Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant création de la Commission Tripartite chargée de l'élaboration des textes juridiques de la main d'œuvre portuaire en République de Guinée
Arrêté conjoint portant création de la Commission Tripartite chargée de l'élaboration des textes juridiques de la main d'œuvre portuaire en République de Guinée (AC/2013/6495/MDT/MTFP/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 décembre 2013. Texte intégral, 6 articles.
ARRETE CONJOINT AC/2013/6495/MDT/MTFP/CAB/SGG DU 20 DECEMBRE 20113, PORTANT CREATION DE LA COMMISSION TRIPARTITE CHARGÉE DE L'ÉLABORATION DES TEXTES JURIDIQUES DE LA MAIN D'ŒUVRE PORTUAIRE EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.
LE MINISTRE DELEGUE AUX TRANSPORTS
ET
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,
Vu la Constitution :
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2011/040/PRG/SGG du 22 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué aux Transports ;
Vu le Décret D/2011/241/PRG/SGG du 31 Août 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement :
Vu les nécessités de service.
ARRETENT :
Article 1er
Il est créé une Commission Tripartite chargée de :
- - réviser les Statuts de l'Association Guinéenne des Entreprises de Manutention Portuaire (AGEMAP) ;
- - élaborer les Statuts des Dockers en République de Guinée ;
- - réviser la Convention Collective.
Article 2
La Commission Tripartite est composée comme suit : Président : le représentant du Ministère Délégué aux Transports : Vice-président : le représentant du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ; Rapporteurs :
- - un représentant de la Direction Nationale de la Marine Marchande ;
- - un représentant du Port Autonome de Conakry ; Membres :
- - un représentant de l'Inspection Générale du Travail ;
- - un représentant de l'Association Guinéenne des Entreprises de Manutention Portuaire (AGEMAP) ;
- - un représentant du Bureau de la Main d'oeuvre Portuaire (BMOP) ;
- - un représentant du Syndicat des Dockers.
Article 3
La commission au besoin, peut faire appel à toute personne ressource pour son fonctionnement et éventuellement s'inspirer de la pratique des pays de la sous-région.
Article 4
Les dépenses relatives au fonctionnement de la commission sont à la charge des Entreprises de Manutention Portuaire (AGEMAP).
Article 5
L'Inspection Générale du Travail et la Direction Nationale de la Marine Marchande sont chargées chacune en ce qui leur concerne de l'application correcte du présent Arrêté conjoint.
Article 6
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 20 Décembre 2013
Ministre du Travail et de la Fonction Publique Ministre Délégué aux Transports
Mme Baldé Hadja Mariama BAH ElHadj Tidiane TRAORE