Décret / Arrêté
Décret portant création d'une Commission chargée des audits et de la surveillance des secteurs stratégiques de l'économie
Décret portant création d'une Commission chargée des audits et de la surveillance des secteurs stratégiques de l'économie (D/2009/005/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 15 janvier 2009. Texte intégral, 7 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Sommaire · 5
DECRET D/2009/005/PRG/SGG du 15 JANVIER 2009, PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGÉE DES AUDITS ET DE LA SURVEILLANCE DES SECTEURS STRATEGIQUES DE L'ECONOMIE.
Le Président de la République, Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement
Chef de l'Etat, Commandant en Chef des Forces Armées
Vu le Communiqué n° 001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement.
DECRETE
Il est créé une Commission rattachée directement au Président de la République, ayant pour mission de mener les audits ainsi que la surveillance des secteurs stratégiques de l'économie ;
La commission d'Audit comprend un président et trois vice-présidents
Pour mener à bien les missions de la commission, son Président et ses Vice-présidents ont, sur autorisation du Président de la République, la latitude de faire appel aux services de cabinets nationaux et internationaux indépendants et/ou d'experts guinéens et étrangers ;
La commission rend directement compte au Président de la République qui, le cas échéant, peut mandater l'Agent Judiciaire de l'Etat ou saisir la justice pour des poursuites ;
Article 5
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 janvier 2009 Capitaine Moussa Dadis CAMARA
Président de la République, Chef de l'Etat Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement, Commandant en Chef des Forces Armées