Arrêté portant modification de certaines dispositions de l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009

Visas

ARRETE A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG DU 05 JUILLET 2023, PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG DU 19 JUILLET 2022, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES CHARGES DE L'ORGANISATION DU PROCES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009.

LE MINISTRE, GARDE DES SCEAUX,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2023/0083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Attributions, Organisation, et Fonctionnement des Organes chargés de l'Opérationnalisation du Procès des événements du 28 Septembre 2009;

Vu l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/CNRD/SGG du 19 Juillet 2022, modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des événements du 28 Septembre 2009;

Vu l'Avenant N°01, relative à la Lettre d'entente sur l'amélioration de l'Autorité de la Loi, signée le 24 Septembre 2016, à Conakry entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Guinée pour la mise en place du Projet sur les Atrocités, la Responsabilité et la Réconciliation (PARR) ;

Vu le Procès-verbal de la Réunion extraordinaire du 12 Mai 2023, du Comité de Pilotage du Procès des événements du 28 Septembre 2009;

Vu les nécessités de service,

ARRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Les articles 1, 3, 4, 5, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet 2022, sont abrogés et remplacés par les dispositions nouvelles contenues dans le présent Arrêté.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES A LA CREATION DE DEUX (2) COMITES ET D'UNE (1) UNITE DE GESTION DU PROJET

Article 2 content_copy

Il est créé sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'homme, un Comité de Pilotage (CP), un Comité technique de suivi (CTS) et une Unité de Gestion du projet (UGP), dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d'appui à la tenue du procès des événements du 28 Septembre 2009.
SECTION 1: LE COMITE DE PILOTAGE

Paragraphe 1: Attributions

Article 3 content_copy

Le Comité de pilotage est le cadre d'orientation stratégique pour l'organisation du Procès des événements du 28 Septembre 2009.
A ce titre, il est chargé de:

• - Mobiliser les ressources financières pour l'organisation du procès ;
• - Mettre en place un dispositif de sécurité pour assurer la protection des magistrats, des parties et des témoins, ainsi que de tous les autres intervenants au procès ;
• - Mobiliser les fonds pour l'indemnisation des victimes ;
• - Recommander l'enregistrement des audiences ;
• - Faciliter l'accès de la salle d'audience aux parties, à la Presse, ainsi qu'aux observateurs de la Société civile et de la Communauté internationale ;
• - Valider la Stratégie de communication ;
• - Procéder à la sensibilisation du public ;
• - Valider le calendrier pour la tenue du procès ;
• - Orienter la mise en œuvre des activités conformément aux objectifs poursuivis par le procès ;
• - Approuver les plans de travail en rapport avec le déroulement du procès ;
• - Faciliter l'exécution des activités s'inscrivant dans le cadre du procès.

Paragraphe 2 : Organisation

Article 4 content_copy

Le Comité de pilotage comprend, avec voix délibérative :

• - Président: le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'homme ;
• - Vice-président: Le Ministre du Budget ou son représentant ;
• - Rapporteur : le Représentant du ministère de la Justice et des droits de l'homme ;

Membres :

• - Un (1) représentant de la Cour suprême ;
• - Un (1) représentant du ministère de l'Economie et des Finances ;
• - Un (1) représentant du ministère du Budget ;
• - Trois (3) représentants du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
• - Un (1) représentant du Parquet général près la Cour d'Appel de Conakry ;
• - Un (1) représentant du ministère de la Sécurité et de la

Protection Civile;

• - Un (1) représentant du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale du ministère de la Défense nationale ;
• - Un (1) représentant du Conseil national des Organisations de la Société Civile (CNOSC).
• - Le Comité de pilotage comprend, en outre, en qualité d'observateurs :
• - Un (1) représentant du Bureau du Coordonnateur résident du Système des Nations Unies ;
• - Un (1) représentant du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétariat général des Nations Unies chargée de la lutte contre les violences faites aux femmes ;
• - Un (1) représentant du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ;
• - Un (1) représentant du Haut-commissariat des Droits de l'Homme (HCDH).
• - Un (1) représentant de l'Ambassade de France en Guinée ;
• - Un (1) représentant de la Délégation de l'Union européenne en Guinée (DUE).

Article 5 content_copy

Le Comité de pilotage se réunit, en session ordinaire, une fois par trimestre, et en session extraordinaire, sur convocation de son Président.

Article 6 content_copy

L'ordre du jour des réunions et les documents de travail sont envoyés aux Membres du Comité de pilotage au moins une semaine avant la date de la tenue de la séance.
Chaque réunion est sanctionnée par un procès-verbal qui est transmis au Ministre de la Justice et des droits de l'Homme et aux membres du Comité de pilotage, à titre d'information.

Article 7 content_copy

Il peut faire appel, de façon ponctuelle ou permanente, à toute personne ressource ou structure en tant que de besoin, dont les compétences peuvent contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par le procès.

Article 8 content_copy

Les Membres siégeant actuellement au sein du Comité de Pilotage du procès sont confirmés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'homme.

Article 9 content_copy

Les Membres du Comité de pilotage bénéficient des primes de session dont le montant est fixé par Arrêté Conjoint du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et du Ministre de l'Economie et des Finances.

Article 10 content_copy

Le Comité Technique de Suivi (CTS) du Procès des événements du 28 Septembre 2009 est l'organe chargé du suivi de la mise en œuvre des activités du Projet d'appui à la tenue du procès des événements du 28 Septembre 2009.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - de veiller à l'exécution des décisions et recommandations du Comité de pilotage ;
• - d'examiner les projets de plan d'actions et de plan de travail élaborés par l'UGP ;
• - de veiller à leur mise en œuvre après leur validation par le Comité de pilotage ;
• - de conduire les missions de suivi et d'évaluation des activités du projet ;
• - d'examiner et valider les rapports d'activités ;
• - de soumettre le plan de travail et le rapport annuel au Comité de pilotage.

Article 11 content_copy

Le Comité Technique de Suivi est composé comme suit :

• - Présidente : La Secrétaire générale du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
• - Rapporteur : Le Coordonnateur de l'Unité de Gestion du Projet d'appui à l'organisation du Procès des événements du 28 Septembre 2009 ;

Visas

• - L'Inspecteur Général des Services judiciaires et pénitentiaires du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
• - Le Conseiller Juridique du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
• - Le Directeur général du Bureau de Stratégie et de Développement ;
• - Le Directeur national des Affaires criminelles et des Grâces ;
• - Le Directeur national de la solidarité et de la Réconciliation ;
• - Le Directeur national adjoint de la législation ;
• - La Cheffe de la Division des Affaires financières du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;
• - La Personne Responsable de la Passation des marchés publics du ministère de la Justice et des droits de l'homme ;
• - Le Chef comptable du ministère de la Justice et des droits de l'homme ;
• - L'Assistante Particulière du Garde des Sceaux.

Le Comité technique de suivi comprend, en outre, en qualité d'observateur :

• - Un (1) représentant du Conseil national des Organisations de la Société civile (CNOSC).
• - Un (1) représentant du Haut-Commissariat des Nations-Unies des droits de l'Homme ;
• - Un (1) représentant du PNUD ; et
• - Un (1) représentant du Bureau de la Représentante du Secrétariat général des Nations-Unies chargée de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Article 12 content_copy

Le Comité technique de suivi se réunit, en session ordinaire, une fois tous les deux (2) mois, et en session extraordinaire, chaque fois que c'est nécessaire sur convocation de la Présidente.
Le compte rendu des réunions est partagé avec tous les membres du CTS pour permettre un suivi efficace des actions du projet.

Article 13 content_copy

Le Comité technique de suivi présente par trimestre, au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et
des Droits de l'Homme, un rapport technique et financier sur l'état de mise en œuvre de l'organisation du procès. Le CTS élabore, pour le compte du Comité de pilotage, un rapport d'étape sur les préparatifs de la tenue du procès. Ce rapport reprend tous les rapports validés au cours de l'année.

