Arrêté conjoint portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme Nationale One Health (Une Seule Santé)

ARRETE CONJOINT AC/2017/3337/MS/MEPA/MEEF/SGG DU 31 JUILLET 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME NATIONALE ONE HEALTH (UNE SEULE SANTE).

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2014/067/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2017/049/PRG/SGG du 27 Février 2017, portant nomination de Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/142/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Elevage et des Productions Animales ;

Vu le Décret D/2016/141/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;

Vu les nécessités de service ;

Article 1er content_copy

Il est créé sous la tutelle du Ministère de la Santé, une Plateforme Nationale à caractère administratif, dénommé Plateforme Nationale « One Health » (Une Seule Santé). One Health est un cadre de concertation multidisciplinaire et multisectorielle de gestion concertée et efficace des événements de santé publique à travers la prévention, la détection et la réponse rapide aux menaces de santé publique afin de faciliter l'atteinte des objectifs du Réglementation Sanitaire International (RSI), Performances des Services Vétérinaires (PVS) et du Programme Mondial de la Sécurité Sanitaire (GHSA).

Article 2 content_copy

La plateforme One Health a pour mission de coordonner dans une approche multisectorielle et multidisciplinaire, toutes les interventions sanitaires en vue de prévenir, détecter et riposter contre les maladies émergentes et réémergentes à potentiel pandémique. A ce titre, elle est chargée :

• - de définir le niveau d'alerte en rapport avec l'évolution de l'événement ;
• - de définir les orientations stratégiques et politiques pour la riposte face aux menaces sanitaires à potentiel pandémique ;
• - de garantir la sécurité et la protection des populations face aux menaces sanitaires à potentiel pandémique ;
• - de assurer le bon fonctionnement des systèmes de surveillance des zoonoses ou les maladies à potentiel pandémique et de tout autre phénomène pouvant représenter une menace pour la santé publique ;
• - de assurer la concertation avec les partenaires techniques et financiers, bi et multilatéraux au niveau national ;
• - de faire les plaidoyers pour la mobilisation des ressources nationales et internationales ;
• - d'informer périodiquement le conseil national de sécurité sur l'évolution des urgences sanitaires ;
• - de s'assurer que l'approche multisectorielle One Health est utilisée dans les discussions ;
• - d'effectuer une évaluation conjointe afin d'identifier les obstacles à l'institutionnalisation de l'approche One Health ;
• - de faciliter le renforcement des capacités pour la réussite de la collaboration multi-sectorielle ;
• - de faciliter la disponibilité de fonds de réserve pour les interventions en santé publique ;

• - de s'assurer de la circulation de l'information à tous les organes de la plate-forme ;
• - de conseiller le Comité Interministériel sur les questions de GHSA, RSI et One Health, y compris les urgences et les menaces pour la santé publique.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, la plateforme nationale One Health comprend les organes ci-après :

• - un Comité de Pilotage ;
• - un Comité Technique de Coordination Multisectorielle ;
• - un Secrétariat Permanent ;
• - des Groupes Techniques de travail (GTT) ;
• - des Centres des Opérations d'Urgence (COU).

Article 4 content_copy

Le Comité de pilotage est la plus haute instance de prise de décision, chargée de présenter au Gouvernement, les situations d'urgences afin d'obtenir les décisions de haut niveau sur les questions liées aux menaces et catastrophes de santé publique. A ce titre, il est chargé de :

• - Définir les politiques d'orientation de la plateforme One Heath et les stratégies à adopter selon la situation épidémiologique au niveau national, régional et international ;
• - sur la base des conseils du comité technique de coordination multisectorielle, proposer au Gouvernement les décisions à prendre et l'attitude à faire adopter par les populations ;
• - s'assurer de la bonne collaboration entre les secteurs impliqués dans la plate-forme ;
• - approuver le plan d'action proposé par le comité technique de coordination multisectorielle ;
• - approuver les projets et programmes « One Heath » proposés par le comité technique de coordination multisectorielle.

Article 5 content_copy

La Présidence du comité de pilotage de la Plateforme Nationale One Health sera assurée par le Ministre en charge de la santé et est composé des membres du Gouvernement ci-après :

• - Ministre de la Santé ;
• - Ministre de l'Elevage et des Productions Animales ;
• - Ministre de l'Environnement et des Eaux et Forêts ;
• - Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• - Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;
• - Ministre de la Défense Nationale ;
• - Les Partenaires Techniques et Financiers.

