Décret / Arrêté
Arrêté fixant les tarifs de Prestations de Services du Port Autonome de Conakry
Arrêté fixant les tarifs de Prestations de Services du Port Autonome de Conakry (A/97/10050/ME/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 décembre 1997. Texte intégral, 47 articles.
Sommaire · 21
Arrêté A/97/10050/ME/CAB du 29 décembre 1997, fixant les tarifs de Prestations de Services du Port Autonome de Conakry.
Le Ministre;
Vu la loi fondamentale;
Vu l'ordonnance n° 010/PRG/SGG/88 du 17 février 1988, portant érection du Port Autonome de Conakry en Société Nationale;
Vu le décret n° 051/PRG/SGG/88 du 17 février 1988, portant organisation et conditions de fonctionnement du Port Autonome de Conakry;
Vu le décret D/96/098/PRG/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des membres du Gouvernement, complété par les décrets: D/97/013/PRG/SGG du 14 février 1997, portant remaniement partiel du Gouvernement; et D/97/245/PRG/SGG du 12 octobre 1997, portant remaniement Ministériel du gouvernement;
Vu le décret D/97/071/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant attributions et organisation du Ministère des Transports, des Télécommunications et du Tourisme;
Vu les nécessités de service.
Arrête:
CHAPITRE I: BAREME DES PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1
Les tarifs de prestations de services fournies par le Port Autonome de Conakry aux navires, aux marchandises et aux autres 10 Février et 25 Février 1998 usagers sont fixés comme suit:
Section I: Pilotage:
Article 2
Obligation de pilotage
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires entrant ou sortant du port de Conakry, à l'exception des navires dont la longueur n'excède pas 20 m, des navires de pêche et de plaisance.
Article 3
Tarifs: Les tarifs de pilotage du port de Conakry sont calculés sur la base du volume du navire en m³. Ce volume (V) se calcule selon la formule ci-après: V = L x 1 x TE, dans laquelle V = le volume exprimé en mètre cube (m³) L = la longueur hors tout en mètre et décimètre linéaire 1 = la largeur hors membres en mètre et décimètre linéaire TE = Tirant d'eau maximum d'été en mètre et décimètre linéaire.
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus est supposée être égale à 0,14 racine carré de Lx1.
Ces données physiques sont celles figurant sur les documents du navire ou sur les Lloyds. Register. L'indication du Lloyds faisant foi en cas de différends.
Les taux sont fixés comme suit:
- - Entrée... 0,018 USD par m³
- - Sortie... 0,018 USD par m³
- - Déhalage... 0,009 USD par m³
Annulation d'un mouvement demandé moins de 2 heures avant l'heure prévue:
- - Entrée ou Sortie... 0,009 USD par m³
- - Déhalage... 0,005 USD par m³
Article 4
Dispositions particulières
4.1. Attente En cas d'attente dépassant 30 mn à partir de l'heure pour laquelle le mouvement a été commandé, il est dû en plus du prix du pilotage défini à l'article 3, une indemnité de 75 USD par heure d'attente.
4.2. Location de la vedette de pilotage Sur demande à la Direction du P.A.C et si les nécessités de service le permettent, la vedette de pilotage peut être louée.
Le prix de location est fixé à 170 USD par heure. Toute heure commencée est entièrement due.
Pour les demandes de location formulées par les chalutiers et les caboteurs, une caution de 300 USD doit être déposée avant la mise à disposition de la vedette.
Section II: Remorquage
Article 5
Obligation de remorquage
Le remorquage pour tous les navires entrant ou sortant du port de Conakry, à l'exception des navires dont la longueur n'excède pas 50 mètres, ainsi que les chalutiers et les caboteurs.
Article 6
Tarifs
Le montant facturé par mouvement est proportionnel au nombre de remorqueurs utilisés et au volume du navire assisté tel que défini par l'article 3 ci-dessus.
En cas de différends sur les caractéristiques du navire, seule l'indication du Lloyds register fait loi.
Les taux sont fixés comme suit:
- - Entrée... 0,052 USD par m³ et par remorqueur
- - Sortie... 0,052 USD par m³ et par remorqueur
- - Déhalage... 0,026 USD par m³ et par remorqueur
Annulation d'un mouvement demandé moins de 2 heures avant l'heure prévue:
- - Entrée ou Sortie... 0,026 USD par m³ et par remorqueur
- - Déhalage... 0,013 USD par m³ et par remorqueur.
