Arrêté fixant les attributions et l'organisation de la direction nationale de l'Environnement du Ministère des Ressources naturelles, des Energies et de l'environnement

Arrêté A/93/6291/MRNEE/CAB du 29 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation de la direction nationale de l'Environnement du Ministère des Ressources naturelles, des Energies et de l'environnement

Le Ministre des Ressources Naturelles, des Energies et de l'Environnement,

Arrête:

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre chargé de l'environnement la Direction nationale de l'Environnement a pour mission la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d'environnement. A cet effet, elle est particulièrement chargée:

• - de veiller à l'intégration des préoccupations environnements dans les activités de tous les secteurs de développement;
• - de préparer et de suivre les rapports annuels sur l'état de l'environnement;
• - de veiller en permanence et détecter les cas et risque de pollutions et de nuisances industrielles sur l'environnement;
• - de rechercher et de promouvoir des solutions pour lutter contre les nuisances auditives et affectives, la pollution de l'air des eaux continentales et l'élimination des déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles;
• - de prélever les échantillons et de procéder à leur analyse en rapport avec tout organisme ou laboratoire spécialisé;
• - de rechercher des solutions adéquates à une meilleure conservation et mise en valeur des ressources naturelles;
• - d'élaborer des éléments de la législation et de la réglementation en matière d'environnement et de veiller à leur application;
• - de veiller à la réalisation des études d'impact par les maîtres d'ouvrage;
• - de coordonner au niveau national, le programme international de l'éducation environnementale, PIEE;
• - de coordonner les activités des services déconcentrés de l'environnement.

Article 2 content_copy

La Direction nationale de l'Environnement est dirigée par un Directeur national nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Ressources naturelles, des Energies et de l'Environnement. Le Directeur national dirige, anime, coordonne et contrôle les activités des services de la Direction nationale.

Article 3 content_copy

Le Directeur national est assisté d'un Directeur national adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Sous l'autorité du Directeur national, le Directeur national adjoint est

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chargé plus spécifiquement:

• - d'assurer le suivi technique des activités des services déconcentrés de la Direction nationale de l'Environnement;
• - de superviser les travaux de préparation des programmes et rapports périodiques d'activités et d'assurer le suivi, l'exécution et l'évaluation des performances des structures;
• - d'assurer le suivi des projets d'assistance technique dans le domaine de l'environnement;
• - de participer en rapport avec la DAAF, au programme de formation de la Direction nationale de l'Environnement;
• - de veiller à la bonne administration du secrétariat et à la gestion administrative du personnel.

Le Directeur national adjoint est nommé par arrêté du Ministre des Ressources naturelles, des Energies et de l'Environnement.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction nationale de l'Environnement comprend:

• - des Services d'appui;
• - des Division techniques.

Article 5 content_copy

Les Services d'appui sont:

• - la Cellule administrative et financière;
• - le Laboratoire de l'Environnement.

Article 6 content_copy

La Cellule administrative et financière, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargée:

• - d'assurer le secrétariat de la direction;
• - d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction nationale;
• - d'effectuer toute opération financière et comptable;
• - d'assurer la gestion du personnel, du matériel et des équipements en relation avec la DAAF du département;
• - de gérer les fonds spéciaux.

Article 7 content_copy

Le Laboratoire de l'Environnement de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargé:

• - de prélever des échantillons des (eaux usées, effluents industriels, gaz, substances dangereuses) et de procéder à leur analyse ou le cas échéant de les faire analyser par tout laboratoire spécialisé;
• - d'interpréter et de présenter les résultats d'analyse découlant du fonctionnement des services de la Direction nationale;
• - de suivre les activités des laboratoires nationaux s'occupant des analyses en matière d'environnement et d'établir une collaboration avec eux;
• - de promouvoir la coopération avec les laboratoires de l'environnement d'autres pays.

Article 8 content_copy

Les Divisions techniques sont:

• - la Division Etudes générales;
• - la Division Prévention et Contrôle des pollutions et Nuisances;
• - la Division Préservation de la nature;

Article 9 content_copy

La Division Etudes Générales est chargée:

• - de préparer et suivre le rapport annuel sur l'État de l'environnement;
• - d'identifier les principes et méthodes permettant de concevoir des mesures de protection en vue de l'amélioration de l'environnement;
• - de préparer, d'évaluer et de contrôler les données et proposition concernant l'environnement et susceptibles d'être intégrées dans le plan national économique;
• - de suivre la mise en œuvre des procédures d'évaluation de l'impact des projets prévus par le code de l'environnement et ses textes d'application;
• - de gérer et d'administrer un mécanisme permettant de faciliter l'accès à l'information environnementale.

