Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant création, organisation et fonctionnement des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Arrêté conjoint portant création, organisation et fonctionnement des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (AC/2016/3887/MT/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 5 août 2016. Texte intégral, 18 articles.
Sommaire · 9
ARRETE CONJOINT AC/2016/3887/MT/CAB/SGG DU 05 AOUT 2016, PORTANT CREATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS LOCAUX DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE.
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE
LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Code des Collectivités locales;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu la nécessité de création des CLSPD, outils indispensables à la mise en œuvre de la police de proximité en République de Guinée, conformément à la Stratégie Nationale d'Actions Prioritaires (SNAP) en matière de Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS);
ARRETENT :
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé au niveau des communes de Coyah, Dixinn, Dubréka, Kaloum, Matam, Matoto, Nzérékoré, Ratoma et des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, en abrégé CLSPD.
Article 2
Placé sous l'autorité du Maire, le CLSPD constitue l'instance de concertation et de coordination de tous les acteurs publics et privés concernés par la prévention de la délinquance et la lutte contre l'insécurité.
CHAPITRE II : DES DOMAINES DE COMPETENCE
Article 3
Le CLSPD a un rôle de proposition, d'animation et de mise en œuvre de la politique locale de prévention de la délinquance au service de laquelle doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés, dans le respect des attributions de chacun.
Article 4
Le CLSPD favorise l'échange d'informations concernant les attentes de la population. Il les exprime en tenant compte de la spécificité de chaque zone géographique qui compose son ressort territorial.
Article 5
Au titre de la prévention de la délinquance, le CLSPD dresse le constat des actions de préventions existantes et définit des objectifs et actions coordonnés dont il suit l'exécution.
Article 6
Le CLSPD a pour objectif de :
- - mener une réflexion sur les problèmes d'insécurité qui se posent au niveau de la commune urbaine ou rurale à travers la réalisation de diagnostics locaux de sécurité ;
- - parvenir au consensus le plus large possible sur une approche locale de la prévention de la délinquance et de la lutte contre l'insécurité ;
- - définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques, notamment à travers la définition d'un plan local de sécurité, et de prévention de la délinquance ;
- - organiser des partenariats avec les organisations aptes à contribuer à la résolution des problèmes identifiés.
CHAPITRE III : DES MISSIONS
Article 7
Le CLSPD a pour mission d'appuyer le Conseil communal dans l'analyse des problèmes locaux de sécurité, de tranquillité, de salubrités publiques, du respect des moeurs et la recherche des solutions globales et durables, dans une logique de coproduction de la sécurité entre les autorités communales, les forces de sécurité et la population. Il participe à la définition, la mise en œuvre et l'évaluation de la stratégie locale de prévention de la délinquance.
Article 8
Sur le plan opérationnel, le CSLPD est chargé de :
- - organiser régulièrement les réunions communautaires de partage d'informations sur la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;
- - identifier les problèmes qui troublent l'ordre public et contribuent au sentiment d'insécurité ;
- - coordonner la réalisation du diagnostic local de sécurité ;
- - formuler des propositions de solutions ainsi que des mesures de prévention aux problèmes locaux de sécurité ;
- - initier et promouvoir des projets locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- - contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des plans locaux de sécurité. Le CLSPD peut dans ce cadre, conclure des partenariats avec les acteurs aptes à contribuer à la résolution des problèmes locaux de sécurité ;
- - informer les commissions préfectorales et régionales de défense et de sécurité des résultats du diagnostic et des propositions de solution ;
- - rendre compte périodiquement des activités réalisées au conseil communal et à la population au travers des fora de quartier ou de district.
Article 9
Le CLSPD est garant du suivi et de l'évaluation du plan local de sécurité et de prévention de la délinquance. A cet effet :
- - Il collecte et traite les informations sur la mise en œuvre des projets locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- - Il participe à la vérification des résultats et propose en cas de nécessité aux parties prenantes et aux autorités des ajustements aux projets.
CHAPITRE IV : DE LA COMPOSITION
Article 10
Pour accomplir sa mission, le CLSPD est composé comme suit :
- - Président : Le Maire de la commune ou son adjoint ;
- - Coordonnateur : Le Secrétaire Général de la Commune ;
- - Rapporteur : Le Commissaire central ou son adjoint.
Membres :
- - Le Procureur de la République ou son substitut ;
- - Le Commandant de compagnie de gendarmerie ou son adjoint ;
- - Le Conseiller communal en charge de la sécurité ;
- - Le Commandant local des conservateurs de la nature et de la biodiversité ou son adjoint ;
- - Le Chef de la garde communale ou son adjoint ;
- - Deux représentants des chefs de quartiers ;
- - Deux leaders religieux ;
- - Huit représentants de la société civile locale répartis de la manière suivante :
- - Un représentant des associations de jeunes ;
- - Un représentant des associations de femmes ;
- - Un représentant des PME d'assainissement ;
- - Un représentant d'associations des Droits de l'homme ;
- - Un représentant d'Associations des Parents d'Élèves et Amis de l'École (APEAE) ;
- - Un représentant des comités de gestion des marchés ;
- - Un représentant d'associations de la Chambre de Commerce Communale ;
- - Un représentant des syndicats des transports collectifs.
Article 11
La composition nominative du CLSPD est fixée par décision du Maire après délibération du Conseil communal.
Article 12
Les représentants de la société civile sont désignés de manière concertée et dans le respect du genre, par les organisations de la Société Civile ayant une existence légale datant d'au moins une année. Ils doivent résider dans la commune du ressort du CLSPD.
Article 13
Le mandat des représentants de la Société Civile désignés au sein du CLSPD est de deux ans renouvelable une seule fois.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le mandat prend fin de droit par :
- - la démission ;
- - la résidence en dehors de la commune du ressort du CLSPD ;
- - l'incapacité permanente ;
- - le décès ;
- - l'absence non justifiée à deux réunions consécutives ;
- - la condamnation pour des crimes et délits.
Le représentant de la société civile dont le mandat a pris fin avant terme est remplacé par son suppléant, en tenant compte du genre.
CHAPITRE V : DU FONCTIONNEMENT
Article 14
Le CLSPD se réunit, en session ordinaire, une fois par trimestre à l'initiative de son Président. Il se réunit de droit, en session extraordinaire, à la demande du Procureur de la République, du Gouverneur, du Préfet ou de la majorité de ses membres, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Les sessions ordinaires du CLSPD permettent de présenter les caractéristiques et l'évolution de la délinquance dans la commune, faire le bilan des actions conduites, définir les perspectives locales en matière de prévention de la délinquance et valider certaines propositions.
Article 15
Un règlement intérieur précisera les modalités additionnelles de fonctionnement du CLSPD.
CHAPITRE VI : DU FINANCEMENT
Article 16
La fonction de membre du CLSPD ne fait l'objet d'aucune rémunération ni d'avantages quelconques.
Article 17
Le CLSPD Peut bénéficier de contributions, dons et legs de partenaires publics et privés pour le financement des projets de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité.
CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 05 Août 2016
Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la
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