Article 7
Dispositions particulières
7.1. Attente En cas d'attente dépassant 30 mn à partir de l'heure pour laquelle le mouvement a été commandé, il est dû en plus du prix du remorquage défini à l'article 6, une indemnité de 105 USD par heure d'attente et par remorqueur.
7.2. Location Sur demande à la Direction du P.A.C. et si les nécessités de service le permettent, il est possible de louer un remorqueur.
Le prix de la location est fixé à 400 USD par heure et par remorqueur. Toute heure commencée est entièrement due.
Pour les demandes de location formulées par les chalutiers et les caboteurs, une caution de 500 USD doit être déposée avant la mise à disposition du remorqueur.
7.3. Veille de sécurité Elle est obligatoire pour tous les navires transportants des marchandises dangereuses des classes 1,2,3,4,5 et 6. Elle est facturée aux taux de 60 USD par heure et par remorqueur ou camion anti-incendie mis à disposition.
Pour les navires de ligne, la veille de sécurité est limitée à 480 USD par jour.
Section III: Redevance de Port
Sous-section 1: Redevance sur le navire
Article 8
Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises au port de Conakry et sur tout navire de commerce y embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises, une redevance sur le navire. La redevance est également due par les navires de guerre, de recherche ainsi que ceux qui, au cours de leur escale, effectuent exclusivement des opérations d'embarquement et/ou de débarquement de conteneurs vides.
Article 9
Taux
Le montant de la redevance est fixé comme suit:
- a) 0,090 USD par m³ pour les navires RO-RO, Porte-Conteneurs et Porte-Barges;
- b) 0,135 USD par m³ pour les cargos conventionnels, paquebots, de recherche, de guerre et non dénommés ailleurs;
- c) 0,216 USD par m³ pour les Tankers;
- d) 0,254 USD par m³ pour les navires transportant des vracs solides: minéraux, bauxite, alumine, clinker, ciment, blé, etc.
Les armements de ligne dont les navires (types: RO-RO, Porte-Conteneurs et Porte-Barges) font un minimum de 4 escales par mois au port de Conakry, pourront bénéficier d'une réduction supplémentaire sur le montant de la redevance navire.
Le taux en sera convenu avec le P.A.C., étant entendu qu'il ne devra pas excéder les 30%.
Article 10
Dispositions particulières
10.1-Redevances sur les navires de pêche
- - Pour les navires de pêche, les redevances par Escale sont fixées ainsi qu'il suit:
- * Navires ayant une longueur n'excédant pas 30 m: 150.000 FG
- * Navires ayant une longueur comprise entre 31 et 40 m: 300.000 FG
- * Navires ayant une longueur comprise entre 41 et 50 m: 450.000 FG
- * Navires ayant une longueur comprise entre 51 et 60 m: 600.000 FG
- * Navires ayant une longueur comprise entre 61 et 70 m: 800.000 FG
- * Navires ayant une longueur supérieure à 70 m: 1.200.000 FG
10.2 - Redevance sur le navire à la sortie Tout navire de vrac solide déchargeant une cargaison complète et
10 Février et 25 Février 1998 rechargeant une autre cargaison au cours d'une même escale, paiera en sus du taux défini à l'article 9, une redevance sur le navire dont le taux est fixé à 0,127 USD par m³.
10.3-Escale pour l'exportation
Les navires de marchandises générales (cargos, porte-conteneurs, porte-barges et Ro-Ro) qui, au cours de leur escale au port de Conakry, effectuent uniquement des opérations de chargement de produits nationaux destinés à l'exportation ou des conteneurs vides à l'exclusion de toute opération de déchargement bénéficiant d'une réduction de 60% sur la redevance navire définie à l'article 9.
10.4- Redevance Appointment:
Pour tous les navires opérant à l'appointment pétrolier, en sus de la redevance visée à l'article 9 (alinéa c), il leur sera appliqué le taux 1,2 USD par tonne de produit débarqué. Le tonnage pris en compte est celui porté sur le manifeste.
