Arrêté portant création, organisation, composition et fonctionnement du Comité National de Pilotage de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens

Visas

ARRETE A/2021/1238/MS/SGG DU 27 MAI 2021, PORTANT CREATION, ORGANISATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DE LA LUTTE CONTRE LA RESISTANCE AUX ANTIMICROBIENS

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisa-
tion Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier, Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu la résolution WHA68.7 de l'Assemblée Mondiale de la Santé, Mai 2015 ;
Considérant les accords-cadres signés entre les bailleurs de fonds et le Gouvernement ;
Vu les nécessités de service ;

Article 1er content_copy

Il est créé sous la tutelle du Ministère de la Santé, un Comité National de Pilotage de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens.

Article 2 content_copy

Le Comité National de Pilotage constitue l'organe de décision au niveau du pays. Il a pour principale mission de: Valider, assurer la mise en œuvre et le suivi des activités issues des orientations stratégiques du plan d'action national de lutte contre la Résistance aux antimicrobiens et la synergie et à la complémentarité des secteurs, en particulier les secteurs clés et les secteurs d'appui.

A ce titre, il est chargé notamment :

• - D'arrêter la liste des secteurs-clés et des secteurs d'appui, tout en la réactualisant autant que possible selon le besoin et sur proposition du Secrétariat National Exécutif après concertation avec les organes d'appui ;
• - De fixer et de réactualiser, en fonction des besoins, les interventions stratégiques et les activités du plan d'action national ;
• - D'assurer un financement pérenne pour la mise en œuvre ;
• - D'assurer la promotion et l'appropriation du concept « One Health » à travers une approche multisectorielle incluant toutes les parties prenantes ;
• - D'améliorer le processus de gestion dans les administrations impliquées dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens à travers un renforcement du suivi-évaluation, la normalisation et la réglementation.

Article 3 content_copy

Les membres du comité national de pilotage sont chacun en ce qui le concerne, chargés de :

• - Examiner et de faire des propositions d'orientations stratégiques et techniques des projets et programmes de lutte contre la résistance aux antimicrobiens ;
• - Assurer le suivi régulier de la mise en œuvre des activités ;
• - Discuter des enjeux et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et d'en proposer des solutions.

Article 4 content_copy

Le Comité National de Pilotage est placé sous l'autorité du Ministre de la Santé.

Article 5 content_copy

Les membres du comité national de pilotage sont :

• - Les Ministres des secteurs-clés, ci-après : (Santé, Agriculture et Elevage, Environnement Eaux et Forêts, Hydraulique et Assainissement, Pêche Aquaculture et Economie Maritime) ;
• - Le Secrétariat National Exécutif ;
• - Les Points Focusu Sectoriels nommés ;
• - Les représentants des institutions nationales influentes (Assemblée Nationale, Conseil Economique et Social, Collectivités locales) ;
• - Les Conseillers Santé de la Présidence et de la Primature ;
• - Au moins trois acteurs de terrain en provenance du niveau opérationnel de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens ;
• - Toute personne ou institution dont la présence est jugée utile.

Article 6 content_copy

Le comité national de pilotage de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président, en sessions ordinaires. La première réunion qui se tient au deuxième trimestre est consacrée à l'évaluation du plan d'action et du budget de l'année en cours ; la deuxième qui se tient au quatrième trimestre est dédiée à une seconde évaluation des activités et du budget en cours et en prévision, le cas échéant à la définition de nouvelles orientations.
Il peut se réunir en session extraordinaire, en cas de nécessité. Les dates, lieux et horaires exacts seront ainsi communiqués à tous les membres au moins dix jours avant la date fixée.

Article 7 content_copy

Pour faciliter son fonctionnement, le comité national de pilotage comporte les organes ci-après :

• - La Présidence ;
• - La Vice-présidence ;
• - Le Secrétariat ;
• - Les organes d'appui au Comité National de Pilotage.

Article 8 content_copy

La présidence du comité national de pilotage est assurée par le Ministre de la Santé.

A ce titre, il est chargé de :

• - Convoquer les séances de réunions et de rencontres ;
• - Arrêter l'ordre du jour, ouvrir et lever les séances ;
• - Diriger les débats ;
• - Trancher toute question qui ne pourrait être réglée par un vote ;
• - Approuver et signer les courriers et les procès-verbaux des séances.

Article 9 content_copy

La vice-présidence du comité de pilotage est assurée de façon tournante par un des ministres des 5 autres secteurs clés.

A ce titre, il est chargé de :

• - Seconder le président dans la gestion des travaux du Comité National de Pilotage ;
• - Être prêt à assumer par intérim la présidence en cas d'absence du Président.

