Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant application du Décret fixant les modalités et le programme du concours de recrutement des Inspecteurs d'Etat
Arrêté conjoint portant application du Décret fixant les modalités et le programme du concours de recrutement des Inspecteurs d'Etat (AC/2016/094/SGPRG/MFPRMA/MD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 février 2016. Texte intégral, 15 articles.
Sommaire · 6
ARRETE CONJOINT AC/2016/094/SGPRG/MFPRMA/MD/SGG DU 25 FEVRIER 2016, PORTANT APPLICATION DU DECRET FIXANT LES MODALITES ET LE PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS D'ETAT.
LE MINISTRE D'ETAT, SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION ET LE MINISTRE DU BUDGET
Visas
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires,
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2012/123/PRG/SGG du 08 Novembre 2012, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation des Corps de Contrôle;
Vu le Décret D/2012/124/PRG/SGG du 8 Novembre 2012, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Inspection Générale d'Etat et Statut de ses membres,
Vu le Décret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Décembre 2012, portant Organisation de la Présidence de la République;
Vu le Décret D/2013/163/PRG/SGG du 4 Décembre 2013, fixant les Modalités et le programme du concours de recrutement des Inspecteurs d'Etat,
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu l'Arrêté Conjoint AC/2013/1949/PRG/SGG du 30 Avril 2013, fixant le Cadre Organique de l'Inspection Générale d'Etat.
ARRETENT:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Au titre de l'année 2016, il est ouvert 17 (dix sept) postes au concours de recrutement dans le corps des Inspecteurs d'Etat.
Article 2
Le concours est ouvert aux ingénieurs, docteurs, aux candidats titulaires d'un diplôme d'expert-comptable ou d'un doctorat d'Etat en droit, en sciences économiques ou en gestion, ou titulaires d'une maîtrise ou de tout autre diplôme admis en équivalence et relevant des sciences juridiques, économiques ou financières, âgés d'au plus quarante-cinq ans au premier Janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Article 3
Le dossier de candidature au concours doit comporter:
- - un extrait d'acte de naissance;
- - un certificat de nationalité guinéenne;
- - un extrait de casier judiciaire;
- - une copie de diplôme prévu à l'article 2 du présent Arrêté;
- - le numéro matricule pour les fonctionnaires;
- - une lettre manuscrite, datée et signée, une demande d'inscription au concours, adressée au Ministre de la Fonction Publique de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration.
Article 4
Le Ministère de la Fonction Publique de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration est notamment chargé:
- - d'assurer la publicité relative à l'ouverture et au déroulement du concours;
- - de fixer les dates et les horaires du dépôt des candidatures et de les communiquer aux candidats;
- - d'organiser dans son service des examens, à Conakry, la réception des candidats lors du dépôt des candidatures;
- - d'instruire les candidatures ; il est appuyé par 6 chargés de mission: 2 désignés par le Cadre Permanent de Concertation des Corps de Contrôle, 2 par l'Inspection Générale d'Etat et 2 par l'Inspection Générale des Finances ;
- - d'arrêter la liste des candidats admis à concourir;
- - de convoquer les candidats aux épreuves d'admissibilité et d'admission;
- - de publier par Arrêté la liste des candidats admissibles;
- - d'assurer le Secrétariat du Concours.
Article 5
Le délai de récevabilité des dossiers est fixé à 30 jours à compter de la date de publication de l'ouverture du concours.
Article 6
Le jury est composé de cinq (5) membres. Il comprend :
- - le Président du Conseil Economique et Social : président, l'Inspecteur Général d'Etat (IGE) ;
- - le Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Publique de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration ;
- - le Secrétaire Général du Ministère de la Justice ;
- - un expert international résidant, spécialiste de droit public et d'administration, désigné par le Président de la République.
Article 7
En cas d'ex aequo à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le départage se fait d'abord sur le meilleur total aux questions 21 à 40, puis sur le meilleur total des questions 01 à 20. Les questions de 21 à 40 portent sur le droit et l'administration, les questions de 21 à 40 portent sur les finances. En cas de nouvel ex aequo, le départage se fait à partir de l'âge des candidats en allant du plus jeune au plus âgé.
Article 8
En cas d'ex aequo à l'issue des épreuves d'admission, le départage se fait en donnant priorité à l'épreuve de composition, puis à l'épreuve orale d'admission. En cas de nouvel ex quo, le départage se fait à partir de l'âge des candidats en allant du plus jeune au plus âgé.
Article 9
La liste des candidats admissibles est transmise par le président du jury au Ministre de la Fonction Publique de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration.
Article 10
La liste des candidats admis au concours est transmise au Président de la République par le Président du jury.
Article 11
Sont proposés à l'admission, dans la limite du nombre de postes ouverts au concours et selon le rang de classement établi par le jury, les candidats inscrits sur la liste principale puis sur la liste complémentaire. Pour figurer sur cette liste, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20.
Article 12
Le Président du jury publie la liste des candidats définitivement admis au concours.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les frais liés à l'organisation du présent concours sont imputables au budget de la Présidence de la République.
Article 14
Le Ministre d'Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République, le Ministre de la Fonction Publique de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté Conjoint.
Article 15
Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 25 Février 2016
Le Ministre d'Etat,
Secrétaire Général à la Présidence de la
République,