 130 fg/L 4072 717 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt spécial RTL 2% 4072 718 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt spécial RTL+PC+CA 4072 719 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords RTL 2% + RER(Gasoil) 4072 720 MAC avec Exonération totale des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt spécial Franchise totale 4073 000 MAC en suite d'entrepôt industriel Régime fiscal matières premières Code des Investissements 4072 726 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords RPA 4072 727 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords RTL+TE+TSPP+ RER gasoil 4073 100 MAC de biens ou des envois destinés à une Ambassade, un consulat ou à un organisme assimilé en suite d'entrepôt industriel RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001 4073 501 MAC de don en nature fait à l'Etat à utiliser en l'état en suite d'entrepôt industriel Franchise totale LFI 2011 4073 600 MAC de biens destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage en suite d'entrepôt industriel RTL + TVA Décret 039 du 28/03/97 B4 MISE A LA CONSOMMATION EN SUITE DE TRANSIT 4080 000 MAC en suite de transit ordinaire TTC TARIF 4080 200 MAC en suite de transit ordinaire d'effets et objets importés à l'occasion d'un changement de résidence ou de déménagement RTL TARIF 4081 000 MAC après transfert d'un bureau à un autre bureau TTC TARIF 4082 000 MAC en suite de transit international TTC TARIF B5 MAC EN SUITE D'AUTRES REGIMES DOUANIERS 4090 000 MAC en suite de transbordement TTC TARIF 4091 000 MAC en suite des usines exercées Régime fiscal matières premières Code des Investissements 4094 000 MAC en suite de package TTC TEC 4095 000 MAC en suite de zone franche TTC TEC 4096 000 MAC en suite de dépôt douane TTC TEC 5 ADMISSION TEMPORAIRE 5000 000 Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 5071 000 Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) en suite d'entrepôt privé RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 5100 000 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'importation directe RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 5100 100 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 --- --- --- --- --- 5100 101 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à un diplomate ou à sa famille RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5100 102 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à un Assistant technique RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5100 201 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état d'effets personnels d'un diplomate ou au personnel d'un organisme assimilé RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5100 202 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état d'effets personnels d'un assistant technique RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5100 300 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements RTL+TE Code des investissements 5100 310 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RPA Arrêté 569 du 17/02/2001 5100 311 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction TE+RPA 5100 312 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) DUE(6,5%) +RTL+TE+PC+CA Code minier 5100 313 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) DUE(5%) +RTL+TE+PC+CA Code minier 5100 314 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (Convention particulière) DUE (5,6%) +RPA (Convention particulière antérieure) 5100 321 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction RTL Convention ou Décret 5100 325 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension en franchise totale Franchise totale Convention particulière 5100 400 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX RTL (ou autres selon clauses contractuelles) Loi 2005 portant Tarif des douanes+ convention particulière 5100 600 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97 5100 602 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état des dons faits par une ONG guinéenne à une ONG étrangère de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires, RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97 5100 728 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en Suspension totale des droits et taxes suivant conventions, protocoles ou accords Franchise Convention particulière 5151 310 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RPA --- --- --- --- --- 5151 311 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction TE+RPA 5151 312 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) DUE(6,5%) +RT L+TE+PC+CA 5151 313 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) DUE(5%) +RTL +TE+PC+CA 5151 314 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation Convention particulière DUE (5,6%)+RPA Loi 2005 portant Tarif des douanes+ convention particulière 5151 400 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX Franchise totale 5151 600 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage Franchise totale 5170 000 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 5170 100 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5170 101 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) destinés à un diplomate ou à sa famille RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5170 102 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) destinés à un Assistant technique RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5170 300 Admission temporaire en suite d'entrepôt public ou réel pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements RTL+TE 5170 310 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RPA Loi 2005 portant Tarif des douanes 5170 311 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt public ou réel RTL + TE (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction 5170 312 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) DUE(6,5*/0)+RT L+TE+PC+CA Code minier amendé 5170 313 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) DUE(5%)+RTL+TE+PC+CA Code minier amendé --- --- --- --- --- 5170 314 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation Convention particulière Fiscalité selon Convention particulière (Convention particulière) 5170 321 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) RTL