Décret / Arrêté
Décret affectant un terrain urbain à usage de service
Décret affectant un terrain urbain à usage de service (D/2004/072/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 10 novembre 2004. Texte intégral, 7 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Decrêt D/2004/072/PRG/SGG du 10 novembre 2004, affectant un terrain urbain à usage de service.
Le Président de la République,
sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Decrète :
Article 1er
Il est affecté au Port Autonome de Conakry le terrain sis dans le Plan Cadastral de Kagbélén, Préfecture de Dubréka, d'une contenance de 147 ha 00a 04ca.
Article 2
Ledit terrain, destiné exclusivement à la construction d'un port sec, fera l'objet d'une inscription au Plan Foncier et devra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le Code Foncier et DomaniaI.
Article 3
Cette affectation reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous :
1 - Le nettoyage et la clôture dudit terrain six (6) mois après la signature du présent Décret.
2 - L'implantation du port sec dès la première année.
Article 4
Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à 3 ans.
Article 5
Le non respect d'une des conditions édictées ci-dessus entraînera la déchéance d'office de l'affectation et le terrain fera ainsi retour au Domaine de l'Etat guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.
Article 6
Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 novembre 2004 Général Lansana CONTE