Décret / Arrêté
Décret portant création d'une Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat
Décret portant création d'une Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat (D/2014/063/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 mars 2014. Texte intégral, 5 articles.
Visas
DECRET D/2014/063/PRG/SGG DU 31 MARS 2014, PORTANT CREATION D'UNE CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE DES AGENTS DE L'ETAT.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de, Création d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu les Dispositions du Protocole d'accord de négociations entre le Gouvernement, le Patronat et le Mouvement Syndical, signé le 14 Décembre 2012 ;
DECRETE:
Article 1er
Il est créé sous la tutelle du Ministère en charge de la Fonction Publique, une Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat en abrégé CNPSAE.
Article 2
Le Siège est à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national.
Article 3
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l'Etat est un Etablissement Public à caractère Administratif doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de gestion conformément à la législation et à la réglementation régissant les Etablissements Publics.
Article 4
Un Décret du Président de la République fixe les Attributions, l'Organisation et le mode de fonctionnement de la Caisse.
Article 5
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.