Article 10 content_copy

La Direction Nationale des Laboratoires est l'institution désignée comme étant le Point Focal National de lutte contre la résistance aux antimicrobiens, elle fait office de Secrétariat National Exécutif pour le Comité National de Pilotage dont elle constitue le principal organe opérationnel.

A ce titre, elle est chargée de :

• - Préparer les réunions du comité de pilotage ;
• - Assurer l'administration et le rapportage des activités du comité de pilotage ;
• - Envoyer les invitations des réunions après signature du Ministre de la Santé ;
• - Préparer les procès-verbaux de séance à transmettre aux membres du Comité National de Pilotage ;
• - L'appui technique au Comité National de Pilotage en collaboration avec le comité de coordination multisectoriel.

Le Secrétariat National Exécutif a également pour mission de :

• - Diriger et coordonner l'élaboration des projets de plan d'action au niveau national pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens ;
• - Faciliter et superviser la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du plan par le biais d'un comité de coordination multisectorielle (essentiellement constitué par les Points Focusu Sectoriels et dont il doit aussi assurer le fonctionnement et la coordination des activités).

• - Faciliter et superviser la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des activités des Groupes Techniques de Travail mis en place au niveau multisectoriel ;
• - Assurer une collecte des données et un partage des informations sur une base régulière en instituant une communication et une coordination efficaces entre l'ensemble des parties prenantes, les membres du comité de coordination multisectorielle et leurs localisations, leurs secteurs et leurs disciplines ;
• - Assurer une gestion efficace de toutes les parties prenantes, de sorte à faire de toutes des promotrices ou des défenseurs selon les contributions attendues d'elles ;
• - Assurer la compilation des rapports reçus des Points Focusu Sectoriels tous les deux mois, en produisant des rapports bimestriels utilisés dans les ordres du jour pour les deux sessions ordinaires semestrielles du Comité National de Pilotage ;
• - Veiller, en relation avec les différents Points Focusu Sectoriels à améliorer progressivement le cadre institutionnel au niveau de chacun des secteurs ;
• - Veiller à la rationalisation de la mise en place des Comités de Coordination Sectoriels au nombre strict nécessaire au niveau des secteurs-clés ;
• - Assurer la réadaptation de la composition du comité de coordination multisectorielle et éventuellement du Comité National de Pilotage en cas de changement de l'architecture gouvernementale ;
• - Faire en même temps office de Point Focal Sectoriel de lutte contre la résistance aux antimicrobiens au niveau du secteur de la Santé humaine.

Article 11 content_copy

Le Secrétariat National Exécutif de lutte contre la résistance aux antimicrobiens :

• - La structure est dirigée par Le Secrétaire National Exécutif, Directeur de l'Institution responsable, et son adjoint à la fois adjoint administratif et technique ;
• - Des cadres techniques de profils complémentaires pourront être nommés par le ministre de la santé, en fonction du développement des ressources humaines dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens pour venir compléter l'équipe du Secrétariat National Exécutif ;
• - Le Secrétariat National Exécutif de lutte contre la résistance aux antimicrobiens bénéficie de l'attribution de ressources humaines et matérielles (en particulier bureau et secrétariat dotés des équipements nécessaires), lui permettant d'assurer ses propres missions, mais aussi les missions et le fonctionnement des organes d'appui que sont le comité de coordination multisectoriel, les groupes techniques de travail multisectoriels et le comité national de pilotage ;
• - Le Secrétariat National Exécutif constitue le contact primaire pour l'ensemble des problèmes liés à la lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans le pays ;
• - Le Secrétariat National Exécutif est tenu d'organiser quatre sessions trimestrielles ordinaires du comité de coordination multisectorielle chaque année qui sont consacrées à :
• - La préparation des sessions ordinaires du Comité National de Pilotage (deuxième et quatrième trimestres) ;
• - Au suivi-évaluation du Plan d'action National Multisectoriel ;
• - Aux activités de mise en place et de suivi des groupes techniques de travail multisectoriels incluses dans les différentes sessions ;
• - Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu en cas de nécessité sur proposition du Président ou du vice-président du Comité National de Pilotage ;
• - Le Secrétariat National Exécutif est en outre tenu d'assurer les activités prévues dans le cadre de son rôle de Point Focal Sectoriel de lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans la santé humaine.

Article 12 content_copy

Les organes d'appui au Comité National de Pilotage sont déterminés par :

• - Le Comité de Coordination Multisectorielle ;
• - Les Points Focusu Sectoriels ;

• - Les Comités de Coordination Sectoriels ;
• - Les Groupes Techniques de Travail ;
• - Les Organes décentralisés.