Statutairement, le comité de pilotage siège deux (2) fois par an et autant de fois que c'est nécessaire en cas d'urgence sanitaire.

Article 6 content_copy

Le Comité Technique de Coordination Multisectorielle est l'organe technique de la Plateforme Nationale One Health chargé de fournir les orientations et directives techniques au Secrétariat Permanent et aux Groupes Techniques de Travail (GTT) et de coordonner également le Centre de Gestion d'Urgence pendant les urgences de santé publique. A ce titre le comité de coordination multi-sectorielle est chargé :

• - d'élaborer le plan d'action annuel de la plate-forme One health Guinée ;
• - d'analyser les informations fournies par le Secrétariat Permanent et les autres structures à la base ;

• - d'élaborer les documents techniques (fiches, registres, outils de sensibilisation, etc.) ;
• - d'élaborer les programmes et projets dans les différents secteurs concernés par le RSI sur la base de la politique d'orientation du comité de pilotage ;
• - de faire approuver son programme d'activités par le comité de pilotage ;
• - de préparer les réunions de comité de pilotage de la plate-forme One Health ;
• - de produire des rapports périodiques et des notes d'information à l'attention des Membres de la plate-forme.

Article 7 content_copy

Le Comité Technique de coordination Multi-sectorielle est composé de dix-huit (18) membres dont :

• - Ministère de la santé trois (3) représentants ;
• - Ministère de l'élevage et des productions animales, trois (3) représentants ;
• - Ministère de l'environnement, des Eaux et Forêts, trois (3) représentants ;
• - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique trois (3) représentants ;
• - Ministère de la Défense Nationale deux (2) représentants ;
• - Ministère de la sécurité et de la protection civile deux (2) représentants ;
• - Gendarmerie Nationale deux (2) représentants.

La présidence du Comité Technique Multi-sectoriel sera assurée par le Ministère de la santé. Il est représenté à la base par les structures déconcentrées des Départements de l'élevage, de la santé et de l'environnement. Le Comité Technique Multi-sectoriel se réunie ordinairement une (1) fois par mois. Il peut se réunir chaque fois que le besoin se fait sentir pour statuer sur des situations d'urgence sanitaire.

Article 8 content_copy

Le Secrétariat Permanent est l'organe de centralisation des rapports des Groupes Techniques de Travail (GTT). Il fournira un appui technique aux équipes des structures déconcentrées pour la mise en œuvre de toutes les activités liées à l'atteinte des objectifs du RSI, du PVS et de GHSA et est supervisé par le président du comité technique de coordination multi-sectorielle.

A cet effet, le Secrétariat Permanent est chargé :

• - de développer un réseau durable et fonctionnel entre les partenaires dans le cadre de One Health ;
• - de soutenir l'élaboration ou la mise à jour des politiques et des plans relatifs aux problèmes de santé, en mettant l'accent sur les maladies infectieuses émergentes, les zoonoses et la résistance aux anti-microbiens ;
• - de faciliter l'élaboration de programmes de sensibilisation fondés sur des données probantes ;
• - d'appuyer le plaidoyer auprès des décideurs sur les enjeux One Health ;
• - de fournir un soutien logistique aux réunions du Comité interministériel One Health et du comité technique de coordination multi-sectorielle ;
• - de maintenir les liens de contacts entre les participants dans tous les comités et groupes de travail ;
• - d'envoyer les procès-verbaux des réunions par e-mail et autres moyens de partage de l'information ;
• - d'assurer le partage de l'information, la coordination et la collaboration entre partenaires dans One Health ;
• - de faciliter la formation de groupes de travail spécifiques aux problèmes, en attirant des experts parmi les principaux partenaires de la santé ;
• - de soutenir la formation d'équipes multidisciplinaires d'intervention pour répondre aux événements sanitaires découlant de l'interface humaine, animale et éco-systémique puis coordonner l'investigation et la surveillance conjointes des épidémies ;
• - de faciliter le processus de priorisation des maladies impliquant de nombreuses parties prenantes et recommander des recherches et des mesures prioritaires ;

• - d'élaborer un outil de suivi et d'évaluation pour évaluer l'état de santé dans le pays ;
• - de recommander des interventions appropriées pour améliorer la mise en œuvre de l'approche One Health en Guinée ;
• - de soutenir les partenaires pour faire prendre conscience de l'importance de One Health à tous les niveaux ;
• - de partager les informations sur toutes les situations sanitaires dans un bulletin de santé ;
• - de faciliter un renforcement des capacités en santé dans tous les secteurs et disciplines partenaires ;
• - de soutenir la mise au point du protocole One Health et des procédures d'opérations standards ;
• - de soutenir l'organisation de réunions, d'ateliers et de conférences sur une One Health ;
• - de développer et héberger le site Web One Health.

Article 9 content_copy

Le Secrétariat Permanent est composé de 8 membres dont :

• - Un Conseiller Technique Permanent ;
• - Un Chargé du Suivi et Evaluation ;
• - Un Chargé de la Communication ;
• - Un Point Focal Santé Animale ;
• - Un Point Focal Santé Humaine ;
• - Un Point Focal Santé Environnementale ;
• - Deux Partenaires Internationaux ;
• - Le Secrétariat Permanent adresse son rapport d'activités au Comité Technique de Coordination multi-sectorielle qui rend compte au Comité de Pilotage.

Article 10 content_copy

Les Groupes de Travail Technique (GTT) sont les organes de mise en œuvre des différents programmes dans le cadre d'une collaboration multi-sectorielle. Ils sont formés dans les domaines de la prévention, de la détection et de la réponse.

Au titre de la prévention et de la détection, quatre (04) GTT permanents seront mis en place comme suit :

• - un Groupe de Travail Technique Vaccination / Immunisation ;
• - un Groupe de Travail Technique Protection ;
• - un Groupe de Travail Technique Surveillance ;
• - un Groupe de Travail Technique Laboratoire.

Article 11 content_copy

Les Groupes de Travail Technique ont pour mission :

• - de mettre en œuvre les activités définies par le Comité technique au niveau national ;
• - d'exploiter la stratégie de One Health dans leur domaine respectif ;
• - de préparer le plan de travail ;
• - de produire les rapports d'activités sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de leurs activités et de les soumettre au Comité Technique ;
• - de faire des mises à jour sur les activités en cours d'exécution ;
• - de faire le suivi et la revue des performances selon les responsabilités respectives ;
• - de mettre en place un système de communication adapté.

Les Groupes de Travail Technique se réunissent statutairement deux (02) fois par mois. Ils peuvent se réunir exceptionnellement selon les besoins notamment en périodes de crises sanitaires.

Selon les cas et sur proposition du Centre des Opérations d'Urgence (COU), des Groupes de Travail Technique Temporaires (GTTT) peuvent être créés pour renforcer les quatre (04) groupes permanents pour aborder des questions spécifiques.

Article 12 content_copy

Le Groupe de Travail Technique Vaccination / Immunisation est composé de responsables de surveillance épidémiologique, responsables de programme de vaccination / Immunisation, d'experts de l'OMS, de l'USAID, de CDC, de l'UNICEF, de l'OIE, de la FAO et d'institutions de recherche. Il est chargé : - de présenter les données scientifiques et les informations de base sur les thématiques de la vaccination / immunisation en lien avec les documents de référence nationaux et internationaux ;

• - d'apprécier le niveau d'atteinte des objectifs du RSI/GHSA dans les différents domaines ;
• - de faire un suivi régulier du niveau d'atteinte des objectifs du RSI/GHSA sur la thématique de la Vaccination au niveau Humain et animal et faire des recommandations au comité de coordination multi-sectorielle ;
• - d'évaluer l'état de la logistique, des approvisionnements, des besoins en ressources humaines et d'autres questions connexes pour mettre en œuvre des activités de vaccination / d'immunisation ;
• - d'apprécier les performances de la vaccination et la gestion des vaccins / consommables et faire les recommandations appropriées ;
• - d'aider à la mobilisation des ressources pour la vaccination ;
• - de fournir de l'information pour sensibiliser le public aux questions relatives à la vaccination, à la sécurité et à la sûreté des vaccins.

