Arrêté conjoint portant réglementation des agences de communication en République de Guinée

ARRETE CONJOINT AC/2021/1362/MIC/MEF/SGG DU 04 JUIN 2021, PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES DE COMMUNICATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE.

LES MINISTRES,

Vu la Constitution:
Vu le Décret D/2016/355/PRG/SGG, fixant le Statut de la Société Publique Dénommée Office Guinée de Publicité « OGP SAJCA » ;
Vu le Décret D/2018/253/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation Générale du Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG du 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PR/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un membre du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté A/2020/3327/MIC/CAB/SGG du 18 Décembre 2020, portant Réglementation des Agences de Communication en République de Guinée ;
Vu les nécessités de service ;

ARRETENT:

Article 1er content_copy

On entend par Agence de communication, une société chargée d'élaborer la communication interne et externe d'une entreprise, d'une collectivité, d'une association, etc., afin de promouvoir l'image de cette entité auprès du public. Est également dénommée Agence de communication, toute entité qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles pour développer une marque, une identité visuelle et l'amélioration d'une réputation. Cette définition s'applique également aux personnes physiques agissant en qualité de web-influenceur. Est considérée comme Agence de communication, toute entité travaillant dans tous les domaines de la communication, notamment la publicité et le marketing. Est aussi considérée Agence de Communication étrangère, toute entité dont le capital social est majoritairement détenu par une personne physique ou morale, fiscalement domiciliée en dehors du territoire national. L'objectif de l'Agence de communication est de développer votre notoriété et votre image de marque, sur un canal physique et digital.

Article 2 content_copy

Pour exercer dans les différents domaines de la communication, toute Agence de communication agréée par le Ministère en charge de la Communication a l'obligation de s'adresser à l'organe de régulation de son/ses secteur(s) d'activités (publicité, marketing, événementiel, etc.), afin d'obtenir les autorisations spécifiques requises en la matière.

Article 3 content_copy

On distingue deux grandes familles d'Agences de communication :

• - Les Agences de communication globale,
• - Les Agences de communication expertes dans un ou plusieurs domaines.

Article 4 content_copy

Les Agences de communication globale conseillent leurs clients dans tous les métiers de communication ; la publicité, le marketing, la gestion des relations publiques, la gestion de crises, etc.

Article 5 content_copy

Les Agences de communication comptent de nombreuses activités et spécialités. On peut distinguer :

• - Les Agences de publicité : appelées plus familièrement «agence de pub», travaillent pour le compte d'annonceurs qui cherchent à promouvoir leur(s) produit(s) et/ou activité(s).
• - Elles conseillent les annonceurs dans le domaine de la stratégie publicitaire et réalise pour leur compte des campagnes de publicité.
• - Les Agences médias : conseillent les annonceurs sur les stratégies et choix de media planning et elles jouent un rôle de mandataire dans les procédures d'achat d'espaces publicitaires, etc.
• - Les Agences web, digitale et les web-influenceurs: Les Agences web sont spécialisées dans les différentes formes de communication et de promotion sur le web. Également appelées Agences internet, elles sont généralement axées sur la création de sites internet, de sites ecommerce ou applications mobiles pour leurs clients.

Types d'agences web:

• - Agences de webmarketing : elles sont spécialisées dans l'utilisation des différents canaux pour attirer des visiteurs potentiellement intéressés par votre offre sur votre site internet;
• - Agences social-media: sont spécialisées dans l'animation des communautés sur les réseaux sociaux. Elles suivent et réagissent pour vous sur l'actualité de votre secteur, organise des concours, des actions, qui fidéliseront vos clients ;
• - Agences d'influenceurs: spécialisées dans la promotion des marques par des influenceurs, une autre forme de marketing en gros.

Les Agences digitales accompagnent dans l'univers numérique, travaillent les chantiers de votre transformation digitale. Elles vous proposent des services, une méthodologie et des chantiers adaptés à la taille de votre entreprise (Exemple : leadership, ressources humaines et organisations, technologie, données, marketing, mesures).

