Décret / Arrêté
Arrêté portant codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux
Arrêté portant codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux (A/2020/517/MB/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 février 2020. Texte intégral, 5 articles.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu les recommandations de la CEDEAO relatives à la codification des régimes douaniers statistiques et fiscaux ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 05 Mai 2015, portant code des douanes ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu l’Arrêté A/8144/MDB/CAB du 14 Décembre 2011, portant Organisation et Fonctionnement de la Direction générale des Douanes ;
Sur proposition de la Direction Générale des Douanes ;
ARRÊTÉ :
I. Dispositions Générales :
Article 1er
objet : Le présent Arrêté a pour objet de codifier les régimes douaniers, statistiques et fiscaux applicables en République de Guinée.
Article 2
Définitions : Au sens de ce présent Arrêté, on entend par ces termes et sigles :
- - Code : Caractère numérique affecté à un régime douanier.
- - Code additionnel : Caractère numérique ajouté au régime étendu en vue de la taxation de la marchandise.
- - Régime douanier : Traitement applicable par les autorités douanières aux marchandises assujetties à leur contrôle
- - Régime sollicité : Régime douanier sous lequel le déclarant souhaite mettre la marchandise sur le territoire douanier.
- - Régime précédent : Régime douanier sous lequel la marchandise était placée.
- - Régime étendu : L’addition du régime sollicité et du régime précédent.
- - Régime fiscal : Le mode de taxation de la marchandise en matière de fiscalité de porte.
- - Mutation : Le déplacement d’un bien matériel ou équipement importé en admission temporaire d’un projet à un autre exécuté par la même entreprise ; ou le déplacement du matériel d’une phase à une autre pour le compte du même projet ; ou d’un entrepôt ou à un autre pour le compte du même concessionnaire.
- - Transfert : la cession des biens matériels ou équipements importés en admission temporaire d’une entreprise à une autre ; ou d’un entrepôt ou à un autre.
- - CA : Centime Additionnel (0,25%) ;
- - CD : Code des Douanes ;
- - CI : Code des Investissements ;
- - CM : Code Minier ;
- - DD : Droit de Douane ;
- - DFE : Droit Fiscal à l’exportation ;
- - DFU : Droit Fiscal Unique de Sortie ;
- - DUE : Droit Unique d’Entrée ;
- - LFI : Loi des Finances initiale ;
- - MAC : Mise à la Consommation ;
- - PC : Prélèvement Communautaire (0,50%) ;
- - RPA : Redevance pour Prestation Administrative ;
- - RTL : Redevance pour Traitement des Liquidations (2%) ;
- - SLE : Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO ;
- - SPPP : Structure des Prix des Produits Pétroliers ;
- - TE : Taxe d’Enregistrement (0,50%) ;
- - TEC : Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO ;
- - TEN : Taxe d’Entreposage (1%) ;
- - TRE : Taxe à la Réexportation ;
- - TSPP : Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers ;
- - TTC : Toutes Taxes Comprises ;
- - TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée (18%) ;
II. Dispositions spécifiques :
Article 3
Les régimes douaniers, les codes additionnels, les régimes fiscaux et statistiques sont respectivement codifiés dans les annexes A, B et C.
III. Dispositions diverses :
Article 4
Le Directeur Général des Douanes peut en tant que de besoin, procéder à la mise à jour de la présente codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux.
Article 5
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
ANNEXE A : CODES DES REGIMES DOUANIERS
Selon la CEDEAO, les régimes douaniers sont codifiés comme suit :
- 1. Exportation définitive
- 2. Exportation temporaire
- 3. Réexportation
- 4. Mise à la consommation
- 5. Admission temporaire
- 6. Réimportation
- 7. Entrepôt
- 8. Transit
- 9. Autres Régimes
| Code | LIBELLE | Base Juridique |
|---|---|---|
| 1 | EXPORTATION | |
| 1000 | Exportation définitive | Code des douanes |
2 EXPORTATION TEMPORAIRE 2000 Exportation temporaire pour le perfectionnement passif, (transformation, réparation, ouvrage ou complément de main d’œuvre) Code des douanes 2100 Exportation temporaire pour l’utilisation de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 2200 Autres cas d’exportation temporaire pour l’utilisation en l’état Code des douanes 2300 Exportation en franchise temporaire des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs Code des douanes
3 REEEXPORTATION 3050 Réexportation en suite d’admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrage ou complément de main d’œuvre) Code des douanes 3051 Réexportation en suite d’admission temporaire en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 3052 Réexportation en suite d’autres cas d’admission temporaire pour l’utilisation en l’état Code des douanes 3054 Réexportation en suite d’admission en franchise temporaire des objets des voyageurs destinés à leur usage personnel Code des douanes 3070 Réexportation en suite d’entrepôt public ou réel Code des douanes 3071 Réexportation en suite d’entrepôt privé Code des douanes 3072 Réexportation en suite d’entrepôt spécial Code des douanes 3073 Réexportation en suite d’entrepôt industriel Code des douanes 3091 Réexportation en suite des usines exercées Code des douanes 3094 Réexportation en suite de package Code des douanes 3095 Réexportation en suite de zone franche Code des douanes 3096 Réexportation en suite de dépôt douane Code des douanes 3098 Réexportation en suite de procédure simplifiée de dédouanement Code des douanes
4 MISE A LA CONSOMMATION 4000 Mise à la consommation en suite d’importation directe Code des douanes 4050 Mise à la consommation en suite d’admission temporaire pour le perfectionnement actif, (transformation, réparation, ouvrage ou complément de main d’œuvre) Code des douanes 4051 Mise à la consommation en suite d’admission temporaire en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 4052 Mise à la consommation en suite d’autres cas d’admission temporaires pour l’utilisation en l’état Code des douanes 4070 Mise à la consommation en suite d’entrepôt public ou réel Code des douanes 4071 Mise à la consommation en suite d’entrepôt privé Code des douanes 4072 Mise à la consommation en suite d’entrepôt spécial Code des douanes 4073 Mise à la consommation en suite d’entrepôt industriel Code des douanes 4080 Mise à la consommation en suite de transit ordinaire Code des douanes 4081 Mise à la consommation après transfert d’un bureau à un autre bureau Code des douanes 4082 Mise à la consommation en suite de transit international Code des douanes 4090 Mise à la consommation en suite de transbordement Code des douanes 4091 Mise à la consommation en suite des usines exercées Code des douanes 4094 Mise à la consommation en suite de package Code des douanes 4095 Mise à la consommation en suite de zone franche Code des douanes 4096 Mise à la consommation en suite de dépôt douane, Abandon, destruction et incinération Code des douanes 4097 Mise à la consommation en suite de cabotage Code des douanes 4098 Mise à la consommation en suite de procédure simplifiée de dédouanement Code des douanes
5 ADMISSION ET IMPORTATION TEMPORAIRE 5000 Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrage ou complément de main d’œuvre) Code des douanes 5071 Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrage ou complément de main d’œuvre) en suite d’entrepôt privé Code des douanes
5100 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’importation directe Code des douanes 5151 Mutation d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 5170 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) Code des douanes 5171 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt privé (stockage) Code des douanes 5200 Autres cas d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état en suite d’importation directe Code des douanes 5252 Autres cas de Mutation d’AT pour l’utilisation en l’état Code des douanes 5270 Autres cas d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) Code des douanes 5271 Autres cas d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état en suite d’entrepôt privé (stockage) Code des douanes 5551 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 5552 Autres cas de Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état Code des douanes 5400 Importation en franchise temporaire des objets des voyageurs destinés à leur usage personnel Code des douanes
6 REIMPORTATION 6020 Réimportation en suite d’exportation temporaire pour le perfectionnement passif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) Code des douanes 6021 Réimportation en suite d’exportation temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 6022 Réimportation en suite d’autres cas d’exportation temporaire Code des douanes
7 ENTREPOT 7000 Entrée en entrepôt public ou réel Code des douanes 7070 Mutation entre entrepôt public ou réel Code des douanes 7100 Entrée en entrepôt privé Code des douanes 7150 Entrée en entrepôt privé en suite d’admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) Code des douanes 7151 Entrée en entrepôt privé en suite d’admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires Code des douanes 7152 Entrée en entrepôt privé en suite d’autres cas d’admission temporaire pour l’utilisation en l’état Code des douanes 7171 Mutation entre entrepôt privé Code des douanes 7200 Entrée en entrepôt spécial Code des douanes 7272 Mutation entre entrepôt spécial Code des douanes 7300 Entrée en entrepôt industriel Code des douanes 7470 Transfert entre entrepôt public ou réel Code des douanes 7471 Transfert entre entrepôt privé Code des douanes 7472 Transfert entre entrepôt spécial Code des douanes
8 TRANSIT 8000 Transit ordinaire Code des douanes 8100 Transfert d’un bureau à un autre bureau après dépôt de la déclaration sommaire Code des douanes 8200 Transit international Code des douanes
9 AUTRES REGIMES 9000 Transbordement Code des douanes 9100 Usines exercées Code des douanes 9200 Exportation préalable Code des douanes 9300 Drawback Code des douanes
| 9400 | Package | Code des douanes |
|---|---|---|
| 9500 | Entrée en zone franche | Code des douanes |
| 9600 | Constitution de marchandises en dépôt douane et abandon | Code des douanes |
| 9696 | Destruction et incinération | Code des douanes |
| 9700 | Le cabotage ou transport maritime et fluvial intérieur | Code des douanes |
| 9800 | Procédure simplifiée de dédouanement | Code des douanes |
| 9900 | Plateau continental et zone économique exclusive | Code des douanes |
ANNEXE B : CODES ADDITIONNELS
Selon la CEDEAO, les codes additionnels se présentent comme suit :
- 0. Droit commun
- 1. Privilèges Diplomatiques
- 2. Déménagement et effets personnels
- 3. Incitation à l’investissement
A. Code des Investissements
B. Code Minier
C. Autres Codes
- 4. FINEX (projets et marchés publics)
- 5. Dons et aides
- 6. Organisations Non Gouvernementales (ONG)
- 7. Protocoles, Accords et Conventions
- 8. Produits originaires de la CEDEAO
- 9. Exonérations exceptionnelles et conditionnelles
| CODE | LIBELLE | BASE JURIDIQUE |
|---|---|---|
| 0 | DROIT COMMUN | |
| 000 | Droit commun | Article 3 TARIF |
| 001 | Produits industriels fabriqués en Guinée | Article 3 TARIF |
| 002 | Produits du cru de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche (Guinée) | Articles 3 et 11 TARIF 2005 |
| 003 | Autres produits guinéens au droit commun | Article 3 TARIF |
| 004 | Or pour personnes physiques, la BCRG au droit commun | Article 3 TARIF |
| 005 | Diamant, Or et autres métaux précieux pour compagnies et sociétés minières au Droit commun | Article 3 TARIF |
| 006 | Bien destiné à l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sur BND | Loi des finances 2011 |
| 007 | Marchandises d’origine étrangère, nationalisées par le paiement des droits et taxes | Code des Douanes |
| 008 | Marchandises d’origine étrangère non nationalisées, n’ayant pas fait l’objet de paiement des droits et taxes de mise à la consommation | |
| 009 | Carburant destiné aux sociétés de pêches | |
| 010 | Produits pétroliers destinés aux navires battant pavillon Guinéen (soutage local dans les eaux territoriales) | Code des douanes |
| 011 | Autres vivres, provisions de bord et pièces de rechange destinés aux navires battant pavillon Guinéen | Code des douanes |
| 012 | Vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux bateaux de plaisance ou de sport | Code des douanes |
| 013 | réservé | Code des douanes |
| 014 | Autres vivres et provisions de bord destinés aux navires effectuant la navigation internationale (soutage international) | Code des douanes |
| 015 | réservé | Code des douanes |
| 016 | Produits pétroliers destinés aux aéronefs n’effectuant pas une navigation au-delà des frontières (vol intérieur) | Code des douanes |
| 017 | réservé | Code des douanes |
| 018 | Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux aéronefs n’effectuant pas une navigation au-delà des frontières (vol intérieur) | Code des douanes |
| 019 | Don de véhicules fait à l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics | |
| 020 | Ferraille composite | Loi 2005 portant TARIF des douanes Décision N° 738/MB du 3 septembre 2019 |
| 021 | Diamant pour personnes physiques, la BCRG au droit commun | Article 3 TARIF |
| 021-099 | RESERVES... | |
|---|---|---|
| 1 | PRIVILEGES DIPLOMATIQUES | |
| 100 | Biens destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé | Code des douanes |
| 101 | Biens destinés à un diplomate ou à sa famille | Convention de vienne |
| 102 | Biens destinés à un Assistant technique | Convention de vienne |
| 103 | Carburant destiné à une ambassade et organismes assimilés | Convention de vienne |
| 104-199 | RESERVES | |
| 2 | DEMENAGEMENTS ET EFFETS PERSONNELS | |
| 200 | Effets et objets à l’occasion d’un changement de résidence ou déménagement | Arrêté 1771 du 21/04/06 |
| 201 | Effets personnels d’un diplomate ou sa famille ou au personnel d’un organisme assimilé | Arrêté 1771 du 21/04/06 |
| 202 | Effets personnels d’un assistant technique | |
| 203 | Effets personnels d’un voyageur ou touriste | |
| 204-299 | RESERVES | |
| 3 | INCITATION A L’INVESTISSEMENT | |
| A-CODE DES INVESTISSEMENTS | ||
| 300 | Matériels et équipements sous Code des Investissements | Code des investissements |
| 301 | Matières premières et intrants sous Code des Investissements | Code des investissements |
| 302 | Matières premières (catégorie 1) | Tarif des douanes |
| Matières premières sans TVA | ||
| Matières 1ères et intrants destinés à la fabrication des produits de la catégorie 0 | CI + LFI 2017 | |
| 304-309 | RESERVES | |
| B- CODE MINIER | ||
| Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche | Code minier amendé | |
| Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction | Code minier amendé | |
| 312 | Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) | Code minier amendé |
| 313 | Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) | Code minier amendé |
| 314 | Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation Convention particulière | Convention particulière |
| 315 | Bauxite brute | Code minier amendé |
| 316 | Carburant pour société minière en phase de recherche | Code minier amendé |
| 317 | Carburant pour société minière en phase de construction | Code minier amendé |
| 318 | Carburant pour société minière en phase de construction suivant convention particulière | convention particulière |
| 319 | Carburant pour société minière en phase d’exploitation | Code minier amendé |
| 320 | Carburant pour société minière en phase d’exploitation suivant convention particulière | convention particulière |
| 321 | Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche et de construction | Convention ou Décret |
| 322 | Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche sous convention particulière | convention particulière |
| 323 | Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction sous convention particulière | convention particulière |
| 324 | Autres produits miniers Bauxite-Alumine | |
| 325 | Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension en franchise totale | Convention particulière |
| 326 | Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle | Convention particulière |
| 327 | Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle | Convention particulière |
328 Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension avec exonération partielle
329 Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche ou de construction avec exonération partielle
C- AUTRES CODES
350-399 RESERVES...
