Décret / Arrêté
Arrêté conjoint modifiant l'article 9 de l'Arrêté conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB du 19 mars 2019 relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers
Arrêté conjoint modifiant l'article 9 de l'Arrêté conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB du 19 mars 2019 relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers (AC/2020/1023/MH/MEF/MB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 mars 2020. Texte intégral, 3 articles.
ARRETE CONJOINT AC/2020/1023/MH/MEF/MB/SGG DU 31 MARS 2020, MODIFIANT L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE CONJOINT AC/2019/817/MH/MEF/MB DU 19 MARS 2019 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 13 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 et D/2018/075/PRG/SGG du 03 Juin 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/191/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;
Vu le Arrêté Conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB/SGG du 19 Mars 2019, Relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers
ARRETENT
Article 1er
l'Article 9 de l'Arrêté Conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB/SGG du 19 Mars 2019 est modifié comme suit :
Article 9
Nouveau: Les marges de distribution et de détail ainsi que la péréquation de transport sont fixées comme suit : Produits Marge de Distribution Marge de Détail Péréquation de transport Unité --- --- --- --- --- Essence TTC 555 300 500 GNF/litre Gasoil TTC 555 300 500 GNF/litre Pétrole TTC 555 300 500 GNF/litre Ambassades EGP 555 300 500 GNF/litre Gasoil Miniers 555 300 850 GNF/litre Gasoil exo 555 300 450 GNF/litre Gasoil EDG/SEG 555 300 450 GNF/litre Gasoil Soule Inter. 555 300 450 GNF/litre Ces marges ainsi que la péréquation des transports sont révisées par Arrêté Conjoint des Ministres des Hydrocarbures, de l'Economie et des Finances.
Le fonds de réserve figurant sur les canaux de livraison hors réseau sont fixés à 228 GNF/Litre et constitue un avoir de l'État dans les livres des sociétés pétrolières.
Article 2
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 31 Mars 2020
Le Ministre des Hydrocarbures
Le Ministre de l'Economie et des Finances
Diakaria KOULIBALY Mamadi CAMARA
Le Ministre du Budget
Ismael DIOUBATE
MINISTERE DU COMMERCE;