Article 13 content_copy

Le Groupe de Travail Technique Protection est composé d'experts et de responsables de programmes du Ministère de la Santé, de l'Elevage, de l'Environnement, de la Sécurité et de la Défense Nationale. L'équipe bénéficiera d'autres compétences des partenaires au développement et des Organisations Non Gouvernementale (ONG). Il est chargé de s'assurer que les efforts de prévention dans les domaines suivants soient renforcés :

• - les maladies prioritaires sous surveillance, y compris les zoonoses ;
• - multi résistance antimicrobienne ;
• - protection de l'environnement ;
• - sécurité sanitaire aux frontières (terrestres aériennes et maritimes) ;
• - biosécurité ;
• - événements chimiques ;
• - exposition aux rayonnements.

Article 14 content_copy

Le Groupe de Travail Technique Surveillance est composé d'experts et de responsables de programme des Ministères en charge de la Santé, de l'élevage et des productions animales, de l'environnement, des eaux et forêts et de l'enseignement supérieur et de la recherche Scientifique. L'équipe bénéficiera d'autres compétences de la part des partenaires au développement, des Organisations de la Société Civile et des ONG.

Il traite de tous les types de surveillance, particulièrement celle de la santé des animaux, de la santé humaine et de la santé environnementale, le suivi des données y compris. A ce titre le Groupe de Travail Technique Surveillance est chargé :

• - de faire des recommandations pour une liste complète d'indicateurs de surveillance dans le cadre d'une seule approche sanitaire ;
• - de fournir des informations régulièrement et mettre à jour les données sur la détection des événements dans les domaines suivants :
• * Maladies, conditions et événements prioritaires sous surveillance, y compris les Zoonoses ;
• * Événements sur la résistance aux antimicrobiens, la biosécurité et la bio-sureté en collaboration avec les autres GTT ;
• * Événements aux points d'entrées du pays en accord avec le RSI (2005) ;
• * Événements liés aux expositions aux produits chimiques et aux rayonnements ;
• - de fournir un état régulier et actualisé de l'impact de la dégradation de l'environnement sur les humains, les animaux et les plantes ;
• - d'évaluer les performances du pays par rapport au plan quinquennal du RSI / GHSA ;
• - de faire des mises à jour régulières sur les performances du système de surveillance, y compris la surveillance électronique ;
• - de faire des recommandations pour la surveillance des agents pathogènes prioritaires pour la surveillance et d'autres événements ;
• - de veiller à ce que les informations de surveillance soient partagées régulièrement pour la prise de décisions ;
• - de faire des mises à jour régulières et actualisées sur l'état des systèmes de surveillance communautaire ;
• - d'évaluer la situation de surveillance et formuler des recommandations pour une amélioration.

Article 15 content_copy

Le Groupe de Travail Technique laboratoire est composé d'experts et de responsables de programme du Ministère en charge de la Santé, de l'Elevage, de l'Environnement et de l'Enseignement Supérieur (L'INSP, l'IRBAG, LCVD, le LFHV, l'IPG, l'ISSMV/Dalaba). L'équipe bénéficiera d'autres compétences de la part des partenaires dans le domaine du laboratoire et des ONG.

Il est chargé de renforcer le système de Laboratoire afin d'améliorer la confirmation des résultats des analyses et la surveillance des cas dans les domaines suivants :

• - maladies prioritaires sous surveillance, y compris les zoonoses ;
• - résistance aux antimicrobiens ;
• - biosécurité et biosûreté ;
• - événements chimiques ;
• - exposition aux rayonnements.

Article 16 content_copy

Dans le cadre de ses activités au niveau des localités frontalières, la Plateforme One Health doit impliquer les responsables chargés du contrôle frontalier et au niveau des localités minières elle doit impliquer les associations et responsables des activités minières.

Article 17 content_copy

Au niveau de la base, la Plateforme One Health se réunit une fois par mois pour discuter, analyser, formuler des recommandations et déterminer comment travailler ensemble pour traiter des questions de santé humaine, animale et environnementale spécifiques à chaque localité. L'évolution de la mise en œuvre des activités de la Plateforme One Health au niveau de la base sera rapportée au Groupe de Travail Technique concerné selon les domaines de l'activité.

Article 18 content_copy

Les Ministères chargés de Santé, de l'élevage et des productions animales et de l'Environnement, des Eaux et Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.

Article 19 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 31 Juillet 2017

Le Ministre de la Santé et de L'Hygiène Publique
Le Ministre de l'Elevage et des Productions Animales

Dr Abdourahmane DIALLO M. Mohamed TALL