Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat

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ARRETE A/2015/6396/MFPREMA/CAB/DNGPEEC/SGG DU 15 DECEMBRE 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE DES AGENTS DE L'ETAT.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu la Loi L/2015/011/AN du 4 Juin 2015, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2014/063/PRG/SGG du 31 Mars 2014, portant Création de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat;

Vu le Décret D/2014/255/PRG/SGG du 18 Décembre 2014, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat;

Vu le Décret D/2014/072/PRG/SGG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration;

Vu les dispositions du Protocole d'Accord de négociations entre le Gouvernement, le Patronat et le Mouvement Syndical signé le 14 Décembre 2012.

ARRETE:

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat en abrégée «C.N.P.S.A.E» est un Etablissement Public à caractère Administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie administrative, financière et de gestion.

Article 2 content_copy

Le Siège de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat est établi à Conakry.
CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 3 content_copy

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, a pour mission la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement dans le domaine de la couverture sociale des Agents de l'Etat.
A ce titre, elle est particulièrement chargée:

- de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la couverture sociale des Agents de

• - de participer à l'élaboration des stratégies, plans, programmes et projets de couverture sociale des Agents de l'Etat;
• - de gérer la branche des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivant des Agents de l'Etat;
• - de gérer la branche des risques professionnels, accidents de travail et maladies professionnelle des Agents de l'Etat;
• - de gérer la branche des prestations familiales des Agents de l'Etat;
• - de diffuser des informations statistiques relatives à la sécurité sociale des Agents de l'Etat;
• - d'élaborer et de publier l'annuaire statistique de la CNPSAE;
• - d'entretenir et de développer les relations de partenariat dans le domaine de la protection sociale;
• - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions liées à la protection sociale.

CHAPITRE II: CHAMP D'APPLICATION

Article 4 content_copy

Les catégories de personnels ci-après sont concernées par les dispositions du présent Arrêté:

Les Fonctionnaires;

• - Les Contractuels de la Fonction Publique;
• - Les Contractuels des Collectivités Locales.

TITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat comprend:

• - le Conseil d'Administration;
• - la Direction Générale.

CHAPITRE I: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 6 content_copy

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat est administrée par un Conseil d'Administration composé de dix (10) membres, dont:

• - cinq (05) représentants du Gouvernement;
• - cinq (05) représentants du Mouvement Syndical.

Article 7 content_copy

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration (CA) est de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin à la mission d'un membre du CA lorsque:

• - il perd la qualité qui justifie sa nomination;
• - l'autorité qui l'a proposé réclame sa démission;
• - il n'a pas assisté à trois réunions successives du CA et ce, sans justification valable.

Dans ce cas, il est précédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur.

Article 8 content_copy

Le Conseil d'Administration élit en son sein un Bureau composé:

• - d'un Président;
• - d'un Vice-président;
• - d'un Secrétaire.

Article 9 content_copy

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration est habilité à prendre toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de la CNPSAE.

Il délibère notamment dans les matières suivantes:

• - l'adoption du Règlement Intérieur du Conseil ;
• - le plan d'action annuel ou pluriannuel de la Caisse ;
• - le programme pluri-annuel d'investissements ;
• - le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ;
• - les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
• - les emprunts ;
• - l'affectation de moyens matériels, humains et financiers ;
• - les marchés de travaux, de fournitures et de service ;
• - l'acceptation ou non des dons et legs ;
• - l'approbation du rapport annuel d'activités.

Article 10 content_copy

La Direction Générale a pour mandat l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.
Elle fixe les bases techniques et financières des services de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat, dont elle assure la gestion.

Article 11 content_copy

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Conseil d'Administration, après accord du Ministre de tutelle.
Le Directeur Général assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration à qui, il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de la Caisse. Dans le cadre de ses attributions, il prend toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche des services.

Le Directeur Général est l'ordonnateur du budget de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat en recettes et en dépenses.

Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel et des services et procède aux nominations et affectations.

Article 12 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint, nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est chargé:

• - d'assister le Directeur Général dans la planification, la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Caisse ;
• - d'assurer la coordination technique des services ;
• - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Caisse ;
• - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Article 13 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de la CNPSAE comprend:

• - des Services d'Appui ;
• - des Directions Techniques ;
• - des Services Déconcentrés.

Article 14 content_copy

Les Services d'Appui sont:

• - l'Agence Comptable ;
• - le Service des Ressources Humaines ;
• - le Service Contrôle de Gestion ;
• - le Service Communication, Documentation et Archives ;
• - le Service Etudes et Systèmes d'information.