Article 14 content_copy

Le Comité technique de suivi peut faire appel, de façon ponctuelle ou permanente à toute personne ressource ou structure dont la compétence est jugée nécessaire pour l'atteinte des résultats du projet.

Article 15 content_copy

Les Membres du Comité technique de suivi du procès sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'homme, sur proposition de leurs départements et institutions de tutelle.

Article 16 content_copy

Les Membres du Comité technique de suivi du procès bénéficient des primes de sessions dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et du Ministre de l'Economie et des Finances.

Article 17 content_copy

L'Unité de gestion du projet assure les tâches techniques de coordination du processus d'organisation du procès des événements du 28 Septembre 2009.

De façon spécifique, elle est chargée :

• - d'assurer la gestion administrative et financière des Organes chargés de l'organisation du procès ;
• - d'élaborer le projet de budget lié à l'organisation du procès et au fonctionnement des organes du procès ;
• - d'élaborer le projet de plan d'actions qui est soumis à l'examen du Comité technique de suivi et à l'approbation du Comité de pilotage ;
• - de préparer les réunions du Comité de Pilotage et du Comité technique de suivi ;
• - d'assurer l'exécution des directives du Comité de pilotage ;
• - d'élaborer son manuel de procédures.

Elle est assistée d'une Cellule de Sécurisation du procès, d'une Cellule de Communication du procès et d'un Organe consultatif du procès.

Article 18 content_copy

L'Unité de Gestion du projet comprend :

• - Un (1) Coordonnateur de projet ;
• - Un (1) Comptable de projet ;
• - Un (1) Responsable de la Passation des marchés ;
• - Un (1) Responsable de la Protection des victimes et témoins ;
• - Un (1) Assistante de direction ;
• - Un (1) Assistant technique ;
• - Un (1) Chauffeur pour le Coordonnateur du projet ;
• - Un (1) Chauffeur de liaison pour le projet.

Article 19 content_copy

Le Coordonnateur du projet est nommé par arrêté du Ministre de la Justice et des droits de l'Homme, sur proposition de la Secrétaire générale du ministère de la Justice et des droits de l'homme.

Article 20 content_copy

Le Responsable de la Protection des victimes et témoins est nommé par Arrêté du Ministre de la Justice et des droits de l'homme, sur proposition du Coordonnateur de l'Unité de Gestion du Projet d'appui à l'organisation du procès des événements du 28 Septembre 2009.

Article 21 content_copy

L'Assistante de direction, l'Assistant technique, le Chauffeur du Coordonnateur du projet et le Chauffeur de liaison du projet sont nommés par Décision du Ministre de la Justice et des droits de l'homme, sur proposition du Coordonnateur de l'Unité de Gestion du Projet d'appui à l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009.

Article 22 content_copy

Le Comptable et le Responsable de la Passation des marchés sont désignés par leurs départements ministériels et institutions de tutelle et nommés par Arrêté du Ministre de la Justice et des droits de l'homme.

Article 23 content_copy

Les Membres de l'Unité de Gestion du projet bénéficient des primes mensuelles dont le montant est fixé par un Arrêté Conjoint du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et du ministre de l'Economie et des Finances.

Article 24 content_copy

La Création, les Attributions, l'Organisation et le Fonctionnement de la Cellule de Sécurisation du procès, de la Cellule de Communication du procès et de l'Organe consultatif du procès sont définis par Décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'homme.

Article 25 content_copy

Les ressources financières nécessaires à la tenue du Procès des événements du 28 Septembre 2009 et au fonctionnement de ses organes sont imputables au Budget national de développement.
Elles peuvent également provenir des subventions des Partenaires techniques et financiers, ainsi que des dons et legs approuvés par le Comité de pilotage.

Article 26 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet, à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 05 Juillet 2023

Alphonse Charles WRIGHT