• - Les Agences Print: spécialisées dans la communication diffusée sur papier, la carte de visite, le dépliant, le flyer, la plaquette commerciale, etc.
• - Les Agences de marketing: ce sont des entreprises qui regroupent des professionnels du marketing, et qui proposent à ses clients d'élaborer avec eux une stratégie et sa mise en œuvre opérationnelle. Elles accompagnent les entreprises, les collectivités locales, les associations et les professionnels libéraux dans la mise en place d'une stratégie marketing efficace pour atteindre un ou plusieurs objectifs.
• - Les Agences de relations publiques: permettent de communiquer les produits et services produits par les marques, ainsi que les idées et activités novatrices au public cible par le biais des médias en ligne ou imprimés, en étudiant leur impact et en élaborant de nouvelles stratégies.
• - Les Agences d'événementiel: sont des prestataires de services spécialisés dans la conception et l'organisation d'événements (mariage, forum, ateliers, salon professionnel, concerts, spectacles, etc.). Ces événements peuvent être destinés aux professionnels aussi bien qu'aux particuliers.
• - Les Agences conseils: conseillent les annonceurs et réalisent pour leur compte des campagnes de communication. L'agence assure généralement la partie créative d'une campagne, avant de déléguer une plus ou moins grande partie de la réalisation technique.

Article 6 content_copy

Les Agences de communication agréées sont sous la tutelle du Ministère de l'Information et de la Communication.

Article 7 content_copy

Toute entité exerçant dans les secteurs susmentionnés aux articles 1 et 5 est soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable auprès du Ministère en charge de la Communication.

Article 8 content_copy

L'autorisation est valable pour une période de trois ans. À la fin de cette période, l'autorisation doit être renouvelée auprès du Ministère en charge de la Communication selon les dispositions prévues par l'article 9 du présent Arrêté.

Article 9 content_copy

Le postulant à la qualité d'Agence de communication doit déposer auprès du Ministère en charge de la Communication, un dossier complet, comprenant :

• - Une lettre d'intention ;
• - Une présentation du projet : étude, caractéristiques des secteurs d'interventions, précisant le support de travail qu'il souhaite utiliser ;
• - Le lieu d'implantation de l'Agence et sa dénomination sociale ;
• - Un curriculum vitae du requérant ;
• - Quatre (4) photos d'identité du requérant ;
• - Un certificat de résidence ;
• - Un casier judiciaire pour les personnes physiques ;
• - L'identification de la société : extrait du registre du commerce, statut de la société, montant de la répartition du capital et le numéro d'identification fiscale (code NIF). Le Ministère en charge de la Communication se réserve le droit de délivrer ou non l'autorisation à un postulant.

Article 10 content_copy

Toute Agence de communication doit :

• 1- Respecter les dispositions visées à l'Article 9 du présent Arrêté ;
• 2- Tenir une comptabilité, conformément à la réglementation en vigueur ;
• 3- Se conformer à l'éthique et à la déontologie de la profession, conformément aux dispositions en vigueur ;
• 4- Être en mesure de fournir à tout moment au Ministère en charge de la Communication, les justificatifs des droits d'exercer et de commercialisation de son offre de service (Agrément et Licence).

Il est formellement interdit de promulguer et/ou de diffuser tout message, image et autres publicités en violation des droits et règlements en vigueur, en République de Guinée.

Article 11 content_copy

Sans préjudice des taxes directes et indirectes perçues par l'État, toute Agence de communication doit s'acquitter des frais d'exploitation de l'Agrément liés à son activité. Les montants sont fixés comme suit:

• - 500.000 GNF frais des dossiers ;
• - 15.000.000 GNF par an pour les Agences nationales évoluant dans une activité du secteur de la communication ;
• - 20.000.000 GNF par an pour les Agences nationales évoluant dans deux (2) activités du secteur de la communication ;
• - 25.000.000 GNF par an pour les Agences nationales évoluant dans plusieurs activités du secteur de la communication ;
• - 30.000.000 GNF pour les Agences de communication étrangères.

Article 12 content_copy

Ces frais seront versés au Trésor Public sur le compte n° 2011 000 136 intitulé Receveur Central du Trésor, ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée, contre la délivrance d'une quittance, conformément à la législation en vigueur.

Article 13 content_copy

Le Ministère en charge de la Communication peut, à tout moment, constituer une commission de contrôle pour s'assurer du strict respect des dispositions définies dans le présent Arrêté.

Article 14 content_copy

Tout manquement aux dispositions de la présente réglementation, expose son auteur aux sanctions administratives suivantes :

• - Avertissement ;
• - Suspension ;
• - Retrait de l'agrément.

Article 15 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 04 Juin 2021

Le Ministre de l'Information et de la Communication
Le Ministre de l'Economie et des Finances

M. Amara SOMPARE Mamadi CAMARA