Décret / Arrêté
Arrêté portant modification du délai de séjour des véhicules automobiles admis en entrepôt privé particulier
Arrêté portant modification du délai de séjour des véhicules automobiles admis en entrepôt privé particulier (A/95/2415/MF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 mai 1995. Texte intégral, 3 articles.
Arrêté A/95/2415/MF/SGG du 29 mai 1995, portant modification du délai de séjour des véhicules automobiles admis en entrepôt privé particulier.
Le Ministre des Finances;
Vu la loi fondamentale;
Vu le code des douanes notamment en ses articles 138 à 145;
Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18/08/94 portant restructuration du Gouvernement de la République de Guinée;
Vu l'article A/91/4517/MEF/SGG du 25 mai 1991, fixant le régime de l'Entrepôt privé particulier.
Vu le décret D/078/PRG/SGG/AGG du 23 août 1994, portant composition partielle du Gouvernement;
Vu la note 291/MF/DND 25/05/95 de la Direction Nationale des Douanes.
Arrête:
Article 1er
Le délai de séjour des marchandises en Entrepôt Privé particulier ouvert pour le stockage et la vente des véhicules automobiles, est fixé à 18 mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en Entrepôt. Toutefois à l'expiration de ce délai, le Directeur National des douanes peut seul accorder une prolongation des six (6) mois au plus, portant ainsi à 24 mois, la durée maximale desdits véhicules sous le régime de l'Entrepôt Privé Particulier.
Article 2
A l'expiration du délai des 24 mois porté l'article 1er ci-dessus. L'entrepositaire est tenu de souscrire une nouvelle déclaration d'entrée en Entrepôt Privé Particulier pour les stocks existants avec actualisation de la valeur CAF desdits stocks et acquittement de la taxe d'entreposage due sur ces mêmes stocks.
Article 3
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes les dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.