Arrêté portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale de Recensement du Patrimoine Immobilier de l'État

ARRETE A/2009/1230/MEPCATPB/CAB DU 04 JUIN 2009, PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT.

Visas

Vu le Communiqué n° 001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant Prise effective du pouvoir par les Forces Armées, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement

Vu l'Ordonnance n°008/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n°92/019/PRG/SGG du 30 mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domania ;

Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, Portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2009/050/PRG/SGG du 27 février 2009, portant interdiction de lotissement de parcelles sur toute l'étendue du territoire national ;

Vu le Décret D/2009/043/PRG/SGG du 09 Février 2009, portant création de la Commission de recensement du patrimoine immobilier de l'État ;

Vu les nécessités de service.

Article 1er content_copy

En application du Décret D/2009/043/PRG/SGG/ du 09 Février 2009, la Commission nationale a pour attributions principales l'inventaire, le recensement, l'élaboration d'un fichier exhaustif unique des biens immobiliers (bâtis et non bâtis) de l'État et de la préparation des termes de références pour leur immatriculation foncière.

Article 2 content_copy

la Commission nationale de recensement du patrimoine immobilier de l'État est composée comme suit : Président: Le Chef d'État Major de la gendarmerie Nationale.

Vice Président: Le Secrétaire Général du Ministère de l'État à la présidence Chargé de la Construction, de l'Aménagement du Territoire et du Patrimoine Bâti Public.

Rapporteur: Le Directeur du Patrimoine Bâti Public

Membres-Experts:

• 1. Le Conseiller Technique du Ministre d'État;
• 2. Le Conseiller Juridique du Ministre d'État;
• 3. Le Directeur National des Domaines du Cadastre;
• 4. Deux Cadres du Patrimoine Bâti Public;
• 5. Un représentant de l'Agence Judiciaire de l'État;
• 6. Un représentant de l'État Major de la Gendarmerie Nationale.

Article 3 content_copy

La Commission nationale de recensement du Patrimoine immobilier de l'État est assistée dans l'accomplissement de sa mission par les commissions techniques ci-après:

• 1. Contrôle, suivi et évaluation comprenant quatre membres
• 2. cinq Equipes d'agents recenseurs de Quatre (4) membres chacune pour les cinq Communes de la zone spéciale de Conakry;
• 3. Sept (7) Equipes d'agents recenseurs de Six (6) membres chacune pour chaque Région Administrative.

Article 4 content_copy

Sous l'autorité de la commission nationale, les Commissions techniques sont chargées de l'exécution des opérations techniques de recensement du patrimoine immobilier de l'État pour une période de Quarante cinq (45) jours.

Article 5 content_copy

La commission de Contrôle, suivi et évaluation doit exécuter la vérification périodique des opérations de recensement sur le terrain. Elle est composée de Quatre membres qui sont:

• 1. Trois Hauts Cadres du Ministère d'État à la Présidence Chargé de la Construction, de l'Aménagement du Territoire et du Patrimoine Bâti Public;
• 2. Un Cadre de l'Agence de Judiciaire de l'État.

Article 6 content_copy

Les Quatre (4) membres de l'Équipe de recensement d'une Commune de Conakry sont:

• 1. Le Représentant du Patrimoine Bâti Public;
• 2. Un Géomètre de la Commune concernée;
• 3. Un Gendarme;
• 4. Un Calligraphe.

Article 7 content_copy

Les Six (6) membres de l'équipe de recensement d'une Région Administrative sont:

• 1. Le Représentant du Patrimoine Bâti Public;
• 2. Le Directeur Régional de l'Urbanisme et de l'Habitat;
• 3. Le Directeur Préfectoral de l'Urbanisme et de l'Habitat ou Un Géomètre le représentant;
• 4. Un Gendarme;
• 5. Un Calligraphe;
• 6. Un Chauffeur.

Article 8 content_copy

Dans l'accomplissement de sa mission la Commission Nationale pourra faire appel à tout Cabinet d'expertise en la matière et rendra compte de ses activités au Ministre d'État de tutelle.

Article 9 content_copy

A la fin des opérations, la Commission Nationale de Recensement du Patrimoine immobilier de l'État dressera à l'attention du Gouvernement la situation exhaustive du Patrimoine Immobilier de l'État aux fins de prise de décision d'immatriculation, de récupération, de maintenance et de gestion.

Article 10 content_copy

Les dépenses et charges de fonctionnement de la Commission nationale sont imputables au budget de l'État, Exercice 2009.

Article 11 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.