Décret / Arrêté
Décret portant création de périmètre d'aménagement urbain à Kagbelen (Dubréka)
Décret portant création de périmètre d'aménagement urbain à Kagbelen (Dubréka) (D/2010/226/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 octobre 2010. Texte intégral, 3 articles.
Visas
DECRET D/2010/ 226 /PRG/SGG DU 18 OCTOBRE 2010, PORTANT CREATION DE PERIMETRE D'AMENAGEMENT URBAIN A KAGBELEN (DUBREKA).
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTÉRIM,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION
DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT,
Vu la Constitution promulguée par Décret n°2010/106/PRG/SGG du 07 Mai 2010;
Vu l'Ordonnance n°92/019/PRG/SGG du 30 mars 1992 portant promulgation du Code foncier et domanial en République de Guinée;
Vu le Communiqué n°001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par les Forces Armées;
Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef de Gouvernement;
Vu la déclaration conjointe de Ouagadougou du 15 janvier 2010 sur la sortie de crise politique en Guinée;
Vu le Décret n°D/2010/001/PRG/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ; VU- Le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 03 février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret n°D/2010/005/PRG/SGG du 15 février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;
Vu les contraintes liées au développement urbain durable de la capitale et de ses villes satellites;
DECRETE :
Article 1er
Il est créé dans la zone de Kabgélén, Préfecture de Dubréka, un périmètre d'aménagement urbain d'une superficie de 47ha 00a 04ca.
Article 2
Le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat et le Préfet de Dubréka sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Article 3
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n°D/2004/072/PRG/SGG du 10 novembre 2004, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.