4 PROJETS ET MARCHES PUBLICS SUR FINANCEMENT EXTERIEUR (FINEX)
400 Biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX Code des douanes/Arrêté FINEX
401 Biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX Code des douanes
402 Biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX Code des douanes
403 Biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX Code des douanes
404 Carburant projets et marchés publics sur FINEX
5 DONS ET AIDES
500 Dons en nature faits par l’État guinéen à un autre État Code des douanes / LEI-2011
501 Dons en nature faits à l’État, à utiliser en l’état Code des douanes / LEI-2011
502 Dons en nature faits à l’État, à commercialiser Code des douanes / LFI-2011
503 Dons en nature faits à une collectivité ou à un établissement public à utiliser en l’état Code des douanes / LEI-2011
504 Dons en nature faits à une collectivité ou à un établissement public à commercialiser Code des douanes / LEI-2011
505-599 RESERVES
6 ONG
600 Envois destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage
601 Envois destinés à une ONG nationale ou internationale à distribuer gratuitement (CEuvre de bienfaisance ou de solidarité)
602 Dons faits par une ONG guinéenne à une ONG étrangère
603-699 RESERVES
7 PROTOCOLES, ACCORDS ET CONVENTIONS
700 Produits d’origine marocaine prévus par la convention et similaires Conventions bilatérales
701 Produits pétroliers destinés aux sociétés Minières
702 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords
703 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords
704 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords
705 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords
706 Exonération totale suivant conventions, protocoles ou accords
707 Emballages et additifs suivant protocole d’accord avec le Gouvernement
708 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords
709 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords
710 Bauxite suivant conventions, protocoles ou accords
711 Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords
712 Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords
713 Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords
714 Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords
715 Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords
716 Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords
913 Nitrâte d’ammonium pour autres usages 999 RESERVES
ANNEXE C : REGIMES FISCAUX ET STATISTIQUES
| RÉGIME D. | Code additionnel | Libellés | Droits, taxes ou redevance à payer | Base Juridique |
|---|---|---|---|---|
| 1 | EXPORTATION DEFINITIVE | |||
| 1000 | 001 | Exportation définitive / Produits industriels fabriqués en Guinée | DFE (0% FOB) | Article 3 Loi 2005 portant Tarif des douanes |
| 1000 | 002 | Exportation définitive / Produits du cru de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche (Guinée) | CA (0,25% FOB) | Article 3 Loi 2005 portant Tarif des douanes |
| 1000 | 003 | Exportation définitive / Autres produits guinéens au droit commun | DFE (2%FOB) | Article 3 Loi 2005 portant Tarif des - douanes |
| 1000 | 004 | Exportation définitive / Or pour personnes physiques et la BCRG au droit commun | DFE (3%FOB) | Article 3 Loi 2005 portant Tarif des douanes |
| 1000 | 005 | Exportation définitive / Diamant, Or et autres métaux précieux pour compagnies et sociétés minières au Droit commun | DFE (5%FOB) | Article 11 Loi 2005 portant Tarif des douanes |
| 1000 | 007 | Exportation définitive Marchandises d’origine étrangère, nationalisées par le paiement des droits et taxes | DFE (2% FOB | Code des douanes + TEC |
| 1000 | 011 | Exportation définitive / Autres vivres, provisions de bord et pièces de rechange destinés aux navires battant pavillon Guinéen | DFE (0%FOB) | Code des douanes + TEC |
| 1000 | 012 | Exportation définitive Vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux bateaux de plaisance ou de sport | DFE (2% FOB) | Code des douanes + TEC |
| 1000 | 014 | Exportation définitive Autres vivres et provisions de bord destinés aux navires effectuant la navigation internationale | DFE (0%FOB) | Code des douanes + TEC |
| 1000 | 020 | Exportation définitive Ferraille composite | DFE (2%FOB) +DFU (50.000GNFTT0n ne) | Loi 2005 portant TARIF des douanes Décision N° 738/MB du 3 Septembre 2019 |
| 1000 | 021 | Exportation définitive / Diamant pour personnes physiques et la BCRG au droit commun | DFE (3%FOB) | Article 3 Loi 2005 portant Tarif des douanes |
| 1000 | 100 | Exportation définitive de biens appartenant à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé | DFE (0%FOB) | Convention de vienne |
| 1000 | 101 | Exportation définitive de biens appartenant à un diplomate ou à sa famille | DFE (0%FOB) | Convention de vienne |
| 1000 | 102 | Exportation définitive de biens appartenant à un Assistant technique | DFE (0%FOB) | Convention de vienne |
| 1000 | 200 | Exportation définitive d’effets et objets à l’occasion d’un changement de résidence ou de déménagement | DFE (0%FOB) | Convention de vienne |
| 1000 | 201 | Exportation définitive d’effets personnels d’un Diplomate ou de personnels d’Organisme assimilé (effets ou biens) | DFE (0%FOB) | Convention de vienne |
| 1000 | 202 | Exportation définitive d’effets personnels d’un Assistant technique | DFE (0%FOB) | Convention de vienne |
| 1000 | 315 | Exportation définitive de bauxite brute | DFE (0.075%FOB), TME (0.075%FOB) | Article 163 code minier amendé |
| 1000 | 324 | Autres produits miniers (Bauxite, Alumine...) | DFE (0%FOB) | |
| 1000 | 500 | Exportation définitive de don fait par l’État guinéen à un autre État | DFE (0%FOB) | |
| 1000 | 602 | Exportation définitive Dons faits par une ONG guinéenne à une ONG étrangère | DFE (0%FOB) | |
| 1000 | 710 | Exportation définitive Bauxite suivant conventions, protocoles ou accords | DFE (5%) | |
| 1000 | 721 | Exportation définitive des Produits industriels guinéens vers Maroc | DFE (0%) |
1000 722 Exportation définitive des Produits guinéens du cru vers Maroc CA (0,25% FOB) 1000 725 Exportation définitive Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières (vol international) DFE 00/FOB (0 FOB) des douanes + TEC 1000 803 Exportation définitive des Produits industriels guinéens vers CEDEAO DFE (0%) 1000 804 Exportation définitive des Produits industriels guinéens vers Mano River DFE (0%) 1000 805 Exportation définitive des Produits guinéens du cru vers CEDEAO CA (0,25% FOB) 1000 806 Exportation définitive des Produits guinéens du cru vers Mano River CA (0,25% FOB) 1000 903 Exportation définitive Or pour particulier en franchise totale DFE (0%) 1000 904 Exportation définitive Or pour particulier en franchise partielle DFE (0,5%) 1000 911 Exportation définitive de Diamant pour particulier en franchise totale DFE (0%) 1020 000 Exportation définitive en suite exportation temporaire pour le perfectionnement passif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) DFE (2%/0 FOB') Loi 2005 portant Tarif des douanes 1020 007 Exportation définitive en suite exportation temporaire pour le perfectionnement passif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) de Marchandises d’origine étrangère, nationalisées par le paiement des droits et taxes DFE (2%/0F0B) Loi 2005 portant Tarif des douanes 1021 000 Exportation définitive en suite exportation temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires DFE (2%FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 1022 000 Exportation définitive en suite Autres cas d’exportation temporaire pour l’utilisation en l’état DFE (2%FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 1023 203 Exportation définitive en suite exportation en franchise temporaire des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs DFE (2%FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes
2 EXPORTATION TEMPORAIRE 2000 000 Exportation temporaire pour le perfectionnement passif, (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) DFE (0% FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 2000 007 Exportation temporaire pour le perfectionnement passif, (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) de Marchandises d’origine étrangère, nationalisées par le paiement des droits et taxes DFE (0% FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 2100 000 Exportation temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires DFE (0% FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 2200 000 Autres cas d’exportation temporaire pour l’utilisation en l’état DFE (0% FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes 2300 203 Exportation en franchise temporaire des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs DFE (0% FOB) Loi 2005 portant Tarif des douanes
3 REEEXPORTATION 3000 008 Réexportation des marchandises d’origine étrangère non nationalisées (non mises à la consommation, marchandises importées n’ayant pas fait objet de déclaration en détail) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3050 000 Réexportation en suite d’Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) DFE (2%valeur ajoutée) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3051 000 Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3051 100 Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes
| 3051 | 101 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à un diplomate ou à sa famille | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
|---|---|---|---|---|
| 3051 | 102 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à un | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif |
| Assistant technique | des Douanes | |||
| 3051 | 201 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état d’effets personnels d’un diplomate ou de personnels d’Organisme assimilé | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3051 | 202 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état d’effets personnels d’un assistant technique | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3051 | 300 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements | DFE (0%) | |
| 3051 | 310 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3051 | 311 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3051 | 312 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3051 | 313 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3051 | 314 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (Convention particulière) | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3051 | 321 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction | DFE (0%) | Convention ou Décret |
| 3051 | 400 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FIN EX | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3051 | 600 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3052 | 000 | Réexportation en suite d’autres cas d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3055 | 000 | Réexportation en suite d’autres cas de Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3055 | 310 | Réexportation en suite de Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3055 | 311 | Réexportation en suite de Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
3055 312 Réexportation en suite de Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3055 313 Réexportation en suite de Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3055 314 Réexportation en suite de Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (Convention particulière) DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3055 400 Réexportation en suite de Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3055 600 Réexportation en suite de Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3054 203 Réexportation en suite d’Importation en franchise temporaire des objets des voyageurs destinés à leur usage personnel DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3070 000 Réexportation en suite d’entrepôt public ou réel TRSE (1%F0B) LFI 1991 3071 000 Réexportation en suite d’entrepôt privé TRSE (1%F0B) LFI 1991 3071 014 Réexportation en suite d’entrepôt privé des Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinées aux navires effectuant la navigation internationale DFE (0%) Code des douanes + TEC 3071 725 Réexportation en suite d’entrepôt privé des Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinées aux aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières (vol international) DFE (0%) Code des douanes + TEC 3072 000 Réexportation en suite d’entrepôt spécial TRE (1%F0B) LFI 1991 3072 723 Réexportation de Produits pétroliers destinés aux navires effectuant la navigation internationale (soutage international) en suite d’entrepôt spécial DFE (0%) SPPP Code des douanes + TEC 3072 724 Réexportation de Produits pétroliers destinés aux aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières (vol international) en suite d’entrepôt spécial DFE (0%) SPPP Code des douanes + TEC 3073 000 Réexportation en suite d’entrepôt industriel Franchise Totale LFI 1991 3091 000 Réexportation en suite des usines exercées Franchise Totale Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3094 000 Réexportation en suite de package DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3095 000 Réexportation en suite de zone franche DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3096 000 Réexportation en suite de dépôt douane DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes
4 MISE A LA CONSOMMATION EN SUITE D’IMPORTATION DIRECTE A 4000 000 MAC Au droit commun TTC TEC 4000 006 MAC Biens destinés à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics sur BND TTC +LFI initiale 2011- Code des douanes 4000 011 MAC Autres vivres, provisions de bord et pièces de rechange destinés aux navires battant pavillon Guinéen qui navigue dans les eaux territoriales guinéennes TTC Code des Douanes 4000 012 MAC Vivres, provisions de bord et pièces de rechange de bord destinés aux bateaux de plaisance ou de sport ! TTC Code des Douanes + TEC 4000 018 MAC Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux aéronefs n’effectuant pas une navigation au-delà des frontières (vol intérieur) 'TTC Code des Douanes + TEC
```
4000 019 MAC de Dons de véhicules fait à l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics Franchise LFI initiale 2011 4000 100 MAC De biens ou des envois destinés à une Ambassade, un consulat ou à un organisme assimilé RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001 4000 101 MAC De biens ou des envois destinés à un Diplomate ou à sa famille RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001 4000 102 MAC de biens ou des envois destinés à un Assistant technique RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001 4000 200 MAC d’effets et objets importés à l’occasion d’un changement de résidence ou de déménagement RTL Loi 2005 portant Tarif des Douanes 4000 201 MAC d’effets personnels d’un Diplomate ou à sa famille ou au personnel d’un organisme assimilé RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001 4000 202 MAC d’effets personnels d’un Assistant technique RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001 4000 300 MAC de matériels et équipements sous Code des Investissements RTL + TE Code des investissements 4000 301 MAC d’intrants et de matières premières sous code des investissements DUE + RTL+TVA Code des investissements 4000 302 MAC de matières premières (catégorie 1) DD+RTL+TVA+ PC+CA TEC 4000 303 MAC de matières premières sans paiement de la TVA DUE+RTL CI et LFI2017 4000 304 Matières 1ères et intrants destinés à la fabrication des produits de la catégorie 0 RTL CI et LFI2017 4000 310 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RTL + TE + PC + CA Code minier amendé 4000 311 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction RTL + PC + CA + TE Code minier amendé 4000 312 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) RTL + TE + PC + CA + DUE (6,5%) Code minier amendé 4000 313 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) RTL + TE + PC + CA + DUE (5%) Code minier amendé 4000 314 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (Conventions particulières) DUE (5,6%)+RPA Convention minière 4000 321 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche et de construction TE+PC+CA+RPA Convention ou Décret 4000 322 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche sous convention particulière RPA convention particulière 4000 323 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction sous convention particulière RTL+TE convention particulière 4000 326 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle TE+RPA convention particulière 4000 327 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle RPA convention particulière 4000 328 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension avec exonération partielle RTL+TE+PC convention particulière 4000 329 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche ou de construction avec exonération partielle RTL Convention particulière 4000 400 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FIN EX - RTL ( adj) -DD+TVA /CTSS Conventions/ Marchés ```
LOIS DÉCRETS ARRÊTÉS
4000 401 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX -RTL+TVA (adj) DD/ CTSS Conventions/ Marchés 4000 402 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX -TVA (adj) -DD+RTUCTSS Conventions/ Marchés 4000 403 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX -RTL+PC+CA (adj)- DD+TVA/CTSS Conventions/ Marchés 4000 501 MAC de don en nature fait à l’État à utiliser en l’état Franchise totale LEI 2011 4000 502 MAC de don en nature fait à l’État à commercialiser TTC LEI 2011 4000 503 MAC de don en nature fait à une collectivité ou établissement public à utiliser en l’état Franchise totale LEI 2011 4000 504 MAC de don en nature fait à une collectivité ou à un établissement public à commercialiser TTC LEI 2011 4000 600 MAC des Envois destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage RTL + TVA Décret 039 du 28/03/97 4000 601 MAC des Envois destinés à une ONG nationale ou internationale à distribuer gratuitement (Œuvre de bienfaisance ou de solidarité) Franchise totale Arrêté 1771 du 21/04/06 4000 700 MAC des Produits d’origine marocaine prévus par la convention et similaires RTL+ NA + PC + CA Conventions bilatérales 4000 701 MAC de Produits pétroliers destinés aux sociétés minières DUE (5,6%) + RPA 4000 702 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords RTL+PC+CA 4000 703 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords RTL+TVA+TE 4000 704 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords RTL+TE 4000 705 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords RTL+PC 4000 706 MAC / Exonération totale suivant conventions, protocoles ou accords Franchise 4000 707 MAC des Emballages et additifs suivant protocole d’accord avec le Gouvernement Franchise 4000 708 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords RTL+TE+PC+CA 4000 709 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords RTL+TE+CA 4000 711 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords PC+RPA 4000 725 Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières (vol international) Franchise Code des Douanes + TEC 4000 728 MAC / Exonération totale suivant conventions, protocoles ou accords Franchise totale Convention particulière 4000 729 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords DUE(6%)+RTL+T VA+PC+CA Convention particulière 4000 800 MAC des Produits du cru de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche et produits de l’artisanat traditionnel CEDEAO RTL + CA SLE, Loi 2005 portant tarif des douanes 4000 801 MAC des Produits industriels CEDEAO RTL +TVA+CA SLE, Loi 2005 portant tarif des douanes 4000 802 MAC des Matières premières CEDEAO RTL + TVA SLE, et loi 2005 portant Tarif des douanes 4000 900 MAC avec exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires avec exemption expresse de la RTL Franchise totale Arrêté N 1771 du 21/04/2006 4000 901 MAC avec exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires RTL Loi 2005 portant tarif des douanes
| 4000 | 902 | MAC de matériels, équipements et intrants agricoles de l’élevage et de la pêche suivant actes réglementaires | RTL + PC + CA | Décret 205 du 18/09/1997 |
|---|---|---|---|---|
| 4000 | 905 | MAC de Matières 1ères & Equipements des PME sans TVA ni DUE ou DD | RTL | |
| 4000 | 906 | MAC des Equipements & consommables destinés à certains organismes | RTL+TVA+TE | |
| 4000 | 907 | MAC / Franchises partielles exceptionnelles exclusion effets personnels, | RTL + TVA | |
| 4000 | 908 | MAC / Réduction 25% D & T Véhicules Diplomates ou assimilés et Etudiants ou stagiaires Guinéens rentrant après un séjour d’au moins 6 mois à l’étranger | TTC | |
| 4000 | 909 | MAC Matières premières pour transformation | DD(5%) + RTL (2%) + PC(0.50%) | |
| 4000 | 910 | MAC des Marchandises avec exonération partielle (Archevêché ou autres organismes assimilés) | DUE (5,6%) | |
| 4000 | 912 | MAC de Marchandises exportées sans réserve de retour | Franchise totale | |
