Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant les montants des taxes et redevances applicables à l'exploitation artisanale et à la commercialisation du diamant et autres gemmes
Arrêté conjoint fixant les montants des taxes et redevances applicables à l'exploitation artisanale et à la commercialisation du diamant et autres gemmes (A/92/02703/MRNEE/MPF) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 juillet 1992. Texte intégral, 3 articles.
Visas
Arrêté conjoint A/92/02703/MRNEE/MPF du 09 juillet 1992 fixant les montants des taxes et redevances applicables à l'exploitation artisanale et à la commercialisation du diamant et autres gemmes
Le ministre des Ressources naturelles, des Energies et de l'Environnement,
Article 1
Aux fins visées aux articles 10, 23, 30 de la loi L/92/004/CTRN du 1er avril 1992 les montants des taxes et redevances perçues sur les exploitants artisans, les comptoirs d'achat et les acheteurs sont les suivants :
1. Droits fixes, caution et frais payables par les exploitants artisans :
a) Droits fixes à l'occasion de la délivrance et du renouvellement de titres miniers pour l'exploitation artisanale du diamant et autres gemmes (droit fixe ou droit de timbre) : Francs guinéens 1.000.000 (UN MILLION) par an, payables au Trésor public ;
b) Caution de restauration : Francs guinéens 300.000 (TROIS CENT MILLE) ;
c) Frais d'établissement du titre minier et des cartes de mineurs : Francs guinéens 100.000 (CENT MILLE) ;
2. Taxes, redevances ou cautions payables par les exploitants de comptoirs d'achat :
2.1 La taxe à l'exportation est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi/L/92/004/CTRN du 1er avril 1992 ;
2.2 Redevance pour l'exploitation d'un comptoir d'achat : l'équivalent en devises convertibles de Francs guinéens 100.000.000 Fg (CENT MILLIONS) par an ;
2.3 Redevance pour agents, acheteurs, mandataires ou représentants : l'équivalent en devises convertibles de Francs guinéens 5.000.000 (CINQ MILLIONS) par an et par personne ;
2.4 Caution de garantie : l'équivalent en devises convertibles de Francs guinéens 50.000.000 (CINQUANTE MILLIONS).
Article 2
Les droits fixes, redevances et taxes ci-dessus sont affectés comme suit :
1° les droits fixes de titres miniers sont perçus au profit des collectivités décentralisées ;
2° les redevances d'exploitation de comptoir d'achat sont affectées, selon une clé de répartition et par loi de finances, au budget général et aux budgets annexes couvrant les frais de fonctionnement du Bureau d'expertise et d'encadrement de
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l'exploitation artisanale;
3° la taxe à l'exploitation est affectée pour partie à la rémunération de l'expert évaluateur, conformément au contrat de celui-ci, et le solde au budget général.
Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.