Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant les tarifs des droits de timbre des titres de transports
Arrêté conjoint fixant les tarifs des droits de timbre des titres de transports (AC/2021/749/MT/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 avril 2021. Texte intégral, 7 articles.
Sommaire · 7
Article 1er
Les dispositions du présent Arrêté Conjoint s’appliquent à tous les détenteurs et/ou à tous les conducteurs de véhicules automobiles et cyclomoteurs quel que soit leur statut, à l’exception des véhicules de l’Armée et des conducteurs détenteurs d’un brevet Militaire.
Article 2
Tous les titres délivrés par les services de la Direction Nationale des Transports Terrestres. Certificat d’immatriculation et autorisation des transports sont soumis au paiement des droits de timbre au bénéfice du Trésor Public.
CHAPITRE II : DROITS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION ET DES AUTORISATIONS DE
TRANSPORT
Article 3
les droits de délivrance des titres de transports sont fixés comme suit :
A. IMMATRICULATION
| N° | DESIGNATION | TARIFS |
|---|---|---|
| 1 | Motocycle dont la cylindrée est inférieure ou égale à 125 CC | 250 000 |
| 2 | Motocycle dont la cylindrée est supérieure à 125 CC | 300 000 |
| 3 | Véhicule dont la puissance est inférieure ou égale à 7CV | 400 000 |
| 4 | Véhicule dont la puissance est supérieure à 7 inférieure ou égale à 12CV | 500 000 |
| 5 | Véhicule dont la puissance est supérieure à 12 inférieure ou égale 19 CV | 800 000 |
| 6 | Véhicule dont la puissance est supérieure à 19 CV | 1 200 000 |
| 7 | nombre de places inférieur ou égal à 15 | 550 000 |
| 8 | nombre de places compris entre 16 à 25 | 600 000 |
| 9 | nombre de places supérieur à 25 | 850 000 |
| 10 | PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 550 000 |
| 11 | PTAC compris entre 3,5 à 19 tonnes | 650 000 |
| 12 | PTAC supérieur à 19 tonnes | 750 000 |
| 13 | Véhicules articulé poids total (PTRA) inférieur ou égal à 12,5 tonnes | 500 000 |
| 14 | Véhicules articulé poids total (PTRA) supérieur à 12,5 tonnes | 600 000 |
| 15 | Tracteur routier | 1 250 000 |
| 16 | Remorque ou semi-remorque | 1 200 000 |
| 17 | ENGINS DE CHANTIER | 3 500 000 |
| 18 | ENGINS AGRICOLES | 2 500 000 |
B. REIMMATRICULATION
| N° | DESIGNATION | Tarifs |
|---|---|---|
| 1 | Motocycle dont la cylindrée est inférieure ou égale à 125 CC | 200 000 |
| 2 | Motocycle dont la cylindrée est supérieure à 125 CC | 220 000 |
| 3 | Véhicule dont la puissance est inférieure ou égale à 7CV | 320 000 |
| 4 | Véhicule dont la puissance est supérieure à 7 inférieure ou égale 12CV | 400 000 |
| 5 | Véhicule dont la puissance est supérieure à 12 et inférieure ou égale 19 CV | 600 000 |
6 Véhicule dont la puissance est supérieure à 19 CV 1 000 000
MINIBUS & BUS
7 nombre de places inférieur ou égal à 15 400 000 8 nombre de places compris entre 16 à 25 450 000 9 nombre de places supérieur à 25 650 000
CAMIONS
10 PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes 400 000 11 PTAC compris entre 3,5 à 19 tonnes 650 000 12 PTAC supérieur à 19 tonnes 900 000 13 Véhicules articulé PTRA inférieur ou égal à 12,5 tonnes 450 000 14 Véhicules articulé PTRA supérieur à 12,5 tonnes 550 000 15 Tracteur routier 1.000 000 16 Remorque ou semi-remorque 850 000 17 ENGINS DE CHANTIER 1 575 000 18 ENGINS AGRICOLES 580 000
C - AUTORISATIONS DE TRANSPORT
N° DESIGNATION Tarifs
1 Transport urbain de personnes 1-1 Taxis motos dont le nombre de place est égal à 2 60 000 1-2 Taxis motos dont le nombre de place est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 85 000 1-3 Taxis urbains dont le nombre de places est égal à 5 85 000 1-4 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 5 inférieur ou égal à 15 150 000 1-5 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 15 inférieur ou égal à 25 200 000 1-6 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 25 300 000 1-7 Véhicule de Location 300 000
2 Transport interurbain de personnes 2-1 Taxis interurbains dont le nombre de places est égal à 5 100 000 2-2 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 15 120 000 2-3 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 15 inférieur ou égal à 25 380 000 2-4 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 25 450 000
3 Transport inter-Etats de personnes 3-1 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 5, inférieur ou égal à 15 200 000 3-2 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 15, inférieur ou égal à 25 300 000 3-3 Véhicule dont le nombre de places est supérieur à 25 450 000
4 Transport urbain de marchandises 4-1 Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal à 3,5 tonnes 100 000 4-2 Camion dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes 150 000 4-3 Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes 220 000
5 Transport interurbain de marchandises 5-1 Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal à 3,5 tonnes 120 000 5-2 Camion dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes 200 000 5-3 Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes 280 000
6 Transport inter-états de marchandises 6-1 Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal à 3,5 tonnes 240 000 6-2 Camion dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes 350 000 6-3 Camion dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes 450 000
7 Transport d’hydrocarbures et de matières dangereuses 7-1 Citerne dont la contenance est inférieure ou égale à 5.000 litres 300 000 7-2 Citerne dont la contenance est supérieure à 5.000 litres inférieure ou égale à 20.000 litres 450 000 7-3 Citerne dont la contenance est supérieure à 20.000 litres inférieure ou égale à 40.000 litres 600 000 7-4 Citerne dont la contenance est supérieure à 40.000 litres 1.200 000
8 Transport exceptionnel 8-1 Camionnette dont le PTAC est inférieure ou égal à 3,5 tonnes 300 000 8-2 Véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes inférieur ou égal à 19 tonnes 450 000 8-3 Véhicule dont le PTAC est supérieur à 19 tonnes 600 000
CHAPITRE III : DROITS DE DELIVRANCE DES TITRES DE TRANSPORT POUR UNE MUTATION DE PROPRIETE, UNE MUTATION TECHNIQUE, UNE MUTATION ZONALE, UNE DUPLICATA, UN RENOUVELLEMENT, UN CHANGEMENT DE MODE D’EXPLOITATION, ET D’UNE TAXE SPECIALE.
Article 4
Tout propriétaire de véhicules faisant la demande d’une mutation de propriété, d’une mutation technique, d’une mutation zonale, d’un duplicata, d’un renouvellement, d’un changement de mode d’exploitation, le montant de droits de délivrance est celui payé pour la première immatriculation.
Article 5
Tout propriétaire de véhicules faisant la demande d’immatriculation d’un véhicule usager âgé de plus 13 ans est astreint au paiement d’une taxe spéciale d’un montant de 50 000 GNF (Cinquante mille francs guinéens).
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Article 6
Le Directeur National du Trésor et le Directeur National des Transports Terrestres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Arrêté Conjoint.
Article 7
Le présent Arrêté conjoint abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 22 Avril 2021
Le Ministre de l’Economie et des Finances
Mamadi CAMARA
Le Ministre des Transports
Mohamed KEITA