| 4050 | B | MISE A LA CONSOMMATION EN SUITE DE REGIMES SUSPENSIFS | ||
| 4050 | B1 | MISE A LA CONSOMMATION EN SUITE DE L’ATPA | ||
| 4050 | 000 | MAC en suite d’Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) | TTC | TARIF |
| 4050 | 100 | MAC de Biens destinés à une Ambassade, un consulat ou à un organisme assimilé en suite d’Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) | RPA | Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 |
| 4050 | 101 | MAC de biens destinés à un Diplomate ou à sa famille en suite d’Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) | RPA | Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 |
| 4050 | 102 | MAC de biens ou d’envois destinés à un Assistant technique en suite d’Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) | RPA | Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 |
| 4050 | 300 | MAC d’équipement sous code des investissements en suite d’Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) | RTL + TE | Code des investissements |
| 4050 | 310 | MAC de biens destinés à une Société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche en suite d’Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) | RTL + TE+ PC+ CA | Nouveau code minier Arrêté 959 du 22/03/2001 |
| 4050 | 311 | MAC de biens destinés à une Société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction en suite d’Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) | RTL + PC + CA + TE | Nouveau code minier Arrêté 959 du 22/03/2001 |
| 4050 | 312 | MAC de biens destinés à une Société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) en suite d’Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) | RTL + TE + PC +CA + DUE (6.5%) | Nouveau code minier Arrêté 959 du 22/03/2001 |
| 4050 | 313 | MAC de biens destinés à une Société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) en suite d’Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) | RTL + TE + PC + CA + DUE (5%) | Nouveau code minier Arrêté 959 du 22/03/2001 |
| 4050 | 314 | MAC de biens destinés à une Société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (Convention particulière) en suite d’Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) | DUE + RPA | Convention particulière, Arrêté 959 du 22/03/2001 |
4050 400 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) -RTL ( adj) -DD+TVA /CTSS Conventions/ Marchés 4050 401 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) -RTL+TVA (adj) DD/ ctss Conventions/ Marchés 4050 402 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) -TVA (adj) -DD+RTUCTSS Conventions/ Marchés 4050 403 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) -RTL+PC+CA (adj)- DD+TVA /CTSS Conventions/ Marchés 4050 501 MAC / Don en nature fait à l’État à utiliser en l’état en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) Franchise totale LFI 2011 4050 502 MAC / Don en nature fait à l’État à commercialiser en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) TTC LFI 2011 4050 503 MAC / Don en nature fait à une collectivité ou établissement public à utiliser en l’état en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) Franchise totale LFI 2011 4050 504 MAC / Don en nature fait à une collectivité ou à un établissement public à commercialiser en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) TTC LFI 2011 4050 600 MAC des envois destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) RTL + TVA Décret 039 du 28/03/1997 4050 601 MAC des envois destinés à une ONG nationale ou internationale à distribuer gratuitement (CEuvre de bienfaisance ou de solidarité) en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) Franchise totale Arrêté 1771 du 21/04/2006 4050 700 MAC de Produits d’origine marocaine prévus par la convention et des conventions similaires en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) RTL+ WA + PC + CA Conventions bilatérales 4050 801 MAC de Produits industriels CEDEAO en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) RTL+TVA+CA Loi 2005 portant tarif des douanes 4050 802 MAC de Matières premières CEDEAO en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) RTL + TVA Code des investissements et loi 2005 portant Tarif desdouanes 4050 900 MAC / exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires avec exemption expresse de la RTL en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) Franchise totale Arrêté N 1771 du 21/04/2006 4050 901 MAC/exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires) en suite d’ATPA (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) RTL Loi 2005 portant tarif des douanes B2 4051 000 MAC en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaire TTC TEC 4051 005 MAC de biens destinés à l’État sur BND en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires TTC TEC 4051 019 MAC De Don de véhicules fait à l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires Franchise LFI 2011
4051 321 MAC en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction TTC TEC 4052 000 MAC en suite d’autres cas d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état TTC TEC 4054 000 MAC en suite d’Importation en franchise temporaire des objets des voyageurs destinés à leur usage personnel RTL TEC B3 MISE A LA CONSOMMATION EN SUITE DES ENTREPOTS 4070 000 MAC en suite d’entrepôt public ou réel TTC TEC 4070 011 MAC des Autres vivres, provisions de bord et pièces de rechange destinés aux navires battant pavillon Guinéen qui naviguent dans les eaux territoriales RTL Loi 2005 portant TARIF des Douanes 4070 012 Vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux bateaux de plaisance ou de sport TTC Code des Douanes + TEC 4070 018 MAC des autres vivres, provisions de bord et pièces de rechange de bord destinés aux aéronefs n’effectuant pas une navigation au-delà des frontières (vol intérieur) TTC Code des Douanes + TEC 4070 100 MAC de biens destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé en suite d’entrepôt public ou réel RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 4070 101 MAC de biens destinés à un diplomate ou à sa famille en suite d’entrepôt public ou réel RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 4070 102 MAC de biens destinés à un Assistant technique en suite d’entrepôt public ou réel RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 4070 300 MAC de matériels et équipements sous Code des Investissements en suite d’entrepôt public ou réel RTL + TE Code des Investissement 4070 301 MAC de matières premières et intrants sous Code des Investissements en suite d’entrepôt public ou réel DUE + RTL + TVA Code des investissements 4070 302 MAC de matières premières (catégorie 1) en suite d’entrepôt public ou réel DD+RTL+TVA+ PC+CA Code des investissements et TEC 4070 310 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche en suite d’entrepôt public ou réel RTL + TE+ PC+ CA Code minier amendé 4070 311 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction en suite d’entrepôt public ou réel RTL + PC + CA + TE Code minier amendé 4070 312 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) en suite d’entrepôt public ou réel RTL + TE + PC + CA + DUE (6,5%) Code minier amendé 4070 313 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) en suite d’entrepôt public ou réel RTL + TE + PC + CA + DUE (5%) Code minier amendé 4070 314 MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation Convention particulière en suite d’entrepôt public ou réel DUE (5,6%) + RPA Convention minière 4070 321 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche et de construction en suite d’entrepôt public ou réel TE+PC+CA+RPA Convention ou Décret 4070 326 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle en suite d’entrepôt public ou réel TE+RPA convention particulière 4070 327 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle en suite d’entrepôt public ou réel RPA convention particulière 4070 328 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension avec exonération partielle en suite d’entrepôt public ou réel RTL+TE+PC convention particulière
4070 400 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d’entrepôt public ou réel -RTL ( adj) -DD+TVA /CTSS Conventions/ Marchés 4070 401 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d’entrepôt public ou réel -RTL+TVA (adj) DD/ CTSS Conventions/ Marchés 4070 402 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d’entrepôt public ou réel -TVA (adj) -DD+RTUCTSS Conventions/ Marchés 4070 403 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d’entrepôt public ou réel -RTL+PC+CA (adj)- DD+TVA/CTSS Conventions/ Marchés 4070 501 MAC de Don en nature fait à l’État à utiliser en l’état en suite d’entrepôt public ou réel Franchise totale 4070 502 MAC de Don en nature fait à l’État à commercialiser en suite d’entrepôt public ou réel TTC LFI 2011 4070 503 MAC Don en nature fait à une collectivité ou établissement public à utiliser en l' état en suite d’entrepôt public ou réel Franchise totale LFI 2011 4070 504 MAC de Don en nature fait à une collectivité ou à un établissement public à commercialiser en suite d’entrepôt public ou réel TTC LFI 2011 4070 600 MAC des Envois destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage en suite d’entrepôt public ou réel RTL + NA Décret 039 du 28/03/97 4070 601 MAC des Envois destinés à une ONG nationale ou internationale à distribuer gratuitement (Œuvre de bienfaisance ou de solidarité) en suite d’entrepôt public ou réel Franchise totale Arrêté 1771 du 21/04/06 4070 700 MAC de produits d’origine marocaine prévus par la convention en suite d’entrepôt public ou réel RTL+ TVA + PC + CA Conventions bilatérales 4070 702 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt public ou réel RTL+PC+CA 4070 703 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt public ou réel RTL+TVA+TE 4070 704 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt public ou réel RTL+TE 4070 705 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt public ou réel RTL+PC 4070 706 MAC / Exonération totale suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt public ou réel Franchise 4070 707 MAC des Emballages et additifs suivant protocole d’accord avec le Gouvernement en suite d’entrepôt public ou réel Franchise 4070 708 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt public ou réel RTL+TE+PC+CA 4070 709 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt public ou réel RTL+TE+CA 4070 711 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt public ou réel PC+RPA 4070 729 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt public ou réel DUE(6%)+RTL+T VA+PC+CA Convention particulière 4070 800 MAC des Produits du cru de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche et produits de l’artisanat traditionnel CEDEAO en suite d’entrepôt public ou réel RTL +CA Loi 2005 portant tarif des douanes 4070 801 MAC de produits industriels CEDEAO en suite d’entrepôt public ou réel RTL +TVA+CA Loi 2005 portant tarif des douanes 4070 802 MAC de matières premières et d’intrants CEDEAO en suite d’entrepôt public ou réel RTL + TVA Code des investissements et loi 2005 portant Tarif des douanes 4070 900 MAC / exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires avec exemption expresse de la RTL Franchise totale Arrêté N 1771 du 21/04/2006 4070 901 MAC / exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires RTL Loi 2005 portant tarif des douanes