Article 10 content_copy

La Division Etudes Générales comprend:

• - une section Etudes et Recherche,
• - une section Evaluation et Suivi de l'Impact des Projets sur l'Environnement;
• - une section Documentation et Information;

Article 11 content_copy

La Section Etudes et Recherche est chargée:

• - de préparer le rapport annuel sur l'état de l'environnement en collaboration avec tout organisme public ou privé concerné;
• - de collecter, centraliser et d'analyser les données sectorielles nécessaires à la préparation du rapport annuel sur l'état de l'environnement;
• - d'identifier les principes et méthodes permettant de concevoir et de mettre en œuvre des plans de développement qui tiennent compte de l'environnement;
• - d'étudier et d'analyser le potentiel écologique des milieux et rapport avec les institutions nationales et internationales spécialisées;
• - de faire l'étude et la synthèse des documents relatifs au problème d'environnement;
• - de suivre les interventions des organisations non-gouvernementales, O.N.G nationales et étrangères qui œuvrent, à la protection de l'environnement;
• - de promouvoir les activités de surveillance continue de l'environnement en rapport avec le système mondial de surveillance continue de l'environnement;
• - de promouvoir la recherche écologique en rapport avec les institutions de recherches et de coopération;
• - d'expérimenter, développer et de vulgariser les techniques de protection et de conservation de l'environnement;

Article 12 content_copy

La Section Evaluation et Suivi de l'impact des projets sur l'Environnement est chargée:

• - de suivre la mise en œuvre des procédures d'évaluation de l'impact des projets prévus par le code de l'environnement et ses textes d'application;
• - de définir une méthode d'évaluation environnementale pour chaque catégorie d'aménagement, d'ouvrage et d'installations ayant un impact sur l'environnement;
• - d'émettre un avis technique sur les dossiers d'évaluation environnementale de projets en rapport avec les divisions concernées;
• - de suivre et de contrôler le niveau d'exécution des mesures compensatoires et réductrices préconisée par l'évaluation environnementale des projets;
• - de veiller à la restauration des carrières abandonnées pour les fins agro-silvo-pastorales, touristiques et autres;
• - de participer à la gestion des catastrophes naturelles et provoquées par l'homme;

Article 13 content_copy

La Section Documentation et Information est chargée:

• - de gérer et d'administrer un mécanisme permettant de faciliter l'accès à l'information environnemental;
• - de constituer et de gérer une banque de données et d'information sur l'environnement;
• - de servir le point local au système mondial d'information sur l'environnement;
• - d'élaborer des techniques et de mettre en œuvre des connaissances permettant d'effectuer l'évaluation de l'environnement;
• - de suivre la publication du rapport national annuel sur l'état de l'environnement.

Article 14 content_copy

La Division Prévention et Contrôle des Pollutions et Nuisances est chargée:

• - de surveiller en permanence et de détecter les cas et risques de pollutions et nuisances industrielles sur l'environnement;
• - de formuler des avis et des propositions de solutions pour la préven-

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tion, la réduction ou la suppression des pollutions et nuisances;

• - d'assurer un contrôle sur les établissements classés, des installations mises en œuvre par ces établissements en vue de prévenir, limiter et supprimer les pollutions et nuisances;
• - de donner un avis consultatif à la demande formulée par un pétitionnaire pour l'ouverture d'un établissement classé;
• - de formuler des avis sur la production, le transit, la circulation et la commercialisation des substances chimiques nocives ou dangereuses;
• - de formuler des avis lors de la délivrance des certificats, habitations et visa en matière de pollution et nuisances.

Article 15 content_copy

La Division Prévention et Contrôle des pollutions et nuisances comprend:

• - une section Prévention des pollutions urbaines et rurales;
• - une section Etablissements classés;
• - une section Contrôle Pollution marine et côtière;
• - une section Contrôle des substances chimiques et Dangereuses.

Article 16 content_copy

La Section Prévention des pollutions urbaines et rurales est chargée:

• - de rechercher et promouvoir des solutions techniques pour lutter contre les nuisances auditives et olfactives, la pollution de l'air, des eaux continentales et l'élimination des déchets selon les méthodes écologiquement rationnelles;
• - de participer au contrôle de la qualité des eaux de boisson en collaboration avec les services de distributions;
• - de rechercher et de promouvoir de solutions pour l'amélioration de l'assainissement en relation avec les services spécialisés;
• - de participer au contrôle de la qualité de l'air et des eaux continentales;
• - de formuler des avis lors de la délivrance des certificats, habitations et visas en matière de prévention et de contrôle des pollutions et nuisances.

