Décret portant réorganisation du Haut Commissariat de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration

DECRET D/2013/042/PRG/SGG DU 25 FEVRIER 2013, PORTANT REORGANISATION DU HAUT COMMISSARIAT DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2011/031/PRG/SGG du 11 Février 2011, portant création du Haut Commissariat à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration ;

Vu le Décret D/2011/034/PRG/SGG du 17 Février 2011, portant nomination du Haut Commissaire à la Réforme de l'Etat et la Modernisation de l'Administration.

Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG/ du 08 Novembre 2012 et D/2012/127 du 26 novembre 2012, portant nomination de Ministres;

Article 1er content_copy

Le Haut Commissariat à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration (HCREMA) est réorganisé autour de la mission d'appui au pilotage de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration.

Le pilotage comprend : la mobilisation et l'allocation des ressources, la planification stratégique suivant les orientations données en Conseil des Ministres, le suivi-évaluation, la vulgarisation, le conseil et la veille stratégique.

Il comprend en outre le renforcement des capacités en matière de pilotage, l'assistance, la communication, la formation et la mise à disposition des outils adéquats.

Article 2 content_copy

Les services du Haut Commissariat à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration sont réorganisés comme suit :

• - Un cabinet
• - Des cellules techniques ;
• - Des services d'appui ;
• - Un établissement public ;
• - Un service rattaché ;
• - Un projet public

Article 3 content_copy

Les services du Haut Commissariat à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration sont dirigés par le Haut Commissaire, qui a pour attributions spécifiques :

• - De veiller au fonctionnement des organes et des mécanismes de pilotage de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'Administration ;
• - De conduire, en tant que premier rapporteur, les travaux du Secréariat permanent de la Commission Nationale de Pilotage de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration, comptes rendus des réunions, présentation des rapports de suivi évaluation, animation des réunions de concertation entre les structures techniques, etc. ;
• - D'assurer la relation avec les autorités politiques nationales, les partenaires techniques et financiers, les collectivités territoriales et les acteurs non étatiques, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'Administration ;
• - D'assurer les relations avec les différents départements ministériels impliqués dans la conception et la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'Administration ;
• - D'impulser et appuyer la promotion de la gouvernance électronique et le renforcement des capacités humaines de l'administration Publique ;

• - De conduire les activités de mobilisation des ressources financières pour les besoins du Programme de Réforme de l'Etat et de Modernisation de l'Administration PREMA et pour ceux du fonctionnement des services du HC-REMA ;
• - D'impulser un management axé sur les résultats, permettant au HCREMA d'assurer parfaitement la mission qui lui est assignée.

Article 4 content_copy

Le Cabinet du Haut Commissaire a pour attributions générales d'appuyer le Haut Commissaire dans sa mission générale de direction et dans ses attributions spécifiques définies dans l'article 3 du présent décret. Il comprend :

• - Un Coordonnateur général ;
• - Un Conseiller juridique ;
• - Un conseiller administratif ;
• - Un chargé de mission.

Article 5 content_copy

Sous l'autorité du Haut Commissaire à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration, le Coordonnateur Général a pour attributions :

• - D'assurer la coordination interne des travaux : planification des activités, organisation du travail et fixation des objectifs aux équipes, élaboration des rapports périodiques ;
• - De suivre les travaux des sous-comités techniques sectoriels ;
• - De contribuer à entreprendre, à développer et à entretenir des relations entre le HC-REMA et les partenaires techniques et financiers, les institutions spécialisées dans la réforme de l'Etat aux plans national et international ;
• - D'assurer la gestion et le développement des ressources humaines ;
• - De suppléer, en cas, de besoin, aux différentes attributions du Haut Commissaire.

Article 6 content_copy

Le Coordonnateur Général, au niveau hiérarchique équivalent à celui d'un Secrétaire Général de Ministère, est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Haut Commissaire.

Article 7 content_copy

Les Cellules techniques sont :

• - La Cellule de suivi-évaluation de la réforme de l'Etat et modernisation de l'Administration ;
• - La Cellule de Communication de la réforme de l'Etat et la modernisation de l'Administration ;
• - La Cellule d'étude, de conseils et de veille stratégique sur la réforme de l'Etat et la modernisation de l'Administration.

Article 8 content_copy

La Cellule de suivi-évaluation a pour attributions :

• - De concevoir et de mettre en place un système de suivi-évaluation de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'Administration.
• - De coordonner les actions de suivi-évaluation des interventions liées à la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'Administration en vue de la production d'un tableau de bord unique de référence pour le Gouvernement, les partenaires techniques et financiers et les autres parties prenantes ;

• - De mettre en place des mécanismes de collecte de données sur le suivi auprès de tous les intervenants de la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'Administration;
• - D'assurer le traitement des données collectées et de produire les rapports de synthèse à destination des parties prenantes de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'Administration.
• - D'entreprendre des études et enquêtes complémentaires en vue d'ouvrir le champ de l'analyse, à son initiative ou à la demande du HC-REMA;
• - De produire un bilan annuel et à mi-parcours, de la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'Administration;
• - D'aider à tirer les leçons de la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'Administration en vue d'améliorer le système de planification-suivi-évaluation et les pratiques administratives en général;
• - De contribuer, avec les autres unités de suivi-évaluation, au renforcement et à la professionnalisation de la fonction de suivi-évaluation des politiques publiques dans l'Administration guinéenne.