| 4070 | 902 | MAC de matériels, équipements et intrants agricoles de l’élevage et de la pêche suivant acte réglementaire en suite d’entrepôt public ou réel | RTL + PC + CA | Décret 205 du 18/09/1997 |
|---|---|---|---|---|
| 4070 | 905 | MAC de Matières 1ères & Equipements des PME sans TVA ni DUE ou DFI en suite d’entrepôt public ou réel | RTL | |
| 4070 | 906 | MAC des Equipements & consommables destinés à certains organismes en suite d’entrepôt public ou réel | RTL+TVA+TE | |
| 4070 | 907 | MAC / Franchises partielles exceptionnelles exclusion effets personnels en suite d’entrepôt public ou réel | RTL + TVA | |
| 4070 | 908 | MAC / Réduction 25% D & T Véhicules Diplomates ou assimilés et Etudiants ou stagiaires Guinéens rentrant après un séjour d’au moins 6 mois à l’étranger en suite d’entrepôt public ou réel | TTC | |
| 4070 | 909 | MAC Matières premières pour transformation en suite d’entrepôt public ou réel | DD(5%) + RTL (2%)+PC(0.50%) | |
| 4070 | 910 | MAC des Marchandises avec exonération partielle (Archevêché ou autres organismes assimilés) en suite d’entrepôt public ou réel | DUE (5,6%) | |
| 4070 | 913 | MAC de Nitrat d’ammonium pour autres usages en suite d’entrepôt | DD(5%)+RTL+TV A+PC+CA | TEC |
| 4071 | 000 | MAC en suite d’entrepôt privé | TTC | TEC |
| 4071 | 011 | MAC en suite d’entrepôt privé des autres vivres, provisions de bord et pièces de rechange destinés aux navires battant pavillon Guinéen qui naviguent dans les eaux territoriales | TTC | Code des Douanes+ TEC |
| 4071 | 012 | MAC en suite d’entrepôt privé des Vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux bateaux de plaisance ou de sport | TTC | Code des Douanes+ TEC |
| 4071 | 018 | MAC en suite d’entrepôt privé des Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux aéronefs n’effectuant pas une navigation au-delà des frontières (vol intérieur) | TTC | Code des Douanes+ TEC |
| 4071 | 100 | MAC de biens destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé en suite d’entrepôt privé | RPA | Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 |
| 4071 | 101 | MAC de biens destinés à un diplomate ou à sa famille en suite d’entrepôt privé | RPA | Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 |
| 4071 | 102 | MAC de biens destinés à un Assistant technique en suite d’entrepôt privé | RPA | Convention de vienne, Arrêté 569 du 7/02/2001 |
| 4071 | 300 | MAC de matériels et équipements sous Code des Investissements en suite d’entrepôt privé | RTL + TE | Code des investissements |
| 4071 | 301 | MAC de matières premières et d’intrants sous Code des Investissements en suite d’entrepôt privé | DUE + RTL + NA | Code des investissements |
| 4071 | 302 | MAC de matières premières (catégorie 1) en suite d’entrepôt privé | DD+RTL+TVA+ PC+CA | Code des investissements et TEC |
| 4071 | 310 | MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche en suite d’entrepôt privé | RTL + TE+ PC+ CA | Code minier amendé |
| 4071 | 311 | MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction en suite d’entrepôt privé | RTL + PC + CA + TE | Code minier amendé |
| 4071 | 312 | MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation en suite d’entrepôt privé | RTL + TE + PC + CA + DUE (6,5%) | Code minier amendé |
| 4071 | 313 | MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) en suite d’entrepôt privé | RTL + TE + PC + CA + DUE (5%) | Code minier amendé |
| 4071 | 314 | MAC de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation Convention particulière en suite d’entrepôt privé | DUE (5,6%) + RPA | Convention minière |
LOIS DÉCRETS ARRÊTÉS
4071 321 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de recherche et de construction en suite d’entrepôt privé TE+PC+CA+RPA Convention ou Décret
4071 326 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle en suite d’entrepôt privé TE+RPA convention particulière
4071 327 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction avec franchise partielle en suite d’entrepôt privé RPA convention particulière
4071 328 MAC de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension avec exonération partielle en suite d’entrepôt privé RTL+TE+PC convention particulière
4071 400 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d’entrepôt privé -RTL ( adj) -DD+TVA /CTSS Conventions/ Marchés
4071 401 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d’entrepôt privé -RTL+TVA (adj) DD/ CTSS Conventions/ Marchés
4071 402 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d’entrepôt privé -TVA (adj) -DD+RTUCTSS Conventions/ Marchés
4071 403 MAC de biens destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d’entrepôt privé -RTL+PC+TVA (adj)- DD+TVA/CTSS Conventions/ Marchés
4071 501 MAC de Don en nature fait à l’État à utiliser en l’état en suite d’entrepôt privé Franchise totale LFI 2011
4071 502 MAC de Don en nature fait à l’État à commercialiser en suite d’entrepôt privé TTC LFI 2011
4071 503 MAC de Don fait à une collectivité ou établissement public à utiliser en1°état en suite d’entrepôt privé Franchise totale LFI 2011
4071 504 MAC de Don fait à une collectivité ou à un établissement public à commercialiser en suite d’entrepôt privé TTC LFI 2011
4071 600 MAC des envois destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage en suite d’entrepôt privé RTL + TVA Décret 039 du 28/03/97
4071 601 MAC des envois destinés à une ONG nationale ou internationale à distribuer gratuitement (CEuvre de bienfaisance ou de solidarité) en suite d’entrepôt privé Franchise totale Arrêté 1771 du 21/04/06
4071 700 MAC de produits d’origine marocaine prévus par la convention en suite d’entrepôt prive, RTL+ NA + PC + CA Conventions bilatérales
4071 702 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt privé RTL+PC+CA
4071 703 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt privé RTL+TVA+TE
4071 704 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt privé RTL+TE
4071 705 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt privé RTL+PC
4071 706 MAC / Exonération totale suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt privé Franchise
4071 707 MAC des Emballages et additifs suivant protocole d’accord avec le Gouvernement en suite d’entrepôt privé Franchise
4071 708 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt privé RTL+TE+PC+CA
4071 709 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt privé RTL+TE+CA
4071 711 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt privé PC+RPA
4071 729 MAC / Exonération partielle suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt privé DUE(6%)+RTL+ TVA+PC+CA Convention particulière
4071 800 MAC des Produits du cru de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche et produits de l’artisanat traditionnel CEDEAO en suite d’entrepôt privé RTL + CA Loi 2005 portant tarif des douanes
4071 801 MAC de produits industriels CEDEAO en suite d’entrepôt privé RTL +71/A+CA Loi 2005 portant tarif des douanes
```markdown
| 4071 | 802 | MAC de matières premières CEDEAO en suite d’entrepôt privé | RTL + TVA | Code des investissements et loi 2005 portant Tarif des douanes |
|---|---|---|---|---|
| 4071 | 900 | MAC sous exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires avec exemption expresse de la RTL en suite d’entrepôt privé | Franchise totale | Arrêté N 1771 du 21/04/2006 |
| 4071 | 901 | MAC sous exonérations exceptionnelles et conditionnelles suivant actes réglementaires en suite d’entrepôt privé | RTL | Loi 2005 portant tarif des douanes |
| 4071 | 902 | MAC de matériels, équipements et intrants agricoles de l’élevage et de la pêche suivant acte réglementaire en suite d’entrepôt privé | RTL + PC + CA | Décret 205 du 18/09/1997 |
| 4071 | 905 | MAC de Matières 1ères & Equipements des PME sans TVA ni DUE ou DFI en suite d’entrepôt privé | RTL | |
| 4071 | 906 | MAC des Equipements & consommables destinés à certains organismes en suite d’entrepôt privé | RTL+TVA+TE | |
| 4071 | 907 | MAC / Franchises partielles exceptionnelles exclusion effets personnels en suite d’entrepôt privé | RTL + WA | |
| 4071 | 908 | MAC / Réduction 25% D & T Véhicules Diplomates ou assimilés et Etudiants ou stagiaires Guinéens rentrant après un séjour d’au moins 6 mois à l’étranger en suite d’entrepôt privé | TTC | |
| 4071 | 909 | MAC Matières premières pour transformation en suite d’entrepôt privé | DD(5%) + RTL (2%)+PC(0.50%) | |
| 4071 | 910 | MAC des Marchandises avec exonération partielle (Archevêché ou autres organismes assimilés) en suite d’entrepôt privé | DUE (5,6%) | |
| 4072 | 000 | MAC en suite d’entrepôt spécial | TTC | TEC |
| 4072 | 009 | MAC Carburant destiné aux sociétés de pêches en suite d’entrepôt spécial | TTC | Structure des prix des produits pétroliers |
| 4072 | 010 | MAC des Produits pétroliers destinés aux navires battant pavillon Guinéen (soutage local dans les eaux territoriales) en suite d’entrepôt spécial | SPPP | Code des Douanes |
| 4072 | 016 | MAC des Produits pétroliers destinés aux aéronefs n’effectuant pas une navigation au-delà des frontières (vol intérieur) en suite d’entrepôt spécial | TTC | Code des Douanes + TEC |
| 4072 | 103 | MAC Carburant destiné à une ambassade et organismes assimilés en suite d’entrepôt spécial | TTC sauf TVA et TSPP | Convention de vienne + structure des prix |
| 4072 | 316 | MAC Carburant pour société minière en phase de recherche en suite d’entrepôt spécial | TTC | Code minier amendé |
| 4072 | 317 | MAC Carburant pour société minière en phase de construction en suite d’entrepôt spécial | TTC | Code minier amendé |