Article 17 content_copy

la Section Etablissements classés est chargée:

• - d'instruire les dossiers de demande d'ouverture des établissements classés;
• - de tenir à jour le répertoire national des établissements classés;
• - de contrôler les établissements classés et les installations mise en œuvre par ces établissements en vue de prévenir, limiter ou supprimer les atteintes à l'environnement;
• - de préparer les projets d'agrément de plans d'urgence proposés par les pétitionnaires pour les établissements de première classe;
• - de déterminer en relation avec les services chargés des finances des taxes et redevances en matière d'environnement applicables aux établissements classés;
• - de suivre des enquêtes commodo et incommodo auprès des pétitionnaires.

Article 18 content_copy

La Section Contrôle de la pollution marine et côtière est chargée:

• - de préparer au contrôle des navires et pétroliers pour prévention, limitation ou suppression des pollutions et nuisances en milieu marin;
• - de contrôler le déversement, l'immersion ou l'incinération des substances dans les zones maritimes guinéennes;
• - de suivre l'application du plan d'urgence en cas de situation critique en milieu marin;
• - de contrôler et de suivre l'enlèvement des épaves maritimes;
• - de surveiller et de protéger les côtes guinéennes contre toutes formes de dégradation en rapport avec les services concernés.

Article 19 content_copy

La Section contrôle des substances chimiques dangereuses est chargée: - de participer à l'étude des dossiers d'importation, de transit, de circulation et de commercialisation des substances nocives ou dangereuses au niveau de la ville de Conakry et de préparer les projets d'avis de la direction.

• - de mener ou de suivre les contrôles physique, chimique et biologique des substances chimiques dangereuses importées à partir des aéroports et ports de la Ville;
• - de dresser les procès verbaux en cas d'infractions constatées aux lois et règlements pris en la matière;
• - de favoriser la mise en œuvre des directives de londres du code international de conduite et autres instruments, juridiques afférents à la gestion des substances chimiques nocives ou dangereuses;
• - de tenir le registre national des substances chimiques nocives et dangereuses.

Article 20 content_copy

La Division préservation de la nature est chargée:

• - de contribuer à la recherche des solutions adéquates à une meilleure conservation et mise en valeur du sol, du sous-sol et des eaux continentales;
• - de suivre la gestion rationnelle des ressources;
• - de veiller à la conservation des diversités biologiques et à l'utilisation rationnelle de ses éléments;
• - d'identifier et de promouvoir les connaissances, innovations et pratique des communautés locales présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable des ressources et des écosystèmes;
• - de participer à la mise en œuvre du programme national d'éducation environnementale;
• - d'élaborer les éléments de la législation et de la réglementation en matière d'environnement et de veiller à leur application;
• - d'appuyer toutes activités orientées vers la sensibilisation des populations sur le plan de l'environnement.

Article 21 content_copy

La Division Préservation de la Nature comprend:

• - une section Protection des écosystèmes;
• - une section Sensibilisation et Éducation environnementale;
• - une Section Réglementation et du Contentieux.

Article 22 content_copy

La Section protection des écosystèmes est chargée:

• - de veiller à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation rationnelle de ses éléments;
• - de favoriser d'encourager la participation des populations à la protection de la nature et de ses ressources;
• - de participer à l'établissement des lignes directrices pour le choix, la création et la gestion des zones protégées ou des mesures devant être prises pour conserver la diversité biologique;
• - de veiller à la promotion d'un développement durable, et écologiquement rationnel dans les zones adjacentes aux zones protégées;
• - d'identifier et de promouvoir les connaissances, innovations et pratiques des communautés locales présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable des ressources et des écosystèmes;
• - de suivre l'exploitation rationnelle des ressources génétiques;
• - d'établir la monographie nationale sur la biodiversité.

Article 23 content_copy

La Section Sensibilisation et Éducation environnementales est chargée:

• - de participer à la mise en œuvre du programme national d'éducation environnementale;
• - de préparer le projet de programme de sensibilisation en matière d'environnement;
• - d'analyser, de traiter et d'orienter les différents messages et de choisir les canaux appropriés de diffusion;
• - de promouvoir les actions de sensibilisation environnementale au

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Article 24 content_copy

La Section réglementation et du Contentieux est chargée:

• - d'élaborer les éléments de la législation et de la réglementation en matière d'environnement et de veiller à leur application en rapport avec les services du Bureau du Conseil de l'Environnement;
• - de participer la préparation des avis sur les conventions internationales et directives relatives à l'environnement;
• - d'instruire les dossiers d'infraction sur le plan de l'environnement et de saisir les juridictions compétentes;
• - de contrôler la conformité des dossiers d'habilitation et de certification en matière d'environnement.

Article 25 content_copy

Les Chefs de division et les Chefs de section sont respectivement nommés par arrêté et par décision du Ministre des Ressources naturelles, des Energies et de l'Environnement sur proposition du Directeur national de l'Environnement.

Article 26 content_copy

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'arrêté n° 8199/MRNE/88 du 12 septembre 1988, fixant les attributions et l'organisation de la Direction nationale de l'Environnement sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.