Arrêté fixant les conditions d'organisation de la campagne de commercialisation des métaux usés ferreux et non ferreux pour l'année 2023

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ARRETE A/2023/240/MCIPME/CAB/SGG DU 31 JANVIER 2023, FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DES METAUX USES FERREUX ET NON FERREUX POUR L'ANNEE 2023.

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Article 1er content_copy

La Campagne de commercialisation des métaux usés, ferreux et non ferreux commence le 1er Janvier et prend fin le 29 Décembre 2023.
La collecte, l'achat et la vente des métaux usés, ferreux et non ferreux sont libres sur toute l'étendue du territoire national et peuvent être effectués par toute personne exerçant légalement une activité économique en République de Guinée.

Article 2 content_copy

Au terme du présent Arrêté, on entend par:

• - Métaux uses ferreux : les métaux usés ferreux (ou ferrailles) correspondent aux objets métalliques en fin de vie et mis en rébus et aux déchets de fabrication et de transformation des métaux;
• - Métaux uses non ferreux : comprennent tous les métaux sauf le fer à l'état pur ou faiblement allié (inférieur à 10%). Il s'agit principalement du cuivre, de l'aluminium, du zinc, du plomb, de l'étain, du chrome et du nickel;
• - Collecteur : Le terme de collecteur désigne toute personne physique ou morale qui ramasse ou achète en ambulance ou à poste fixe et dans un but commercial, des métaux usés ferreux et non ferreux. Les opérations s'effectuent au niveau d'un District, d'un Quartier, d'une Préfecture ou d'une Commune, en vue de le vendre à un acheteur.

Cette activité est réservée à toute personne physique ou morale ressortissant de l'espace CEDEAO.

- Acheteur : Le terme acheteur désigne toute personne physique ou morale qui achète et stocke des métaux usés ferreux et non ferreux au niveau d'une Préfecture ou d'une Commune dans le but de le vendre à un Industriel ou à un Exportateur.

Les achats ne peuvent être effectués que par des personnes physiques ou morales agréées. L'agrément à la qualité d'acheteur est donné à titre exclusivement personnel et est incessible.

- Industriel : Le terme industriel désigne toute personne physique ou morale, qui se procure des métaux usés non ferreux (ferraille) auprès d'un acheteur, en vue de sa transformation sur le territoire national.

- Exportateur : Le terme exportateur désigne toute personne physique ou morale qui se procure des métaux usés ferreux (ferraille) et non ferreux avec les acheteurs, en vue de les vendre à l'extérieur du territoire national.

Article 3 content_copy

Les personnes physiques ou morales impliquées dans la Campagne de commercialisation sont tenues de se procurer d'une Carte professionnelle indiquant l'activité exercée dans ce processus de commercialisation.

Article 4 content_copy

Les Cartes professionnelles de collecteurs sont délivrées par les Directions Préfectorales et/ou Communales du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises.
Elles sont incessibles et ne sont valables que pour la durée de la campagne en cours.

L'Opérateur Economique désireux d'exercer les fonctions de collecteur doit déposer un dossier comprenant :

• - La Copie de la carte d'identité nationale biométrique ou du passeport en cours de validité ;
• - Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne Préfectorale/Communale des collecteurs des métaux usés, ferreux et non ferreux ;
• - Deux photos d'identité sur fond blanc.

L'utilisation de la carte professionnelle de collecteur, délivrée au niveau d'une Préfecture ou d'une Commune se limite exclusivement au territoire administratif de ladite Préfecture ou de ladite Commune.

Article 5 content_copy

Les Cartes professionnelles d'acheteurs sont délivrées par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC).
L'obtention de la Carte professionnelle d'acheteur est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant :

• - Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• - La copie de la carte d'identité nationale biométrique ou du passeport en cours de validité ;
• - L'Attestation d'affiliation à un industriel ou à un exportateur ;
• - L'Attestation d'affiliation à la Fédération Guinéenne des Ferrailleurs ;
• - Deux photos d'identité sur fond blanc.

