Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant création, attribution et composition du Comité des Lois de Règlement
Arrêté conjoint portant création, attribution et composition du Comité des Lois de Règlement (AC/2021/007/MB/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 janvier 2021. Texte intégral, 12 articles.
LES MINISTRES ;
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances publiques ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu les nécessités d’une gestion efficace et transparente des finances publiques ;
ARRETENT :
Article 1er
Il est institué un Comité chargé de l’élaboration des avants projets de lois de règlement et de compte rendu budgétaire dénommé «Comité des lois de règlement».
Article 2
Le Comité des lois de règlement a pour mission, l’élaboration des avant-projets de lois de règlement ainsi que la production et/ou la centralisation de tous les documents et annexes qui l’accompagnent conformément à l’article 53 de la LORF.
Article 3
Plus spécifiquement, le Comité des lois de règlement est tenu d’accélérer la production de tous les projets de loi de règlement et de compte rendu budgétaire en retard, soit ceux exigibles antérieurs à l’exercice 2020.
Article 4
Le Comité des lois de règlement veille à prendre en relation avec les acteurs concernés, toutes diligences pour la production à bonne date de comptes réguliers et sincères.
Article 5
Le comité des lois de règlement est composé comme suit :
| Président | Directeur National du Budget |
|---|---|
| Vice-Présidents | Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique |
| Directeur National du Contrôle Financier | |
| Directeur National des Systèmes Informatiques | |
| Directrice Nationale de la Dette et de l’Aide Publique au Développement | |
| Rapporteurs | Un représentant de la Direction Nationale du Budget |
| Un représentant de la Direction Nationale du Contrôle Financier | |
| Un représentant de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique | |
| Membres | L’Agent Comptable Central du Trésor plus trois (3) collaborateurs |
| Le Payeur General du Trésor plus un (1) collaborateur | |
| Un (1) représentant de la Direction Nationale du Contrôle Financier | |
| Trois (3) représentants de Direction Nationale des Systèmes Informatiques : | |
| Quatre (4) représentants de Direction Nationale du Budget | |
| Le Receveur Central du Trésor et un (1) collaborateur | |
| Deux (2) représentants de la Direction Nationale de la Dette et de l’Aide Publique au Développement |
Article 6
Dans l’accomplissement de sa mission, le comité peut faire appel à toutes structures et personnes ressources.
Article 7
Les membres du Comité des lois de règlement, autres que les personnes ressources sont proposés par leurs structures respectives et nommés par Décision du Ministre du Budget.
Article 8
Dès sa mise en place, le Comité élaborera un chronogramme de travail assorti d’une répartition interne des activités entre ses différents membres en fonction de leurs domaines de compétences respectifs.
Le Comité élaborera également un règlement intérieur pour son fonctionnement.
Article 9
A l’issue de ses travaux, le Comité des lois de règlement transmet au Ministre du Budget l’avant-projet de loi de règlement et de compte rendu budgétaire au plus tard le 30 Juin de l’exercice suivant celui au titre duquel il est établi.
Article 10
Le Comité des lois de règlement se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Il peut se réunir autant de fois que c’est nécessaire en cas de besoin. Un compte rendu trimestriel des travaux est élaboré à l’attention du Ministre du Budget et du Ministre de l’Economie et des Finances.
Article 11
Les dépenses de fonctionnement du Comité des Lois de règlement sont imputables aux crédits des dépenses communes.
Article 12
Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Janvier 2021
Le Ministre du Budget
Le Ministre de l’Economie et des Finances
Ismaël DIOUBATE
Mamadi CAMARA