Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Générale de la Coordination et du Suivi des Aides

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ARRETE A/2022/3166/MAECIAGE/CAB DU 04 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA COORDINATION ET DU SUIVI DES AIDES.

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/040/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/083/PRG/CNRD/SGG du 07 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, la Direction Générale de la Coordination et du Suivi des Aides a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coordination de l'aide au développement et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - d'élaborer le document de politique nationale de l'aide et le manuel de procédure ;
• - de mettre en place un cadre réglementaire et institutionnel de coordination de l'aide publique au développement et de veiller à son application ;
• - d'assurer la mise en place des outils de gestion de l'aide notamment la Plateforme de Gestion de l'Aide ;
• - d'élaborer le rapport de coopération au développement en collaboration avec les structures concernées ;

• - d'élaborer la cartographie des interventions des partenaires techniques et financiers ;
• - d'élaborer et d'actualiser périodiquement le manuel sur le profil des donateurs ;
• - de veiller à la cohérence de la mise en œuvre au plan interne des conclusions et recommandations issues des conférences internationales sur l'aide au développement auxquelles la Guinée est Partie ;
• - de participer au suivi de la mise en œuvre des objectifs mondiaux, notamment les Objectifs de Développement Durable et l'Agenda 2063 de l'Union Africaine;
• - d'entretenir et de développer des relations de coopération avec les partenaires techniques et financiers et les institutions concernées dans la mise en place des programmes de cofinancement des institutions de micro-finances;
• - de collecter, d'analyser et de vulgariser toutes les informations relatives à la gestion de l'aide publique au développement ;
• - de mettre en place un système de suivi-évaluation de l'aide internationale, en collaboration avec les structures concernées ;
• - d'évaluer la mise en œuvre des principes directeurs de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et de son plan d'action d'Accra, ainsi que de la Déclaration de Busan sur l'efficacité du développement, en relation avec les services concernés ;
• - de coordonner la participation du Ministère en charge des affaires étrangères aux conférences de hauts niveaux sur la coordination des aides et sur le partenariat mondial ;
• - de suivre la procédure de recouvrement de fonds de contrepartie relatifs aux dons extérieurs;
• - de participer aux rencontres sous régionales, régionales et internationales traitant des questions d'aide au développement ;
• - de coordonner la recherche et la mise en place de mécanismes de financements innovants en tant que ressources additionnelles d'appui à l'aide publique au développement;
• - de participer au cadre de dialogue et de coordination des aides entre le Gouvernement, le secteur privé, la société civile et les partenaires techniques et financiers;
• - de veiller à l'alignement de l'aide des partenaires techniques et financiers aux priorités nationales dans le strict respect du principe de l'appropriation des systèmes et pratiques nationaux de gestion;
• - de participer à l'élaboration des plans nationaux de développement dans le cadre de la coopération avec le Système des Nations Unies et l'Union Européenne.

Article 2 content_copy

La Direction Générale de la Coordination et du Suivi des Aides est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger.
Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est chargé:

• - d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - de superviser les projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - de veiller à l'assiduité et à la ponctualité du personnel de la Direction ; d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de la Coordination et du Suivi des Aides comprend :
- un Service d'Appui ;

- des Directions Techniques.

Article 5 content_copy

Le Service d'Appui est le Service Logistique.

Article 6 content_copy

Le Service Logistique, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, est chargé :

• - d'assurer le suivi de l'utilisation des véhicules destinés au transport des dons ;
• - d'assurer l'entretien et la maintenance des véhicules d'assistance technique des projets/programmes et ceux du Département ;
• - d'établir des rapports sur les questions logistiques ;
• - de soutenir les campagnes élargies de vaccination sur toute l'étendue du territoire national ou toutes autres activités d'intérêt national.

Article 7 content_copy

Les Directions Techniques sont :

• - la Direction Système d'Information de l'Aide;
• - la Direction Aide économique, financière et institutionnelle ;
• - la Direction Aide Technique, Scientifique, culturelle et sociale ;
• - la Direction Gestion des Aides en Nature.

Article 8 content_copy

Les Directions Techniques, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale, sont chargées de coordonner et de superviser les activités des services relevant d'elles.

Article 9 content_copy

La Direction Système d'Information de l'Aide comprend :

• - un Service Base de Données ;
• - un Service Analyse et Synthèse ;
• - un Service Suivi-évaluation.

Article 10 content_copy

Les Services sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 11 content_copy

Le Service Base de Données est chargé :

• - de mettre en place et de geler la plateforme de gestion et du suivi des aides;
• - de collecter, de traiter et de diffuser les données sur les ressources financières mobilisées par la Guinée auprès des partenaires techniques et financiers;
• - de tenir à jour la base de données sur les projets et programmes financés sur l'aide extérieure ;
• - de participer à l'élaboration du rapport de coopération au développement;
• - de participer à l'atelier annuel des meilleures pratiques de la plate de gestion des aides.

Article 12 content_copy

Le Service Analyse et Synthèse est chargé :

• - de faire l'analyse et la synthèse de la cartographie des aides en collaboration avec toutes les parties prenantes, à l'attention des structures concernées ;
• - de participer à l'élaboration du rapport de Coopération au Développement ;
• - de faire la synthèse des documents issus des Fora nationaux et internationaux relatifs à l'aide publique au développement et aux mécanismes de financements innovants à l'attention de l'autorité;
• - de participer au cadre de dialogue et de coordination de l'aide entre le Gouvernement et les partenaires au développement;
• - de participer à l'élaboration du document de politique nationale de l'Aide et le manuel de procédure.