Dans ce cadre, la prestation de veille sécurité devient automatique et n'est plus à la charge du navire. Le port se réserve le droit soit d'inclure cette redevance dans le compte d'escale, soit de la facturer séparément par lui-même ou par un tiers qui aurait en charge l'exploitation de l'appointment.
Sous-section 2: Redevance de stationnement
Article 11
Les navires ou engins flottants, autres que les navires de pêche n'excédant pas 50 mètres de longueur qui séjournent au port de Conakry sans y effectuer d'opérations d'embarquement ou de débarquement pendant plus de 24 heures, sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction de la longueur hors tout du navire.
Article 12
Taux
Le taux de la redevance de stationnement est fixé à 9 USD par mètre de longueur hors tout du navire et par jour au-delà de la période de franchise.
Article 13
Cette redevance ne s'applique pas aux navires de guerre, de recherche, de tourisme ou en détresse dont le séjour est régi par les règlements en vigueur. Dans le cas de navires abandonnés au port, la redevance est applicable.
Article 14
La durée de séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
Sous-section 3: Redevance de séjour prolongé des navires à quai.
Article 15
Tout navire en opération (débarquement/embarquement) séjournant pendant plus de 15 jours d'affilée à quai sans avoir fini de décharger/charger sa cargaison, paiera une redevance de séjour prolongé.
Article 16
Le taux de la redevance de séjour prolongé à quai est fixé à 0,021 USD par m³ et par jour.
Sous-section 4: Redevance sur la marchandise
Article 17
Il est perçu sur les marchandises débarquées ou embarquées au port de Conakry une redevance déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après: N° de la Nom en clature Désignation Taux (FG/Tonnes) --- --- --- 1 Bauxite, minéraux, agrégats 270 2.1. Alumine jusqu'à 500.000 tonnes 424 2.2. Alumine au-delà de 500.000 tonnes 212 3.1. Chaux vive, soude caustique 625 3.2. Bitume, clinker et assimilés 750 4 Produits pétroliers, gaz liquéfiés et autres combustibles 1.800 5.1. Sacre, sel, farine, riz, blé, autres céréales et son 1.100 5.2 Ciment, combustibles minéraux conditionnés, produits métallurgiques ferreux, tôles, fer à béton, bobines et tôles, fils de fer 1.320 6 Fruits, légumes frais, secs et déshydratés, oigons, pomme de terre et autres tubercules 1.440 7 Engrais, produits phyto-sanitaires, insecticides, autres produits chimiques et aliments de bétail 1.000 8.1 Huiles végétales 1.450 8.2 Graines oléagineuses, produits métallurgiques non ferreux 1.740 N° de la Nom en clature Désignation --- --- --- 9 Savons, préparations pour lessive, citre, bougies, produits d'entretien à usage domestique, détergents 1.980 10 Produits pharmaceutiques, matériel médical 2.280 11 Bois, contreplaqués, sciages et autres produits du bois NDA 2.640 12 Viande fraîche ou congélée, volaille, charcuterie, poisson frais ou congelé, mollusques, coquillages 2940 13 Papiers, cartonnages, emballages, papeterie, livres, journaux, fournitures scolaires, charpentes métalliques, rails, profilés, carreaux tubes, tuyaux, autres matériaux 5.880 14.1 Boissons non alcoolisées, conserves, autres produits alimentaires NDA 7.800 14.2 Maîbre textiles, peaux brutes et cuir brut 7.800 15 Café terrifié, café soluble, poudre de café, chicorée, cacao, thé, chocolat et tisures 8.760 16 Poudres, explosifs, allumettes 9.240 17 Tabacs, boissons alcoolisées, cigarettes et fournitures pour cigarettes 36.000 18 Autres marchandises (Catégorie
- 1) Moteurs, machines et pièces de rechange, machines électriques, appareillages électriques et pièces de rechange, piles, batteries, outillage, quincaillerie, véhicules, engins et pièces de rechange, wagon de chemin de fer, engins de chantier, pneumatiques, chambre à air, peinture, vernis, matériel de bureau, mobilier, menuiserie en bois, métal ou plastique, appareils électro-métrages, appareils sanitaires, cycles, motocycles, jouets, jeux de société, instruments de musique, armes et munitions, bonneterie, lingerie, chaussures, marsquinerie, vêtements neufs ou usagés, caves de gaz vides, extincteurs, vaisselle, verrerie. 11.760 19 Autres marchandises (Catégorie
- 2) Appareils d'optique, de photographie, de cinéma, matériel de radion, télévision, magnétophones, électrophones, magnétoscopes, matériel informatique, matériel de précision, horlogerie, argenterie, bijouterie, parfumerie, produits de beauté, appareils téléphoniques. 19.200 20 Autres marchandises non dénommées ailleurs. 11.160
Article 18
Dispositions particulières
18.1 - Au chargement, les taux applicables aux marchandises autres que les marchandises en vrac sont diminués de 40% pour la production national. Exceptionnellement, le cacao, le café, le thé destinés à l'exportation bénéficient d'une réduction de 75%.
18.2 - Les marchandises en transit ou en transbordement bénéficient d'une réduction de 50% des taux indiqués à l'article 17.
18.3 - Le poids pris en compte pour l'application du présent barème est le poids brut des marchandises exprimé en tonnes métriques.
Au chargement pour la bauxite, le poids pris en compte est le poids net, déduction faite du taux d'humidité.
Au déchargement pour les produits pétroliers, le poids pris en compte est celui du rapport bac à terre.
18.4 - En sus des redevances ci-avant, les produits pétroliers livrés par l'Appointment aux marchés exonérés et miniers supportent une redevance de 0,66 FG/litre au titre de la sécurité de la zone pétrolière.
Il reste entendu que la facturation sera faite en tonnes métriques sur la base du document de référence (manifeste ou rapport bac à terre).
Article 19
Cas des Conteneurs
19.1: Les conteneurs pleins
Le taux applicable est celui des marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'un conteneur se rapporte à plusieurs catégories de marchandises, il est classé d'office dans la catégorie dominant en poids.
19.2: Les conteneurs vides
Ils sont classés dans la catégorie des emballages vides et le taux est fixé à 10.200 Francs Guinéens par unité TEU.
Sous-section 5: Redevance sur les passagers
Article 20
20.1 - Il est perçu sur chaque passager embarqué ou 10 Février et 25 Février 1998 débarqué au port de Conakry, un droit de passage fixé comme suit:
Cabotage national... 300 FG par passager Cabotage international... 600 FG par passager
20.2. - La redevance de port sur passager sera facturée par le Port Autonome de Conakry aux manutentionnaires ou aux consignataires et refacturée à l'identique par ceux-ci aux passagers.
20.3 - Le nombre de passagers à considérer est celui figurant sur les manifestes ou sur la déclaration du capitaine du navire. Ces documents doivent parvenir au P.A.C. dans les 24 heures qui suivent l'embarquement ou le débarquement des passagers.
Sous-section 6: Taxe de salissure
Article 21
21.1 - En sus de la redevance visée à l'article 17 ci-avant, il sera perçu sur certaines marchandises, une taxe de salissure dont les taux sont fixés comme suit:
- - Bauxite... 11 FG par tonne
- - Alumine... 42 FG par tonne
- - Clinker, ciment, chaux... 72 FG par tonne
- - Bitume, huiles industrielles... 96 FG par tonne
21.2 - Le bitume, les huiles industrielles et le ciment ne sont pas concernés s'ils sont conteneurisés. Toutefois, si le dépotage a lieu dans la zone portuaire (sous-douane) la taxe sera applicable.
21.3 - Le port se réserve le droit soit d'inclure cette taxe dans la facture de la redevance sur marchandise, soit de la facture de façon distincte. Dans tous les cas, elle est due par le manutentionnaire et sera refacturée à l'identique par celui-ci au client importateur/exportateur.
Article 22
22.1
- - La redevance sur les marchandises ainsi que la taxe de salissure sont calculées sur la base des manifestes approuvés par la Douane. 22.2
- - Ces manifestes doivent être impérativement déposés à la Direction de l'Exploitation du P.A.C au plus tard 48 heures après l'arrivée du navire pour les débarquements et au plus tard 24 heures après le départ du navire pour les embarquements.
22.3 - Tout retard dans le dépôt des manifestes entraîne une pénalité de 100.000 Francs Guinéens par jour ouvrable.
Section IV: Tarifs de location des magasins, terre-pleins et de l'outillage public.
Sous-section 1: Tarifs de location des magasins
Article 23
Location des magasins
Les taux applicables sont fixés comme suit en Francs Guinéens:
23.1 Magasins bord à quai
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année m2/an 18.320 Au semestre m2/semestre 9.618 Au trimestre m2/trimestre 4.925
23.2 Magasins de la zone 2 situés dans l'enceinte douanière:
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année m2/an 16.590 Au semestre m2/semestre 8.709 Au trimestre m2/trimestre 4.460
23.3 Magasins ateliers:
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année m2/an 8.296 Au semestre m2/semestre 4.355 Au trimestre m2/trimestre 2.230
Sous-section 2: Tarifs de location des terre-pleins
Article 24
Location des terre-pleins clôturés
24.1 Location des terre-pleins du terminal à conteneurs:
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année m2/an 6.912 Au semestre m2/semestre 3.629 Au trimestre m2/trimestre 1.858
24.2 Location des terre-pleins clôturés:
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année m2/an 5.280 Au semestre m2/semestre 2.771 Au trimestre m2/trimestre 1.420
Article 25
Location des terre-pleins non clôturés
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année m2/an 4.800 Au semestre m2/semestre 2.520 Au trimestre m2/trimestre 1.208
Sous-section 3: Tarifs de location des bureaux
Article 26
Location des bureaux du port
26.1 Bureaux liés aux magasins bord à quai
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année m2/an 21.062 Au semestre m2/semestre 11.058 Au trimestre m2/trimestre 5.662
26.2 Bureaux liés aux magasins de la zone 2 situés dans l'enceinte douanière
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année m2/an 19.021 Au semestre m2/semestre 9.986 Au trimestre m2/trimestre 4.762
Article 27
Entreposage sur zones interdites telles que voies de circulation Tout manutentionnaire ou tramitaire ayant effectué l'entreposage ou le dépotage des marchandises sur la zone bord à quai, la zone de chargement/déchargement des marchandises, la zone de circulation ou de stationnement des véhicules paiera douze mille (12.000) FG par mètre carré occupé et par jour.
Toute journée commencée est entièrement due et aucun délai de gratuité n'est accordé.
Sous-section 4: Utilisation de l'outillage et cessions
Article 28
Utilisation du pont-bascule
Désignation Assiette Taux (en USD) --- --- --- Heures normales Tonne 700 Heures supplémentaires Tonne 1000
Article 29
Cession d'eau
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A quai Tonne 3,00 Camion-citerne Tonne 7,00 10 Février et 25 Février 1998
Article 30
Enlèvement des ordures
Désignation Assiette Taux --- --- --- Compte Armateurs 1 voyage/Camion de 250 USD Compte Importateurs 10 Tonnes et plus 300.000 FG et Exportateurs 1 voyage/Camion de 10 Tonnes et plus Section V: Occupation du domaine
Article 31
Tarifs des occupations du domaine portuaire
Les tarifs qui suivent s'appliquent aux occupations des terrains et plan d'eau du domaine public maritime qui ont été remis au Port Autonome de Conakry lors de sa création.
Les taux sont fixés comme suit:
31.1 - Terrains pour usage industriel et commercial non aménagés par le P.A.C situés dans la zone sous douane. a) de 1 à 10.000 m²
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année m²/an 2.160 Au semestre m²/semestre 1.134 Au trimestre m²/trimestre 581 b) Au-delà de 10.000 m²
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année m²/an 1.920 Au semestre m²/semestre 1.008 Au trimestre m²/trimestre 516 Les sociétés FRIGUIA et SBK bénéficient d'un abattement de 15%.
31.2 - Terrains pour usage industriel et commercial non aménagés par le P.A.C et en dehors de la zone sous-douane
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année m²/an 1.440 Au semestre m²/semestre 756 Au trimestre m²/trimestre 388 31.3 - Les baraques mobiles
Désignation Assiette Taux (en FG)
--- --- ---
A l'année unité/an 120.000
Au semestre unité/semestre 60.000
Au trimestre unité/trimestre 30.000
31.4 - Embranchement particulier
- a) Le long de l'occupation: à inclure dans la redevance n° 1 à raison de 7 m² par mètre linéaire (ml) de voie.