Article 6 content_copy

Les Cartes professionnelles d'exportateurs de métaux usés ferreux et non ferreux sont délivrées par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC).
L'obtention de la carte professionnelle d'exportateur est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant :

• - La copie de la carte d'identité nationale ou du passeport en cours de validité ;
• - La copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• - Le Numéro d'immatriculation fiscale (NIF) ou NIF permanent à jour ;
• - L'Attestation d'engagement du rapatriement des devises issues de l'exportation ;

• - L'Attestation d'affiliation à la Fédération Guinéenne des Ferrailleurs;
• - Le numéro d'enregistrement à la Fédération des Exportateurs;
• - Deux photos d'identité sur fond blanc.

Article 7 content_copy

L'exportation de la qualité de ferraille utilisable par les unités industrielles locales est interdite.
Le passage à un centre de tri agréé est obligatoire pour tout lot de ferraille destiné à l'exportation.

Article 8 content_copy

L'exportation des métaux usés peut être effectuée par tout opérateur économique, personne physique ou morale de droit guinéen.
Cependant, conformément à la Convention de Bâle du 27 Mai 2014 qui classe les batteries parmi les produits dangereux, leurs exportations restent assujetties à la délivrance d'une attestation préalable de non dangerosité délivrée par les services techniques du Ministère de l'Environnement.

Article 9 content_copy

La Carte professionnelle d'exportateur des métaux usés ferreux et non ferreux est délivrée par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence après autorisation du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises.

Article 10 content_copy

Le transport des métaux usés, ferreux et non ferreux avec d'autres marchandises ou produits, notamment alimentaires est interdit. Chaque chargement doit être accompagné par une Lettre de Voiture délivrée par le Chef de Section Commerce de la Préfecture d'origine. Cette lettre de voiture est délivrée pour le besoin de la collecte de statistiques.
La lettre de voiture doit indiquer entre autres : l'itinéraire à suivre, l'identité de l'acheteur, la quantité achetée, le lieu d'achat et la destination.
La copie de la lettre de voiture est transmise à la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence par le Directeur Préfectoral du Commerce, Industrie et PME en même temps que le rapport mensuel de commercialisation.

Article 11 content_copy

Tout lot de métaux usés ferreux et non ferreux destiné à l'exportation doit être accompagné à la Douane des documents suivants:

• - La Carte d'exportateur en cours de validité;
• - La Déclaration Descriptive d'Exportation;
• - La Facture commerciale portant la valeur du produit à exporter;
• - L'engagement de rapatriement des recettes en devises issues de l'opération d'exportation;
• - L'Attestation de Vérification de Conformité délivré par un Centre de Tri agréé.

Article 12 content_copy

Le suivi des opérations de commercialisation des métaux usés, ferreux et non ferreux est assurée dans chaque Préfecture ou Commune, par le Directeur Préfectoral et/ou Communal de Commerce, Industrie et des PME.
Le suivi de rapatriement des recettes en devises issues de l'exportation de la ferraille est assuré par le Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME en rapport avec la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).

Article 13 content_copy

Une Attestation de Vérification de Conformité est instituée en rapport avec les acteurs de la filière ferraille.

Les Redevances générées par ces Attestations de vérification de conformité sont destinées à:

• - Organiser, rendre dynamique les opérations de la filière;
• - Assurer la formation et le renforcement des capacités des membres de la Fédération à l'esprit d'entrepreneuriat;
• - Contribuer à la réalisation des projets et programmes de développement.

Article 14 content_copy

La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité, l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations, Le Service DDI/DDE, la Direction Générale des Douanes, les Inspections Régionales et Directions Préfectorales du Commerce Industrie et PME, la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G), la Fédération Guinéenne des Ferrailleurs (FGF), chacun (e) en ce qui le (la) concerne de l'Application correcte du présent Arrêté.

Article 15 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, abroge toute disposition antérieure contraire et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.