Décret / Arrêté
Décret créant une Société Publique chargée de l'Organisation, de la Gestion et de l'Exploitation de toutes les formes de Loterie, de Jeux, de Pronostics et Assimilés en République de Guinée
Décret créant une Société Publique chargée de l'Organisation, de la Gestion et de l'Exploitation de toutes les formes de Loterie, de Jeux, de Pronostics et Assimilés en République de Guinée (D/2000/028/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 28 mars 2000. Texte intégral, 10 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Décret D/2000/028/PRG/SGG du 28 mars 2000, créant une Société Publique chargée de l'Organisation, de la Gestion et de l'Exploitation de toutes les formes de Loterie, de Jeux, de Pronostics et Assimilés en République de Guinée.
Le Président de la République:
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Vu les dispositions de l'article 38 de la loi fondamentale;
Vu l'ordonnance n° 91/025/PRG/SGG du 11 mars 1991, portant cadre institutionnel des entreprises publiques, modifiée par l'ordonnance n° 022 du 26 mai 1992;
Vu le décret D/97/062/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu le décret D/99/004/PRG/SGG du 08 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret D/99/07/PRG/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret D/2000/007/PRG/SGG du 25 janvier 2000.
Le Conseil des Ministres entend en sa session ordinaire du 14 mars 2000
Décrète:
Article 1
Il est créé en République de Guinée une société publique dénommée «Loterie Nationale de Guinée», en abrégé «LONAGUI».
Article 2
La Loterie Nationale de Guinée est placée sous la tutelle du Ministère chargé des Finances.
La LONAGUI a pour objet l'organisation, la gestion et l'exploitation de toutes les formes de loterie, de jeux, de pronostics et assimilés en République de Guinée.
A cet effet:
- elle a le monopole exclusif de l'organisation, de la gestion et de l'exploitation selon les formes à déterminer de toutes les formes de loterie, jeux, pronostics ou assimilés;
- elle peut faire appel à des partenaires étrangers dans le cadre d'une convention d'assistance technique approuvée par l'autorité de tutelle après avis conforme du Conseil Interministériel;
- elle décide, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, des modalités les meilleures pour l'exploitation des jeux, loteries, pronostics et assimilés;
- elle peut effectuer toutes transactions et opérations industrielles financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement à l'objet ci-dessus défini sous réserve toutefois de l'approbation de l'autorité de tutelle.
Article 3
La LONAGUI est dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion.
Article 4
L'organisation, le fonctionnement et le contrôle de la LONAGUI seront fixés par les statuts, lesquels sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis conforme du Conseil Interministériel.
Article 5
La LONAGUI élabore et soumet à l'approbation de l'autorité de tutelle les conventions d'exploitation, le cahier des charges et le règlement de chaque produit qu'elle met sur le marché.
Toutefois, cette approbation est subordonnée à l'avis conforme du Conseil Interministériel.
Article 6
Pour chaque type de loterie, de jeux et de pronostics, la LONAGUI devra veiller à ce que les opérations se déroulent conformément aux textes en vigueur, notamment aux dispositions du cahier des charges et des règlements des jeux.
Article 7
La LONAGUI assure, dans le cadre des lois et règlements et avec le concours des administrations habilitées, la police des jeux, des loteries et des pronostics.
Article 8
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment le décret n° 258 du 9 décembre 1991, portant création de la Société Anonyme à Participation Publique de la Loterie Nationale Guinéenne «LOTENAG», l'arrêté A/95/6731/MEF/CAB/SGG du 27 septembre 1995, autorisant l'exploitation des paris mutualistes sur les courses hippiques en Guinée «SOJEG-PMU» et l'arrêté n° 6182/MJAS/CAB du 7 novembre 1995, fixant les conditions et les modalités d'exploitation des jeux par la LOTENAG.
Article 9
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 28 mars 2000 GENERAL LANSANA CONTE