- b) Autres voies (sauf à l'intérieur d'une occupation)
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année mètre linéaire/an 2.160 Au semestre mètre linéaire/semestre 1.134 Au trimestre mètre linéaire/trimestre 581 31.5 - Canalisations souterraines de transport de produits liquides et gazeux (sauf à l'intérieur d'une occupation)
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année mètre linéaire/an 1.080 Au semestre mètre linéaire/semestre 566 Au trimestre mètre linéaire/trimestre 290 31.6 Surplomb du domaine a) Dégageant les gabarits
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année m²/an 391 Au semestre m²/semestre 205 Au trimestre m²/trimestre 102 b) Ne dégageant pas les gabarits
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- A l'année m²/an 713 Au semestre m²/semestre 413 Au trimestre m²/trimestre 222 La superficie à prendre en compte est celle de l'ombre portée par l'ouvrage au sol.
En ce qui concerne les redevances domaniales, le mode de paiement à l'année, au semestre ou au trimestre est tenu au choix de l'amodataire ou du concessionnaire.
La facture de redevance domaniale est due dans la quinzaine qui suit sa transmission au client.
Section VI: Tarifs d'accès
Article 32
Professionnels maritimes et portuaires (consignataires, manutentionnaires, armateurs, experts maritimes) Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- Autorisation provisoire par personne Jour 720 Autorisation par personne an 26.000 Véhicule léger an 66.600 Engin, camion et semi-remorque an 113.250
Article 33
Autres usagers
Désignation Assiette Taux (en FG) --- --- --- Autorisation provisoire par personne Jou 2.400 Véhicule léger Jour 6.000 Engin, camion et semi-remorque Jour 12.000
Article 34
Pénalités
Les personnes ou véhicules arrêtés à l'intérieur du port en situation irrégulière d'accès paieront une amende dont le montant est égal à deux fois le tarif qui leur est normalement appliqué.
Article 35
Les prix du présent barème s'entendent hors taxes fiscales. Les taxes éventuellement perçues doivent apparaître explicitement dans la facture.
Article 36
Les redevances dues par les armateurs sont payables en devises convertibles. Celles dues par les usagers locaux sont payables en monnaie nationale.
Article 37
Les consignations doivent veiller à faire provisionner les comptes d'escale avant l'arrivée de leurs navires de manière à ce que le PAC puisse être payé dans la quinzaine suivant l'émission de sa facture.
Article 38
Pour l'application des tarifs, objet du présent barème:
- 1. Le volume est exprimé en m³ et est déterminé par la formule définie à l'article 3 ci-avant.
- 2. La mesure de poids utilisée est la tonne métrique.
- 3. Toute période de temps commencée est due en entier.
10 Février et 25 Février 1998
4. Les prix de location des engins (y compris le pilotage et le remorquage) s'entendent personnel compris.
Article 39
Les surfaces amodiées et les occupations du domaine sont régies par le cahier des charges disponible au Port Autonome de Conakry.
Article 40
Les frais de dédouanement, de manutention, d'entreposage sur les surfaces amodiées et de livraison des marchandises sont exclus du présent barème.
Article 41
Les consignataires sont pleinement responsables envers le Port Autonome de Conakry pour le règlement des factures relatives aux services rendus aux navires consignés par eux.
Article 42
La redevance de port sur la marchandise sera facturée par le Port Autonome de Conakry aux manutentionnaires et refacturée à l'identique par ceux-ci aux importateurs-exportateurs.
Article 43
Pour les marchandises livrées après la période de franchise (10 jours), une pénalité de stationnement prolongé sera due; et les manutentionnaires en reverseront obligatoirement les 50% au P.A.C. Toutefois, dans le cas des effets personnels, des dons et aides publics, les manutentionnaires conviendront avec le PAC d'une modalité de traitement spécifique.
Article 44
Les montants impayés seront majorés d'un intérêt de retard au taux de 4% par mois après un délai:
- - de 15 jours à partir de la transmission par le PAC des factures de compte d'escale et de location du domaine,
- - de 30 jours à partir de la transmission par le PAC des factures de redevance marchandises.
Tout mois commencé est entièrement dû.
Par ailleurs, les réclamations relatives aux factures en devises et en monnaie locale ne sont pas recevables au-delà de vingt (20) jours à compter de leur date de transmission.
Article 45
Tout client convaincu de fausses déclarations sera frappé à une amende égale au montant des redevances normalement dues.
Article 46
Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Article 47
Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.