Article 13 content_copy

Le Comité de Coordination Multisectorielle appuie le Secrétariat National Exécutif dans la conduite de ses missions de supervision, de la mise en œuvre et de coordination des activités du Plan d'Action National de Lutte contre la Résistance aux Anti-microbiens.

Il est composé ainsi qu'il suit :

• - Le Secrétaire National Exécutif et son Adjoint ;
• - Les Cadres techniques nommés au Secrétariat National Exécutif ;
• - Les points focusu sectoriels nommés ;
• - Les Partenaires techniques et financiers identifiés comme promoteurs ;
• - Les pilotes des différents groupes techniques de travail multisectoriels en cours d'activité ;
• - Les Représentants des programmes connexes multisectoriels ;
• - Toute personne dont la présence est jugée utile.

Article 14 content_copy

Le Comité de Coordination Multisectorielle est placé sous la responsabilité du Secrétaire National Exécutif qui en assure la présidence, la vice-présidence et le Secrétariat.

Article 15 content_copy

Tous les secteurs clés et tous les secteurs d'appui sont tenus de nommer un Point Focal Sectoriel de la Résistance aux Antimicrobiens en se basant sur le profil dégagé au niveau du Plan d'Action National.

Article 16 content_copy

Le Point Focal Sectoriel de la lutte contre la Résistance aux antimicrobiens, a pour mission de :

• - Donner des orientations sur le projet d'institutionnalisation de la résistance aux antimicrobiens au sein du ministère, en lien avec le secrétariat national exécutif et en collaboration avec toutes les instances de décision et de coordination du secteur dans le but d'améliorer progressivement et durablement le cadre institutionnel de la Résistance aux Antimicrobiens ;
• - Assurer l'identification, la cartographie de toutes les parties prenantes du secteur et faciliter la constitution d'un Comité de Coordination Sectorielle inclusif ;
• - Assurer la tenue régulière des sessions du comité de coordination sectorielle au moins tous les deux mois ;
• - Assurer le maintien de son secteur parmi les parties prenantes « promotrices », en assurant pleinement le rôle dévolu au secteur ;
• - Diriger et coordonner l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des activités sectorielles du plan d'action national pour la lutte contre la résistance aux antimicrobiens ;
• - Assurer une collecte des données et un partage des informations sur une base régulière en instituant une communication et une coordination efficaces entre l'ensemble des parties prenantes du secteur ;
• - Assurer une gestion efficace de toutes les parties prenantes, de sorte à faire de toutes des promotrices ou des défenseurs ;
• - Partager toutes les activités et expériences sectorielles par le biais du Comité de coordination sectorielle et produire des rapports réguliers (tous les deux mois) à envoyer à la coordination multisectorielle ;
• - Mettre en place au niveau du secteur des partenariats durables et œuvrer au plan national et international en faveur de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens ;
• - Etre le contact primaire au niveau national, pour l'ensemble des problèmes liés à la résistance aux antimicrobiens dans le secteur.

Article 17 content_copy

Le Point focal Sectoriel de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens est doté de ressources humaines, matérielles, logistiques et financières en rapport avec les missions qui lui sont dévolues.

Article 18 content_copy

Les Groupes techniques de travail multisectoriels sont des groupes techniques créés et mandatés par le Secrétariat National Exécutif dans le cadre du fonctionnement du Comité de Coordination Multisectorielle en fonction des nécessités du Plan d'Action National.

Article 19 content_copy

Chaque Groupe technique de travail multisectoriel comprend :

• - un Pilote responsable de la conduite des activités,
• - un Pilote-adjoint,
• - un rapporteur et des membres.

Le nombre et la qualification des membres sont fonction de la nature du travail à exécuter.

Article 20 content_copy

Les Groupes techniques de travail multisectoriels ne peuvent démarrer leurs missions qu'après avoir pris connaissance de leurs termes de référence (composition, mandat), et fait valider leur méthodologie de travail par le Comité de Coordination Multisectorielle.

Article 21 content_copy

Les activités d'un Groupe technique de travail multisectoriel prennent fin avec la fin du mandat validé par le secrétariat national exécutif dans le cadre des activités du Comité de Coordination Multisectorielle.

Article 22 content_copy

Chaque secteur clé est tenu de mettre en place un comité de coordination sectorielle.

Article 23 content_copy

Le comité de coordination sectorielle est constitué par les représentants des principales parties prenantes du secteur notamment : les programmes techniques connexes, les académies, les Instituts, les Pilotes des groupes techniques de travail en cours d'activité, les industriels, les Organisations non gouvernementales, les privés, des acteurs des niveaux intermédiaires et opérationnels, les associations professionnelles, toute personne dont la présence est jugée utile.