| 4072 | 318 | MAC Carburant pour société minière en phase de construction suivant convention particulière en suite d’entrepôt spécial | convention particulière | Convention particulière |
| 4072 | 319 | MAC Carburant pour société minière en phase d’exploitation en suite d’entrepôt spécial | TTC | Code minier amendé |
| 4072 | 320 | Carburant pour société minière en phase d’exploitation suivant convention particulière en suite d’entrepôt spécial | convention particulière | Convention particulière |
| 4072 | 404 | MAC Carburant projets et marchés publics sur FINEX en suite d’entrepôt spécial | TTC | Conventions/ Marchés |
| 4072 | 701 | MAC de Produits pétroliers destinés aux sociétés minières en suite d’entrepôt spécial | DUE (5,6%) + RPA | |
| 4072 | 712 | MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt spécial | DUE (5,6%)+ RTL (2%)+RCE (0.20%) + RER 130 fg/L (Gasoil) ou 120 fg/L (Essence) | |
| 4072 | 713 | MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt spécial | Paiement de tous les Droits et Taxes sauf TVA et TSPP |
```
4072 714 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt spécial DUE (5.6%)+RTL (2%) +TVA (18%)+ RCE (0.20%) + RER 130 fg/L
4072 715 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt spécial RTL (2%)+ NA (18%) + RCE (0.20%) + RER 130 fg/L
4072 716 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt spécial NA (18%)+RER 130 fg/L
4072 717 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt spécial RTL 2%
4072 718 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords RTL+PC+CA
4072 719 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords RTL 2% + RER(Gasoil)
4072 720 MAC avec Exonération totale des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt spécial Franchise totale
4073 000 MAC en suite d’entrepôt industriel Régime fiscal matières premières Code des Investissements
4072 726 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords RPA
4072 727 MAC avec Exonération partielle des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords RTL+TE+TSPP+ RER gasoil
4073 100 MAC de biens ou des envois destinés à une Ambassade, un consulat ou à un organisme assimilé en suite d’entrepôt industriel RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001
4073 501 MAC de don en nature fait à l’État à utiliser en l’état en suite d’entrepôt industriel Franchise totale LFI 2011
4073 600 MAC de biens destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage en suite d’entrepôt industriel RTL + TVA Décret 039 du 28/03/97
B4 MISE A LA CONSOMMATION EN SUITE DE TRANSIT
4080 000 MAC en suite de transit ordinaire TTC TARIF
4080 200 MAC en suite de transit ordinaire d’effets et objets importés à l’occasion d’un changement de résidence ou de déménagement RTL TARIF
4081 000 MAC après transfert d’un bureau à un autre bureau TTC TARIF
4082 000 MAC en suite de transit international TTC TARIF
B5 MAC EN SUITE D’AUTRES REGIMES DOUANIERS
4090 000 MAC en suite de transbordement TTC TARIF
4091 000 MAC en suite des usines exercées Régime fiscal matières premières Code des Investissements
4094 000 MAC en suite de package TTC TEC
4095 000 MAC en suite de zone franche TTC TEC
4096 000 MAC en suite de dépôt douane TTC TEC
5 ADMISSION TEMPORAIRE
5000 000 Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d’œuvre) RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes
5071 000 Admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvraison ou complément de main d’œuvre) en suite d’entrepôt privé RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes
5100 000 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’importation directe RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes
5100 100 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5100 101 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à un diplomate ou à sa famille RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5100 102 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à un Assistant technique RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5100 201 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état d’effets personnels d’un diplomate ou au personnel d’un organisme assimilé RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5100 202 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état d’effets personnels d’un assistant technique RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001 5100 300 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements RTL+TE Code des investissements 5100 310 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RPA Arrêté 569 du 17/02/2001 5100 311 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction TE+RPA Code minier 5100 312 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) DUE(6,5%) +RT L+TE+PC+CA Code minier 5100 313 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) DUE(5%) +RTL +TE+PC+CA Code minier 5100 314 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (Convention particulière) DUE (5,6%) +RPA (Convention particulière antérieure) 5100 321 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction RTL Convention ou Décret 5100 325 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension en franchise totale Franchise totale Convention particulière 5100 400 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX RTL (ou autres selon clauses contractuelles) Loi 2005 portant Tarif des douanes+ convention particulière 5100 600 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97 5100 602 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état des dons faits par une ONG guinéenne à une ONG étrangère de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires, RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97 5100 728 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en Suspension totale des droits et taxes suivant conventions, protocoles ou accords Franchise Convention particulière
5151 310 Mutation d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RPA
5151 311 Mutation d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction TE+RPA
5151 312 Mutation d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) DUE(6,5%)+RT L+TE+PC+CA
5151 313 Mutation d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) DUE(5%)+RTL +TE+PC+CA
5151 314 Mutation d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation Convention particulière DUE (5,6%)+RPA Loi 2005 portant Tarif des douanes+ convention particulière
5151 400 Mutation d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX Franchise totale
5151 600 Mutation d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage Franchise totale
5170 000 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes
5170 100 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001
5170 101 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) destinés à un diplomate ou à sa famille RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001
5170 102 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) destinés à un Assistant technique RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001
5170 300 Admission temporaire en suite d’entrepôt public ou réel pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements RTL+TE
5170 310 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RPA Loi 2005 portant Tarif des douanes
5170 311 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt public ou réel RTL + TE
(stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction
5170 312 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) DUE(6,5/0)+RT L+TE+PC+CA Code minier amendé
5170 313 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) DUE(5%)+RTL+ TE+PC+CA Code minier amendé
5170 314 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation Convention particulière Fiscalité selon Convention particulière (Convention particulière)
5170 321 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) RTL Convention ou Décret
5170 325 Admission temporaire de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension en franchise totale en suite d’entrepôt public ou réel Franchise totale Convention particulière
5170 400 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FIN EX en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) RTL ou autres selon clauses contractuelles Loi 2005 portant Tarif des douanes+ convention particulière
5170 600 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97
5170 602 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état des dons faits par une ONG guinéenne à une ONG étrangère de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires, en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97
5170 728 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en Suspension totale des droits et taxes suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) Franchise Convention particulière
5171 000 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt privé (stockage) RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes
5171 100 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt privé (stockage) destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001
5171 101 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt privé (stockage) destinés à un diplomate ou à sa famille RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001
5171 102 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt privé (stockage) destinés à un Assistant technique RPA Convention de vienne, Arrêté 569 du 17/02/2001
5171 300 Admission temporaire en suite d’entrepôt privé pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements RTL+TE Code des investissements
5171 310 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt privé (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RPA Arrêté 569 du 17/02/2001
5171 311 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt privé (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction RTL + TE
5171 312 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt privé (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) DUE(6,5%)+RTL+TE+PC+CA Code minier amendé
5171 313 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt privé (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) DUE(5%)+RTL+TE+PC+CA Code minier amendé
5171 314 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en suite d’entrepôt privé (stockage) destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation Convention particulière Fiscalité selon Convention particulière (Convention particulière)
5171 321 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction en suite d’entrepôt privé RTL Convention ou Décret
