Décret / Arrêté
Arrêté reglementant le régime des annonces légales en République de Guinée
Arrêté reglementant le régime des annonces légales en République de Guinée (A/98/2647/MJ/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 mars 1998. Texte intégral, 4 articles.
Visas
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
Arrêté reglementant le régime des annonces légales en République de Guinée
N° A/98/2647/MJ/SGG du 26 mars 1998
Arrêté A/98/2647/MJ/SGG du 26 mars 1998, reglementant le régime des annonces légales en République de Guinée.
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux:
Vu la loi fondamentale;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures de services publics;
Vu le décret D/96/98/PRG/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du premier Ministre;
Vu le décret D/96/98/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des membres du Gouvernement modifié par les décrets D/97/013/PRG/SGG du 14 février 1997 et D/97/245/PRG/SGG du 21 octobre 1997;
Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 29 août 1996, portant attribution des membres du Gouvernement;
Vu le décret D/066/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant Organisation du Ministère de la Justice modifié par le décret 025/PRG/SGG du 10 février 1998.
Arrête:
Article 1
Il est institué en République de Guinée un régime des annonces légales.
Article 2
Le régime des annonces légales est spécialisé dans la publication des droits dont la constitution, la transformation, la mutation et/ou la disposition sont soumises à la publicité légale.
Il concerne également la publication des actes juridiques et des jugements auxquels leurs auteurs ou leurs bénéficiaires veulent conférer les effets de cette formalité.
Article 3
Le Journal Officiel de la République de Guinée est de droit habilité à publier les annonces légales.
Toutes cette publication peut avoir lieu dans tout autre organe de presse.
La création d'un Journal d'annonces légales, autre que le Journal Officiel de la République de Guinée, est soumise à l'agrément du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux.
Article 4
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 26 mars 1998
Pr. Maurice Zugbilémou Togba.
SOCIETE GENERALE DE BANQUE EN GUINEE
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES
Suivant délibération de l'Assemblée Générale Ordinaires des actionnaires du 30 juin 1998, les comptes de l'exercice arrêtés au 31 décembre 1997 ont été approchés comme suit: