Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration Publique

Visas

DECRET D/2014/072/PRG/SGG DU 07 AVRIL 2014, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE.

Visas

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 25 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Article 1er content_copy

Le Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration Publique, en abrégé MFPREMA a pour mission, la conception, l'élaboration, le contrôle de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines, de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la modernisation de l'Administration Publique.

A ce titre, il est particulièrement chargé de :

• - Mettre en place des mécanismes de gestion efficaces, transparents et fiables des effectifs, des compétences et des emplois, ainsi que de la valorisation des Ressources humaines de l'Administration publique ;
• - Contribuer à la rationalisation des structures et des normes de l'Administration publique ;
• - Contribuer à l'élaboration d'un document de politique exprimant la Vision gouvernementale sur les missions de l'Etat ;
• - Promouvoir le renforcement des principes et mécanismes de bonne gouvernance administrative et électronique ;
• - Développer et mettre en œuvre des stratégies de renforcement des capacités des principales institutions de l'Etat ;
• - Promouvoir un environnement de travail motivant et moderne de l'Administration ;
• - Elaborer et mettre en œuvre des outils et procédures modernes de gestion des ressources financières, matérielles, informationnelles et technologiques de l'Administration ;
• - Contribuer au renforcement des capacités nationales de pilotage et de gestion stratégique du développement ;
• - Participer aux rencontres, colloques, conférences sous-régionaux, régionaux et internationaux, traitant des questions relatives à ses domaines d'intervention.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration Publique comprend :

• - Un Secrétariat Général ;
• - Un Cabinet ;

• - Des Services d'Appui ;
• - Des Directions Nationales ;
• - Des Services Rattachés ;
• - Des Etablissements Publics ;
• - Des Programmes et Projets Publics ;
• - Des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet comprend :

• - Un Chef de Cabinet ;
• - Un Conseiller chargé des Questions de Gestion des Ressources Humaines ;
• - Un Conseiller chargé des Questions de Modernisation de l'Administration ;
• - Un Conseiller Juridique ;
• - Un Conseiller chargé de Missions ;
• - Un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - L'Inspection Générale de l'Administration Publique (IGAP) ;
• - Le Service National des Concours et Examens Professionnels (SNCEP) ;
• - La Cellule Communication et Relations Publiques (CCRP) ;
• - Le Centre des Ressources Documentaires et des Archives (CRDA) ;
• - La Division des Ressources Humaines (DRH) ;
• - La Division des Affaires Financières (DAF) ;
• - Le Service du Contrôle Financier (SCF) ;
• - La Cellule Genre-Equité (CGE) ;
• - Le Secrétariat Central (SC) ;
• - Le Service Accueil et Information (SAI).

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - La Direction Nationale de la Gestion des Carrières (DNGC) ;
• - La Direction Nationale de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (DNGPEEC) ;
• - La Direction Nationale de la Modernisation des Systèmes d'Information et de Gestion des Ressources Humaines.

Article 6 content_copy

Le Service Rattaché est le Secrétariat National au Renforcement des Capacités (SENAREC) ;

Article 7 content_copy

Les Etablissements Publics sont :

• - L'Agence Nationale de la Gouvernance Electronique et de l'Informatisation de l'Etat (ANGEIE) ;
• - Le Centre de Perfectionnement Administratif (CPA) ;
• - La Caisse de Prévoyance Sociale de l'Administration Publique (CPSAP) ;
• - L'Institut National d'Assurance Maladies Obligatoire (INAMO).

Article 8 content_copy

Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines d'interventions spécifiques du Ministère, dont :

• - Le Programme de Réforme de l'Etat et de Modernisation de l'Administration (PREMA) ;
• - Le Projet École Nationale d'Administration (PENA) ;
• - Le Projet de Réhabilitation et d'Opérationnalisation du Fichier Central et des Fichiers Périphériques de la Fonction publique (PROFP) ;

Article 9 content_copy

Les Services Déconcentrés sont :

• - Les Inspections Régionales de l'Administration (IRA) ;
• - Les Divisions des Ressources Humaines des Départements Ministériels ;
• - Les Divisions des Ressources Humaines des Préfectures et des Communes de la Ville de Conakry.

Article 10 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique ;
• - La Commission Nationale de Gestion des Carrières, de la Formation et du Perfectionnement de la Fonction Publique ;
• - La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique ;
• - Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique ;
• - Les Organes de Pilotage du PREMA ;
• - Le Comité de Pilotage du Programme-pays multisectoriel de Renforcement des Capacités.

Article 11 content_copy

Des Décrets du Président de la République fixent séparément le Statut de l'Etablissement Public, les Statuts du Programme et des Projets Publics, les Attributions et l'Organisation de l'Inspection Générale de l'Administration Publique, des Services Rattachés et des Organes consultatifs.

Article 12 content_copy

Des Arrêtés du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration Publique fixent séparément les Attributions et l'Organisation des Directions Nationales et des autres Services du Département.

Article 13 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des Décrets D/2011/241/PRG/SGG du 31 Août 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ; D/2013/042/PRG/SGG du 25 Février 2013, portant Réorganisation du Haut Commissariat à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.