Arrêté portant réglementation de la fabrication artisanale des fusils de chasse

Article 1er content_copy

Les artisans fabricants des fusils de chasse en République de Guinée sont régis par les dispositions du présent arrêté qui définit les conditions d’exercice de cette profession.

Article 2 content_copy

Tout artisan fabricant ou désirant s’installer pour fabriquer des fusils de chasse est tenu de se faire immatriculer auprès du Ministère chargé de l’artisanat.

Article 3 content_copy

L’immatriculation de tout artisan exerçant la profession de fabricant de fusils de chasse est faite au répertoire national de l’artisanat et est conditionnée par la constitution d’un dossier comprenant : 1°) une demande manuscrite adressée au Directeur Général de l’Artisanat ; 2°) un extrait de naissance ; 3°) un certificat de nationalité ; 4°) une copie de la Carte d’identité nationale ; 5°) un certificat de résidence ; 6°) une enquête de moralité délivrée par le commissariat de police le plus proche ; 7°) une copie d’attestation de propriété ou du contrat de location de l’atelier ; 8°) un extrait du casier judiciaire datant de au moins de trois mois ; 9°) une fiche de renseignements dûment remplie et signée par l’inté ressé (à retirer auprès des Services de l’Artisanat) ; 10°) quatre (4) photos d’identité.

Article 4 content_copy

Lorsque l’artisan est inscrit au répertoire national de l’artisanat, il lui est délivré un acte de reconnaissance d’activité et une carte professionnelle d’artisan tenant lieu d’autorisation d’exercer la profession.

Article 5 content_copy

Une fois reconnu, l’artisan doit graver sur chaque fusil fabriqué :1°/ Un numéro matricule comprenant le numéro d’acte de reconnaissance de l’artisanat suivi du numéro de série du fusil ; 2°/ le code du lieu de fabrication et l’année de fabrication.

Article 6 content_copy

Les caractéristiques des fusils de chasse à fabriquer sont les suivantes :- Calibre : 12

• - Type : - un canon lisse
• - deux canons lisses

Article 7 content_copy

Tout artisan autorisé à fabriquer des fusils de chasse doit ouvrir un régistre de vente et délivrer des attestations de vente aux clients.

Article 8 content_copy

Le régistre de vente doit porter les indications suivantes :

• - le numéro d’ordre
• - la date d’enregistrement
• - les prénoms et nom ainsi que l’adresse du client
• - les caractéristiques du fusil
• - le numéro matricule du fusil

Article 9 content_copy

L’attestation de vente porte les indications suivantes :

• - le numéro de l’attestation
• - les prénoms et nom du fabricant
• - le numéro de l’acte de reconnaissance du fabricant
• - le numéro matricule du fusil
• - les caractéristiques du fusil
• - les prénoms, nom et adresse du client
• - la date et lieu de la vente

Article 10 content_copy

Toute attestation de vente doit être visée par les services préfectoraux ou communaux de l’artisanat du lieu d’exercice de la profession.

Article 11 content_copy

La violation par tout artisan de l’ensemble des dispositions des articles 5,6,7,8,9 et 10 du présent arrêté, sera sanctionnée par la fermeture de son atelier, le retrait de sa carte professionnelle et sa radiation du répertoire national de l’artisanat.

Article 12 content_copy

Acompter de la date de publication du présent arrêté, tout artisan fabricant des fusils de chasse est tenu de se mettre en règle dans un délai de trois mois sous peine d’application de l’article 11 cidessus. En cas de récidive, le contrevenant sera passible d’une poursuite judiciaire.

Article 13 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Conakry, le 22 septembre 1989 Mamadou Bhoye Barry MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Arrêté N°/7013/MEF/89 du 11 novembre 1993, portant agrément de société Conakry transit, SOCOTRA SARL en qualité de commissionnaire en Douanes Le Ministre, Arrête :

Article 1er : La «SOCIÉTÉ CONAKRY TRANSIT», SOCOTRA Société a responsabilité limité SARL dont le Siège est à Conakry Boîte Postale n° 3777 est agréée en qualité de Commissionnaire en Douane.

Article 2 : La «SOCIÉTÉ CONAKRY TRANSIT» est autorisée à accomplir cette activité au niveau des seuls Bureaux de Douanes de Conakry-Port et de Conakry- Aéroport.