Article 24 content_copy

Le Comité de coordination sectorielle a pour mission d'assurer la mise en œuvre et le suivi-évaluation du plan opérationnel de lutte contre la résistance aux antimicrobiens au niveau du secteur, sous la coordination du Point Focal Sectoriel.

Article 25 content_copy

Le comité de coordination sectorielle est placé sous la responsabilité du Point Focal Sectoriel de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens assure le Secrétariat et le Rapportage, la Présidence étant assuré par le Ministre du secteur.

Article 26 content_copy

Les réunions de coordination habituelles du secteur peuvent servir de cadre pour le Comité de Coordination Sectorielle.

Article 27 content_copy

Chaque secteur peut mettre en place des groupes techniques de travail spécifiques en fonction des nécessités sur le même modèle que les groupes techniques de travail multisectoriels.

Article 28 content_copy

Les organes d'appui niveau décentralisé comprennent, les organes situés aux niveaux intermédiaires (zones administratives déconcentrées) et au niveau opérationnel.

Article 29 content_copy

L'organisation administrative et technique de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens au niveau central doit être répliquée autant que possible au niveau déconcentré et décentralisé, en particulier au niveau de la composition et des missions.

Article 30 content_copy

Les Comités Régionaux, Préfectoraux et Sous-préfectoraux de la Résistance Aux antimicrobiens sont présidés par les Gouverneurs, Préfets et Sous-préfets, leurs secrétariats étant assurés par les responsables sanitaires des circonscriptions administratives respectives.

Article 31 content_copy

Au niveau opérationnel, chaque secteur clé est tenu de fixer par une note administrative, les modalités pratiques de lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans tous les différents types d'établissements, et d'en assurer le suivi.

Article 32 content_copy

Au niveau de chaque secteur clé, les établissements opérationnels disposant de plus de 100 personnes sont tenus de mettre en place un comité local de pilotage de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens composé des responsables administratifs et techniques, ainsi que différents comités techniques thématiques locaux (Eau, Hygiène et Assainissement, prévention et lutte contre les infections, usage des antimicrobiens, surveillance, etc.).

Article 33 content_copy

Au niveau de chaque secteur clé, tous les établissements opérationnels disposant d'un effectif compris entre 51 et 99 personnes sont tenus de mettre en place un Comité Local de pilotage de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens composé des responsables administratifs et techniques.

Article 34 content_copy

Au niveau de chaque secteur clé, tous les établissements opérationnels de moindre envergure sont tenus d'avoir au moins un Point Focal Local de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens même si c'est à temps partiel, et d'appliquer les textes réglementaires qui régissent son secteur dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens.

Article 35 content_copy

La fonction de membre du comité national de pilotage ne fait pas l'objet d'une rémunération.

Article 36 content_copy

Les ressources nécessaires au fonctionnement normal des activités du Comité National de Pilotage, du Secrétariat National Exécutif et des groupes techniques de travail multisectoriels ou sectoriels proviennent du budget de l'État et/ou de financements des Partenaires.

Article 37 content_copy

Les fonctions de Secrétaire National Exécutif ainsi que celles de son adjoint font l'objet d'une indemnité mensuelle forfaitaire.

Article 38 content_copy

Les fonctions de cadre technique du Secrétariat National Exécutif font l'objet d'une indemnité mensuelle forfaitaire.

Article 39 content_copy

La fonction de Responsable d'une institution nommée Point Focal Sectoriel de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans un secteur clé fait l'objet d'une indemnité mensuelle forfaitaire.

Article 40 content_copy

La fonction de Responsable adjoint d'une institution nommée Point Focal Sectoriel de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans un secteur clé fait l'objet d'une indemnité mensuelle forfaitaire.

Article 41 content_copy

La participation aux sessions du Comité de Coordination Multisectorielle donne droit à une indemnité de session sauf pour les participants bénéficiant d'une indemnité mensuelle forfaitaire et pour les représentants des Partenaires Techniques et Financiers.

Article 42 content_copy

Les fonctions de Pilote et de Rapporteur de Groupe Technique de Travail multisectoriel donnent droit à une indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être perçue plus d'une fois par an dans le cadre d'un Groupe Technique de Travail.

Article 43 content_copy

Les montants des différentes indemnités sont fixés par le Comité National de Pilotage.

Article 44 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
Conakry, le 27 Mai 2021

Médecin Général Rémy LAMAH
Grand Officier de l'Ordre National du Mérite de la République Française