Article 15 content_copy

L'Agence Comptable est chargée :

• - de mobiliser les ressources financières nécessaires au fonctionnement de la Caisse ;
• - d'assurer l'encaissement régulier des titres de recettes ;
• - d'exécuter les dépenses ;
• - d'assurer la préparation des documents nécessaires à l'ordonnancement des dépenses ;
• - d'assurer la tenue des livres, documents comptables, extra comptables et financiers ;
• - d'assurer l'analyse financière des mouvements de la CNPSAE ;
• - de procéder aux rapprochements mensuels des comptes de trésorerie de la CNPSAE ;
• - d'assurer le contrôle des placements immobiliers et mobiliers de la CNPSAE ;
• - d'élaborer les états financiers de la Caisse ;
• - d'assurer la tenue de la comptabilité des engagements de la CNPSAE.

Article 16 content_copy

L'Agence Comptable est dirigée par un Agent Comptable nommé par Arrêté du Ministre de tutelle sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 17 content_copy

L'Agence Comptable comprend:

• - une Cellule Recettes ;
• - une Cellule Dépenses ;
• - une Cellule Comptabilité Générale ;
• - une Cellule Comptabilité Matières.

Article 18 content_copy

La Cellule Recettes est chargée :

• - de procéder à la réception des versements de cotisations et de toutes autres recettes ;
• - d'assurer le suivi des comptes de trésorerie ;
• - d'initier toutes études nécessaires à des placements financiers ou immobiliers.

Article 19 content_copy

La Cellule Dépenses est chargée :

• - d'assurer la prise en charge des ordonnances émises par la Direction Générale ;
• - de procéder à l'établissement des chèques de règlement et des ordres de virement ;
• - d'emettre les avis de crédits prestations pour les virements ;
• - de superviser les paiements de toutes dépenses ;
• - de procéder à la vérification des brouillards de caisse avant transmission à la comptabilité.

Article 20 content_copy

La Cellule Comptabilité Générale est chargée :

• - de tenir la comptabilité des engagements ;
• - de tenir la comptabilité de la caisse ;
• - d'éditer les balances mensuelles ;
• - d'élaborer les états financiers en fin d'exercice ;
• - d'établir les ratios prudentiels.

Article 21 content_copy

La Cellule Comptabilité Matières est chargée :

• - de procéder à l'évaluation des besoins en biens et services ;
• - de gérer les procédures d'exécution des marchés ;
• - d'assurer le suivi des commandes ;
• - de procéder aux approvisionnements nécessaires ;
• - d'assurer la maintenance et l'entretien des meubles et immeubles y compris le parc automobiles.

Article 22 content_copy

Le Service des Ressources Humaines est chargé:

• - d'assurer le recrutement du personnel ;
• - d'assurer le traitement des dossiers de gestion courante des personnels de la CNPSAE ;
• - d'évaluer les besoins de formation et de perfectionnement des personnels de la CNPSAE ;
• - d'élaborer et d'exécuter les Plans et Programmes de formation et de perfectionnement des personnels de la CNPSAE ;
• - de participer à l'encadrement des stages au sein de la CNPSAE ;
• - de participer à l'élaboration des Avant-projets de budget annuels des personnels ;
• - d'assurer la gestion du Fichier des Personnels de la

• - de participer au suivi de la carrière des Fonctionnaires détachés;
• - de participer au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation dans le domaine de la gestion des ressources humaines;
• - de participer à la promotion des actions sociales au sein de la CNPSAE;
• - d'assurer la paie des salaires du personnel.

Article 23 content_copy

Le Service des Ressources Humaines comprend:

• - une Cellule Gestion Administrative;
• - une Cellule Rémunération;
• - une Cellule Formation et Perfectionnement.

Article 24 content_copy

La Cellule Gestion Administrative est chargée:

• - d'assurer le recrutement du personnel;
• - d'assurer la gestion des emplois et des carrières;
• - d'assurer la gestion prévisionnelle des ressources humaines;
• - de tenir à jour les dossiers individuels;
• - d'étudier les dossiers de gestion courante des personnels;
• - de préparer les avant-projets d'actes de gestion courante;
• - d'archiver les actes de gestion;
• - d'assurer le suivi des actions sociales et médicales des personnels.
• - d'apporter les appuis techniques nécessaires aux opérations de description de postes.

Article 25 content_copy

La Cellule Rémunération est chargée:

• - d'assurer la tenue du livre de paie;
• - d'assurer l'établissement des états et bulletin de paie;
• - d'assurer le suivi des engagements du personnel vis-à-vis des tiers;
• - d'assurer le suivi périodique des retenues des obligations fiscales et sociales;
• - d'assurer le suivi des déclarations périodiques des cotisations fiscales et sociales.

Article 26 content_copy

La Cellule Formation et Perfectionnement est chargée:

• - de collecter les informations nécessaires à l'évaluation des besoins de formation et de perfectionnement des personnels;
• - de proposer les éléments nécessaires à l'élaboration des plans et programmes de formation des personnels;
• - d'assurer le suivi de l'exécution des plans et programmes de formation et de perfectionnement des personnels;
• - de centraliser toute demande de formation et de perfectionnement;
• - de participer aux évaluations post-formation des personnels.

Article 27 content_copy

Le Service Contrôle de Gestion est chargé:

• - d'élaborer le budget de la CNPSAE;
• - d'assurer le contrôle permanent, à priori et à la postériorité des opérations financières de la CNPSAE;
• - d'assurer la vérification préalable de l'existence de crédits budgétaires pour toute dépense;
• - d'assurer le contrôle des bulletins des prestations sociales payées.

Article 28 content_copy

Le Service Communication, Documentation et Archives est chargé:

• - de mener les études relatives aux plans d'information et de communication;
• - d'exécuter des actions de communication interne et externe relative aux activités de la CNPSAE;
• - de préparer des supports d'information sur les activités de la CNPSAE;
• - de collecter, traiter et produire toutes informations nécessaires au bon fonctionnement de la CNPSAE;
• - de constituer et de gérer le fonds documentaire;
• - de tenir à jour la base de données;
• - d'assurer la vulgarisation des documents relatifs aux activités de la CNPSAE;
• - d'élaborer un plan de communication approprié;
• - de procéder au classement et à l'archivage de la documentation.

Article 29 content_copy

Le Service Etudes et Systèmes d'Information est chargé:

• - de documenter les données relatives aux plans d'information et de communication;
• - de tenir à jour la base de données sur l'ensemble des branches;
• - de produire les outils de projection actuarielle;
• - d'élaborer des instruments et méthodes d'évaluation des performances des structures de la CNPSAE;
• - d'assurer le suivi des relations avec les Institutions nationales, régionales et internationales spécialisées en matière de sécurité sociale;
• - d'assurer la gestion du parc informatique;
• - d'assurer la gestion du réseau informatique et l'évolution de l'infrastructure matérielle;
• - de gérer le site Internet de la CNPSAE;
• - de participer à la conception et à la mise en œuvre des plans et programmes de formation et de perfectionnement en informatique;
• - d'assurer la sécurité des systèmes informatiques.

Article 30 content_copy

Le Service Etudes et Systèmes d'Information comprend:

• - une Cellule Etudes et Développement;
• - une Cellule Exploitation et Maintenance;
• - une Cellule Réseau et Sécurité.

Article 31 content_copy

La Cellule Etudes et Développement est chargée:

• - de réaliser des études et des projections actuarielles;
• - d'élaborer des outils de collecte et de traitement des données statistiques;
• - d'assurer la centralisation et le traitement des données statistiques;
• - d'élaborer des programmes et projets relatifs à la sécurité sociale;
• - d'élaborer des cahiers de charges techniques pour les développements informatiques;
• - d'élaborer des outils de suivi-évaluation.

Article 32 content_copy

La Cellule Exploitation et Maintenance est chargée:

• - d'assurer les tests d'intégrité des applications;
• - d'assurer le bon fonctionnement et de la maintenance des équipements informatiques;
• - d'assurer la mise à jour des dossiers des assurés jusqu'à l'édition des bulletins de paie.

Article 33 content_copy

La Cellule Réseau et Sécurité est chargée:

• - d'assurer le bon fonctionnement du matériel réseau;
• - d'assurer la sécurité du matériel réseau;
• - d'assurer le bon fonctionnement des applications réseaux et des infrastructures techniques de la CNPSAE.
• - d'apporter les appuis conseils nécessaires au respect des normes et principes de sécurité.

Article 34 content_copy

Les Directions Techniques sont:

• - la Direction Prestations;
• - la Direction Immatriculations et Recouvrement;
• - la Direction Affaires Juridiques.

Article 35 content_copy

Les Directions Techniques sont chargées:
- de superviser les activités des différents services de leur ressort.

Article 36 content_copy

La Direction Prestations comprend:

• - un Service Accueil;
• - un Service Pensions;
• - un Service Risques Professionnels;
• - un Service Prestations Familiales.

Article 37 content_copy

Le Service Accueil est chargé:

• - d'assurer l'accueil des usagers de la Caisse;
• - d'informer et d'orienter les usagers de la CNPSAE;
• - de procéder à la vérification des dossiers.

Article 38 content_copy

Le Service Pensions est chargé:

• - de traiter les dossiers de demande de pensions et capitaux décès;
• - d'établir les fiches de pensions;
• - d'assurer la liquidation des arrérages de pensions;
• - d'assurer les mises à jour des assignations et des corrections des pensions;
• - de produire les statistiques relatives aux pensions et aux bénéficiaires.

Article 39 content_copy

Le Service Pensions comprend:
- une Cellule Retraite;

Article 40 content_copy

La Cellule Retraite est chargée :

• - d'assurer la liquidation des dossiers de pension de retraite;
• - d'assurer la liquidation des allocations de vieillesse;
• - d'assurer la liquidation des pensions d'invalidité.

Article 41 content_copy

La Cellule Réversion est chargée :

• - d'assurer la liquidation des dossiers de réversion;
• - d'assurer la réception et la liquidation des capitaux décès et de la pension temporaire d'orphelin;
• - de produire les statistiques relatives à la réversion.

Article 42 content_copy

Le Service Risques Professionnels est chargé :

• - de traiter les dossiers de déclarations d'accidents de travail et des maladies professionnelles ;
• - d'organiser la prise en charge de l'assuré victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
• - d'assurer la liaison avec les professionnels de la santé.

Article 43 content_copy

Le Service Risques Professionnels comprend :

• - une Cellule Indemnités Journalières ;
• - une Cellule Rente.

Article 44 content_copy

La Cellule Indemnités Journalières est chargée de la réception et de la liquidation des dossiers accidents de travail ayant entraîné chez la victime une incapacité temporaire.

Article 45 content_copy

La Cellule Rente est chargée de la réception et de la liquidation des dossiers des accidentés victimes d'une infirmité permanente.

Article 46 content_copy

Le Service Prestations Familiales est chargé :

• - de traiter les dossiers de famille des Agents de l'Etat ;
• - d'assurer le paiement des allocations familiales ;
• - d'assurer le paiement des indemnités journalières des femmes fonctionnaires en couche.

Article 47 content_copy

Le Service Prestations Familiales comprend :

• - une Cellule Indemnités Journalières ;
• - une Cellule Allocations Familiales.

Article 48 content_copy

La Cellule Indemnités Journalières est chargée de la réception et de la liquidation des dossiers des femmes fonctionnaires en couche ou en état de famille.

Article 49 content_copy

La Cellule Allocations Familiales est chargée de la réception et de la liquidation des allocations familiales au bénéfice des enfants mineurs des Agents de l'Etat.

Article 50 content_copy

La Direction Immatriculations et Recouvrement des cotisations comprend :

• - un Service Immatriculations ;
• - un Service Recouvrement des cotisations.

Article 51 content_copy

Le Service Immatriculations est chargé :

• - de procéder à l'immatriculation des affiliés sociaux ;
• - de tenir à jour les comptes individuels cotisants ; de tenir à jour les comptes individuels assurés ;
• - de réaliser les activités de collecte de données sur les affiliés sociaux en liaison avec les administrations centrales et locales;
• - d'emettre les cotisations des assurés sociaux en détachement ;
• - de procéder à la vérification des projets d'états nominatifs des retenues annuelles ou trimestrielles ;
• - de procéder à la vérification et à la validation des sommes dues par les affiliés à la CNPSAE ;
• - de produire les statistiques relatives aux affiliés.

Article 52 content_copy

Le Service Immatriculations comprend :

• - une Cellule Suivi des Affiliés de l'Etat ;
• - une Cellule Suivi des Affiliés des Collectivités Territoriales.

Article 53 content_copy

Le Service Recouvrement est chargé :

• - d'élaborer les plans et programmes de recouvrement ;
• - de participer aux négociations et aux conclusions des modes de règlement des cotisations ;
• - d'élaborer les balances trimestrielles de cotisations
• - de recouvrer toutes les sommes mandatées au profit de la CNPSAE ;
• - de procéder à l'ouverture des dossiers de contentieux liés aux cotisations ; de procéder à l'émission des titres de créances ;
• - de notifier et de recouvrer les créances de la CNPSAE ;
• - d'établir les situations de recouvrements des cotisations ; de produire les statistiques relatives aux cotisations.

