Décret / Arrêté
Décret portant interdiction de lotissement et d'attribution des parcelles sur toute l'étendue du territoire national
Décret portant interdiction de lotissement et d'attribution des parcelles sur toute l'étendue du territoire national (D/2009/050/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 27 février 2009. Texte intégral, 5 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
DECRET D/2009/050/PRG/SGG DU 27 FEVRIER 2009, PORTANT INTERDICTION DE LOTISSEMENT ET D'ATTRIBUTION DES PARCELLES SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL.
Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement, Chef de l'Etat, Commandant en Chef des Forces Armées
Vu le Communiqué n° 001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu le Décret D/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
sont et demeurent interdites sur toute l'étendue du territoire national, les opérations de lotissement de domaines et d'attribution de parcelles.
Article 2
En attendant la fin du programme de recensement des biens immobiliers de l'Etat, seul le Ministre d'Etat à la Présidence de la République chargé de la Construction, de l'Aménagement du Territoire et du Patrimoine Bâti Public est habilité à délivrer les actes d'occupation et de propriété.
Article 3
Le Ministre à la Présidence chargé de la Construction, de l'Aménagement du Territoire et du Patrimoine Bâti Public, le Ministre de l'Administration du Territoire et des Affaires Politiques, le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local, les Gouverneurs de régions et les Préfets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application correcte du présent décret.
Article 4
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
CONAKRY, LE 28 FEVRIER 2009
CAPITAINE MOUSSA DADIS CAMARA Président de la République, Chef de l'Etat Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement, Commandant en Chef des Forces Armées