Convention ou Décret 5170 325 Admission temporaire de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension en franchise totale en suite d'entrepôt public ou réel Franchise totale Convention particulière 5170 400 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FIN EX en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) RTL ou autres selon clauses contractuelles Loi 2005 portant Tarif des douanes+ convention particulière 5170 600 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97 5170 602 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état des dons faits par une ONG guinéenne à une ONG étrangère de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires, en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97 5170 728 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en Suspension totale des droits et taxes suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) Franchise Convention particulière 5171 000 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt privé (stockage) RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 5171 100 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt privé (stockage) destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5171 101 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt privé (stockage) destinés à un diplomate ou à sa famille RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5171 102 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt privé (stockage) destinés à un Assistant technique RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5171 300 Admission temporaire en suite d'entrepôt privé pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements RTL+TE Code des investissements 5171 310 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt privé (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RPA Arrêté 569 du 17/02/2001 5171 311 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt privé (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction RTL + TE --- --- --- --- --- 5171 312 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt privé (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) DUE(6,5%)+RTL+TE+PC+CA Code minier amendé 5171 313 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt privé (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) DUE(5%)+RTL+TE+PC+CA Code minier amendé 5171 314 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en suite d'entrepôt privé (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation Convention particulière Fiscalité selon Convention particulière (Convention particulière) 5171 321 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de biens destinés à une société RTL Convention ou Décret minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction en suite d'entrepôt privé 5171 325 Admission temporaire de Biens destinés à une société minière ou à son sous- traitant direct à la phase de construction ou extension en franchise totale en suite d'entrepôt privé Franchise totale Convention particulière 5171 400 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d'entrepôt privé (stockage) RTL (adj) DD+TVA (CTSS) Convention particulière 5171 600 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage en suite d'entrepôt privé (stockage) RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97 5171 602 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état des dons faits par une ONG guinéenne à une ONG étrangère de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires, en suite d'entrepôt privé (stockage) RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97 5171 728 Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires en Suspension totale des droits et taxes suivant conventions, protocoles ou accords en suite d'entrepôt privé Franchise Convention particulière 5200 000 Autres cas d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état en suite d'importation directe RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 5252 000 Mutation d'AT en suite d'autres cas d'AT pour l'utilisation en l'état Franchise totale 5270 000 Autres cas d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état en suite d'entrepôt public ou réel (stockage) RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 5271 000 Autres cas d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état en suite d'entrepôt privé (stockage) RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 5551 300 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements RTL+TE Code des investissements 5551 310 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RPA Arrêté 569 du 17/02/2001 5551 311 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction TE+RPA --- --- --- --- --- 5551 312 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) DUE(6.5%)+RT L+TE+PC+CA Code minier amendé 5551 313 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) DUE(5%)+RTL+ TE+PC+CA Code minier amendé 5551 314 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation Convention particulière Selon convention particulière 5551 400 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 5551 600 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97 5552 000 Autres cas de Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 5400 203 Importation en franchise temporaire des objets des voyageurs destinés à leur usage personnel RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 6 REIMPORTATION 6020 000 Réimportation en suite d'exportation temporaire pour le perfectionnement passif (transformation, réparation, ouvraison, complément de main d'oeuvre) TTC (sur la valeur ajoutée) TARIF 6020 100 Réimportation de biens ou des envois destinés à une Ambassade, un consulat ou à un organisme assimilé en suite d'exportation temporaire pour le perfectionnement passif (transformation, réparation, ouvraison, complément de main d'oeuvre) RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001 6020 300 Réimportation de matériels et équipements sous Code des Investissements en suite d'exportation temporaire pour le perfectionnement passif (transformation, réparation, ouvraison, complément de main d'oeuvre) RTL + TE (sur la valeur ajoutée) Codétisse ds invesments 6021 000 Réimportation en suite d'exportation temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels, équipements