Article 9 content_copy

La Cellule de communication a pour attributions :

• - De concevoir une stratégie et un plan de communication sur la réforme de l'Etat et la modernisation de l'Administration;
• - De coordonner les actions de communication des interventions liées à la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et la modernisation de l'Administration en vue d'assurer la cohérence du message auprès des différentes cibles;
• - D'entreprendre les actions de mise en œuvre de la stratégie de communication en vue d'impliquer le plus grand nombre d'acteurs à la réussite de la réforme de l'Etat et de la modernisation d'Administration;
• - De participer à l'organisation des événements institutionnels relatifs à la réforme de l'Etat et à la modernisation de l'Administration, par le HCREMA ou les autres intervenants;
• - De prodiguer des conseils en communication au HC-REMA et à la Commission Nationale de Pilotage;
• - De mettre en place, en collaboration avec la Cellule de suivi-évaluation, les outils de collecte de la perception des citoyens sur la réforme et le fonctionnement de l'Etat et de l'Administration : revues de presse, sondages, enquêtes qualitatives, etc.;
• - De contribuer à une amélioration continue de la stratégie et le plan de communication en fonction des leçons tirées;
• - De contribuer, avec les autres unités de communication dans les cadres de politiques publiques, au renforcement et à la professionnalisation de la fonction de communication des politiques publiques dans l'Administration guinéenne.

Article 10 content_copy

La Cellule d'étude, de conseils et de veille stratégique a pour attributions :

• - D'aider à la maîtrise d'ouvrage des études et des assistantes techniques : appui à l'élaboration des cahiers de charges, au suivi de l'exécution des travaux et à la validation et l'appropriation des résultats;
• - D'animer une concertation dans le cadre de l'élaboration des différentes études en vue de prévenir au double-emploi et à la cohérence d'ensemble en procédant notamment à des mécanismes de validation des termes de références;
• - D'entreprendre des études visant à faire évoluer les pratiques administratives;
• - De prodiguer des conseils au HCREMA et à la Commission Nationale de Pilotage sur les actions de réforme se basant sur une analyse d'impact juridique, une analyse d'impact financier et une analyse de cohérence avec l'ensemble de la réforme;
• - De valoriser et de vulgariser les bonnes pratiques administratives développées en Guinée ou à l'extérieur;
• - D'organiser des partenariats avec les institutions de formation et de recherche travaillant dans les différents champs de compétence de la réforme et de la modernisation de l'Administration;
• - De constituer et animer un réseau d'experts nationaux dans les domaines de compétence de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'Administration;
• - De contribuer à valoriser l'expérience nationale en matière de réforme au plan régional et international;
• - De contribuer à la mise en place d'une institution de formation de type Ecole Nationale d'Administration (ENA);
• - D'élaborer et de mettre en œuvre des actions de formation en matière de pilotage de la réforme de l'Etat et de modernisation de l'Administration.

Article 11 content_copy

Les services d'appui sont :

• - Le service administratif, financier et logistique;
• - La Division des Ressources Humaines (DRH);
• - Le centre des ressources documentaires;
• - Le secrétariat central;
• - Le service d'accueil et d'information.

Article 12 content_copy

Des Arrêtés du Haut Commissaire fixent séparément les attributions et l'organisation des services d'appui du HC-REMA.

Article 13 content_copy

L'établissement public est l'Agence Nationale de la Gouvernance électronique et de l'Informatique de l'Etat (ANGEIE) placée sous la tutelle du HC-REMA.

Article 14 content_copy

Le service rattaché est le Secrétariat National pour le Renforcement des Capacités (SENAREC) placé sous la tutelle du HC-REMA.

Article 15 content_copy

Le projet public est le projet Ecole Nationale d'Administration (ENA) rattaché au HC-REMA.

Article 16 content_copy

Les cadres et agents du Haut Commissariat à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration sont nommés par arrêté et/ou décision du Haut Commissaire.

Article 17 content_copy

Un arrêté conjoint du Ministre chargé la Fonction publique, du Ministre chargé du Budget et du Haut Commissaire à la réforme de l'Etat et à la modernisation de l'Administration, fixe les cadres organiques des services du HC-REMA ainsi que les conditions de rémunération de son personnel.

Article 18 content_copy

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie et des Finances, le Ministre Délégué au budget, le Ministre du Travail et de la Fonction Publique et le Haut Commissaire à la réforme de l'Etat et à la modernisation de l'Administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 19 content_copy

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 25 Février 2013

Prof. Alpha CONDE