Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant création d'un guichet unique pour les questions humanitaires
Arrêté conjoint portant création d'un guichet unique pour les questions humanitaires (AC/2012/6719/MATD/MAEGE/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 juin 2012. Texte intégral, 4 articles.
ARRETE CONJOINT AC/2012/6719/MATD/MAEGE/ CAB/SGG DU 19 JUIN 2012, PORTANT CREATION D'UN GUICHET UNIQUE POUR LES QUESTIONS HUMANITAIRES
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret 2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/ PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;
Vu le Décret 2011/037/PRG/SGG du 22 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger ;
Vu le Décret D/2010/038/PRG/SGG du 22 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Conjoint AC/2007/2838/MATAP/MAEC/SGG du 08 Août 2007 ;
Vu les Recommandations de la CEDEAO à ses pays membres dans son rapport final du mois de Mars 2012, à créer des agences nationales uniques de gestion des situations d'urgence et à les placer à un niveau élevé de l'appareil d'Etat ;
Vu les nécessités de Service.
ARRETENT :
Article 1er
Dans le cadre de la Gestion des situations d'urgence, il est créé un Guichet Unique pour les questions humanitaires sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Article 2
Le Guichet Unique pour les questions humanitaires est chargé avec les différentes Agences du Système des Nations Unies (SNU) de la gestion des réfugiés, des personnes déplacées internes, des personnes sinistrées, des retournées et des expulsées.
Article 3
Le Service National d'Action Humanitaire (SENAH) est chargé de la gestion du Guichet Unique pour les questions humanitaires, conformément à l'Article 2 du présent Arrêté.
Article 4
Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Juin 2012 Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger
Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation
Alhassane CONDE
Dr. Edouard Niankoye LAMAH
J.O Juin 2012
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE