Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance au Ministère du Plan et de la Coopération
Arrêté portant création d'une régie d'avance au Ministère du Plan et de la Coopération (A/95/3443/MF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 juillet 1995. Texte intégral, 5 articles.
Visas
Arrêté A/95/3443/MF/SGG du 27 juillet 1995, portant création d'une régie d'avance au Ministère du Plan et de la Coopération
- - Le Ministre des Finances;
- - Vu la loi Fondamentale
Vu la loi L/94/036/CTRN du 28 décembre 1994 portant loi des finances pour 1995;
Vu le décret D/94/213/PRG/SGG du 30 décembre 1994 portant répartition entre les départements ministériels des crédits de paiement ouverts au budget de l'État pour 1995;
Vu le décret 94/073/PRG/SGG portant structure du Gouvernement de la République de Guinée;
Vu la circulaire 92/930/MF/SG/DNT du 10 juin 1992 portant instructions générales sur les Régies d'Avances et les Régies de Recettes;
Vu la lettre 1391/MPC/CAB du 06 juillet 1995 de Monsieur le Ministre du Plan et de la Coopération;
Vu l'avis favorable du Directeur National du Trésor en date du 27/07/1995;
Arrête:
Article 1er
Pour permettre à la Division des Affaires Administratives et Financières (DAAF) du Ministère du Plan et de la Coopération d'assurer les multiples dépenses courantes du Département, il est créé une Régie d'Avance d'un montant de Cent Quatre Millions (104.000.000) de Francs Guinéens.
Article 2
La Régie d'avance visée à l'Article 1er servira à la couverture des dépenses prévues au Budget 1995, Code 6 sur les lignes budgétaires ci-après:
37.01: Locations et hébergements... 25.000.000 FG
37.31: Frais de transits et manutentions... 79.000.000 FG
TOTAL ... 104.000.000 FG
Article 3
Ce montant sera visé par le Comptable de rattachement, après engagement par la Direction Nationale du Budget, dans un compte ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée au nom du Régisseur ès-qualité.
Article 4
Toutes les pièces justificatives devront parvenir à la Direction Nationale du Budget et les disponibilités restant en caisse ou en Banque seront reversées au Trésor le 31 Décembre du même exercice.
Ce versement donnera lieu à la délivrance d'une quittance par le comptable de rattachement.
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.