Article 3 : la «SOCIÉTÉ CONAKRY TRANSIT>> reste soumise à toute la fiscalité intérieure dûe pour ses activités dans le cadre du présent arrêté.

Article 4 : Le titre de Commissionnaire en douanes est strictement personnel ; il ne peut être ni cédé, ni vendu ou prêté pour une opération quelconque.

Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 novembre 1989 Le Ministre de l’Économie et des Finances CONSEIL NAATIONAL DE LA COMMUNICATION Décision du CNC du 19 octobre 1993, portant répartition du temps d’antenne et des horaires à la radiodiffusion Guinéenne (RTG) entre les candidats aux élections présidentielles de 1993 ainsi que les modalités de production des émissions et de leur reproduction dans la presse d’État.

Le Conseil National de la Communication.

Vu La Loi Fondamentale en ses article 7 et 28 ;

Vu La Loi N° 91/05/CTRN du 23 décembre 1991 portant sur la liberté de la communication en son article 1er ;

Vu La Loi N° 91/002/CTRN du 23 décembre 1991 portant Charte des Partis Politiques en son article 20 ;

Vu La Loi N° 91/006/CTRN du 23 décembre 1991 portant création du Conseil National de la Communication en ses articles 1er, 2,4,5 ; alinéa 1 et 5 ;

Vu La Loi N° 91/12/CTRN du 23 décembre 1991, portant Code Electoral en ses articles L 41 alinéa 3, L 42, L 59, L 60, L 61, L 62, L 63 et L 65 ;

Vu le Décret N° 92/273/PRG/SGG du 29 octobre 1992 portant nomination des Membres du Conseil National de la Communi cation ;

Réuni en Assemblée Plénière le 29 septembre, le vendredi 15 et le mardi 19 octobre 1993, après en avoir délibéré, a adopté la décision dont la teneur suit :

Article 1er : Le temps d’antenne à la Radiodiffusion et à la Télévision Nationales mis à la disposition des candidats aux élections Présidentielles du dimanche 5 décembre 1993 est fixé ainsi qu’il suit :- Sept (7) minutes par jour et par candidat du jeudi 4 Novembre au vendredi 3 Décembre 1993 à 0 Heure.

Article 2 : Les émissions relatives à la campagne électorale officielle en vue de l’élection du Président de la République sont diffusées tous les jours à 20H30 sur l’ensemble du réseau synchronisé de la Radiodiffusion, de la Télévision Nationales et de la Radio Rurale.

Article 3 : Les émissions relatives à la campagne électorale officielle pour l’élection du Président de la République sont produites à partir :

• - De meetings et de manifestations publiques organisés par les candidats et couverts par la Radiodiffusion et la Télévision Nationales.
• - De déclarations des candidats enregistrées dans les studios de la RTG.

Article 4 : Les modalités de production et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale officielle pour l’élection du Président de la République sont les suivantes : Les déclarations doivent être enregistrées dans les studios de la RTG au plus tard la veille ou du jour de leur diffusion. Les déclarations des candidats peuvent être enregistrées exceptionnellement en dehors des studios. Mais alors, elles doivent être obligatoirement enregistrées par les équipes de la Télévision Nationale et rendues au siège à Conakry au plus tard la veille de la date de diffusion. Exceptionnellement, pendant la campagne électorale, la couverture de l’activité des candidats en lice et le libre commentaire sont interdits à la Télévision, à la Radiodiffusion et à la Radio rurale.

• - Le commentaire ayant trait aux activités et déclarations des candidats par Horoya et AGP est interdit.

Article 5 : Les candidats sont tenus de transmettre au plus tard le vendredi 29 octobre 1993 au Ministère de la Communication ainsi qu’au C.N.C le calendrier des meetings est manifestations publiques qui doivent être couverts par la Radiodiffusion et la Télévision Nationales. Si pour des raisons matérielles, la Radiodiffusion et la Télévision Nationales ne s’estiment pas en mesure de couvrir l’ensemble des meetings et autres manifestations publiques envisagés ;, il leur appartient de saisir le C.N.C de la difficulté. Le CNC fixe alors le programme de couverture en tenant compte de l’intérêt pour chaque candidat, des manifestations prévues, de l’équilibre entre les listes et des contraintes d’ordre matériel et financier auxquelles sont soumis les médias du service public.

Article 6 : Les émissions sont diffusées en différé après le contrôle du CNC.

Article 7 : au cours de la période prévue pour la campagne électorale officielle pour l’élection du Président de la République, la presse écrite d’État, dans le respect strict du principe de l’égalité de traitement entre les usagers de la communication, présente les candidats en lice. A la Télévision, à la Radiodiffusion et à la Radio rurale, les candidats en lice, s’ils le désirent, se présenteront eux-mêmes dans la tranche horaire allouée.

Article 8 : Toutes les émissions à caractère essentiellement politique, comme Forum - débat, Focus, causeries libres etc... sont suspendues pendant la campagne électorale. Sont également suspendues toutes les émissions susceptibles de faire l’objet de campagne déguisée pour ou contre un des candidats en lice. Les activités occasionnelles des membres du gouvernement comme les inaugurations, les activités artistiques et religieuses dans lesquelles ils sont associés ne doivent pas être couvertes par les médias d’État pendant la campagne. Les autres activités : audiences, déclarations etc... à des occasions traditionnelles sont à couvrir sans restriction.

Article 9 : L’ordre de passage des émissions du premier jour est arrêté par le Conseil National de la Communication, après tirage au sort en présence des candidats ou de leurs Directeurs de Campagne par devant huissier de justice, le vendredi 29 octobre 1993, à son siège au palais du peuple. Pour les jours suivants, il est procédé à une permutation circulaire. Ainsi pour le 2ème jour, l’émission du candidat passée la veille en premier lieu passe en dernier ; celle du candidat passée en second lieu passe en dernier lieu et ainsi de suite.

Article 10 : Au cours de la période visée dans la présente décision la Radiodiffusion et la Télévision Nationales pourraient organiser sous le contrôle du CNC, en sus du temps d’émission dont dispose chaque candidat en lice, des débats contradictoires entre les candidats sur leurs options et projets de société.

Article 11 : Lorsque le Conseil National de la Communication s’oppose à la diffusion d’une émission, au titre de l’Article L 64 de la Loi N° 91/ 12/CTRN du 23 Décembre 1991 portant Code Electoral, le candidat concerné peut utiliser le temps d’antenne prévu pour la diffusion d’une déclaration dans les conditions des Article 3 et 4 de la présente décision ou d’une émission déjà diffusée. En cas de recours, le candidat concerné pourrait demander la diffusion de l’émission suspendue dans le cadre de son temps d’antenne si la Cour Suprême en ordonne la diffusion.

