Décret / Arrêté
Arrêté conjoint modifiant l'article 3.1.3.6 de l'Arrêté conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB du 19 mars 2019, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers
Arrêté conjoint modifiant l'article 3.1.3.6 de l'Arrêté conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB du 19 mars 2019, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers (AC/2019/5995/MH/MEF/MB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 octobre 2019. Texte intégral, 3 articles.
Sommaire · 3
ARRETE CONJOINT AC/2019/5995/MH/MEF/MB DU 24 OCTOBRE 2019, MODIFIANT L'ARTICLE 3.1.3.6 DEL'ARRETE CONJOINT AC/2019/817/MH/MEF/MB DU 19 MARS 2019, RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 et D/2018/075/PRG/SGG du 03 Juin 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018 portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Décret D/2018/191/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu l'Arrêté Conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB/SGG du
Relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers
ARRETENT :
Article 1er
« l’Article 3.1.3.6 : Provision délocalisation du dépôt » de l’Arrêté Conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB/SGG du 19 Mars 2019 est modifié comme suit :
Article 3.1.3.6
Nouveau : Provision délocalisation du dépôt : elle est fixée à 17 GNF par litre de produits sortis des Dépôts SGP. A cela s’ajoute 40 % (quarante pourcent) des suppléments (Arrondis positifs) sur les régimes TTC après prise en compte de tous les droits et taxes dus conformément aux dispositions de la loi des finances. Le montant des provisions de délocalisation du dépôt est enregistré comme avoir de l’Etat dans les livres de la SGP.
Article 2
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 24 Octobre 2019
Ministre des Hudrocarbures Ministre de l’Economie et des finances
Diakaria KOULIBALY Mamadi Camara