Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attribution, composition et fonctionnement de la Cellule Ministérielle des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT)
Arrêté portant création, attribution, composition et fonctionnement de la Cellule Ministérielle des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) (A/2023/1415/MCIPME/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 avril 2023. Texte intégral, 11 articles.
ARRETE A/2023/1415/MCIPME/CAB/SGG DU 17 AVRIL 2023, PORTANT CREATION, ATTRIBUTION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE MINISTÉRIELLE DES CADRES DES DÉPENSES À MOYEN TERME (CM-CDMT).
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités, et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu la nécessité d'instaurer un système efficace de planification et de programmation budgétaires dans les Ministères ;
Article 1er
Il est créé au sein du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises une Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme en abrégé CM-CDMT.
Article 2
La Cellule Ministérielle des CDMT a pour mission d'élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme du département.
A cet effet, elle est particulièrement chargée :
- - De participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies Ministérielles et sectorielles en prenant en compte les programmes budgétaires ;
- - De conduire le processus de programmation et de suivi de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des dépenses ;
- - D'aider à un meilleur arbitrage dans l'allocation des ressources au sein du Ministère ;
- - D'élaborer et de suivre, les indicateurs de performance des programmes/projets de manière à informer les décideurs de l'impact des dépenses publiques ;
- - De participer à la mise en œuvre de toute activité concourante à la programmation et à la budgétisation pluriannuelle des dépenses.
CHAPITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION
Article 3
La Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises est composée de douze (12) membres :
- - Le Secrétaire Général du département en tant que Président ;
- - Trois (3) représentants des Directions Générales/Nationales du Ministère (Directeur National de l'Industrie, Directeur National du Commerce Intérieur et de la Concurrence et Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements Privés) ;
- - Deux (2) représentants du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) (le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint) ;
- - Deux (2) représentants de la Division des Affaires Financières (DAF) (le Chef de Division et l'Assistant du Chef de la DAF) ;
- - Un (1) représentant de la Division des Ressources Humaines (DRH) : (le Chef de la Division DRH) ;
- - Un (1) représentant des services de Passation des Marchés Publics : (la PRMP) ;
- - Un (1) représentant du contrôle financier du Ministère (le
Contrôleur Financier) ; - Un (1) représentant du service informatique du Ministère (le chef Service) ;
Article 4
Le Président de la Cellule dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Cellule.
Article 5
Pour accomplir sa mission, la Cellule est composée de deux (2) rapporteurs/secrétaires techniques de la Cellule et des Membres. Le Directeur du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) et le chef de la Division des Affaires Financières (DAF) assurent le rôle de rapporteur/secrétariat technique de la Cellule.
Article 7
Les Membres de la Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme sont nommés par Décision du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, sur proposition du Président de ladite Cellule après consultation des chefs de services mentionnés ci-dessus.
Article 8
Les Membres de la Cellule CM-CDMT se mobilisent à chaque fois que le besoin se manifeste pour avancer dans les travaux de préparation et d'élaboration des CDMT.
Article 9
Dans le cadre de ses attributions et en cas de besoin, la cellule Ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme peut faire appel à toute personne ressource.
Article 10
Les dépenses de fonctionnement de la Cellule sont prises en charge dans le budget du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME. Toutefois, dans le cadre de la réalisation de certaines de ses activités, la Cellule peut bénéficier éventuellement d'un appui des partenaires techniques et financiers (PTF).
Article 11
Une Décision du Ministre de tutelle fixe les modalités de mise en œuvre du budget de fonctionnement de ladite Cellule.
Article 12
Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 17 Avril 2023
Madame Louopou LAMAH