Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte Contre la Traite des Personnes
Arrêté portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte Contre la Traite des Personnes (D/2004/9375 /MASPFE/CAB/) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 16 septembre 2004. Texte intégral, 6 articles.
Sommaire · 5
Arrêté D/2004/9375 /MASPFE/CAB/ du 16 septembre 2004, portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte Contre la Traite des Personnes.
La Ministre,
Arrête :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Il est créé sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance, un Comité Interministériel de Lutte Contre la Traite des Personnes (CLTP).
Article 2
En relation avec les structures nationales de l'Administration, les Institutions Républicaines, les Organisations de la Société Civile et les Partenaires au Développement, le Comité Interministériel de Lutte contre la Traite des Personnes a pour mission d'élaborer, de planifier, de coordonner et assurer le suivi de l'exécution de la politique nationale, des programmes et autres mesures visant à prévenir, réprimer et punir la traite des Personnes sous toutes ses formes et protéger les victimes en leur assurant la réhabilitation et la réinsertion.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 4
Le Comité Interministériel de Lutte contre la Traite des Personnes est particulièrement chargé de :
- - Elaborer un Plan d'Action National (PAN) sur la prévention de la Traite des Personnes ;
- - Assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du Plan d'Action National ;
- - Collecter et diffuser les informations sur la Traite des Personnes ;
- - Mettre en place un mécanisme de réhabilitation et de réinsertion des victimes ;
- - Assurer le plaidoyer en faveur de la Lutte contre la Traite des Personnes ;
- - Mettre en place d'un mécanisme de coopération internationale de Lutte contre la Traite des Personnes ;
- - Fournir des rapports aux autorités compétentes sur les progrès réalisés en matière de Lutte contre la Traite des Personnes.
CHAPITRE III : ORGANISATION
Article 4
Le comité Interministériel de Lutte contre la Traite des Personnes est composé de représentants des départements Ministériels ci-après :
- - Des Représentants du Ministère des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;
- - Un (1) représentant du Ministère de la Sécurité ;
- - Un (1) représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- - Un (1) représentant du Ministère de la Justice ;
- - Un (1) représentant du Ministère des Affaires Etrangères ;
- - Un (1) représentant du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat.
CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT
Article 5
Le Comité Interministériel de Lutte contre la Traite des Personnes est doté d'un Secrétariat Permanent composé comme suit : Président : un représentant du Ministère des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance
Vice-Président : Le Représentant du Ministère de la Justice
Rapporteur : Le représentant du Ministère de la Sécurité.
Le Secrétariat Permanent se réunit deux fois par mois ou sur convocation de son Président.
Le Comité Interministériel de Lutte contre la Traite des Personnes présente chaque trimestre au Ministre des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance un rapport sur la mise en œuvre du Plan d'Action National de Lutte Contre la Traite des Personnes.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FISCALES
Article 6
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.