Décret / Arrêté
Décret affectant un terrain urbain à usage de service
Décret affectant un terrain urbain à usage de service (D/2004/072/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 10 novembre 2004. Texte intégral, 6 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Le Président de la République, sur proposition du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Décrète :
Article 1er
Il est affecté au Port Autonome de Conakry le terrain sis dans le Plan Cadastral de Kagbélen, Préfecture de Dubréka, d’une contenance de 147ha 00a 04ca.
Article 2
Ledits terrain, destiné exclusivement à la construction d’un port sec, fera l’objet d’une inscription au Plan Foncier et devra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le Code Foncier et Domonial.
Article 3
Cette affectation reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous :
1 - Le nettoyage et la clôture dûment terrain six (6) mois après la signature du présent Décret.
2 - L’implantation du port sec dès la première année.
Article 4
Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à 3 ans.
Article 5
Le non respect d’une des conditions édictées ci-dessus entraînera la décharge d’office de l’affectation et le terrain fera ainsi retour au Domaine de l’État guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.
Article 6
Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 novembre 2004
Général Lansana CONTE