Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule Ministérielle des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT)
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Cellule Ministérielle des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) (A/2023/1740/MEHH/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 mai 2023. Texte intégral, 12 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2023/1740/MEHH/CAB/SGG DU 17 MAI 2023, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE MINISTERIELLE DES CADRES DES DÉPENSES À MOYEN TERME (CM-CDMT).
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la loi L/2019/0027/AN du 09 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/0036/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions, Organisation du Ministère de l'Energie de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu les nécessités d'instaurer un bon système de planification et de programmation dans le Ministère ;
Chapitre I : Création et Attributions
Article 1er
il est créé une Cellule Ministérielle des Cadres de Dépenses à Moyen Terme en abrégé CM-CDMT.
Article 2
La cellule ministérielle des CDMT a pour mission d'élaborer les Cadres de Dépenses à Moyen Terme du Département.
A cet effet, elle est particulièrement chargée :
- - De participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies ministérielles et sectorielles en prenant en compte les programmes budgétaires ;
- - De conduire le processus de programmation et de suivi de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des dépenses ;
- - D'aider à un meilleur arbitrage dans l'allocation des ressources au sein du Ministère ;
- - D'élaborer et de suivre, les indicateurs de performance des programmes/projets de manière à informer les décideurs de l'impact des dépenses publiques ;
- - De participer à la mise en œuvre de toute activité concourante à la programmation et à la budgétisation pluriannuelle des dépenses.
Chapitre II : Composition et Organisation
Article 3
La cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme (CM-CDMT) du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures est composée de douze (12) membres :
- - Le Secrétaire Général, Président ;
- - Trois représentants des Directions Générales/Nationales du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;
- - Deux représentants du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) ;
- - Deux représentants de la division des affaires financières (DAF), dont le Chef de Division ;
- - Un représentant de la Division des Ressources Humaines (DRH) ;
- - Un représentant des Services de passation des marchés publics ;
- - Un représentant du Contrôle Financier du Ministère ;
- - Un représentant du Service Informatique du ministère ;
Article 4
Le Président de la Cellule dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la cellule.
Article 5
Pour accomplir sa mission, la Cellule est composée de deux (2) rapporteurs et des membres.
Article 6
Le Directeur du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) et le Chef de la Division des Affaires Financières (DAF) assurent le secrétariat technique de la cellule.
Article 7
Les membres de la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme sont nommés par Décision du Ministre de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures, sur proposition du Président de ladite cellule après consultation des Chefs de Services mentionnés ci-dessus.
Chapitre III : Fonctionnement
Article 8
Les membres de la cellule CM-CDMT se mobilisent à chaque fois que le besoin se manifeste pour avancer dans les travaux de préparation et d'élaboration des CDMT ministériels.
Article 9
Dans le cadre de ses Attributions, la cellule ministérielle des cadres de dépenses à moyen terme peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin.
Article 10
Les dépenses de fonctionnement de la cellule sont prises en charge dans le budget du ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures.
- Toutefois, dans le cadre de la réalisation de certaines de ses activités, la cellule peut bénéficier éventuellement d'un appui des partenaires techniques et financiers (PTF).
Article 11
Une Décision du Ministre de tutelle fixe les moda
lités de mise en œuvre du budget de fonctionnement de ladite Cellule.
Article 12
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 17 Mai 2023
Aly Seydouba SOUMAH