d'entreprise et véhicules utilitaires Franchise totale -TARIF- Arrêté 1771 6022 000 Réimportation en suite d'autres cas d'exportation temporaire en l'état Franchise totale 7 ENTREPOT 7000 000 Entrée en entrepôt public ou réel TEN (1 %CAF) LFI 1991 7100 000 Entrée en entrepôt privé TEN (1 %CAF) LEI 1991 7100 725 Entrée en entrepôt privé des Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières (vol international) Franchise Totale 7150 000 Entrée en entrepôt privé en suite d'admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d'oeuvre) TEN (1 %CAF) LEI 1991 7151 000 Entrée en entrepôt privé en suite d'admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires TEN (1 %CAF) LEI 1991 7152 000 Entrée en entrepôt privé en suite d'autres cas d'admission temporaire pour l'utilisation en l'état TEN (1 %CAF) LH 1991 7200 000 Entrée en entrepôt spécial TEN (1 %CAF) LEI 1991 --- --- --- --- --- 7200 721 Entrée en entrepôt spécial avec Exonération totale des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords Franchise totale Convention particulière 7300 000 Entrée en entrepôt industriel TEN (1 %CAF) LEI 1991 7070 000 Mutation d'entrepôt public ou réel à un autre FRANCHISE LEI 1991 7171 000 Mutation d'entrepôt privé à un autre FRANCHISE LEI 1991 7272 000 Mutation d'entrepôt spécial à un autre FRANCHISE LEI 1991 7373 000 Mutation d'entrepôt industriel à un autre FRANCHISE LEI 1991 7470 000 Transfert d'entrepôt public ou réel à un autre TEN (1 %CAF) Loi 2005 portant Tarif des douanes 7471 000 Transfert d'entrepôt privé à un autre TEN (1 %CAF) Loi 2005 portant Tarif des douanes 7472 000 Transfert d'entrepôt spécial à un autre TEN (1 %CAF) Loi 2005 portant Tarif des douanes 8 TRANSIT 8000 000 Transit ordinaire FRANCHISE 8100 000 Transfert d'un bureau à un autre bureau après dépôt de la déclaration sommaire FRANCHISE 8200 000 Transit international FDG (0,50%CAF) LEI 2011 9 AUTRES REGIMES DOUANIERS ET FISCAUX 9000 000 Transbordement FRANCHISE Code des Douanes 9100 000 Usines exercées RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 9200 000 Exportation préalable Franchise totale Code des douanes 9300 000 Drawback Franchise partielle Code des Douanes 9400 000 Package RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 9500 000 Entrée en zone franche FRANCHISE Code des Douanes 9600 000 Constitution de marchandises en dépôt douane, Abandon, Franchise totale Code des Douanes 9696 000 Destruction ou incinération Franchise totale 9700 000 Cabotage ou transport maritime intérieur FRANCHISE Code des Douanes 9800 000 Procédure simplifiée de dédouanement 9900 000 Plateau continental et zone économique exclusive RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes ANNEXE D : MODE D'APUREMENT DES REGIMES SUSPENSIFS ANTERIEURS

3053 000 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes --- --- --- --- --- 3053 100 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 101 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à un diplomate ou à sa famille DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 102 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à un Assistant technique DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 201 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état d'effets personnels d'un diplomate ou de personnels d'Organisme assimilé DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 202 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état d'effets personnels d'un assistant technique DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 300 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements DFE (0%) --- --- --- --- --- 3053 310 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 311 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 312 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 313 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 314 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (Convention particulière) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 321 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction DFE (0%) Convention ou Décret 3053 400 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 600 Réexportation en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 4053 000 MAC en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires TTC TEC 4053 006 MAC de biens destinés à l'Etat sur BND en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires TTC TEC 4053 019 MAC de Don de véhicules fait à l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires Franchise LFI 2011 4053 321 MAC en suite d'Admission temporaire pour l'utilisation en l'état de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction TTC TEC 5353 310 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RPA 5353 311 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction TE+RPA 5353 312 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) DUE(6.5%) +RT L+TE+PC+CA --- --- --- --- --- 5353 313 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises DUE(5%) +RTL et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) +TE+PC+CA 5353 314 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation Convention particulière DUE (5.6%)+RPA Loi 2005 portant Tarif des douanes+ convention particulière 5353 400 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX Franchise totale 5353 600 Mutation D'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage Franchise totale 5553 300 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements RTL+TE Code des investissements 5553 310 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RPA Arrêté 569 du 17/02/2001 5553 311 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction TE+RPA 5553 312 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour extraction) DUE(6.5%)+RT L+TE+PC+CA Code minier amendé 5553 313 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation (pour transformation sur place) DUE(5%)+RTL+ TE+PC+CA Code minier amendé 5553 314 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d'exploitation Convention particulière Selon convention particulière 5553 400 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 5553 600 Transfert d'AT pour l'utilisation en l'état de matériels et équipements d'entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97