Article 12 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 19 octobre 1993 Pour le Conseil National de la Communication Le Président Sékou Kaba Directive N° 2 relative à la campagne pour les élections Présidentielles du 5 décembre 1993 sur les médias d’État. DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Si les Partis Politiques sont les seuls habilités à présenter des candidats aux Élections présidentielles, en revanche, seuls ces candidats ont le droit de faire de la propagande électorale sur les médias d’État. Ce qui signifie que le temps d’antenne dégagé à cet effet ne peut être utilisé que par les candidats en lice. Ainsi, ils bâtiront leurs propres images de marque devant l’opinion publique. Pour ce faire, ils ne doivent bénéficier d’aucune forme de soutien même déguisé sur ces médias, ni dans leurs créneaux d’expression, ni dans une autre émission, y compris les journaux parlé et télévisé. Toutes les émissions à caractère essentiellement politique, comme forum-débat, Focus, sont suspendues pendant la campagne électorale. Sont également suspendues toutes les émissions susceptibles de faire l’objet de campagne déguisée pour ou contre un des candidats en lice. Les activités occasionnelles des membres du gouvernement, comme les inaugurations, les activités artistiques, et religieuses dans lesquelles ils sont associés ne doivent pas être couvertes par les médias d’État pendant la campagne. Les autres activités : audiences, déclarations à des occasion traditionnelles sont à couvrir sans restriction. DISPOSITIONS PARTICULIERES Messages des Candidats : I/ - Les déclarations : Les déclarations des candidats sont enregistrées la veille de leur diffusion et ce dans des conditions techniques identiques. Chaque candidat est libre de choisir les symboles, logo, effigie, papillon, couleur, etc... qui viendront s’ajouter au décor. Cependant, seule l’image du candidat c’est-à-dire l’orateur apparaît sur l’écran. Les déclarations des candidats peuvent être enregistrées exceptionnellement en dehors des studios. Mais alors, elles doivent être obligatoirement enregistrées par les équipes de la Télévision Nationale et rendues au siège à Conakry au plus tard la veille de la date de diffusion. NB : Cette dérogation permet aux candidats sur leur propre demande de se faire enregistrer dans la zone où ils poursuivent leur campagne, sans être obligés de revenir chaque fois à Conakry pour le faire. Les déclarations des candidats ne peuvent être illustrées par des images de leurs manifestations ou d’autres images d’archives. II/ Les meetings et manifestations publiques Chaque candidats a droit à une équipe multimédia. Chaque équipe est dirigée par un journaliste qui devient de fait le représentant moral des services de l’information. De même, le chef d’équipe devient l’interlocuteur du Directeur de campagne du candidat concerné. Cette équipe est chargée notamment de prendre acte des instructions du Directeur de campagne et d’attirer son attention sur ce qui n’est pas possible techniquement en matière de montage. Le Directeur de campagne élabore une fiche de montage comportant le nom du candidat, la nature de la manifestation, le lieu, l’heure, la date d’enregistrement, la date prévue pour la diffusion, les instructions pour le montage et enfin les observations. Naturellement, la fiche de montage comporte et dans l’ordre souhaité les membres du discours librement identifiés par le Directeur de campagne ou par le candidat lui-même. Seuls les propos du candidat, en dehors des slogans, vivats hourras, sons d’instruments de musique, sont diffusables. Le candidat peut, s’il le désire, recourir à un simple défilé d’image. Toutefois, ce dernier exclut tout propos de militant ou fonctionnaire de l’État. Aussi, le candidat peut-il demander à la fois la diffusion d’une déclaration et d’un défilé d’image dans la même séquence. Toutes ces instructions sont consignées sur une fiche de montage conjointement signée par le Directeur de campagne et le journaliste, chef de mission. La bande vidéo (cassette) et la fiche de montage sont rendues au siège de la Télévision Nationale dans les meilleurs délais. NB : Pour y parvenir, la mise en place de moyens de liaison efficaces est indispensable. Une fois acheminées au siège, les bandes sont visionnées par une commission de visionnage constituée à cet effet. Cette commission devrait non pas censurer mais attirer l’attention du CNC sur les éventuelles violations de la Loi. Un Comité de montage sera chargé d’exécuter les instructions du Directeur de campagne. Le montage de chaque séquence est fait sur la base de la fiche de montage à concurrence du temps imparti, d’où la nécessité pour les Directeurs de campagne de tenir compte du facteur temps lors de l’élaboration de la fiche de montage. Quoi qu’il en soit, les Directeurs de campagne ne peuvent être autorisés à participer au montage des éléments informatifs même sur leur propre demande. Le mélange d’images est formellement interdit, chaque image n’est diffusée que dans son vrai contexte. Ainsi, il est est hors de question de diffuser des séquences d’une manifestation grandiose en place et lieu d’une autre qui n’a pas réuni beaucoup de monde ; Après le montage des éléments une copie de la Cassette et une copie de la fiche de montage sont achemínées au CNC pour contrôle obligatoire, avant toute diffusion. III/ Couverture et libre commentaire Radiotélévisés Exceptionnellement, pendant la campagne électorale, la couverture de l’activité des candidats étant par nature délicate, le processus démocratique étant à ses débuts, donc fragile, le CNC demande aux équipe de s’en abstenir. De même, le libre commentaire et la présentation des candidats au cours de la campagne sont interdits. IV/ Couverture des candidats par Horoya et l’AGP "Horoya" doit pouvoir présenter les candidats en lice. Ainsi, sur deux pages par exemple, le journal peut publier le profil et les préoccupations de chaque candidat. Les meetings et autres manifestations publiques sont couverts par les journalistes désignés et rapportés dans les colonnes du journal. L’espace est équitablement réparti entre les candidats. L’AGP traitera les informations collectées sans parti pris. Horoya et l’AGP doivent s’abstenir de tous commentaires et déclarations se rapportant aux activités des candidats. Le CNC invite les responsables des médias d’État et les Directeurs de campagne à se conformer scrupuleusement à ces directives. La présente directive sera publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry le 19 octobre 1993 Pour le Conseil National de la Communication Le Président Sékou Kaba