Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Suivi de la Mise en Œuvre et de l'Évaluation des Actions par les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Arrêté conjoint portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Suivi de la Mise en Œuvre et de l'Évaluation des Actions par les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (AC/2020/1319/MSPC/MATD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 5 mai 2020. Texte intégral, 11 articles.
Sommaire · 3
ARRETE CONJOINT AC /2020/1319/MSPC/MATD/SGG DU 05 MAI 2020, PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'ÉVALUATION DES ACTIONS PAR LES CONSEILS LOCAUX DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE.
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Constitution :
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;
Vu la Loi Ordinaire L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant
Code Révise des Collectivités Locales ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Août 2018 portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2018/274/PRG/SGG du 07 Novembre 2018 portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu l'arrêté conjoint AC/2019/822/MSPC/MATD/SGG du 19 Mars 2019, modifiant l'Arrêté Conjoint AC/2016/3887/MSPC/MATD/SGG du 05 Août 2016, portant Création, Organisation et Fonctionnement des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
Vu les nécessités de service.
ARRETENT :
Article 1er
Il est créé au sein du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) un Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
Article 2
Le Comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions des CLSPD est chargé :
- - De définir l'orientation stratégique du fonctionnement et de l'organisation des CLSPD ;
- - D'analyser et d'évaluer les actions entreprises par les CLSPD ;
- - De veiller à ce que les CLSPD implantés dans les communes se réunissent régulièrement avec la participation la plus large des membres les composant ;
- - De veiller à ce que les propositions des CLSPD soient prises en compte par les municipalités dès lors qu'elles sont en lien avec la politique locale de prévention de la délinquance intégrée au Plan de Développement Local ;
- - D'étudier les difficultés rencontrées par les CLSPD dans leur fonctionnement et de formuler des propositions pour y remédier ;
- - De recentrer, si nécessaire, l'activité des CLSPD ;
- - D'étudier, en liaison avec les Partenaires Techniques et Financiers, les possibilités d'extension du nombre des CLSPD.
Article 3
Le Comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions des CLSPD est composé comme suit :
- - Un (01) représentant de l'Association des Communes de Guinée (ANCG) un (01) représentant des maires dont la commune dispose d'un CLSPD ;
- - Trois (03) membres du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation représentant :
- - Le Cabinet en la personne du Conseiller Juridique ;
- - La Direction Nationale de la Garde Communale ;
- - La Direction Nationale du Développement Local ;
- - Trois (03) membres du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile représentant :
- - Le Cabinet en la personne du Conseiller Principal ;
- - La Direction Centrale de la Sécurité Publique ;
- - La Coordination Nationale de la Police de Proximité ;
- - Un (01) représentant du Ministère de la Justice ;
- - Un (01) représentant du Haut-Commandement de la Gendarmerie Nationale ;
- - Des représentants des Partenaires Techniques et Financiers.
Article 4
La Présidence du Comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions des CLSPD est assurée par le Ministère en charge de la Décentralisation. Le secrétariat est assuré par le Ministère en charge de la Sécurité.
Article 5
La nomination des membres du Comité de suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation des actions des CLSPD fera l'objet d'un arrêté conjoint du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile.
Article 6
S'agissant de la participation des Partenaires Techniques et Financiers (PTF), le Président invite à chaque réunion du Comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions des CLSPD, un/des représentant(s) de tous les PTF impliqués dans la mise en œuvre de la police de proximité en général, et de la gouvernance locale de sécurité en particulier. Le Président peut également inviter à une réunion du Comité toute personne ressource dont il juge la présence nécessaire en fonction de l'ordre du jour.
Article 7
Le Comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions des CLSPD se réunit une fois par semestre sur convocation du Président. Une réunion extraordinaire du Comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions des CLSPD peut être organisée lorsque les circonstances l'exigent, à la demande du Président ou d'au moins de la moitié de ses membres. Les réunions du Comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions des CLSPD se tiennent dans les locaux du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Les procès-verbaux des réunions du Comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions des CLSPD sont validés par le Président et transmis à chacun des membres ayant participé à la réunion dans la semaine qui suit la session.
Article 8
La qualité de membre du Comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions des CLSPD ne donne droit à aucune rémunération.
Article 9
Le fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions des CLSPD est supporté par les budgets du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.
Article 10
Le comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions des CLSPD peut solliciter l'appui des partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre de ses activités.
Article 11
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 05 Mai 2020
Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation
Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile