Décret / Arrêté
Arrêté modifiant l'Arrêté A/2020/2765/MB/CAB/SGG du 06 octobre 2020, instituant les redevances de scannage sur les marchandises à l'importation et à l'exportation
Arrêté modifiant l'Arrêté A/2020/2765/MB/CAB/SGG du 06 octobre 2020, instituant les redevances de scannage sur les marchandises à l'importation et à l'exportation (A/2021/1429/MB/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 juin 2021. Texte intégral, 10 articles.
Visas
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
Arrêté modifiant l'Arrêté A/2020/2765/MB/CAB/SGG du 06 octobre 2020, instituant les redevances de scannage sur les marchandises à l'importation et à l'exportation
N° A/2021/1429/MB/CAB/SGG du 10 juin 2021
ARRETE A/2021/1429/MB/CAB/SGG DU 10 JUIN 2021, MODIFIANT L'ARRETE A/2020/2765/MB/CAB/SGG DU 06 OCTOBRE 2020, INSTITUANT LES REDEVANCES DE SCANNAGE SUR LES MARCHANDISES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2021/014 /PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;
Vu la Convention de Concession N°2019/09/CC du 01 Octobre 2019, portant Conception, Financement, fourniture, installation, exploitation, entretien et transfert au terme de la Concession, d'un système d'inspection à rayon X en République de Guinée en ses articles 32, 33, 40 et 55 et en ses annexes 8 et 9 ;
Vu l'avenant N°001 du 22 Septembre 2020 à la Convention de Concession N°2019/09/CC (projet scanners Mobiles en République de Guinée) ;
ARRETE :
Article 1er
Il est institué dans les bureaux des douanes de Conakry Port, de Kamsar Port, de Dapilon Port, de Kourémale, de Samballo et de Pamelap, objet de la Convention de Concession (N° 2019/09/CC du 1er Oc-
JU JUIN 2021
(bre 2019) pour la Conception, le Financement, la Fourniture, l'Installation, l'Exploitation, l'Entretien, et le Transfert à l'Etat, au terme de la Concession, d'un système d'inspection à Rayon X en République de Guinée (Projet Scanner), une « Redevance de scannage ».
Article 2
« La Redevance de Scannage » est la somme payée par les personnes assujetties au titre de l'exploitation des Ouvrages et Services Concédés, principalement le scannage des marchandises Assujetties. La Redevance de Scannage est perçue sur l'ensemble des Marchandises Assujetties qu'elles aient fait ou non l'objet de scannage (Article 32 CC).
Article 3
Sont Assujetties aux termes de la Convention de Concession et du présent Arrêté, toutes les marchandises qui font l'objet d'importation ou d'exportation par les bureaux des douanes des frontières maritimes et terrestres visées à l'article 1 ci-dessus, ainsi que les moyens de transport, sauf celles expressément exonérées par le présent Arrêté.
Article 4
Les tranches de poids des véhicules et engins roulants constituent la grille tarifaire de scanographie. Le montant de la Redevance de Scannage est fixé dans le tableau ci-dessous, conformément à l'annexe 9 de la Convention
TARIFS DE LA REDEVANCE DE SCANNAGE (Dans les frontières maritimes et terrestres visées à l'article 1)
[tbl-12.md](tbl-12.md)
Article 5
La Redevance de Scannage est facturée et recouvrée par le Concessionnaire auprès des Personnes et toutes les entités assujetties (consignataires et autres Assujetties), conformément aux dispositions de l'article 34 de la Convention de Concession.
Article 6
Les véhicules et engins roulants neufs et/ou d'occasions importées par les frontières terrestres sont soumis, suivant leurs poids aux tarifs prévus aux points 3, 4, 5 et 6 du tableau ci-dessus (Article 4). Le recouvrement se fera en franc Guinéen au cours Officiel du jour de l'Euro à la BCRG.
Article 7
Sont exemptés du paiement de la Redevance de Scannage les marchandises ci-après :
- - à l'exportation le café, le cacao et la noix d'acajou dans les ports maritimes;
- - Les marchandises à l'exportation dans les frontières terrestres et;
- - Les véhicules de transport immatriculés dans l'un des Etats de l'espace CEDEAO destinés à la libre circulation des personnes, sous réserve de réciprocité
Toutefois, les véhicules de transport des personnes exemptées du paiement de la Redevance de Scannage doivent être obligatoirement scannés à la rentrée du territoire national.
Article 8
La grille tarifaire de scanographie visée à l'article 4 ci-dessus s'applique :
a) aux marchandises assujetties à l'importation par frontières terrestres de Pamelap, Kourémalé et de Sambailo à partir du démarrage des opérations de scannage dans lesdits bureaux;
b) aux marchandises assujetties, chargées un (1) mois avant le démarrage des opérations de scannage aux bureaux des douanes de Kamsar et de Dapilon;
C) aux véhicules et engins roulants importés par le port de Conakry à compter de la date de signature du présent Arrêté.
Quant aux conteneurs importés par le port de Conakry, la date de chargement navire du 1er Janvier 2021 est sans modification, conformément à l'article 8 de l'Arrêté A/2020 N°2765 du 06 Octobre 2020 tel que modifié.
Article 9
Le Comité de Coordination et de Suivi est chargé de faire l'évaluation périodique du recouvrement de la Redevance de Scannage et transmettre son rapport au Ministre du Budget.
Article 10
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Juin 2021
Ismaël DIOUBATE
*[Texte restauré depuis le corpus source (« corpus complet », fichier .docx d'origine).]*