5171 325 Admission temporaire de Biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction ou extension en franchise totale en suite d’entrepôt privé Franchise totale Convention particulière
5171 400 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX en suite d’entrepôt privé (stockage) RTL (adj) DD+TVA (CTSS) Convention particulière
5171 600 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage en suite d’entrepôt privé (stockage) RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97
5171 602 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état des dons faits par une ONG guinéenne à une ONG étrangère de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires, en suite d’entrepôt privé (stockage) RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97
5171 728 Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires en Suspension totale des droits et taxes suivant conventions, protocoles ou accords en suite d’entrepôt privé Franchise Convention particulière
5200 000 Autres cas d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état en suite d’importation directe RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes
5252 000 Mutation d’AT en suite d’autres cas d’AT pour l’utilisation en l’état Franchise totale
5270 000 Autres cas d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état en suite d’entrepôt public ou réel (stockage) RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes
5271 000 Autres cas d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état en suite d’entrepôt privé (stockage) RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes
5551 300 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements RTL+TE Code des investissements
5551 310 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RPA Arrêté 569 du 17/02/2001
5551 311 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction TE+RPA
5551 312 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) DUE(6,5%)+RT L+TE+PC+CA Code minier amendé
5551 313 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) DUE(5%)+RTL+ TE+PC+CA Code minier amendé
5551 314 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation Convention particulière Selon convention particulière
5551 400 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes
5551 600 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97
5552 000 Autres cas de Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes
5400 203 Importation en franchise temporaire des objets des voyageurs destinés à leur usage personnel RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes
6 REIMPORTATION
6020 000 Réimportation en suite d’exportation temporaire pour le perfectionnement passif (transformation, réparation, ouvrason, complément de main d’œuvre) TTC (sur la valeur ajoutée) TARIF
6020 100 Réimportation de biens ou des envois destinés à une Ambassade, un consulat ou à un organisme assimilé en suite d’exportation temporaire pour le perfectionnement passif (transformation, réparation, ouvrason, complément de main d’œuvre) RPA -Convention de vienne -Arrêté N° 569 du 07/02/2001
6020 300 Réimportation de matériels et équipements sous Code des Investissements en suite d’exportation temporaire pour le perfectionnement passif (transformation, réparation, ouvrason, complément de main d’œuvre) RTL + TE (sur lavaleur ajoutée) Codetisese ds invesments
6021 000 Réimportation en suite d’exportation temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels, équipements d’entreprise et véhicules utilitaires Franchise totale -TARIF- Arrêté 1771
6022 000 Réimportation en suite d’autres cas d’exportation temporaire en l’état Franchise totale
7 ENTREPOT
7000 000 Entrée en entrepôt public ou réel TEN (1 %CAF) LFI 1991
7100 000 Entrée en entrepôt privé TEN (1 %CAF) LEI 1991
7100 725 Entrée en entrepôt privé des Autres vivres provisions de bord et pièces de rechange destinés aux aéronefs effectuant une navigation au-delà des frontières (vol international) Franchise Totale
7150 000 Entrée en entrepôt privé en suite d’admission temporaire pour le perfectionnement actif (transformation, réparation, ouvrason ou complément de main d’œuvre) TEN (1 %CAF) LEI 1991
7151 000 Entrée en entrepôt privé en suite d’admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires TEN (1 %CAF) LEI 1991
7152 000 Entrée en entrepôt privé en suite d’autres cas d’admission temporaire pour l’utilisation en l’état TEN (1 %CAF) LH 1991
7200 000 Entrée en entrepôt spécial TEN (1 %CAF) LEI 1991 7200 721 Entrée en entrepôt spécial avec Exonération totale des produits pétroliers suivant conventions, protocoles ou accords Franchise totale Convention particulière 7300 000 Entrée en entrepôt industriel TEN (1 %CAF) LEI 1991 7070 000 Mutation d’entrepôt public ou réel à un autre FRANCHISE LEI 1991 7171 000 Mutation d’entrepôt privé à un autre FRANCHISE LEI 1991 7272 000 Mutation d’entrepôt spécial à un autre FRANCHISE LEI 1991 7373 000 Mutation d’entrepôt industriel à un autre FRANCHISE LEI 1991 7470 000 Transfert d’entrepôt public ou réel à un autre TEN (1 %CAF) Loi 2005 portant Tarif des douanes 7471 000 Transfert d’entrepôt privé à un autre TEN (1 %CAF) Loi 2005 portant Tarif des douanes 7472 000 Transfert d’entrepôt spécial à un autre TEN (1 %CAF) Loi 2005 portant Tarif des douanes 8 TRANSIT 8000 000 Transit ordinaire FRANCHISE 8100 000 Transfert d’un bureau à un autre bureau après dépôt de la déclaration sommaire FRANCHISE 8200 000 Transit international FDG (0,50%CAF) LEI 2011 9 AUTRES REGIMES DOUANIERS ET FISCAUX 9000 000 Transbordement FRANCHISE Code des Douanes 9100 000 Usines exercées RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 9200 000 Exportation préalable Franchise totale Code des Douanes 9300 000 Drawback Franchise partielle Code des Douanes 9400 000 Package RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes 9500 000 Entrée en zone franche FRANCHISE Code des Douanes 9600 000 Constitution de marchandises en dépôt douane, Abandon, Franchise totale Code des Douanes 9696 000 Destruction ou incinération Franchise totale Code des Douanes 9700 000 Cabotage ou transport maritime intérieur FRANCHISE Code des Douanes 9800 000 Procédure simplifiée de dédouanement 9900 000 Plateau continental et zone économique exclusive RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes
ANNEXE D : MODE D’APUREMENT DES REGIMES SUSPENSIFS ANTERIEURS 3053 000 Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 100 Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une Ambassade, un consulat ou à un Organisme assimilé DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 101 Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à un diplomate ou à sa famille DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 102 Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à un Assistant technique DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 201 Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état d’effets personnels d’un diplomate ou de personnels d’Organisme assimilé DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes 3053 202 Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état d’effets personnels d’un assistant technique DFE (0%) Loi 2005 portant Tarif des Douanes
| 3053 | 300 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements | DFE (0%) | |
|---|---|---|---|---|
| 3053 | 310 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3053 | 311 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3053 | 312 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3053 | 313 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3053 | 314 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (Convention particulière) | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3053 | 321 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction | DFE (0%) | Convention ou Décret |
| 3053 | 400 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 3053 | 600 | Réexportation en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage | DFE (0%) | Loi 2005 portant Tarif des Douanes |
| 4053 | 000 | MAC en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaire | TTC | TEC |
| 4053 | 006 | MAC de biens destinés à l’État sur BND en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires | TTC | TEC |
| 4053 | 019 | MAC de Don de véhicules fait à l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires | Franchise | LFI 2011 |
| 4053 | 321 | MAC en suite d’Admission temporaire pour l’utilisation en l’état de biens destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct en phase de recherche et de construction | TTC | TEC |
| 5353 | 310 | Mutation D’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche | RPA | |
| 5353 | 311 | Mutation D’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction | TE+RPA |
5353 312 Mutation D’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) DUE(6,5%)+RT L+TE+PC+CA
5353 313 Mutation D’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) DUE(5%)+RTL +TE+PC+CA
5353 314 Mutation D’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation Convention particulière DUE (5,6%)+RPA Loi 2005 portant Tarif des douanes+ convention particulière
5353 400 Mutation D’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX Franchise totale
5353 600 Mutation D’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage Franchise totale
5553 300 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires sous code des investissements RTL+TE Code des investissements
5553 310 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase recherche RPA Arrêté 569 du 17/02/2001
5553 311 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase de construction TE+RPA
5553 312 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour extraction) DUE(6,5%)+RT L+TE+PC+CA Code minier amendé
5553 313 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation (pour transformation sur place) DUE(5%)+RTL+ TE+PC+CA Code minier amendé
5553 314 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une société minière ou à son sous-traitant direct à la phase d’exploitation Convention particulière Selon convention particulière
5553 400 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés aux projets et marchés publics sur FINEX RTL Loi 2005 portant Tarif des douanes
5553 600 Transfert d’AT pour l’utilisation en l’état de matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires destinés à une ONG guinéenne ou internationale pour son propre usage RTL+TVA Décret 039 du 28/03/97
Conakry, le 25 Février 2020
Ismaël DIOUBATE