Décret / Arrêté
Arrêté portant modification de l'Arrêté A/2021/357/MS/SGG du 18 Mars 2021, relatif à l'abrogation d'agréments des établissements grossistes répartiteurs
Arrêté portant modification de l'Arrêté A/2021/357/MS/SGG du 18 Mars 2021, relatif à l'abrogation d'agréments des établissements grossistes répartiteurs (A/2021/998/MS/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 mai 2021. Texte intégral, 6 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2021/998/MS/SGG DU 12 MAI 2021, PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE A/2021/357/MS/SGG DU 18 MARS 2021, RELATIF A L'ABROGATION D'AGREMENTS DES ETABLISSEMENTS GROSSISTES REPARTITEURS
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/111/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Promulgation de la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien ;
Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021, portant respectivement Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2019/1435/MS/CAB du 24 Avril 2019, portant Conditions de Création, de Transfert, d'Exploitation et de Fonctionnement des Etablissements Pharmaceutiques de Grossistes Répartiteurs en Guinée ;
Vu l'Arrêté A/2021/357/MS/SGG du 18 Mars 2021, portant Abrogation d'Etablissements Pharmaceutiques Grossistes Répartiteurs ;
ARRETE:
Article 1er
Une période de transition pour la validité des dix (10) établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs retenus au terme de l'évaluation du 15 Juillet au 15 Août 2019 est fixée à six (6) mois à compter de la date de signature du présent Arrêté.
Article 2
Tous les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs ne figurant pas sur la liste des dix (10) sélectionnés, concernés par l'Arrêté A/2021/357/MS/SGG du 18 Mars 2021 sont autorisés à vendre leurs stocks au cours de la période transitoire de six mois.
Article 3
Toute importation de médicaments et de produits de Santé pendant cette période transitoire de six (6) mois est limitée aux seuls établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs agréés.
Article 4
Au cours de la période de transition de 6 (six) mois, le Ministère de la Santé procédera à une nouvelle sélection des établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs sur la base des Termes de référence (TDR) revus et d'une nouvelle commission nationale d'évaluation.
Article 5
La Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament et l'Inspection Générale de la Santé sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application correcte du présent Arrêté.
Article 6
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le 12 Mai 2021
Médecin Général Rémy LAMAH
Grand Officier de l'Ordre National du Mérite de la République Française