Article 54 content_copy

Le Service Recouvrement des Cotisations comprend :

• - une Cellule Recouvrement des Cotisations des Affiliés ;
• - une Cellule Contrôle.

Article 55 content_copy

La Direction Affaires Juridiques comprend :

• - un Service Réglementation ;
• - un Service Contentieux.

Article 56 content_copy

Le Service Réglementation est chargé :

• - de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de protection sociale ;
• - de procéder à la vulgarisation des dispositions relatives à la protection sociale ;
• - de déterminer les modalités de règlement pour les cotisations indues et des prestations indûment payées ;
• - de s'assurer de l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de protection sociale.

Article 57 content_copy

Le Service Contentieux est chargé :

• - de recevoir et d'enregistrer les demandes de réclamation ;
• - d'assurer le suivi de l'exécution des décisions de justice ;
• - d'intenter des actions devant les tribunaux ou devant les commissions d'arbitrage ;
• - de proposer le mode de règlement des différends ;
• - de produire les statistiques et rapports en matière de Contentieux.

Article 58 content_copy

Les Services Déconcentrés sont :

• - les Agences Régionales ;
• - les Antennes Préfectorales/Communales.

Article 59 content_copy

Les Services Déconcentrés sont chargés de l'application des directives de la CNPSAE en matière de collecte, de cotisations et de paiement des prestations dans leurs circonscriptions respectives.

Article 60 content_copy

Les personnels de la CNPSAE sont composés de Fonctionnaires en détachement et d'Agents Contractuels de droit public.

Article 61 content_copy

La Direction Générale propose au Conseil d'Administration la nature, le nombre et le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires de la CNPSAE en tenant compte des besoins et des ressources.

Article 62 content_copy

Le Patrimoine de la CNPSAE se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.

Article 63 content_copy

Les Ressources financières de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat proviennent essentiellement :

• - des cotisations des Agents de l'Etat ;
• - des cotisations de l'Etat ;
• - des subventions de l'Etat ;
• - des dons et legs ;
• - des revenus des placements ;
• - de toutes autres recettes générées par les activités propres de la CNPSAE.

Article 64 content_copy

Les charges de la CNPSAE comprennent :

• - les charges financières relatives aux prestations ;
• - le remboursement des emprunts ;
• - les salaires et accessoires de salaire du personnel ;
• - les primes de sessions et autres émoluments des membres du Conseil d'Administration ;
• - le paiement de tous matériels, matières, travaux et services ;
• - les dépenses d'investissement ;
• - les locations d'immeubles et matériels ;
• - les charges exceptionnelles.

Article 65 content_copy

La CNPSAE est placée sous la tutelle du Ministre en charge de la Fonction Publique.

Article 66 content_copy

La tutelle s'exerce par voie :

• - d'autorisation préalable ;
• - d'accord préalable ;
• - d'opposition ;
• - de substitution.

Pour permettre à la tutelle d'exercer ses prérogatives, le Conseil d'Administration lui communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions.

Article 67 content_copy

Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation, de façon explicite et expresse.
Est soumise à l'autorisation préalable de la tutelle l'aliénation des biens immobiliers.

Article 68 content_copy

Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutées de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle.

La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants :

• - si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à la CNSPAE;
• - si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ;
• - si la décision est contraire à la réglementation de la CNSPAE;
• - si la décision compromet l'équilibre financier de l'établissement.

L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal.

L'Autorité de tutelle doit motiver les raisons de l'opposition et le cas échéant proposer une solution de remplacement.

Article 69 content_copy

Le contrôle de la CNSPAE est exercé par le contrôleur financier, l'Inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et ses textes d'application.

Article 70 content_copy

Le Conseil d'Administration veille à l'examen de la comptabilité de la CNPSAE par le biais d'un Commissaire aux comptes choisi sur la liste des experts agréés.
Dans tous les cas, le Commissaire aux comptes adresse un rapport de sa mission à l'Autorité qui la saisit.

Le Commissaire aux comptes assiste aux réunions du Conseil d'administration au cours desquelles le rapport est examiné.

Les honoraires du Commissaire aux comptes sont proposés par la Direction Générale et approuvés par le Conseil d'Administration.

Article 71 content_copy

Les détails de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat seront fixés par le Règlement Intérieur et adoptés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.

Article 72 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 Décembre 2015

Sékou KOUROUMA