Article 13 content_copy

Le Service Suivi-évaluation est chargé :

• - de mettre en place un mécanisme de suivi et d'évaluation des aides;
• - de suivre et d'évaluer périodiquement l'état d'exécution des projets et programmes, en collaboration avec les services concernés et les partenaires au développement ;
• - de participer à l'élaboration du rapport de coopération ou développement;

Article 14 content_copy

La Direction Aide Economique, Financière et Institutionnelle comprend :

• - un Service Fonds de contrepartie et Appuis économiques, financiers et institutionnels;
• - un Service Financements innovants et Micro finance ;
• - un Service ONG Nationales et Appuis aux Collectivités Locales.

Article 15 content_copy

Le Service Fonds de contrepartie et Appuis économiques, financiers et institutionnels est chargé :

• - de veiller à la mise en place des fonds de contrepartie et d'assurer le suivi de leur utilisation;
• - de suivre les procédures de négociations et de recouvrements relatifs aux fonds de contrepartie et aux dons extérieurs ;
• - de participer aux travaux du cadre de concertation et de coordination sur l'aide publique au développement.

Article 16 content_copy

Le Service Financements innovants et Micro finance est chargé :

• - d'initier et de mettre en œuvre des mécanismes et des instruments de financement innovants en tant que ressources additionnelles d'appui à l'aide publique au développement en rapport avec les partenaires techniques au développement et les structures concernées ;
• - d'encourager et de diversifier les actions de développement des institutions de micro finance;
• - de réaliser les études d'impacts de l'aide dont bénéficie la Guinée ;
• - de participer aux conférences, réunions et ateliers sur les aides à caractère économique, financier et institutionnel.

Article 17 content_copy

Le Service collectivités locales et ONG est chargé :

• - de promouvoir le partenariat entre les collectivités locales les fondations, les ONG nationales et internationales pour le développement ;
• - de participer à la recherche de financement dans le domaine de la décentralisation et du développement durable ;
• - de participer aux activités liées au parrainage et au jumelage entre les Régions et préfectures guinéennes et celles étrangères ;
• - de participer à l'élaboration du rapport de coopération au développement.

Article 18 content_copy

La Direction Aide Technique, Scientifique, culturelle et sociale comprend :

• - un Service Aide Technique et Scientifique;
• - un Service Aide Culturelle et Sociale;
• - un Service Suivi de l'Appui aux collectivités locales.

Article 19 content_copy

Le Service Aide Technique et Scientifique est chargé :

• - de participer à la préparation des programmes de coopération technique et scientifique;
• - de contribuer à la mobilisation des ressources en faveur des centres de recherches et des établissements d'enseignements et de perfectionnement,
• - de participer à la promotion et au développement d'outils de coordination des aides;
• - de participer à l'élaboration du rapport de coopération au développement.

Article 20 content_copy

Le Service Aide Culturelle, Sociale et Sportive est chargé :

• - de procéder à la collecte d'informations sur les besoins d'assistance culturelle, sociale et sportive;
• - de participer à la mobilisation des ressources pour appuyer le développement des secteurs culturel, social et sportif ;
• - de participer à l'élaboration du rapport de coopération au développement.

Article 21 content_copy

Le Service Suivi de l'Appui aux Collectivités Locales est chargé :

• - d'assurer le suivi de la réception et de la gestion des dons, appuis et d'aides d'urgences des partenaires techniques et financiers au niveau territorial;
• - de tenir à jour la base des données sur les dons, appuis et aides des partenaires techniques et financiers en faveur des collectivités locales;
• - de produire des rapports sur la gestion des dons, appuis et aides aux autorités de tutelle et aux donateurs concernés;
• - d'évaluer l'impact des dons, appuis et aides sur l'amélioration des conditions de vie des collectivités locales;
• - de participer à l'élaboration du rapport de coopération au développement.

Article 22 content_copy

La Direction Gestion des Aides en Nature comprend :

• - un Service Réception et Distribution des Dons;
• - un Service Comptabilité et Statistique.

Article 23 content_copy

Le Service Réception et Distribution des dons en nature est chargé : de recevoir les dons en nature ;

• - d'établir et de conserver tous les documents liés à la réception et à la distribution des aides en nature ;
• - de traiter les demandes d'exonération et d'enlèvement des dons en nature ;
• - de monétiser les dons en nature en collaboration avec les services concernés ;
• - de procéder à la distribution des dons, en collaboration avec les services nationaux concernés;
• - de participer à l'élaboration du Rapport de coopération au développement.

Article 24 content_copy

Le Service comptabilité et Statistique est chargé :

• - de tenir la comptabilité sur les aides en nature ;
• - d'ouvrir les comptes des fonds de contrepartie et de suivre leurs mobilisations ;
• - d'informer les donateurs sur la situation des fonds de contrepartie ;
• - d'assurer le suivi du règlement des factures de prestation de service, de consignation, de manutention et d'entreposage en rapport avec la division des affaires financières du département ;
• - de procéder au rapprochement des écritures portant sur les situations des fonds de contrepartie des aides en nature en collaboration avec les services concernés ;
• - de tenir à jour les statistiques liées à la réception et à la distribution des dons en nature ;
• - de participer au processus de passation de marchés relatif à la gestion des aides en nature.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 25 content_copy

Les Directeurs techniques et les Chefs de Section sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger, sur proposition du Directeur Général de la Coordination et du Suivi des Aides.

Article 26 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 04 Novembre 2022